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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 45 1ere partie
Document publié le Vendredi 1 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 45 1ere partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 45 – AVRIL 2022
Recueil publié le 1 avril 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 22/CAB/208 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Espace Funéraire du Littoral/Sarl Esfuli - 105 route de la Roche - 85190 Aizenay
Arrêté n° 22/CAB/209 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Espace Funéraire du Littoral/Sarl Esfuli - 22 rue des Landes - 85170 Le Poiré sur Vie
Arrêté n° 22/CAB/210 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Bougy Père Et Fils -8 rue des Artisans - 85220 Apremont
Arrêté n° 22/CAB/211 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Happy Cash/Sas Sk3p Chantonnay --47 rue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay
Arrêté n° 22/CAB/212 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Happy Cash/Sas Sk3p Les Herbiers - 68 rue de Beaurepaire - 85500 Les Herbiers
Arrêté n° 22/CAB/213 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cap Piscines/Sarl Mgs - 10 rue Blaise Pascal - La Landette 2 - Les Clouzeaux 85430 Aubigny Les Clouzeaux
Arrêté n° 22/CAB/214 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Acuitis/Sas Vbd Optique - 87 avenue François Mitterrand - Centre Commercial Ylium Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 22/CAB/215 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Acuitis/Sas Vbd Optique - 2 bis place Napoléon - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 22/CAB/216 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Robin Jean-Claude - 93 rue des Parcs - 85440 Talmont Saint Hilaire
Arrêté n° 22/CAB/217 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Eurl Azul Divinho - 4 place du Petit Booth - 85400 Luçon
Arrêté n° 22/CAB/218 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Centre de Marée/Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée - 2 rue Colbert 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 22/CAB/219 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cabinet Dentaire « 14 rue de la Vieille Horloge - 85000 La Roche sur Yon
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 45 – AVRIL 2022
Recueil publié le 1 avril 2022
____ Arrêté n° 22/CAB/220 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Garage Gandrieau Et Fils - 16 rue du Moulin Sans Pitié - 85770 Vix
Arrêté n° 22/CAB/221 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Line Up - 44 promenade Georges Clemenceau - 85100 Les Sables d'Olonne
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté N° 357/2022/DCL/BER portant nomination de M. Gérard HERAULT, en qualité de maire honoraire
Arrêté n° 2022-DCL-BER-392 Autorisant les associations «A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique» à organiser la 16ème course de côte de Bournezeau et 1ère course de côte VHC les 9 et 10 avril 2022
Arrêté N°22-DCL/BENV- 401 portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements commerciaux
Arrêté N°22-DCL/BENV-402 portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements commerciaux
Arrêté N°22-DCL/BENV- 403 portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements commerciaux
Arrêté préfectoral n°2022-0CL-BENV-404 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS13 Vents Energie - Le Cou Chapon - sur la commune de TREIZE-VENTS pour le traitement hygiénisant des lisiers issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n°2022-DCL-BENV-405 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV- 336 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOMMERIA - Champ de la Croix -la Pommeraie sur Sèvre - sur la commune de SEVREMONT pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral d'urgence n°2022-DCL-BENV-406 modifiant l'arrêté préfectoral d'urgence n°2022-DCL-BENV-339 portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOMMERIA - Champ de la Croix -la Pommeraie sur Sèvre - sur la commune de SEVREMONT aux fins de traitement hygiénisant des effluents de volailles et des aliments issus d'élevages contaminés par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral n°2022-DCL-BENV-407 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV- 337 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOLOIE - zone industrielle des Landes de l'Oie - sur la commune d'ESSARTS-ENBOCAGE pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral d'urgence n°2022-DCL-BENV-408 modifiant l'arrêté préfectoral d'urgence n°2022-DCL-BENV-338 portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOLOIE - zone industrielle des Landes de l'Oie - sur la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE aux fins de traitement hygiénisant des effluents de volailles et des aliments issus d'élevages contaminés par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Arrêté préfectoral n°2022-DCL-BENV-409 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de compostage exploitée par la SARL BULT'OR, au lieu dit Le Chatelier sur la commune de LA BOISSIERE DE MONTAIGU pour le stockage assainissant des effluents d'élevage issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté N°2022-DCL-BENV- 41O portant approbation du tracé de détail et établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sur les communes de Notre- Dame-de-Monts, Saint-Jean-de-Monts et le Perrier dans le cadre de la construction d'une liaison électrique sous-marine et souterraine à deux circuits à 225000 volts entre les postes électriques Vents des Iles et Gué au Roux
