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Déliberation - Deliberations Conseil municipal 12 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Dinan.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil municipal 12 fevrier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Énergies,
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Pres A é Ter A ÿ Reçu en préfecture le 17/02/2026
bu | | Ville de Dinan Publié le 17/02/2026 NT Conseil Municipal syri 6 SN onseil Municipal du 12 février 202 ID : 022-200076578-20260212-DE01CM120226-DE
Dinan
Affaire n°1 à l'ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 12 février,
Sur convocation en date du 6 février 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN. °
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Lydie PATRY, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Stella CORBES, Soilihi ABOUDOU, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Patrick
CRENAULT (pouvoir à Matthieu JOUNEAU), David BRUNET (pouvoir Anne-Sophie
GUILLEMOT), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
URBANISME- Site Patrimonial Remarquable (SPR) - Avis sur le projet de Plan de
Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP)
Rapporteur : M. le Maire
Par arrêté du 12 septembre 2023, Madame la Ministre de la Culture a modifié le périmètre
du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Dinan et l'a étendu à une partie du territoire de
la commune de Lanvallay.
L'étape suivante consiste à élaborer le Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) commun à Dinan et Lanvallay. Cet outil de gestion urbaine est composé d'un rapport de présentation et d'un règlement. Le PVAP du SPR 8 le caractère de servitude d'utilité publique et il sera annexé au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) en cours de révision. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE01CM120226-DE
Le projet de PVAP
Rapport de présentation Règlement
Objcctifs du SPA, orientations, Dispositions généralos rappois (EPL synthôsa objectifs génériques du SPR
Diagnostic Prescriptions Règles relatives —— . rolatiyes à la qualité à la concervation et architecturale la mise on valeur du
du bâti et patrimoine bâti ot des cspaces das espoces
Délimitaiton des immaublos, espacos publics,
mOnumonts, sites, préconisations do conservation
et de mise on valeur
CT TE Ne (DT el AE (TO
CUT D EE CPE LORS TS AT TTL EP re CONTE LL (US)
Figure 2 - Schéma constitution du PVAP © DRAC Haut de France
Pour ce faire, une étude a été conduite par le bureau d'études AUA de Tours, en lien avec Dinan Agglomération, en concertation avec la ville de Dinan, la commune de Lanvallay et les services de l'État, notamment l'Architecte des Bêtiments de France (ABF).
Chargée d'assurer le suivi de la procédure d'élaboration du PVAP, la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR) s'est réunie à deux reprises au cours de l'étude. Lors de la séance du 22 janvier 2026, les membres de ls commission ont émis un avis favorable au projet de PVAP de Dinan Agglomération, à l'unanimité des membres présents.
Bilan des modalités de concertation et de médiation du PVAP
Le public 8 eu la possibilité d'adresser ses remarques et observations tout au long de l'étude, par courrier électronique à l'adresse spr.registre@dinan-agglomeration.fr, par courrier postal où via le registre à disposition du public sur 3 sites : au siège de Dinan Agglomération, à la mairie de Lanvallay et à la mairie déléguée de Léhon (Dinan).
Le site internet de la ville de Dinan a été mis à jour au fur et à mesure de l'avancée du
PVAP. Les bulletins municipaux ont régulièrement publié des articles sur le sujet.
Une réunion publique a été organisée le 3 décembre 2024 au Centre des congrès René Benoïît à Dinan.
L'exposition publique sur le SPR, mise en place en 2022, a été complétée en décembre 2025 par deux panneaux relatifs au PVAP.
Deux balades urbaines ont été organisées lors des Journées européennes du patrimoine, le
20 septembre 2025, afin de faire (re)découvrir le patrimoine du port et du faubourg Saint-
Malo/Combournaises aux habitants de ces quartiers, qui ont été personnellement invités à
y participer. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE01CM120226-DE
En outre, une permanence s'est tenue le 15 décembre 2025 au Centre d'interprétation du
Patrimoine (CIAP) pour échanger avec les habitants, artisans, commerçants, agents
immobiliers, architectes et toute autre personne intéressée. |
Ce bilan permet de constater que des actions de médiation et de participation citoyennes se sont tenues tout au long de la procédure d'élaboration du PVAP. Elles ont permis aux
habitants de Dinan de comprendre les enjeux du SPR et le fonctionnement de l’un de ses
outils de gestion, le PVAP.
Le Conseil municipal est consulté préalablement à l'arrêt du projet en Conseil
communautaire.
Une fois le projet arrêté en Conseil communautaire, la procédure se poursuivra selon les modalités suivantes :
- recueil de l'avis de la Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture
(CRPA) ;
- saisine du préfet de région sur le projet de PVAP ;
- avis des personnes publiques associées (PPA) ;
- tenue de l'enquête publique commune au PLUI ;
- approbation du projet en CLSPR suite à l'enquête publique ;
- Approbation du dossier complet par le Conseil communautaire et annexion au PLUI.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles R631-6, L631-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2023 de la Ministre de la Culture portant modification du périmètre du Site patrimonial Remarquable de Dinan et extension de ce périmètre à une partie du territoire de la commune de Lanvallay ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Dinan Agglomération du 28 octobre 2024 définissant les modalités de concertation et de médiation relatives à l'élaboration des outils de gestion du Site Patrimonisl Remarquable (SPR) de Dinan-Lanvallay ;
Vu l'avis favorable de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable du 22 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Transition écologique et Aménagements du 27 janvier
2026 ; Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE01CM120226-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :
- DE DONNER un avis favorable au projet de Plan de Valorisation de l'Architecture et
du Patrimoine du Site Patrimonial Remarquable, tel qu'annexé à la présente
délibération, et qui sera arrêté par le Conseil communautaire de Dinan
Agglomération.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN = Envoyé en préfecture le 17/02/2026
grrr W Reçu en préfecture le 17/02/2026
Lil (a Ville de Dinan Publié le 17/02/2026 SN Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE02CM120226-DE
Affaire n°2 à l'ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 12 février,
Sur convocation en date du 6 février 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance
publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil — Dinan), sous la
présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
‘
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Näthalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Lydie PATRY, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Stella CORBES, Soilihi ABOUDOU, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Patrick CRENAULT (pouvoir à Matthieu JOUNEAU), David BRUNET (pouvoir Anne-Sophie
GUILLEMOT), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
URBANISME - Périmètres Délimités des Abords (PDA) - Avis sur le projet de 3 PDA
Rapporteur : M. le Maire
La protection d'un immeuble au titre des monuments historiques, qu'il soit inscrit ou classé, entraîne de plein droit l'instauration d'une servitude de protection de ses abords, matérialisée par un périmètre automatique correspondant à un rayon de 500 mètres autour du monument.
Ce périmètre a pour effet de soumettre l’ensemble des immeubles, bâtis ou non bâtis, situés à l'intérieur de ce rayon, aux dispositions relatives à la protection des abords. À ce titre, les travaux soumis à autorisation d'urbanisme sont soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE02CM120226-DE
Toutefois; ce périmètre automatique de 500 mètres, uniforme par nature, ne permet pas de prendre en compte de manière fine la réalité du tissu urbain et paysager, notamment la topographie, les ruptures urbaines, le découpage parcellaire où encore les situations effectives de covisibilité avec le monument concerné.
Afin de remédier à ces limites, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a institué les Périmètres Délimités des Abords (PDA). Ceux- ci permettent d'adapter le périmètre de protection des abords aux caractéristiques réelles du site, en recentrant la protection sur les secteurs présentant les enjeux les plus significatifs en matière de conservation, de mise en valeur du patrimoine et de qualité paysagère. |
Au sein d’un PDA, la protection des abords s'applique à l'ensemble des immeubles, bâtis ou non bâtis, inclus dans le périmètre. La notion de covisibilité n'y est plus opposable et les avis rendus par l'Architecte des Bâtiments de France sont des avis conformes. Cette servitude d'utilité publique est annexée au plan local d'urbanisme intercommunal.
L'élaboration du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) de Dinan / Lanvallay, engagée en 2024, constitue une opportunité pour rationaliser et adapter les périmètres de protection des monuments historiques sur le territoire de la ville de Dinan, lesquels représentent aujourd’hui une superficie cumulée d’environ 606 hectares.
