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Procès Verbal - CONSEIL 12 FEVRIER 2024
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Pont-Melvez.
Lien du pdf (Procès Verbal - CONSEIL 12 FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Séance du 12 Février 2024
L’An Deux Mil vingt-quatre, le 12 février à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil
Municipal, de la commune de PONT-MELVEZ, régulièrement convoqués, se sont réunis au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Madame
SCOLAN Marie-Thérèse, Maire.
Étaient présents : SCOLAN Marie-Thérèse, PIERRE Nathalie, DIRIDOLLOU René,
CHEVANCE Mickaël, BOUILLENNEC Jean-Noël, BARS Camille, RAOULT Fabien,
HERMETET Samuel, BOUGENAUX Virginie.
Absents : Erwan Le BAIL (excusé), Olivier BOISSIN, Clémence PIRIOU, Audrey BIZEC,
Yoan COROLLER.
Pouvoir : Erwan LE BAIL a donné pouvoir à Samuel HERMETET.
Secrétaire de séance : Nathalie PIERRE a été élue secrétaire de séance.
2024-01-01 : DEVIS DIVERS :
Mme le Maire donne lecture des devis reçus en mairie :
• Allées de Boules à Christ : devis de CALIPRO/SOCOBATI de Lanvollon, pour la
fourniture de panneaux, de poteaux, de clips. Montant de 1 519,22 € HT soit 1 823,06
€ TTC.
• Bardage du pignon du Bar-Restaurant « le Relais Gourmand » : 1) Entreprise LE
CAZ de Callac pour un bardage aluminium du pignon et un bardage complet de la
cheminée : 7 954,00 € HT, soit 9 544, 80 € TTC. 2) Entreprise Le Souder de Louargat
pour un bardage alu quartz, étanchéité de la cheminée, reprise des rives … montant HT
de 12 282,50 €, soit 13 510,75 € TTC.
Mr Mickaël CHEVANCE ne prend pas part à ce vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil valide :
- A l’unanimité, le devis de fournitures diverses proposé par CALIPRO, pour sécuriser et
garantir la pérennité des allées de boules de Christ, montant TTC de 1 823.06 €.
- Valide, par 5 voix pour le devis de l’entreprise Le CAZ d’un montant chiffré à 9 544.80
€ TTC, contre 3 voix pour le devis de Le SOUDER (ce devis est d’un montant plus
élevé mais d’un délai d’intervention plus rapide).
Autorisation est donnée à Madame Le Maire de signer les devis validés.
2024-01-02 : REDEVANCE d’OCCUPATION du DOMAINE PUBLIC : Mme le Maire informe que le déploiement de la fibre sur le tronçon « gare de Pont-Melvez, la
RD 787, jusqu’à la limite de la commune à Moulin neuf », est à effectuer en sous terrain.
D’après la trésorerie de Guingamp, nous pouvons à priori instituer une redevance d’occupation
du domaine public envers Mégalis.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de fixer un tarif maximum, correspondant au
montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de
télécommunications, d’inscrire annuellement cette recette à la section de fonctionnement du
budget de la commune, recette réévaluée en fonction des index associés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la proposition de Mme le
Maire. Elle est autorisée à signer la convention.
2024-01-03 : DEMANDES de SUBVENTION :
Les membres du Conseil Municipal valident les subventions suivantes :
• Centre d’aide alimentaire (11 bénéficiaires) : 1100€
• Association des parents d’élèves de Kérampuil : 40€
• Dojo Bro Dreger (5 enfants) : 125€
• C’hoarioù Nerzh – Comité de jeux de force Breton (3 enfants) : 75€
• VTT Bégard Gwerun (3 enfants) : 75€ (Camille BARS n’a pas pris part au vote de cette
subvention)
• Vélo Club Pays de Guingamp (1 enfant) : 25€
• Trégor Goëlo Athlétisme (1 enfant) : 25€
• Carhaix Poher Gymnastique (2 enfants) : 50€
• Twirling Club de Grâces (4 enfants) : 100€ (Fabien RAOULT n’a pas pris part au vote
de cette subvention)
• Diwan Guingamp (2 enfants CE1 et CM2) : 500€
L’attribution des subventions a été voté à l’unanimité, exception faite pour l’association de VTT
de Bégard et l’association de Twirling club de Grâces (Mme BARS et Mr RAOULT n’ont pas
pris part au vote, leurs enfants sont inscrits dans ces clubs sportifs).
2024-01-04 : CREANCES ETEINTES :
Mme le Maire rappelle que l’EURL Patrick MAILHÉ, ancien gérant du « Relais Gourmand »
a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 16 septembre 2016. Elle informe que
la procédure est arrivée à son terme. Sur demande de la Trésorerie de Guingamp, il est nécessaire de prendre une délibération constatant l’effacement de la dette pour un montant de
1 989 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, de procéder à l’effacement
de la dette de l’EURL Patrick MAILHE, laquelle sera mandatée sur le budget général au compte
6542.