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté n° 45/SPS/22 portant autorisation de faire circuler deux petits trains routiers touristiques sur les communes de Noirmoutier-en-l'Ile, la Guérinière et l'Épine
Arrêté n° 46/SPS/22 portant autorisation de faire circuler deux petits trains routiers touristiques sur la commune de l'Ile d'Yeu
Arrêté N° 22-SPS-047 portant attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles Promotion de l'année 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N°22-DDTM85-128 portant approbation du document d'objectifs révisé du site Natura 2000 « Marais de Talmont et zones littorales entre les Sables d'Olonne et Jard-sur-Mer» (Zone Spéciale de Conservation n°FR5200657)
PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'APPROBATION DU DOCUMENT D'OBJECTIFS REVISE DU SITE NATURA 2000 « Marais de Talmont et zones littorales entre les Sables d'Olonne et jard- sur-Mer » (Zone Spéciale de Conservation n°FR5200657)
PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'APPROBATION DU DOCUMENT D'OBJECTIFS RÉVISÉ DU SITE NATURA 2000 « Marais de Talmont et zones littorales entre les Sables d'Olonne et Jard- sur-Mer» Zone Spéciale de Conservation n°FR5200657 (décision)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
ARRETE n°APDDPP-22-0248 portant attribution d'une habilitation sanitaire
Arrêté Préfectoral n°APDDPP-22-440 portant réquisition de l'abattoir ERNEST SOULARD sur la commune des ESSARTS EN BOCAGE pour la réalisation du transport, de l'abattage préventif de volailles et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral n°APDDPP-22-441 portant réquisition de l'abattoir SAVIC-FRESLON sur la commune de LA CHAIZE LE VICOMTE pour la réalisation du transport, de l'abattage préventif de volailles et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène Arrêté Préfectoral n° APDDPP-22-442 portant réquisition de l'abattoir ARRIVE sur la commune de SAINT-FULGENT pour la réalisation du transport, de l'abattage préventif de volailles et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-22-545 portant réquisition de l'abattoir THOMAS ET FILS sur la commune de SAINT MARTIN DES NOYERS pour la réalisation du transport, de l'abattage préventif de volailles et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DT-SPE/2021/n°017/85 Constatant un danger ponctuel et imminent pour la santé publique et prescrivant des mesures d'urgence dans l'immeuble d'habitation sis 30-32 rue des Comtes d'Asnières - SAINT PIERRE DUCHEMIN- 85120 (référence cadastrale AB 59)
Arrêté Préfectoral ARS-PDL/DT-SPE/2022/n°021/85 Fixant les zones de lutte contre les moustiques et les actions de démoustications dans le département de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme FOULQUIER, inspecteur des finances publiques et à M. Nicolas GAUTHIER, inspecteur des finances publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)
Arrêté N°2022/38/DDETS de Vendée portant refus de déroger à la règle du repos dominical
DIRECTION DE LA COORDINATION DU PILOTAGE ET DE L’APPUI TERRITORIAL (DCPAT)
ARRÊTÉ n°2022-DCPAT-67 portant autorisation de déroger à une disposition de l'article 3 du décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRÊTÉ 2022/DRAC/PDA/n°01 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église,Saint-jean protégée au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune de La Caillère-Saint-Hilaire (Vendée)
ARRÊTÉ 2022/DRAC/PDA/n°02 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la Croix du cimetière communal, protégée au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune de La Chapelle-Thémer (Vendée) ARRÊTÉ 2022/DRAC/PDA/n°03 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château de l'Aubraye, protégé au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune de La Réorthe (Vendée)
ARRÊTÉ 2022/DRAC/PDA/n°04 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église de Saint-Aubin, protégée au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-la-Plaine (Vendée)
ARRÊTÉ 2022/DRAC/PDA/n°05 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église paroissiale, du logis de la Popelinière et du château de la Chevallerie, protégés au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune de Salnte-Gernme-la-Plalne (Vendée)
ARRÊTÉ 2022/DRAC/PDA/n°06 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Notre-Dame et ancien ossuaire, du château de Sainte-Hermine, du temple protestant, du cimetière protestant, du marché couvert, du monument à Georges Clémenceau, protégés au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune de Sainte-Hermine (Vendée)