L'étude 3 été conduite par le bureau d'études AUA de Tours, en lien avec Dinan Agglomération, en concertation avec la ville de Dinan, la commune de Lanvallay et les services de l'État, notamment l’Architecte des Bâtiments de France.
Trois Périmètres Délimités des Abords (PDA) sont proposés :
- Le PDA du calvaire du Saint-Esprit,
- Le PDA de la Gare,
- Le PDA des monuments historiques situés dans le périmètre du Site Patrimonial
Remarquable de Dinan-Lanvallay.
La superficie totale de ces PDA sera de 228 hectares, soit une réduction de 62 % de la superficie des périmètres de protection actuels.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32, R621-92 à R621- 95;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CA-2024-059, du 24 Mai 2024 prescrivant la révision générale du PLUIH et définissant les modalités de concertation :
Vu les dossiers de périmètres délimités des abords de Dinan, ci-annexés : Ville de Dinan
Conseil Municipal du 12 février 2026
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
ID : 022-200076578-20260212-DE02CM120226-DE
Vu l'avis favorable de la Commission Transition écologique et Aménagements du 27 janvier 2026 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :
- DE DONNER un avis favorable au projet des trois Périmètres Délimités des Abords
(PDA) de Dinan, tel qu'annexé à la présente délibération et qui sera arrêté par le
Conseil communautaire de Dinan Agglomération.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN L Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
ID : 022-200076578-202602 12-DE02CM120226-DE Envoyé en préfecture le 17/02/2026
den . : f Ai Reçu en préfecture le 17/02/2026
I 11 Ville de Di none ÉSUE) DEREN Publié le 17/02/2026 RSS 7 ID : 022-200076578-20260212-DE03CM120226-DE Conseil Municipal du 12 février 2026
rer
Affaire n°3 à l’ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 12 février,
Sur convocation en date du 6 février 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY-
MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Lydie PATRY, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Stella CORBES, Soilihi ABOUDOU, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Patrick CRENAULT (pouvoir à Matthieu JOUNEAU), David BRUNET (pouvoir Anne-Sophie
GUILLEMOT), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
AFFAIRES IMMOBILIERES - Bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées
par la ville de Dinan en 2025
Rapporteur : Jacques TOUMINET
L'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. !
Le tableau annexé à la présente délibération dresse le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Ville pour l'année 2025. ABSTENTIONS :
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 12 février 2026
Publié le
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
ID : 022-200076578-20260212-DE03CM120226-DE
Vu l'avis de la commission Transition écologique et Aménagements du 27 janvier 2026,
pour l'année 2025 qui sera annexé au compte administratif de la commune.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE PAR 29 VOIX POUR ET 4
D'APPROUVER le bilan des acquisitions et des cessions réalisées par la ville de Dinan
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS REALISEES PAR LA VILLE DE DINAN EN 2025
CESSIONS :
Terrain nu 1484 AB n°2459 Bel Air Ville de SCI Le 30 mai 2024 27 O00 6 février
AB n°2464 Aérodrome Dinan Phénix 2025 (Trélivan)
Presbytère 631 AR n°297 | 14, place | Ville de SAS 2H 22 mai 2025 | 666 700 | 28 février
Place Saint-Sauv Dinan Capital 2025 Saint-
Sauveur eur
Terrain nu 8 AO n°888 5, rue Ville de Famille Van | 23 décembre 240 23
Porcon de la Dinan Craeynest 2025 décembre
Barbinais 2025
Total | 693 940 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Ville de Dinan Publié le
ACQUISITIONS :
Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE03CM120226-DE
Terrain 277 AE n°246 Rue du SCI Les Ville de 30 janvier Euro 30 juin
nu AV n°246 Bas jardins Dinan 2025 symbolique 2025
AV n°248 Bourgneuf d'Ahns
AV n°250
AV n°252
Terrain 549 AL 1070 9, rue Madame Ville de : 22 mai 0 19 .
nu Lamennais | Françoise Dinan 2025 novembre
Andlauer (Donstaire) 2025
(Donatrice)
Terrain 9492 AS 31,32, Divers SAFER Ville de 13 mars 38 000 21
nu 34, 40, 73, lieux dits Dinan 2025 novembre
84 (Léhon) 2025
AV 62, 64,
65, 66, 67
AW 2,3,9,
15, 16, 17,
20, 93 Total 38 001 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
ID : 022-200076578-202602 12-DE03CM120226-DE E Envoyé en préfecture le 17/02/2026
rene £ n Ville de Di Recçu en préfecture le 17/02/2026
2 ile de Dinan ne @, © Publié le 17/02/2026 Conseil Municipal du 12 février 2026
ID : 022-200076578-20260212-DE04CM120226-DE
Affaire n° 4 à l'ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 12 février,
Sur convocation en date du 6 février 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance
publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil — Dinan), sous la
présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Lydie PATRY, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Stella CORBES, Soilihi ABOUDOU, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Patrick CRENAULT (pouvoir à Matthieu JOUNEAU), David BRUNET (pouvoir Anne-Sophie GUILLEMOT), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
AFFAIRES IMMOBILIERES - Cession d’une parcelle à la SCI Duclos - 1, Place Duclos
Rapporteur : Jacques TOUMINET
Le restaurant « Le Bretagne » et l'hôtel « Ibis » exploitent à titre commercial une emprise communale correspondant à la terrasse couverte au 1, place Duclos. Cette occupation du domaine public fait l’objet d'une redevance annuelle (d'un montant de 4 944,01 euros pour l'année 2025) et représente une surface de 94 m°.
La terrasse sert de salle de restauration pour le restaurant et de hall d'accueil pour l'hôtel.
Cette emprise, occupée de fait à titre privatif, ne créée aucune gêne quant à la circulation piétonne sur le trottoir. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE04CM120226-DE
M. Yvon Meslin, gérant de la SCI Duclos, propriétaire des murs du restaurant et de l’hôtel, a ainsi formulé Une proposition d'acquisition de cette emprise au prix de 40 000 euros net vendeur.
Cette offre a été considérée acceptable au regard du montant de la redevance d'occupation du domaine public acquittée chaque année.
Les frais de géomètre et d'acte notarié reviennent à l'acquéreur.
+
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de là Direction régionale des Finances publiques du 20 mai 2025 ;
Î
VU l'avis de la commission Transition écologique et Aménagements du 27 janvier 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 29 VOIX POUR et 4 VOIX CONTRE :
1- DE DECLASSER cette parcelle de 94 m°? du domaine public communal conformément au plan joint ;
2- DE CEDER à la SCI Duclos, ou à toute autre personne morale où physique qui s'y
substituerait, ladite parcelle au prix de 40 000 euros ;
3- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer tous les documents
afférents à cette Vente, les frais correspondant étant à la charge de l'acquéreur.
La recette en résultant sera inscrite au budget principal, en section d'investissement - Chapitre 024 -
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 17/02/2026
ne ‘ à Recçu en préfecture le 17/02/2026
LL ( Ville de Dinan Publié le 17/02/2026 NZ . Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE05CM120226-DE
Dinan if)
Affaire n°5 à l'ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 12 février,
Sur convocation en date du 6 février 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil — Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Lydie PATRY, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Françoise DESPRES, Christiane
SOQUET, Stella CORBES, Soilihi ABOUDOU, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Patrick CRENAULT (pouvoir à Matthieu JOUNEAU), David BRUNET (pouvoir Anne-Sophie
GUILLEMOT), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
AFFAIRES IMMOBILIERES - Acquisition de parcelles cadastrales - Chemin de Cocherel
Rapporteur : Jacques TOUMINET
Par délibération n°8 du 22 mai 2025, le Conseil municipal avait accepté l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AO n°516 auprès de la famille Ensault
conformément au plan établi par le cabinet de géomètre.
Cette délibération tendait, à la demande des riverains, à rétrocéder à la Ville la voirie d'un
lotissement de 7 lots créé dans les années 80.
Depuis cette délibération, en concertation avec les habitants de ce lotissement, de légères modifications ont été apportées au plan foncier établi pour cette rétrocession qu'il convient de nouveau de faire approuver par l'assemblée délibérante en vue de conclure l'acte notarié à venir. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE05CM120226-DE
Il convient de préciser que les riverains ont tous, à ce jour, signé le plan de rétrocession ci- joint qui prévoit la cession à la Ville d'une partie des parcelles cadastrales suivantes :
e sur la parcelle AO 515, une superficie 123 m?
