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Déliberation - 2026 051 adoption du Reglement Budgetaire et financier
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Longvic.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 051 adoption du Reglement Budgetaire et financier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
de la Commune de Longvic - Département de la Côte-d'Or
Séance du Conseil Municipal du 08 avril 2026 à vingt heures
Président : Madame Céline TONOT
Secrétaire : Monsieur Antoine FREMANN Convocation envoyée le 02 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de votants : 29
Nombre de présents : 23 Nombre de procurations : 6
Pour : 29 Contre : Abstention :
Membres présents
Mme Céline TONOT
M. Jean-Marc RETY
Mme Anne GUTIERREZ-VIGREUX
M. Denis CORDIER
M. Jean-Marc GONÇALVES
Mme Sandra ESCRIBANO
M. Christian BOUCASSOT
Mme Béatrice SIMON
M. Pierre BERTRAND
Mme Fabienne VION
Mme Myriam HENNEQUIN
M. Eric MICHELOT
Mme Cécile MATHELIN
Mme Hélène MARTEEL
Mme Naminata SAVANE
Mme Céline LAFLEUR
M. Rachid DAHMOUNI
Mme Stéphanie GIANNUZZI
M.Gino MARINACCI
M. Antoine FREMANN
M. Fernando NOVO
Mme Valérie GRANDET
Mme Ophélie MARSOLLIER
Membres absents
Mme Florence BIZOT (pouvoir à Mme Béatrice SIMON)
M. Christian CHEVREUX (pouvoir à M. Pierre BERTRAND)
M. Luc LE LORC'H (pouvoir à M. Christian BOUCASSOT)
M. Jonas MOUNDANGA (pouvoir à Mme Myriam HENNEQUIN)
Mme Martine DÉRIOT ( pouvoir à Mme Valérie GRANDET)
M. Pascal CAMBON (pouvoir à M. Fernando NOVO)
N° 2026-051 : Adoption du Règlement Budgétaire et Financier
Madame la Maire expose :
L’adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est obligatoire dès lors que la collectivité a adopté le référentiel M57. Il doit être adopté par le Conseil municipal à chaque renouvellement de l’assemblée délibérante.
Il peut néanmoins être révisé à tout moment au cours de la mandature par un nouveau vote en Conseil Municipal.
Le référentiel M57 a été mis en place au 1er janvier 2023, sur la base d’un Règlement Budgétaire et Financier adopté en séance de Conseil municipal le 7 décembre 2022.
Il a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes lo- caux.
Il décrit notamment les processus financiers internes que la Ville de Longvic a mis en œuvre pour renforcer la co- hérence des choix de gestion. Il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en pré- sence. Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de ges- tion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du Règlement.
Le RBF précise notamment :
1° les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement y afférent, et notamment les règles relatives à la caducité et annulation de ces AP/CP ;
2° les modalités d’information du Conseil Municipal de la collectivité sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice ;
3° les modalités de report des crédits de paiement.
Il ne se substitue en aucun cas à la législation et à la réglementation nationales en matière de finances publiques. Il a uniquement pour vocation d’en rappeler les grandes lignes, de manière non exhaustive.
En cas d’évolution de la législation et de la réglementation en matière budgétaire et comptable qui générerait une incompatibilité ou une contradiction avec les dispositions du présent Règlement Budgétaire et Financier, les nou - velles dispositions législatives ou réglementaires auront dans tous les cas la primauté sur celui-ci.
Le présent règlement est adopté pour la durée de la mandature jusqu’au prochain renouvellement. Il évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires et de l’adaptation des règles de ges- tion.
VU l’article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le règlement budgétaire et financier présenté en rapport ;
Accusé de réception en préfecture
021-212103550-20260408-2026-051-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026 VU les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;
VU la délibération n° 2022-078 du 14 septembre 2022 adoptant l’instruction M57 à compter de janvier 2023,
CONSIDÉRANT la nécessité d’adopter un Règlement Budgétaire et Financier à chaque renouvellement de l’assemblée délibérante ;
CONSIDÉRANT l’avis de la Commission des finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier tel qu’annexé à la présente délibération,
PRÉCISE que ce règlement s’appliquera au budget de la Ville
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relevant de cette délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR MOIS ET AN CI-DESSUS