ARRÊTÉ 2022/DRAC/PDA/n°07 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église du Simon, protégée au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune de Sainte-Hermine (Vendée)
ARRÊTÉ 2022/DRAC/PDA/n°08 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Logis du Petit Magny, protégé au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune de Sainte-Hermine (Vendée)
ARRÊTÉ 2022/DRAC/PDA/n°09 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église protégée au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Brillouet (Vendée)
ARRÊTÉ 2022/DRAC/PDA/n°10 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église de Saint-Juire et du château de Saint-Juire, protégés au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la èommune de SaintJuire- Champgillon (Vendée)
ARRÊTÉ 2022/DRAC/PDA/n°11 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la Commanderie de Champgillon, protégée au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune de Saint-JuireChampgillon (Vendée)
ARRÊTÉ 2022/DRAC/PDA/n°12 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église et du château, protégés au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune de Saint-Martin-Lars-en-SainteHermine (Vendée) PRÉFET | | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole
Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/208
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Espace Funéraire du Littoral/Sarl Esfuli — 105 route de la Roche — 85190 Aizenay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Espace Funéraire du Littoral/Sarl Esfuli —
105 route de la Roche — 85190 Aizenay présentée par Madame Karine MASSIOT, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 19 janvier 2022 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Karine MASSIOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Espace Funéraire du Littoral/Sarl Esfuli — 105 route de la Roche — 85190 Aizenay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0019 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Lihm é
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/208
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Espace Funéraire du Littoral/Sarl Esfuli - 105 route de la Roche - 85190 Aizenay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 -1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiilance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCrAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Espace Funéraire du Littoral/Sarl Esfuli -
105 route de la Roche - 85190 Aizenay présentée par Madame Karine MASSIOr, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Madame Karine MASSIOr est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Espace Funéraire du Littoral/Sarl Esfuli - 105 route de la Roche - 85190 Aizenay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0019 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond àux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél.: 02 51 36 70 85 - Mail ; prefecture @vendee.gouv .fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans-un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle ‘pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d’Aizenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Karine MASSIOT, 105 route de la Roche — 85190 Aizenay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 mars 2022.
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Arrêté n° 22/CAB/209
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Espace Funéraire du Littoral/Sarl Esfuli — 22 rue des Landes — 85170 Le Poiré sur Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Espace Funéraire du Littoral/Sarl Esfuli —
22 rue des Landes — 85170 Le Poiré sur Vie présentée par Madame Karine MASSIOT, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 19 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Karine MASSIOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Espace Funéraire du Littoral/Sarl Esfuli — 22 rue des Landes — 85190 Le Poiré sur Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0023 et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/209
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Espace Funéraire du Littoral/Sarl Esfuli - 22 rue des Landes - 85170 Le Poiré sur Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Espace Funéraire du Littoral/Sarl Esfuli -
22 rue des Landes - 85170 Le Poiré sur Vie présentée par Madame Karine MASSIOT, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 19 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Karine MASSIOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Espace Funéraire du Littoral/Sarl Esfuli - 22 rue des Landes - 85190 Le Poiré sur Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0023 et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que lé numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire du Poiré sur Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Karine MASSIOT, 22 rue des Landes — 85170 Le Poiré sur Vie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 mars 2022.
