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Procès Verbal - 24 adoption du reglement budgetaire et financier tampon
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24 adoption du reglement budgetaire et financier tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
MB/VB ARRONDISSEMENT D'’AVESNES SUR Î recu en prétecture le 29/04/2026 SLO
2026/24 VILLE DE PONT SUR SAMB}""."
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AVRIL 2026
Date de convocation : 10/04/2026 Nombre de conseillers en exercice : 19
Date d'affichage : 10/04/2026 Présents : 19 Votants : 19
Le vingt-sept avril deux mil vingt-six à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation
légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DELCROIX
Sébastien, Maire
Etaient présents : M. DELCROIX Sébastien - M. HUVELLE Richard - Mme DUPIRE Agnès - M. FARHI Dany - Mme COCHARD Aurore - M. DUPONT Jérôme - Mme AVONTS Martine - M. COUTO José - Mme LEGER Roselyne - Mme CAUSEUR Nathalie - Mme CHANDELIER Sylvie - Mme GILLOT Séverine - Mme DECOTTE Valérie - M. BOMBECKE Sébastien - M. LEMBOURG Julien - M. DORMIGNY Matthias - Mme LEMAITRE Caroline - M. BEAUVILAIN
Dylan - M. HIROUX Frédéric
Etaient absents excusés :
Etaient absents :
Monsieur HUVELLE Richard est désigné secrétaire de séance à l'unanimité des conseillers
municipaux présents.
ID : 059-215904673-20260428-D2026_24-BF
OBJET : Adoption du règlement budgétaire et financier
Vu l'article L 1612-30 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de règlement budgétaire et financier présenté en annexe n°1,
Considérant qu'un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement du conseil municipal,
Considérant que sont exemptés de cette obligation les communes et les groupements de moins de 3 500 habitants ainsi que leurs établissements publics n’adoptant pas la gestion
pluriannuelle des crédits,
Considérant que le règlement budgétaire et comptable doit obligatoirement prévoir :
e les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations
d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles
relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement ;
e les modalités d'information du conseil sur la gestion des engagements
pluriannuels au cours de l'exercice ;
Considérant que le règlement peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du
budget.
Madame le rapporteur présente le règlement budgétaire et financier. Les membres du Conseil Municipal,
ID : 059-215904673-20260428-D2026_24-8F
Après en avoir délibéré,
Avec 19 Voix POUR,
Décident d'approuver le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la
présente délibération
Habilitent Monsieur le maire à suivre la bonne exécution de ce règlement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
A PONT SUR SAMBRE
Le 28 avril 2026
Le Maire
Sébastien DELCROIX