° sur la parcelle AO 516, une superficie 757m?
Ces parcelles appartiennent à ls famille Enault.
° sur la parcelle AO 514, une superficie de 1m? appartenant à Mme Françoise Bodros.
Soit une superficie totale de 881 m2.
Les frais de géomètre ont été pris en charge par les riverains.
Les frais d'actes notariés seront pris en charge tant par la Ville que par les riverains.
%
Vu l'avis de la Commission Transition écologique et Aménagements du 27 janvier 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :
1. D’ABROGER [3 délibération n°8 du conseil municipal du 22 mai 2025 ;
2. D'ACCEPTER, conformément au plan joint, l'acquisition, à l'euro symbolique, des
parcelles susmentionnées auprès de la famille Enault et de Mme Françoise Bodros ;
3. DE CLASSER dans le domaine public lesdites parcelles, et de les intégrer dans la
voirie communale ;
4. D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer l'acte notarié et tous
les documents se rapportant à cette affaire.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 17/02/2026
ses mi ' NN Reçu en préfecture le 17/02/2026
ME [En Ville de Dinan Publié le 17/02/2026 En se y . . ! .
SV Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE06CM 120226-DE
Affaire n°6 à l'ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 12 février,
Sur convocation en date du 6 février 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil — Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire.
Monsieur Didier LECHIEN, Maire, également Président du Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude, étant intéressé à l'affaire, s'est retiré de la salle et n’a participé ni à la présentation, ni aux débats, ni au vote. |
La présidence de la séance a été assurée, pour l'examen de ce point, par Monsieur René DEGRENNE, Maire délégué de LEHON.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY-MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Lydie PATRY, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Stells CORBES, Soilihi ABOUDOU, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Patrick CRENAULT (pouvoir à Matthieu JOUNEAU), David BRUNET (pouvoir Anne-Sophie
GUILLEMOT), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 32
SECRETAIRE : Maxime SACHET
PRESIDENCE : René DEGRENNE
*
AFFAIRES IMMOBILIERES - Vente de l'ex-école du Château au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude - 4, allée du Château (parcelle cadastrée section AE n°101)
Rapporteur : Jacques TOUMINET
Construit en contre-bas du château de Léhon au milieu des années 1960, l'immeuble communal objet de la vente a abrité durant près de 50 ans l’école primaire publique du Château. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE06CM120226-DE
Le bâtiment est précisément situé sur la parcelle cadastrée section AE n°101 d'une
superficie de 3 765 m° qui offre une vue panoramique sur la partie ancienne du bourg. Les locaux représentent une surface de 1 023 m? répartis sur deux niveaux.
Le regroupement scolaire intervenu lors de la rentrée 2013-2014 sur le site de l'école Mosaïque a libéré ces locaux.
Dès 2015, l'immeuble à été, pour partie (partie maternelle), mis à disposition de
l'association Cœur Emeraude en vue, entre autres, de la conduite du projet du Parc Naturel
Régional (PNR) Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude. Son aboutissement s'est traduit par la création, par décret n°2024-946 du 19 octobre 2024, du Parc Naturel Régional Vallée de lä Rance - Côte d'Emeraude. L'établissement public de gestion du PNR à repris, au 1° janvier 2025, le contrat de mise à disposition de l'immeuble. Il souhaite désormais l'acquérir
dans sa totalité pour la poursuite de ses activités.
Les domaines ont évalué l'immeuble à un montant de 425 000 euros assorti d'une marge d'appréciation de 10 %.
Un accord avec le Syndicat Mixte a été trouvé sur un prix de vente à 382 500 euros dont
l'échéancier serait le suivant :
- 2026 : 100 000 euros
- 2027 à 2032 : 40 000 euros/an
- 2033 : 42 500 euros
Nonobstant le fait que l'immeuble n'était plus affecté à l'usage scolaire depuis plus de 10 ans, il n'avait pas l'objet d'une désaffectation formelle nécessitant l'avis préalable du Préfet. Celui-ci 8 donc été sollicité.
Selon l'article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénsbles et imprescriptibles.
Toutefois, par dérogation à ce principe d'inaliénabilité du domaine public, l'article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que : « Les biens des personnes publiques (….) qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés (...), sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.».
Le Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance - Côte d'Emersude, en tant qu'établissement public, est bien une personne publique au sens de l'article 1 du code précité. Il n’y 8 donc pas lieu de déclasser ce bien du domaine
public préalablement à sa vente. |
Un bornage devra intervenir avant la cession effective du bien afin de préciser les limites de la parcelle, objet de ls vente.
Vu l'avis de Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction régionale des Finances publiques
du 27 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission Transition écologique et Aménsgements du 27 janvier 2026 : Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
ID : 022-200076578-20260212-DE06CM120226-DE
Ville de Dinan
Conseil Municipal du 12 février 2026
VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude du 11 février 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :
1. DE PRONONCER 5 désaffectation de l'usage scolaire de l'immeuble cadastré section AE n°101 et de ses espaces extérieurs conformément au plan de géomètre à intervenir ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer tout acte, en vue de céder ladite parcelle au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude, ou à toutes autres personnes morales qui s'y substitueraient, au prix de 382 500 euros nets vendeur
qui seront versés selon le calendrier pluriannuel suivant :
- 100 000 euros à la signature de l'acte authentique de vente courant de l'année 2026 ;
- 40 000 euros les six années suivantes soit de 2027 à 2032, à la date
anniversaire de la signature de l'acte ;
- 42 500 euros en 2033, à la date anniversaire de la signature de l'acte.
Les frais d'acte notarié et de bornage correspondants seront partagés à part égale entre le vendeur et l'acquéreur.
La recette en résultant sera inscrite au budget principal, en section investissement — chapitre 024
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
ID : 022-200076578-202602 12-DE06CM120226-DE Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Le h gr KE Recu en préfecture le 17/02/2026
LÉ [ol Ville de Dinan Publié le 17/02/2026 al [el . _. A.
SN Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE07CM120226-DE
Affaire n°7 à l’ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 12 février,
Sur convocation en date du 6 février 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance
publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Lydie PATRY, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Stella CORBES, Soilihi ABOUDOU, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Patrick CRENAULT (pouvoir à Matthieu JOUNEAU), David BRUNET (pouvoir Anne-Sophie
GUILLEMOT), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
AFFAIRES IMMOBILIERES - Vente des parcelles communales cadastrées section AH
n°97 et AH n°115 (rue du Quai) à la Région Bretagne.
Rapporteur : Olivier BOBIGEAT
La Ville s'était vue concéder par la Région Bretagne, collectivité compétente en matière de gestion des voies navigables et de concessions portuaires, l'exploitation du port de plaisance de Dinan pour une durée de quarante ans, à compter du 1 janvier 2000.
Cependant, la Région Bretagne a souhaité revoir le mode de gouvernance des ports fluviaux
notamment ceux de la Rance. À ce titre, elle a créé la Société Publique Locale (SPL) Bretagne Plaisance, société anonyme dont la ville de Dinan est actionnaire au même titre que la Région Bretagne. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE07CM120226-DE
Dans ce contexte de reprise en exploitation des ports fluviaux de ls Rance par la SPL Bretagne Plaisance, la Région souhaite, pour les besoins de cette SPL, acquérir deux parcelles bâties dont la ville est propriétaire sur le port, à savoir :
- la parcelle AH n°97 (95, rue du Quai),
- la parcelle AH n°115 (47, rue du Quai).
La parcelle n°97, d'une superficie de 247 m°, comprend un chalet en bois qui était à usage de stockage du matériel nécessaire au maître de port tandis que la parcelle n°115, d'une surface de 202 m°, constitue le terrain d‘emprise de toilettes publiques.
Les conditions posées par la Ville pour cette vente et acceptées par la Région sont les suivantes :
- les toilettes publiques devront rester accessibles à tous (plaisanciers et usagers du port) ;
- la parcelle AH n°115 devra faire l'objet dans le futur de la construction d’une capitainerie.