Le chef du servi
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Arrêté n° 22/CAB/210
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Bougy Père Et Fils — 8 rue des Artisans — 85220 Apremont
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Bougy Père Et Fils —
8 rue des Artisans — 85220 Apremont présentée par Monsieur Alain BOUGY, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 19 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Alain BOUGY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Bougy Père Et Fils — 8 rue des Artisans — 85220 Apremont) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0031 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/210
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Bougy Père Et Fils -8 rue des Artisans - 85220 Apremont
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Bougy Père Et Fils -
8 rue des Artisans - 85220 Apremont présentée par Monsieur Alain BOUGY, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 19 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Alain BOUGY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à "adresse sus-indiquée (Sarl Bougy Père Et Fils - 8 rue des Artisans - 85220 Apremont) un système de vidéoprotection conformément au : dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0031 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention d~s atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura’ pas été préalablement rapiIiée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d'Apremont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alain BOUGY, 8 rue des Artisans — 85220 Apremont.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 mars 2022.
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Arrêté n° 22/CAB/211
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Happy Cash/Sas Sk3p Chantonnay — 47 rue Georges Clemenceau — 85110 Chantonnay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Happy Cash/Sas Sk3p Chantonnay — 47 rue Georges Clemenceau — 85110 Chantonnay présentée par Monsieur Steve LEMINEUR, et ayant fait
l'objet d’un récépissé de dépôt le 19 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
| Arrête
Article 1: Monsieur Steve LEMINEUR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Happy Cash/Sas Sk3p Chantonnay — 47 rue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0021 et concernant 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/211
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Happy Cash/Sas Sk3p Chantonnay --47 rue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vldéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBDT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée; .
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Happy Cash/Sas Sk3p Chantonnay -
47 rue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay présentée par Monsieur Steve LEMINEUR, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 janvier 2022;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Steve LEMINEUR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Happy Cash/Sas Sk3p Chantonnay - 47 rue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay) un système de vidéoprotection conformérnent : au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0021 et concernant 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée . le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
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sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens .
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y.ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). -
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
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Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans :.une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai,
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chantonnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Steve LEMINEUR, 47 rue Georges Clemenceau- 85110 Chantonnay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 mars 2022.
Le chef du serv,
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Arrêté n° 22/CAB/212
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Happy Cash/Sas Sk3p Les Herbiers — 68 rue de Beaurepaire — 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Happy Cash/Sas Sk3p Les Herbiers —
68 rue de Beaurepaire — 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Steve LEMINEUR, et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 19 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Steve LEMINEUR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Happy Cash/Sas Sk3p Les Herbiers — 68 rue de Beaurepaire — 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0022 et concernant 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/212
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Happy Cash/Sas Sk3p Les Herbiers - 68 rue de Beaurepaire - 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Happy Cash/Sas Sk3p Les Herbiers -
68 rue de Beaurepaire - 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Steve LEMINEUR, et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 19 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance. du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Steve LEMINEUR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Happy Cash/Sas Sk3p Les Herbiers - 68 rue de Beaurepaire - 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0022 et concernant 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée d'elles peuvent . éventuellément impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée. et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplairé leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Steve LEMINEUR, 68 rue de Beaurepaire — 85500 Les Herbiers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 mars 2022.
Péür lé
Le chef du ser sécur
ril
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Arrêté n° 22/CAB/213
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Cap Piscines/Sarl Mgs — 10 rue Blaise Pascal — La Landette 2 — Les Clouzeaux — 85430 Aubigny Les Clouzeaux
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de lOrdre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Cap Piscines/Sarl Mgs -—
10 rue Blaise Pascal — La Landette 2 — Les Clouzeaux — 85430 Aubigny Les Clouzeaux présentée
par Monsieur Sébastien MERIAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Sébastien MERIAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Cap Piscines/Sarl Mgs — 10 rue Blaise Pascal — La Landette 2 — Les Ciouzeaux -— 85430 Aubigny Les Clouzeaux) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0562 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/213
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Cap Piscines/Sarl Mgs - 10 rue Blaise Pascal - La Landette 2 - Les Clouzeaux - 85430 Aubigny Les Clouzeaux
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 , L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoüt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cap Piscines/Sarl Mgs -
10 rue Blaise Pascal - La Landette 2 - Les Clouzeaux - 85430 Aubigny Les Clouzeaux présentée
par Monsieur Sébastien MERIAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à I~ législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Sébastien MERIAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Cap Piscines/Sarl Mgs - 10 rue Blaise Pascal - La Landette 2 - Les Clouzeaux - 85430 Aubigny Les Clouzeaux) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0562 et concernant 3 caméras extérieures. .
