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Acte Administratif - Eclairage public fin de marche
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Eclairage public fin de marche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250227-2502036-CC Date de télétransmission : 27/02/2025 Date de réception préfecture : 27/02/2025
111111111 Ill
Ill
Hl 1 l>L
D ra
veil
Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa responsabilité le caractère
exécutoire de
cet
acte.
Art
R421
-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une décision, et ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête tend au paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les cas où
le silence gardé par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé
disp
ose, pour
former
un recours, d'un délai de deux mois
à
compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle
fait
à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration, constatée par
tous moyens,
doit
être établie à l'appui de
la requête.
Le
délai prévu
au
premier alinéa
n'est pas applicable à la contestation des mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3 du
CJA:
Toutefois, l'intéressé
n' est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mols à compter du
jour
de la notification
d' une décision expresse de
rejet:
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2'
Dans
le cas
où
la
réclamation
tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrativè:
Art
R421-4 du
CJA:
les dispositions des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative ne sont opposables
qu'à
la
condition
d'avoir été
mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
la
not
ification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de recours
ne
nécessitant pas la présence d'un avocat, vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et
ce
en
application de
l'art
icle
R421-1
du Code de
justice
administrative.
Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25 02 036
Marchés publics Alison SEMEDO LANDIM 1.
Commande publique 1.1. Marchés publics
Marche
public
global
de
performance
(MPGP)
associant
la
modernisation,
la
rénovation,
l'exploitation,
la
maintenance et
la
gestion des installations d'éclairage
public et des installations connexes
de
la
ville de Draveil
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général
de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21
-06-039
du
8 juin 2021, portant délégation
de
compétence
du
Conseil
Municipal
au
Maire.
Vu
le
Code
de
la
Commande Publique
et
plus particulièrement
son
article L2124-4,
Vu
la
décision n°20
06
056
du
02
juillet 2020 par laquelle Monsieur
le
Maire a décidé
de
conclure
et
de
signer
le
marché n°2020DC2006056A ayant pour objet
«
Marche public global
de
performance (MPGP) associant
la
modernisation,
la
rénovation, l'exploitation,
la
maintenance et
la
gestion des installations d'éclairage public
et
des installations connexes
de
la
ville
de
Draveil
» avec
la
société SATELEC, aya·
nt
son
siège social
24
avenue
du
Général
de
Gaulle à Viry-
Châtillon (91170) . Vu
les objectifs
de
performance répartis comme suit :
TRANCHE FERME Libellé
Montant global HT
GO
: Gestion administrative
du
marché ;
308 070,00 € forfaitaire
G1
: Gestion administrative
de
l'énergie ;
290 700,00 € forfaitaire
G2
: Gestion - Entretien - Maintenance à garantie
de
résultats ;
1 725 945,80 € forfaitaire
G3
Non
Programmé : Gestion des Sinistres-Vandalisme ;
127
350,00 € maximum
G3
Programmé : Gestion
de
l'évolution
du
patrimoine ;
262
350,00 € maximum
G4
: Travaux d'amélioration/rénovation
du
patrimoine (hors
2 199 044,75 €
éclairage extérieur des équipements sportifs) ;
maximum
G5
: Gestion des illumination festives ;
1031326,29 € maximum
G6
: Géolocalisation
des
réseaux.
161
840,00 € maximum
TRANCHE OPTIONNELLE Libellé
Montant global
G4
: Travaux d'amélioration/rénovation des installations d'éclairage
148
724
, 06
€
maximum
extérieur des équipements sportifs Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250227-2502036-CC Date de télétransmission : 27/02/2025 Date de réception préfecture : 27/02/2025
Considérant l'atteinte des objectifs de performance sur
la
plupart des postes,
Considérant l'impossibilité d'investir davantage sur d'autres postes
en
raison de l'atteinte
du
budget d'investissement, Considérant
la
volonté
de
faire évoluer
le
marché
en
intégrant
les
avancées technologiques
liées à
la
gestion
du
patrimoine réseau
de
l'éclairage public de
la
commune,
DECIDE
Article 1
:
De
résilier
le
présent
marché
d'un
commun
accord
avec
le
Titulaire
SATELEC,
conformément
à
l'article
30
du
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particuliéres
(CCAP) . Article
2:
Le
marché prend fin
le
1er
mars 2025.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert en mairie
et
sera transmise
en
préfecture
d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
2 7 F
[ V
2025
Richard PRIVAT Maire de Draveil
i\