Un accord 3 été convenu entre les deux collectivités pour un prix de vente global des deux terrains à 29 130 euros dont :
- AH n°97 pour une valeur de 18 525 €
- AH n°115 pour une valeur de 10 605 €
Dans l'attente de la vente effective de ces parcelles, celles-ci ont, depuis le 1°’ janvier 2026 été mises à la disposition de la SPL Bretagne Plaisance à titre gracieux, via Une convention
d'occupation précaire. Les charges liées aux fluides et aux contrats relatifs aux bâtiments des parcelles (maintenance, assurance) sont toutefois à la charge de l'occupant. Cette convention prendra ainsi fin lors du transfert de propriété desdits terrains à la Région Bretagne. 4
Ces parcelles affectées à l'usage du public pour l’une (AH 115} et à un service public pour l'autre (AH 97) relèvent du domaine public communal.
Selon l'article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
Toutefois, par dérogation à ce principe d'inaliénabilité du domaine public, l'article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que : « Les biens des personnes publiques (.….) qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés (..), sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public».
Par conséquent, il n'y a pas lieu de déclasser ces parcelles du domaine public préalablement à leur cession dès lors qu’elles intégreront le domaine public portuaire régional. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE07CM120226-DE
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction régionale des Finances publiques du 30 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission Transition écologique et Aménagements du 27 janvier 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :
- _D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout acte, en vue de céder, selon les conditions susmentionnées, les parcelles cadastrées section AH n°97 et n°115 à la Région Bretagne, ou à toutes autres personnes morales qui s'y
substitueraient, au prix global de 29130 euros nets vendeur, les frais
correspondants étant à la charge de l'acquéreur.
La recette en résultant sera inscrite au budget principal, en section investissement ». — chapitre 024. -
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LÉCHIEN Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
ID : 022-200078578-202602 12-DE07CM120226-DE he Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Morte f | | Reçu en préfecture le 17/02/2026
El | Ville de Dinan Publié le 17/02/2026
<& \24 Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE0BCM120226A-DE
Affaire n°8 à l’ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 12 février,
Sur convocation en date du 6 février 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Lydie PATRY, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Françoise DESPRES, Christiane
SOQUET, Stella CORBES, Soilihi ABOUDOU, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Patrick CRENAULT (pouvoir à Matthieu JOUNEAU), David BRUNET (pouvoir Anne-Sophie
GUILLEMOT), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
ATTRACTIVITE - Adhésion au groupement de commandes piloté par la SPL Dinan Cap
Fréhel Tourisme pour la fourniture et la pose de signalétique directionnelle sur la voie
verte V42
Rapporteur : Olivier BOBIGEAT
Depuis 2023, le programme de mise en tourisme de la V42 (véloroute - voie verte Saint- Malo/Arzal) est conduit par la destination touristique régionale « Cap Fréhel - Saint-Malo -
Baie du Mont-Saint-Michel » avec les 5 EPCI composant la destination (Saint-Malo Agglomération, Dinan Agglomération, Communauté de communes de la Côte d'Emeraude, Communauté de communes de la Bretagne Romantique, Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel), en lien avec la Région Bretagne
(financements régionaux). Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE08CM120226A-DE
Ce programme compte trois volets :
- la rénovation et/ou la création d'hébergements accueillant à la nuitée, - là mise en place de la «signalétique de rabattement », orientant les cyclo randonneurs vers les bourgs à partir de la voie vélo,
- là mise en place de « pôles de renvoi ».
L'enjeu prioritaire est d'irriguer les territoires traversés par la V42.
Dans ce cadre, le travail sur la signalétique le long du canal d'Ille-et-Rance et de la voie vélo est engagé pour sept communes de Dinan Agglomération : Plouër-sur-Rance, Pleslin- Trigavou, Saint-Samson-sur-Rance, Taden, Dinan, Saint-André-des-Eaux, Evran.
Il s'agit d'implanter des mobiliers de signalisation directionnelle de « rabattement » (mêts
et lames), en direction des bourgs et des services ; le but recherché est de faire sortir les cyclos Voyageurs de la voie vélo pour avoir accès aux services. L'intérêt est également d'apporter cohérence et homogénéité en termes de signalétique tout au long de la partie de l'itinéraire concerné : de Dingé à Saint-Malo.
> Plan de financement prévisionnel global
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL SIGNALETIQUE DE RABATTEMENT /V 42
DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES
COMMUNES lbosTEs DE DEPENSES [MoNranr € FINANCEURS % MONTANT
:Plouër-sur-Rance 2 mäts et 4 lames (pose inclus 1285,00 Commune 50% 642,50
Région (contrat de destination) 50% 642,50
1285.00
Pleslin-Trigavou 2 mâts et 4 lames (pose inclus 1 285,00 Commune 50% 641,55
Région (contrat de destination) 50% 641.55
1283,10
'sur-Rance 1mâtet 2 lames (pose incluse 645,00 Commune 50% 322,50
Région {contrat de destination) 50% 322,50
645,00
Taden 2 mâts et 4 lames (pose inclus 1285,00 Commune 50% 642,00
Région (contrat de destination) 50% 642,50
Dinan 2 mâts et 4 lames (pose inclus 1285,00 Commune 50% 642,50
pose des mobiliers Région {contrat de destination) 50% 642,50 1283,10
Evran 4 mâts et 6 lames (pose inclus 2 450,00 Commune 50% 1225,00
Région {contrat de destination) 50% 1225,00
2450,00
Saint-André-des-
Eaux 6 mâts et 13 lames (pose incl 3900,00 Commune 50% 1950,00
Région {contrat de destination) 50% 1950,00
3 900,00
Total communes 50% 6 006,00
Total Région (contrat de destine 50% 6006
TOTAL 12135,00 [TOTAL 12 135,00
> Groupement de commandes
Afin d'assurer l'assistance technique aux communes pour ce dossier, de garantir cohérence et homogénéité des équipements ainsi que de pouvoir bénéficier de tarifs négociés, la mise en place d'un groupement de commandes (document projet en annexe) a été proposée et validée par le Conseil d'administration de 18 SPL Dinan Cap Fréhel Tourisme le 29/09/2025. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
| Ville de Dinan | Publié le
Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE08CM120226A-DE
À cet effet, la SPL se chargera de la préparation, de la passation et du suivi administratif
du marché. La SPL engagera les sommes telles que définies dans le plan de financement prévisionnel, sollicitera l’aide financière de la Région (50 % d'aide sur les dépenses éligibles)
prévue dans le cadre de ce programme, et refacturera aux communes leur participation respective.
