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Arrêté - ST 2025 045
Arrêté - ST 2025 030
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - ST 2025 030)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
CHAMPS-SUR-MARNE
Eu ui à
Gi
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
di
Ps
..
Seine-et-Marne
ur
&
sa
Liberté
- Egalité
- Fraternité
CANTON
—
#
CR
mener
Champs-sur-Marne
=
ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
N°ST-2025-030
Champs-sur-Marne
Services
Techniques
Réf. : TN/NB/DB/PF/MG OBJET:
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
POUR
INSTALLATION
D'UNE
BASE
VIE
ET
DE
SUPPORTS
DE
POTEAUX
RUES
DE
MALNOUE
ET
DE
PARIS
Le
Maire
de
Champs-sur-Marne,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les articles
L,1311-1,
L,2212-1
et suivants,
L.2213-1
à L.2213-6,
R.2241-1,
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
les
articles
L.2122-1
à
L.2122-
3, L.2125-1,
L.2323-1
à L.2323-3,
L.3111-1,
R.2122-1
à R.2122-7,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière,
notamment
les articles
L.113-2,
L,116-1
à L,116-7,
R,118-2,
VU
le Code
de
la Route,
notamment
l'article L.411:1,
VU
l'Arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif à la signalisation
des
routes
et des
autoroutes,
VU
l'instruction
Interministérielle
sur
la Signalisation
Routière
d'août
2009,
VU
la
Délibération
n°11
du
09
décembre
2019,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
fixe
les
tarifs
des
droits
de
place
et de
voirie,
VU
la
demande
en
date
du
07
juillet
2023
de
l'entreprise
TDSN
représentée
par
Monsieur
William
LEGER
(SIREN
n°817
434
87100
118
188
R.C.S.
EVRY),
sise
2
rue
de
Saussaie
à
BRETIGNY-SUR-
ORGE
(91220),
pour
installer
une
base
vie
et
des
supports
de
poteaux
sur
trottoir
et
chaussée
rue
de
Malnoue
et de
Paris,
du
1% janvier
au
31
décembre
2024,
CONSIDERANT
que
l'installation
d'une
base
vie
de
chantier
et
de
supports
de
poteaux
sur
trottoir
et
chaussée
constitue
une
occupation
privative
temporaire
sans
emprise
au
sol
du
domaine
public
routier
(route
et
dépendances
routières
tels
les
trottoirs),
qui
doit
être
préalablement
autorisée
par
arrêté
du
Maire
portant
permis
de
stationnement,
CONSIDERANT
que
cette
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
inaliénable
et
imprescriptible,
est
subordonnée
au
versement
d'une
redevance,
dont
le montant
est
fixé
par
le Conseil
Municipal,
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police,
le
Maire
est
chargé
du
bon
ordre,
la
sécurité,
la tranquillité
et
la salubrité
publiques
ainsi
que
de
la circulation
et du
stationnement,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Monsieur
LEGER
William
représentant
l'entreprise
TDSN
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
sans
emprise
au
sol,
afin
d'installer
une
base
vie
sur
98
m°,
du
19
janvier
au
31
décembre
2024,
sur
le
trottoir
et
la
chaussée
situés
au
droit
des
n°12
et
14
rue
de
Mainoue,
ainsi
que
9
supports
de
poteaux
rues
de
Malnoue
et
de
Paris
aux
emplacements
spécifiés,
à Champs-gur-Marne
(77420)
;
ARTICLE
2 :
Monsieur
LEGER
William
est tenu
de
verser
à la Commune
de
Champs-sur-Marne
(à
l'ordre
du
Trésor
Public)
une
redevance
pour
occupation
du
domaine
public à la réception
du
titre de
recettes
:
-
Pour
occupation
au
sol derrière
palissade,
grillage
ou
barrière,
soit 98
m°? x 11,50
€ le m?
par
mois,
-
Pour
massifs
supports
de
poteaux,
soit
9 supports
x 90,00
€
l'unité
par
mois,
ARTICLE
3
: Cette
autorisation
temporaire
et
personnelle
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable
: elle
ne
peut
donc
pas
être
cédée
à
un
tiers
à
quelque
titre
que
ce
soit,
et
la
Commune
peut,
pour
des
motifs
d'intérêt
général,
retirer
cette
autorisation
à tout
moment
;
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Arrêté
du
Maire :
Services
Techniques
Mairie
de
Champs-sur-Marne
- BP,
| Champs-sur-Marne
- 77
427
MARNE-LA-VALLÉE
Cedex
2 ARTICLE
4
: La
personne
titulaire
de
cette
autorisation
doit
:
-
Assurer
la
sécurité
des
usagers
empruntant
le domaine
public,
en
particulier
le cheminement
des
plétons
sur
trottoir
;
-
Réparer
les dégradations
commises,
et nettoyer
le domaine
public
qu'il
aurai
-
Eviter toutes
nuisances
sonores,
-
Ne
pas
transférer
à un
tiers
la présente
autorisation,
Le cas
échéant,
la présente
autorisation
sera
retirée
sans
indemnité
ni remboursement
;
L'occupant
sera
responsable
tant
vis-à-vis
de
l'administration
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
cette
installation
;
li,
ARTIQLE8
: Si
le chantier
impacte
la circulation
et/ou
le stationnement,
un
arrêté
le(s)
réglementant
devra
également
être
pris préalablement
à l'occupation,
et sera
affiché
sur
le domaine
public
concerné
;
ARTICLE
6
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
punie
selon
les
lois
et
règlements
en
vigueur,
notamment
par l'établissement
d'une
contravention
de
5ôe
classe
(à ce jour
1 500
€);
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
inscrit
au
Registre
des
Arrêtés
du
Maire,
et
dont
l'ampliation
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le Comptable
public
Du
SGC
de
Chelles,
-
Monsieur
le Commissaire
de
Police
de
Torcy,
-
Etnotifié
à l'intéressé.
Le
Maire
certifie
que
le
présent
extrait
conforme
au
Fait
à Champs-sur-Marne,
le
30
janvier
2025
Registre
des
Arrôtés,
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
a été
publié
le
o3l
oLLAS
qu'il est donc exécutoire à compter de cette dat
Le
Maire,
Maud
TALLET
transmission au
représentant
de
l'Etat
evou
Publication
ou
notificat
Le Tribunal Administratif pout être saisi par l'application informatique télé-rocours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Commune
de
Champs-sur-Marne
-
Arrêté
du
Maire
: Services
Techniques
Mairie
de
Champs-sur-Marnée
-
BP,
1
Champs-sur-Marne -
77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2