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Déliberation - AR 2021 044 FONCIER Vente de la Parcelle cadastree Section B n° 765
Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2021 044 FONCIER Vente de la Parcelle cadastree Section B n° 765)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AR PREFECTURE
006-2606010
Reçu le 02/
8-2021_044-DE N° 2021-044
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28/06/2021 LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit juin à dix-huit heures trente, se , sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil
Effectif légal 15 municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.
Présents 11 | Date de convocation du conseil municipal : le 23/06/2021
Pouvoirs 3 PRÉSENTS : Mmes et MM. AUDIBERT C — BERNARD — BUCARO -— HEURA -
Suffrages exprimés 14 | KARROUCHI - LAMY — PALAGONIA — PIROUD — ROUX - SION — YACOUB
REPRÉSENTÉS : Mme ADAMO par Mme BERNARD
Vote pour 14 M. DALIBARD par M. LAMY
Vote contre 0 Mme SNITSELAAR par Mme SION Abstention 0
Ne participe pas au vote 0 ABSENT : M. AUDIBERT R
Secrétaire de séance : M. BUCARO FONCIER Vente de la parcelle cadastrée section B n° 765
Monsieur le Maire,
Rappelle que la parcelle cadastrée section B n 765 d’une superficie totale de 560 m°, a été
incorporée dans le domaine privé de la commune dans le cadre d’une procédure d'acquisition de
biens vacants sans maitre menée conjointement avec la SAFER PACA.
Propose dans le cadre de sa politique agricole et afin de soutenir les agriculteurs de sa commune
de vendre lesdites parcelles.
Informe que la SAFER PACA a été sollicitée pour accompagner la commune dans sa démarche et
que le prix de vente de l’ensemble des biens a été fixé à 2,50 € le m° soit 1 400 €.
Indique que l’acte de vente sera rédigé sous forme administrative.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3°
et L1123-4 ;
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369 ;
Vu l’arrêté municipal n°2019-04-29 du 15 avril 2019 visé par la préfecture le 25 avril 2019 ;
Vu la délibération n°2020-017 du 3 février 2020 visée par la Préfecture le 12 février 2020 ;
Vu {a minute n° 0604P07 2020 D N° 5324 publiée et enregistrée le 01/09/2020 au Service de la
Publicité Foncière de Grasse 2 ;
AR PREFECTURE
006-260601026-20210628-2021_044-DE
Reçu le 02/07/2021
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Considérant l’appel à candidature affiché en mairie le 23 avril 2021 pour la vente du bien ;
Considérant la promesse unilatérale de vente signée le 27 mai 2021 ;
Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section B n° 765 pour un montant total de
1 400 €
-__ DIT que la vente sera confiée à la SAFER
- AUTORISE monsieur le Maire à recevoir et authentifier l’acte administratif et toutes pièces
nécessaires pour la réalisation de cette cession
# #7:
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu de sa publication le - ? JUIL, 2021 , à la porte de la mairie, et de sa transmission au représentant de l'Etat le - 1 JUIL. 2071 .ILinforme qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’état.