2024-01-05 : ZONES d’ACCELERATION de la PRODUCTION d’ENERGIE
RENOUVELABLES (Loi APER) :
La Loi APER promulguée le 10 mars 2023, a pour objectif l’accélération de la production des
énergies renouvelables sur le territoire français. Elle place les collectivités territoriales au centre
de cette planification territoriale en leur donnant de nouveaux leviers d'action. Cette Loi a pour objectif
de simplifier les procédures de développement des énergies renouvelables.
Pour ce faire, les services de l’Etat ont adressé à chaque commune, un dossier demandant à ces
dernières d’identifier sur leur territoire respectif, des zones d’accélération du développement des
énergies renouvelables.
Mme le Maire annonce que Mickaël CHEVANCE s’est chargé de ce dossier. Il a élaboré des zones
d’implantation potentielles selon le type des énergies (éolien, photovoltaïque, solaire, agrivoltaïque…).
Il en résulte les propositions suivantes, votées à l’unanimité, sauf annotation contraire :
• La filière éolienne : il est proposé de maintenir les parcs éoliens de Keranfouler et
Le Gollot. L’arrivée du terme de l’exploitation des parcs prévoit un repowering avec
moins de génératrices mais produisant davantage d’énergie car plus puissantes.
• La filière solaire : Pour des centrales au sol, il est proposé les sites suivants :
Coat-Guégan (section ZT n° 105) avec une superficie de 4370 m², mais aussi, la
décharge communale (section ZS n° 18) d’une contenance de 5720 m². Le terrain de
la station d’épuration de 3777 m² (section ZN n° 143). Un terrain privé proche de
Coat-Guégan est susceptible de recevoir des panneaux solaires/photovoltaïques. Un
contact sera pris avec le propriétaire pour connaître son avis.
Pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments, toute
la commune est concernée.
• Pour des ombrières de parking :
Il a été noté le site de Christ avec son aire de stationnement de 1580 m², la place de
la Mairie pour une surface de 317.03 m² (une abstention), le futur espace sportif qui
représente 532.46 m².
Le conseil municipal valide la transmission de cette cartographie. Concernant ce dossier, une
concertation du Public est à prévoir selon les modalités librement définies : Encart Presse pour
les documents Mairie, le site Internet et Facebook. 2024-01-06 : CREATION de POSTES et MISE à JOUR du TABLEAU des EFFECTIFS :
Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a adressé au 1er janvier 2024, la liste des agents de la
commune remplissant les conditions nécessaires pour un avancement de grade en 2024.
Peuvent être promus au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, les adjoints
techniques territoriaux principaux de 2ème classe qui justifient d’au moins 5 ans de services
effectifs dans leur grade et ayant atteint le 6ème échelon. Deux agents de la collectivité sont
concernés.
• Madame Marylène HUET
• Madame Maryse LE POULARD, née Le CLEC’H
Mme le Maire annonce que le tableau des effectifs actuel de la commune est défini comme suit :
1 Rédacteur principal 1ère classe temps complet
1 adjoint technique principal 1ère classe temps complet
2 adjoint technique principal 2ème classe temps complet
1 adjoint technique principal 2ème classe temps non complet
1 adjoint technique territorial temps complet
Après en avoir délibéré, le conseil, valide, à l’unanimité, la création de 2 postes d’adjoint
technique principal de 1ère classe.
A l’issue de la nomination d’avancement de grade de ces 2 agents, le nouveau tableau des
effectifs sera le suivant :
1 Rédacteur principal 1ère classe temps complet
2 adjoint technique principal 1ère classe temps complet
1 adjoint technique principal 1ère classe temps non complet
1 adjoint technique principal 2ème classe temps complet
1 adjoint technique territorial temps complet
Mme le Maire est autorisée à signer tous documents relatifs à ce dossier.
2024-01-07 : DESIGNATION d’un REFERENT DEONTOLOGUE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi
que les articles R. 1111-1- A,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur
mandat,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article
218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et
notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l’élu local,
Vu le courrier du Président de l’AMF22 et du Président du Centre de Gestion des Côtes
d’Armor en date du 22 août 2023 proposant des personnalités qualifiées,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant l’accord des personnes désignées ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 : Désignation des référents déontologues
- Mme Anne PERRIER, Présidente du Tribunal Administratif et de la Cour Administrative d’Appel honoraire ;
- M. Jean SIRINELLI, Professeur de Droit Public à l’Université de Rennes ;
- Mme Armelle BOTHOREL, Maire honoraire de La Méaugon, ancienne Présidente de l’AMF 22.
sont nommés en qualité de référents déontologues des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020-
2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au
renouvellement de leurs missions.
A la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Tout élu local de la collectivité pourra saisir le référent déontologue de son choix relevant de
l’article 1.
(Le cas échéant) En cas d’empêchement ou tout autre raison légitime, le référent déontologue
confie le traitement du dossier ou l'élaboration de l’avis à un autre déontologue de la liste.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence
par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité -
Confidentiel ».
Une adresse mail sera créée et sécurisée par le CDG22 au bénéfice des référents déontologues.
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui
mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations
complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet
égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à
la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé
par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°
2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune directement auprès du référent-déontologue saisi.
Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin
dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Article 5 : Obligations du référent déontologue local
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion
professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les
articles 226-13 et 14 du Code pénal.
Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans
l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir
d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.