La convention de groupement de commandes contiendra les éléments suivants :
- l'indication des membres la constituant,
- l'objet du groupement de commandes,
- [a nature et le périmètre du marché,
- la durée du groupement,
- la description du rôle de la SPL, en tant que coordonnateur du groupement,
- les modalités financières du groupement et le plan de financement prévisionnel.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment les dispositions relatives aux
groupements de commandes ;
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes coordonné par l8 SPL Dinan Cap Fréhel Tourisme ;
Considérant que la constitution d’un groupement de commandes permet de mutualiser la procédure de passation du marché, d'assurer une cohérence territoriale et d'optimiser les coûts ;
Considérant que la SPL Dinan Cap Fréhel Tourisme dispose de l'expertise nécessaire pour assurer la coordination de cette procédure et pourra solliciter l'aide financière de la Région, qui s'élève à 50 % des dépenses,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :
1- DE VALIDER le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
2- D'INSCRIRE au budget communal les sommes indiquées dans le plan de
financement prévisionnel ;
3- D'ADHERER au groupement de commandes constitué pour la fourniture et la pose
* de signalétique directionnelle (annexé à la présente délibération) ;
4- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement
de commandes, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre du
groupement ; Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE08CM120226A-DE
5- DE DESIGNER 13 SPL Dinan Cap Fréhel Tourisme en tant que coordonnateur du
groupement de commandes ;
6- D’AUTORISER 3 SPL Dinan Cap Fréhel Tourisme à solliciter la subvention régionale
à hauteur de 50 % ;
7- D'AUTORISER la SPL Dinan Cap Fréhel Tourisme à régler les dépenses des
prestations pour le compte de la commune et refacturer à la commune le montant
correspondant, déduit du montant de l'aide régionale.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 17/02/2026
TETE Reçu en préfecture le 17/02/2026
ch (5) Ville de Dinan Publié le 17/02/2026 Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE09CM120226-DE
Affaire n°9 à l’ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 12 février,
Sur convocation en date du 6 février 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance
publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil — Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Lydie PATRY, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Stella CORBES, Soilihi ABOUDOU, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Patrick CRENAULT (pouvoir à Matthieu JOUNEAU), David BRUNET (pouvoir Anne-Sophie
GUILLEMOT), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans.pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
BATIMENTS - Réalisation d'une centrale photovoltaïque sur la toiture du bâtiment du
Centre Technique Municipal (opération d’autoconsommation collective patrimoniale)
Rapporteur : Yannick HELLIO
Les toitures des ateliers du Centre Technique Municipal (menuiseries, magasins, garages et serres) sont majoritairement constituées de fibrociment contenant de l'amiante et présentent un état de dégradation avancé, générant des fuites récurrentes. Conformément à la réglementation en vigueur, ces couvertures nécessitent un désamiantage et une réfection complète, inscrits au Plan Plurisnnuel d'investissement du service Bâtiment et Energie - Etudes et Travaux. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE09CM120226-DE
Dans le cadre de ses obligations et axes de transition énergétique, de décarbonation et de développement des énergies renouvelables, la ville de Dinan 3 identifié le site du Centre Technique Municipal comme particulièrement favorable à l'installation d'une centrale photovoltaïque. Une pré-étude réalisée en 2024 par le SDE22 a confirmé ce potentiel,
conduisant à l'inscription du site dans la zone d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR) de la ville de Quévert et dans les actions à court terme du Roue Directeur Immobilier et Énergétique (SDIE) de la ville de Dinan.
La Ville a décidé de porter un projet global autofinancé associant réfection des toitures, désamiantage et solarisation, avec un phasage des travaux. Pour l’année 2025, la priorité est donnée à la toiture du CONMENE du service Logistique, accueillant des agents et du stockage de matériels.
Le projet 2025 prévoit :
- la réfection de 630 m° de toiture, avec désamiantage ;
- le remplacement par une couverture en bac acier ;
- l'installation photovoltaïque de 212 panneaux, représentant une puissance installée d'environ 92 KW et une surface de 425 m° soit 67 % de la toiture.
Les études techniques ont confirmé la faisabilité du projet sans renforcement de la charpente.
L'électricité produite sera valorisée dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective patrimoniale, permettant d'alimenter plusieurs bâtiments communaux situés dans un rayon de 2 kilomètres. La ville de Dinan assurera le rôle de Personne Morale Organisatrice (PMO). Les bâtiments pressentis sont le Centre Technique Municipal, le parking souterrain de l'Hôtel de Ville et le site du Centre des congrès. L'analyse des profils de consommation montre que près de 99,7 % de la production seraient consommés localement.
En parallèle, ls Région Bretagne propose une aide à l’ « Expérimentation de désamisntage de toiture en cas de solsrisation » si le bâtiment est situé dans un Parc Naturel Régional. Sous réserve de confirmation, le jury s'est déclaré favorable à l'attribution de l’aide à Dinan pour ce projet.
Le coût total de l'opération est estimé à 172 412 € TTC, financé en fonds propres, avec une aide régionale potentielle de 25 200 €, portant le reste à charge prévisionnel à 147 212 € TTC.
L'approche économique réalisée par l'entreprise Fauché, basée sur les profils de production et de consommation, les devis validés, la maintenance, la potentielle aide Régionale, des hypothèses moyennes d'évolution des prix de vente et d‘achat de l'électricité, estime un temps de retour sur investissement à 7 ans.
Ce projet permettrait de répondre aux obligations de désamiantage, de solarisation lors de travaux lourds, de réduire durablement les charges énergétiques de la collectivité, de Valoriser le patrimoine communal, d'améliorer le confort des agents et de contribuer aux objectifs locaux et nationaux de transition énergétique. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE09CM120226-DE
Vu les articles L315-2 et suivants du Code de l'énergie relatifs à la mise en place de projets d'autoconsommation collective ouverte ou restreinte ;
Vu l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 relative aux communautés d'énergie et à l’autoconsommation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ; et notamment les dispositions relatives .
aux compétences du Conseil municipal et à l'affectation des biens communaux ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 171-4 sur l'obligation d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation lors de travaux de rénovation lourde ;
Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial, le Projet de Schéma de Cohérence Territoriale Air Énergie Climat de Dinan agglomération et le Projet de Schéma des Energies Renouvelables et de Récupération de Dinan Agglomération ;
Vu les cartes des zones d'accélération prioritaires pour la production d'énergies renouvelables de la Ville de Quévert et en particulier la carte du solaire photovoltaïque ;
Considérant que la ville de Dinan a validé dans son SDIE, la rénovation des toitures des
ateliers du Centre Technique Municipal avec l'intégration de panneaux solaires ;
Considérant que la ville de Dinan a engagé une première phase de travaux de réfection sur la toiture de la zone du service logistique avec l'installation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance d'environ 92 kWc, destinée à valoriser localement l'énergie produite ;
Considérant que la commune de Quévert a émis une décision de non opposition à la
Déclaration de Travaux, sous réserve que les panneaux soient de teinte uniforme, patinée et similaire à la toiture ;
Considérant que l'étude réalisée par l'entreprise Fauché montre l'intérêt d'un projet d'autoconsommation collective patrimoniale (ACC) permettant d'optimiser l'usage de l'électricité produite au bénéfice de plusieurs bâtiments communaux, au sein d'un périmètre cohérent ;
Considérant que ce projet permet de répondre aux obligations de solarisation en cas de travaux lourds ;
Considérant que la Région Bretagne propose une aide pour l'« expérimentation de désamiantage de toiture en cas de solarisation » pour les bâtiments situés dans un Parc Naturel Régional ;
Considérant que ce dispositif contribue à la transition énergétique de la Ville, à la réduction de sa facture énergétique et à l'amélioration de la résilience de son patrimoine public ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de délimiter le périmètre de la boucle
d'autoconsommation collective, préalable indispensable à la contractualisation avec le gestionnaire du réseau public de distribution (ENEDIS) ; Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE09CM120226-DE
Considérant que l'article L.315-2 du Code de l'énergie prévoit que les opérations d'autoconsommation collective soient organisées par une Personne Morale Organisatrice (PMO);
Considérant que la Ville de Dinan, en tant que propriétaire des bâtiments concernés, souhaite assurer elle-même le rôle de PMO pour une opération dite « patrimoniale » ;
Considérant que l8 mise à disposition des toitures communales, la conclusion de conventions avec le gestionnaire du réseau public de distribution et la participation à une opération d'autoconsommation collective nécessitent une décision du Conseil municipal,
Vu le vote du Schéma Directeur Immobilier et Énergétique au Conseil municipal du 11 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission Transition écologique et Aménagements du 27 janvier 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :
1. D'APPROUVER 13 réalisation d'une centrale photovoltaïque sur la toiture du bâtiment du Centre Technique Municipal :
2. D'APPROUVER Ï3 mise en œuvre d'une opération d’autoconsommation collective patrimoniale de l'électricité produite par la centrale photovoltaïque implantée sur la toiture des ateliers du Centre Technique Municipal ;
3. DE FIXER le périmètre de la boucle à un rayon maximal de 2 kilomètres ;
4. D'APPROUVER que les bâtiments associés à la boucle d’autoconsommation soient : = le Centre technique Municipal
= le Parking de l'Hôtel de Ville
= le site du Centre des congrès (Centre des congrès + Ecole de Musique + Bibliothèque + Parking Centre Historique)
5. DE DESIGNER 3 ville de Dinan comme Personne Morale Organisatrice (PMO) de l'opération d'autoconsommation collective, conformément aux dispositions du Code de l'énergie ;
6. DE DECIDER que la clé de répartition appliquée sera, par défaut, une clé de répartition dynamique, fondée sur la consommation horaire réelle des sites ;
7. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute convention, demande de
raccordement ou document nécessaire à la mise en œuvre de la boucle
d'autoconsommation.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire, T rrs Envoyé en préfecture le 17/02/2026 cree Ps,
||s Gin | | Reçu en préfecture le 17/02/2026
ls el . Ville de Dinan Publié le 17/02/2026 sl 1} a hA ee 11027202 SN Conseil Municipal du 12 février 2026 Pr Ur ID : 022-200076578-20260212-DE10CM120226-DE
Dinan Affaire n°10 à l'ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 12 février,
Sur convocation en date du 6 février 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Lydie PATRY, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Stella CORBES, Soilihi ABOUDOU, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Patrick CRENAULT (pouvoir à Matthieu JOUNEAU), David BRUNET (pouvoir Anne-Sophie
GUILLEMOT), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
BATIMENTS ENERGIE - SDE 22 - Avenant à la convention constitutive du groupement
d'achat d'énergies
Rapporteur : Yannick HELLIO
Par délibération du 22 juillet 2014, le Conseil municipal avait décidé l'adhésion de la Ville au groupement d'achat d'énergies (gaz et électricité) coordonné par le Syndicat Départemental de l'Énergie des Côtes d'Armor (SDE22).
Par délibération du 19 décembre 2025, le comité syndical du SDE22 a apporté des modifications aux articles 3, 7 et 9 de la convention et ajouté un article 12 portant
intégration d’une clause sur le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD). Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE10CM120226-DE
Les modifications concernent les points suivants :
- Précision sur l'identification des membres par leur n° de SIREN,
- Précision sur la date d'application des frais d'adhésion au groupement qui sont dus dès la phase de préparation du marché (même si la date de fourniture est prévue ultérieurement),
- Suppression des références au logiciel SMAE.
Vu la délibération n°4 du 22 juillet 2014 du Conseil municipal relative à l'adhésion de la ville de Dinan au groupement d'Achat d'énergies du SDE22 :
Vu la délibération du 22 juillet 2014 du Conseil municipal de Léhon relative à l'adhésion de la commune de Léhon au groupement d'Achat d'énergies du SDE22 :
Vu la délibération du comité syndical du SDE22 du 19 décembre 2025 approuvant le projet d'avenant ;
Vu la proposition d'avenant du SDE22,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :
1. DE VALIDER l'avenant à la convention constitutive du groupement d'achat ci- joint approuvé par le comité syndical du SDE22 le 19 décembre 2025 ;
2. D’AUTORISER M. le Maire à signer cet avenant :
3. D'INSCRIRE [3 dépense des frais d'adhésion du prochain marché 2027 au budget principal 2026.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Le Sy Reçu en préfecture le 17/02/2026
: in : AR Ville de Dinan Publié le 17/02/2026 = 1} : ss 2 SNS Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE 1 1CM120226-DE
Dinan Affaire n°11 à l'ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 12 février,
Sur convocation en date du 6 février 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance
publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil — Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Lydie PATRY, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Stella CORBES, Soilihi ABOUDOU, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Patrick CRENAULT (pouvoir à Matthieu JOUNEAU), David BRUNET (pouvoir Anne-Sophie
GUILLEMOT), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
CULTURE - Participation au financement tripartite d’un emploi au profit de
l'association Court vers le large / Festival Films courts de Dinan
Rapporteur : Joëlle LE GUIFFANT
Le Festival Films Courts de Dinan poursuit le développement de son projet culturel. En 2025,
la fréquentation de cette 8°" édition a été consolidée avec 4 800 spectateurs (4 500 en 2024) en cing jours. Le niveau de la compétition a été salué par le jury, composé d'acteurs
reconnus dans le milieu professionnel du cinéma. De nouveaux partenariats artistiques, éducatifs et institutionnels continuent d’être mis en place. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE11CM120226-DE
Lors la prochaine édition en novembre 2026, le festival Films Courts de Dinan dédié au
court-métrage francophone, continuera, après la Belgique, à se tourner vers l'international
avec Un projet outre-Atiantique, entre la Bretagne et le Québec où la sélection du Festival
y sera présentée. C'est une nouvelle étape dans le développement de l'événement culturel qui réaffirme avec force sa volonté de créer des liens, de favoriser les échanges et de partager des émotions à travers le cinéma.
Cette nouvelle phase de développement de l'association participe au rayonnement de la
ville de Dinan à l'international. Cela a été possible grâce à la création d’un premier emploi salarié à temps complet, de chargé(e) de développement culturel et partenariat, au sein de l'association en juin 2025.
Compte tenu de cette dynamique, la Ville souhaite soutenir la pérennisation de cet emploi.
Dinan Agglomération a également exprimé sa volonté de mettre en place un dispositif d'emploi tripartite destiné à soutenir l'association dans son développement. Il reviendra au conseil communautaire de Dinan Agglomération de délibérer sur ce sujet.
Les contributions de la Ville et de Dinan Agglomération seront réparties ainsi :
e Dinan Agglomération : 8 000 € maximum par an
+ Ville de Dinan : 8 000 € maximum par an
+ Association Court vers le large : 8 234 €
Une convention sera établie entre les collectivités partenaires, pour une durée de 3 ans, du
1% avril 2026 au 31 mars 2029, afin de fixer les modalités de remboursement.
Les collectivités s'engageront à maintenir leur niveau de contribution à un montant
identique et ce, jusqu'au terme du contrat. Par ailleurs, Dinan Agglomération portera la
responsabilité du contrat.
L'association s'engagera à convier la ville de Dinan à son assemblée générale à chaque
saison et à lui fournir les documents relatifs au fonctionnement de l'association : bilan
financier, compte-rendu d'activités, composition du bureau.
Enfin, dans les trois mois précédant l'échéance du premier contrat d'une durée de trois ans, l'association convoquera les parties prenantes afin d'établir un bilan de cette expérience et de décider du renouvellement ou non du dispositif.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission Culture du 20 janvier 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :
1. D'APPROUVER | créstion d'un emploi tripartite au profit de l'association Court vers
le large / Festival Films Courts de Dinan, Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Ville de Dinan Publié le
Sorel Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE11CM120226-DE
2. DE VALIDER 13 dépense annuelle de la Ville pour un montant de 8 000 €, soit
24 000 € au total,
3. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer. la convention tripartite entre Dinan
Agglomération, la ville de Dinan et l'association Court vers le large / Festival Filins
Courts de Dinan, qui reprendra l'ensemble des engagements,
- Le dépense en résultant sers inscrite au budget principal, en section de
Fonctionnement - chapitre 65 - article 65 748.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
ID : 022-200076578-20260212-DE1 1CM120226-DE Envoyé en préfecture le 17/02/2026
PA " Reçu en préfecture le 17/02/2026
D Ville de Dinan Publié le 17/02/2026 Conseil Municipal du 12 février 2026 4 ‘C ID : 022-200076578-20260212-DE12CM120226A-DE
12 Le è
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 12 février,
Sur convocation en date du 6 février 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous 18 présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY-
MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Lydie PATRY, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT,
Maxime SACHET, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Stella CORBES, Soilihi ABOUDOU, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Patrick CRENAULT (pouvoir à Matthieu JOUNEAU), David BRUNET (pouvoir Anne-Sophie GUILLEMOT), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
CULTURE - Renouvellement du financement de l'emploi associatif local _ pour
l'association Fête des Remparts de Dinan
Rapporteur : Joëlle LE GUIFFANT
L'association Fête des Remparts de Dinan a pour objet l'organisation de manifestations
contribuant à la promotion du patrimoine architectural et culturel de la ville de Dinan, et en particulier l'organisation de la Fête des Remparts, organisée tous les deux ans.
Afin de soutenir le fonctionnement de cette association, le Conseil municipal a approuvé la
participation financière de la Ville à la création puis au renouvellement d'un emploi
associatif local, porté par l'association Fête des Remparts de Dinan, par délibérations en date des 10 avril 2012, 25 novembre 2015 et 8 décembre 2020. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE12CM120226A-DE
Cette participation a été prolongée par un avenant adopté le 7 novembre 2024, prorogeant
la convention initiale pour la période 2021-2024 jusqu'au 31 décembre 2025.
L'emploi concerné correspond à un poste à temps complet, à durée indéterminée, destiné à Une personne disposant de compétences en matière d'animation, de médiation culturelle et d'organisation d'événements.
Le financement de ce poste repose sur un dispositif tripartite, mis en place par le Conseil
départemental, prévoyant une répartition des dépenses à parts égales entre les partenaires.
La participation financière de chacun s'élève ainsi à un tiers du coût total, soit un montant
de 8 000 € maximum par an.
Conseil départemental des Côtes d'Armor | 8 000 €
Ville de Dinan 8 000 €
Le solde sera pris en charge par l'association employeur.
Pour les années 2026 et suivantes, les différents financeurs s'engagent à maintenir à des
montants identiques leur niveau de contribution et ce, jusqu'au terme du contrat.
Une convention sera établie entre les trois parties pour fixer les modalités de mise en œuvre
de cet emploi à compter du 01/01/2026 pour 4 ans.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'avis de la commission Culture du 20 janvier 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :
1- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le renouvellement de ia convention
tripartite avec le Conseil départemental et l'association Fête des Remparts de Dinan,
2- DE VALIDER l'attribution d'une subvention pour le soutien à l'emploi tripartite de
8 000 € chaque année pendant 4 ans à l'association Fête des Remparts de Dinan.
- La dépense en résultant sera inscrite au budget principal, en section de
Fonctionnement - chapitre 65 - article 65 748.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 17/02/2026
er pou A Reçu en préfecture le 17/02/2026
in Ville de Dinan Publié le 17/02/2026 } [F US : CD ; a er Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE13CM120226-DE
Dinan Affaire n°13 à l'ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 12 février,
Sur convocation en date du 6 février 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Lydie PATRY, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Françoise DESPRES, Christiane
SOQUET, Stella CORBES, Soilihi ABOUDOU, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Patrick
CRENAULT (pouvoir à Matthieu JOUNEAU), David BRUNET (pouvoir Anne-Sophie
GUILLEMOT), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
VIE ASSOCIATIVE - Subvention au profit de l'association Tour de Bretagne cycliste
Rapporteur : Matthieu JOUNEAU
Dans le cadre de sa politique de soutien au tissu associatif dinannais, la ville de Dinan
attribue, chaque année, des subventions aux associations lors du vote du Budget primitif. Ces aides financières viennent accompagner le fonctionnement global des structures ou la mise en œuvre de projets contribuant au dynamisme du territoire.
Les demandes de subvention sont étudiées en commission municipale thématique, selon les critères d'attribution définis dans le Guide d'attribution des subventions voté en juillet 2022. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE 13CM120226-DE
Ce guide prévoit que « les demandes de soutien, à caractère exceptionnel, qui arriveraient en dehors de la période de dépôt et qui seraient dûment justifiées, pourront faire l’objet d'un traitement et d'une approbation par le Conseil municipal en cours d'année. »
La Ville accueille tous les 2 ans l'arrivée du Tour de Bretagne, épreuve historique du calendrier cycliste français et international. Reconnu pour la qualité de son organisation, la richesse de son parcours et son rayonnement médiatique, il réunit des coureurs de haut niveau issus pour la plupart de réserves professionnelles.
Son organisation, bénévole et associative, nécessite Un soutien de nombreux partenaires publics et privés.
Le 1° mai 2026, Dinan accueillera l'arrivée de la 59°" édition.
Afin de pouvoir accompagner l'association dans l’organisation de cet évènement.
budgétisée par celle-ci à hauteur de 745 000 €, la ville de Dinan propose de verser une subvention d'un montant de 15 000 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission Finances du 3 février 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :
- D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 15 000 € à l'association Tour de Bretagne Cycliste,
La dépense en résultant sera inscrite au budget principal 2026, en section de Fonctionnement - chapitre 65 - article 6574.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
. | Ville de Dinan Publié le 17/02/2026 NE Conseil Muñicipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE14CM120226-DE
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 12 février,
Sur convocation en date du 6 février 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil — Dinan), sous la
présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Lydie PATRY, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Françoise DESPRES, Christiane
SOQUET, Stella CORBES, Soilihi ABOUDOU, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Patrick CRENAULT (pouvoir à Matthieu JOUNEAU), David BRUNET (pouvoir Anne-Sophie
GUILLEMOT), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
RESSOURCES HUMAINES - Création d'un Comité Social Territorial (CST) commun entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Dinan
Rapporteur : Anne-Sophie GUILLEMOT
Les élections professionnelles auront lieu le 10 décembre 2026. Elles visent à renouveler les instances du personnel placées auprès de la collectivité (Comité Social Territorial (CST) et Formation Spécialisée (F3SCT) et du Centre de Gestion (Commissions Administrative et Consultative Paritaires).
Pour l'organisation de ces élections, il importe de déterminer préalablement les effectifs de la commune et du CCAS. En effet, si le nombre d'agents est au moins égal à 50 agents, la
collectivité peut disposer de ses propres instances. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE14CM120226-DE
Au-delà de 200 agents, elle doit instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de son comité social territorial.
Il faut également déterminer si la collectivité veut créer un CST commun entre la ville et le CCAS.
Les effectifs cumulés d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1° janvier 2026 sont les suivants :
e Commune = 286 agents,
e CCAS = 64 sgents.
L'effectif global étant au moins égal à 50 agents, et dans un souci de continuer à favoriser l'équité et l'harmonisation des pratiques RH entre la Ville et le CCAS, il est proposé de maintenir un CST et une F3SCT communs aux deux structures.
*
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de l8 fonction publique, notamment les articles L251-5, L251-7 et L251-
9; E
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU l'avis du Comité Social Territorial du 29 janvier 2026,
Considérant que les effectifs cumulés d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1* janvier 2026 permettent la création d'un Comité Social Territorial commun,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE :
1- DE CREER un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la Ville
et du CCAS de Dinan ; |
2- D'INSTITUER une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial ;
3- DE PLACER ce Comité Social Territorial auprès de la ville de Dinan :
4- D'INFORMER Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale des Côtes d'Armor de la création de ce Comité social territorial commun.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
: Men
LE fo) Ville de Dinan Publié le 17/02/2026 = Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE 15CM120226-DE
Affaire n°15 à l'ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 12 février,
Sur convocation en date du 6 février 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance
publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAŸO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Lydie PATRY, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Stella CORBES, Soilihi ABOUDOU, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Patrick CRENAULT (pouvoir à Matthieu JOUNEAU), David BRUNET (pouvoir Anne-Sophie
GUILLEMOT), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
«
FINANCES - Achats - Liste des marchés passés en 2025
Rapporteur : Didier DERU
Par délibération du 10 octobre 2024, le Conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales). Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE15CM120226-DE
Conformément à l'article L.2122-23 du même code, le Maire doit rendre compte de ces décisions en séance du Conseil municipal.
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par la délibération n° 17 du Conseil municipal du 10 octobre 2024 ;
Considérant l'obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation ;
Vu la liste des marchés publics qui ont été concius pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025,
Le Conseil municipal PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations du Conseil municipal en matière de marchés publics.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN ES Envoyé en préfecture le 17/02/2026
1 Ps,
| : ir | : Reçu en préfecture le 17/02/2026
ñ le Ville de Dinan , Te La lg : _ . Publié le 17/02/2026
SN Conseil Municipal du 12 février 2026 L)r> ID : 022-200076578-20260212-DE16CM120226-DE
Affaire n°16 à l'ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 12 février,
Sur convocation en date du 6 février 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil - Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Lydie PATRY, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Stella CORBES, Soilihi ABOUDOU, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Patrick CRENAULT (pouvoir à Matthieu JOUNEAU), David BRUNET (pouvoir Anne-Sophie
GUILLEMOT), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
CIMETIERE - Compte-rendu des délivrances et des reprises des concessions funéraires
Rapporteur : M. Le Maire
L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Le maire peut [...], par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour l3 durée de son mandat de prononcer ls délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ».
Cette délégation a été accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil municipal du 10 octobre 2024. Ville de Dinan
Conseil Municipal du 12 février 2026
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ID : 022-200076578-20260212-DE16CM120226-DE
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
L'article L.2122-23 du CGCT fait obligation au maire de rendre compte à chacune des
réunions obligatoires du Conseil municipal.
Vous trouverez ci-dessous la liste des délivrances et reprises de concessions dans les
cimetières depuis décembre 2025.
Le Conseil municipal PREND ACTE du compte-rendu des délivrances et reprises de
concessions opérées dans les cimetières depuis décembre 2025.
N° Arrêté Date RUES Emplacement Cimetière Durée Objet
2025.1908 | 30/12/2025 12123 Carré 08 - N°094 Champ Coquède 30 ans Renouvellement
2025.1909 | 30/12/2025 12124 Carré 36-N°048 Champ Coquède 50 ans Renouvellement
2025.1910 | 30/12/2025 12118 Carré 11-N°049 Champ Coquède 15 ans | Arrêté modificatif
2025.1911 | 30/12/2025 12125 Carré 01-N°051 Champ Coquède 30 ans Renouvellement
2025.1912 | 30/12/2025 12126 Carré 0O6-N°063 Champ Coquède 50 ans Renouvellement
2025.1913 | 30/12/2025 12127 Carré 34-N°129 Champ Coquède 15 ans Conversion
2025.1914 | 30/12/2025 12128 Carré 11-N°067 Champ Coquède 15 ans Attribution
2025.1915 | 30/12/2025 12129 Columbarium N-n°18 Pré des Jacobins 15 ans Attribution
2025.1916 | 30/12/2025 12130 Partie 4 - Allée N-n°16 Pré des Jacobins 50 ans Attribution
2025.1917 | 30/12/2025 12131 Partie 4 - Allée N-n°17 Pré des Jacobins 50 ans Attribution
2025.1918 | 30/12/2025 12132 Section 15 - N°014 Champ Coquède 15 ans Attribution
2025.1919 | 30/12/2025 12133 Partie 2 - L- n°091 Pré des Jacobins 30 ans Renouvellement
2025.1920 | 30/12/2025 10219 Carré 36 - N°041 Champ Coquède 15 ans Renouvellement
2025.1921 | 30/12/2025 9713 Columbarium 1 - N°041 Champ Coquède 15 ans Renouvellement
2025.1922 | 30/12/2025 8447 Carré 8 - N°078 Champ Coquède 15 ans Renouvellement
2025.1923 | 30/12/2025 8274 Carré 29 - N°033 Champ Coquède 50 ans Conversion
2025.1924 | 30/12/2025 10416 Carré 22 - N°149 Champ Coquède 15 ans Renouvellement
2025.1925 | 30/12/2025 10673 Carré 30 - N°048 Champ Coquède 15 ans Renouvellement
2025.1926 | 30/12/2025 5858 Carré 15 - N°025 Champ Coquède 15 ans Renouvellement
2025.1927 | 30/12/2025 5750 Carré 30 - N°62 Champ Coquède 30 ans | Renouvellement
2025.1928 | 30/12/2025 10288 Carré 08 - N°113 Champ Coquède 15 ans Renouvellement
2025.1929 | 30/12/2025 10345 Carré 36 - N°101 Champ Coquède 15 ans Renouvellement
2025.1930 | 30/12/2025 10290 Carré 30 - N°30 Champ Coquède 15 ans Renouvellement
2025.1931 | 30/12/2025 11785 Carré 18 - N°036 Champ Coquède 15 ans Renouvellement
2025.1932 | 30/12/2025 12134 Carré 13 - N°116 Champ Coquède 30 ans Attribution
2025.1933 | 30/12/2025 9125 Carré 15 - N°16 Champ Coquède 15 ans Renouvellement
2025.1934 | 30/12/2025 10417 Carré 29 - N°97 Champ Coquède 15 ans Renouvellement
2025.1935 | 30/12/2025 12135 Section 15 - N°020 Champ Coquède 50 ans Attribution
2025.1936 | 30/12/2025 12136 Partie 4 - Allée N - N°22 Pré des Jacobins 50 ans Attribution
2025.1937 | 30/12/2025 12137 Partie 3 - Cavurne N°38 Pré des Jacobins 50 ans Attribution Ville de Dinan
Conseil Municipal du 12 février 2026
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
ID : 022-200076578-20260212-DE16CM120226-DE
2025.1938 | 30/12/2025 12138 Columbarium N n°23 Pré des Jacobins 15 ans Attribution
2025.1939 | 30/12/2025 10087 Carré 14 - N°46 Champ Coquède 15 ans Renouvellement
2025.1940 | 30/12/2025 6078 Carré 31 - N°77 Champ Coquède 15 ans Renouvellement
2025.1941 | 30/12/2025 5758 Carré 29 - N°27 Champ Coquède 15 ans Renouvellement
2025.1942 | 30/12/2025 12140 Partie 4 - Allée N - n°23 Pré des Jacobins 30 ans Attribution
2025.1943 | 30/12/2025 12141 Section 15 - N°016 Champ Coquède 50 ans Attribution
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
ID : 022-200076578-202602 12-DE1 6CM120226-DE Envoyé en préfecture le 17/02/2026
pre Reçu en préfecture le 17/02/2026
EL El Ville de Dinan | Publié le 17/02/2026
WE Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE17CM120226-DE
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Affaire n°17 à l'ordre du jour Année 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 12 février,
Sur convocation en date du 6 février 2026, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil — Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.
Membres en exercice : 35
ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Laurence LE DU-BLAYO, Bernard LAGREE, Chantal BOULOUX, Jacques TOUMINET, Brigitte BALAY- MIZRAHI, Olivier BOBIGEAT, Joëlle LE GUIFFANT, Didier DERU, Christine MASSART, Yannick HELLIO, Guy BADOUAL, Nathalie MALIDOR, Matthieu JOUNEAU, Lydie PATRY, Charles HOUZE, Odile MIEL-GIRESSE, Cécile PARIS, Dominique ORHANT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Maxime SACHET, Philippe MORANT, Christelle BOUVIER, Françoise DESPRES, Christiane SOQUET, Stella CORBES, Soilihi ABOUDOU, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Elisabeth GLOAGUEN.
ETAIENT EXCUSES : Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Patrick CRENAULT (pouvoir à Matthieu JOUNEAU), David BRUNET (pouvoir Anne-Sophie
GUILLEMOT), Jérémie MENAR (sans pouvoir), Gérard de MELLON (sans pouvoir).
VOTANTS : 33
SECRETAIRE : Maxime SACHET
CONSEIL MUNICIPAL - Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre
des délégations du Conseil municipal
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération du 10 octobre 2024, le Conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en son nom, certaines attributions relevant de sa compétence dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire doit rendre compte de ces décisions en séance du Conseil municipal.
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ; Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Ville de Dinan Publié le
Conseil Municipal du 12 février 2026 ID : 022-200076578-20260212-DE17CM120226-DE
Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par la délibération n° 17 du Conseil municipal-du 10 octobre 2024 ;
Considérant l'obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
Les décisions prises par Monsieur le Maire depuis la dernière réunion du Conseil municipal
sont les suivantes :
2025-29 02/12/2025 diables » pour un montant de 5 743,64 euros
2025-30 10/12/2025 Virements de crédits de chapitre à chapitre - VIRSPE n°7
Acceptation du don en faveur des collections municipales -—
2025-31 10/12/2025 3 œuvres d'Yvonne Jean Haffen
Acceptation du don en faveur des collections municipales -
2025-32 10/12/2025 ‘ |1 œuvre d'Yvonne Jean Haffen
Acceptation du don en faveur des collections municipales -
2025-33 10/12/2025 5 photographies d'Henri Pochet
Acceptation du don en faveur des collections municipales -
2025-34 10/12/2025 11 documents
2025-35 10/12/2025 Tarifs municipaux 2026 - N°1
Acceptation du don d'une personne privée - Association "Mieux 2025-36 10/12/2025 conduire en Côtes d'Armor” pour un montant de 4 000 euros
Acceptation du don en faveur des collections municipales -
2025-37 10/12/2025 1 œuvre de F. Charles:
Prise en charge de la Taxe Habitation 2024 pour l'Association le 2026-01 06/01/2026 Gisant (13 rue de l'Horloge) et frais bancaires associés.
2026-02 15/01/2026 Sremens de crédits de chapitre à chapitre - VIRSPE n°8
Le Conseil municipal PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations du Conseil municipal.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
Didier LECHIEN