Pour le respect de la vie privée, le cham p de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux final ités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prevention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant:
Article 3: Mormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'obiet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d'Aubigny Les Clouzeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Sébastien MERIAU, 10 rue Blaise Pascal — La Landette 2 — Les Clouzeaux — 85430 Aubigny Les Clouzeaux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 mars 2022
Le chef du se e etprotocole, e TO LA Vas.
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Arrêté n° 22/CAB/214
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Acuitis/Sas Vbd Optique — 87 avenue François Mitterrand — Centre Commercial Ylium — Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Acuitis/Sas Vbd Optique —
87 avenue François Mitterrand — Centre Commercial Ylium — Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne
présentée par Monsieur David BOUILLAUD, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1.: Monsieur David BOUILLAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Acuitis/Sas Vbd Optique — 87 avenue François Mitterrand — Centre Commercial Ylium — Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0014 et concernant 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolage)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/214
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Acuitis/Sas Vbd Optique - 87 avenue François Mitterrand - Centre Commercial Ylium - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoüt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-pr éfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Acuitis/Sas Vbd Optique -
87 avenue François Mitterrand - Centre Commercial Ylium - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne
présentée par Monsieur David BOUILLAUD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur.;
Arrête
Article 1.: Monsieur David BOUILLAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Acuitis/Sas Vbd Optique - 87 avenue François Mitterrand - Centre Commercial Ylium - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0014 et concernant 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre.la démarque inconnue, autres (cambriolage)
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas. d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur là protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur David BOUILLAUD, 87 avenue François Mitterrand — Centre Commercial Ylium — Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 mars 2022.
Le chef du se
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Arrêté n° 22/CAB/215
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Acuitis/Sas Vbd Optique — 2 bis place Napoléon — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral. n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation. de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation : d'un système de vidéoprotection situé Acuitis/Sas Vbd Optique —
2 bis place Napoléon — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur David BOUILLAUD, et ayant fait l'objet
d’un récépissé de dépôt le 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur David BOUILLAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Acuitis/Sas Vbd Optique — 2 bis place Napoléon — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0015 et concernant 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolage)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/215
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Acuitis/Sas Vbd Optique - 2 bis place Napoléon - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidèosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu "arrêté préfectoral . n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation. de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation ' d'un système de vidéoprotection situé Acuitis/Sas Vbd ' Optique -
2 bis place Napoléon - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur David BOUILLAUD , et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur David BOUILLAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse sus-ind iquée (Acuitis/Sas Vbd Optique - 2 bis place Napoléon - 85000 La Roche sur Yon) un système de vldéoprotection conformément au dossier présenté ,' annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0015 et concernant 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : .
sécurité des personnes , secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre.la démarque inconnue, autres (cambriolage)
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. .
Atticle 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur David BOUILLAUD, 2 bis place Napoléon — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 mars 2022.
29 rue Delille
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Arrêté n° 22/CAB/216
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Robin Jean-Claude — 93 rue des Parcs — 85440 Talmont Saint Hilaire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Sarl Robin Jean-Claude -—
93 rue des Parcs — 85440 Talmont Saint Hilaire présentée par Monsieur Jean-Claude ROBIN, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 30 novembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Jean-Claude ROBIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Robin Jean-Claude — 93 rue des Parcs — 85440 Talmont Saint Hilaire) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0579 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/216
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Robin Jean-Claude - 93 rue des Parcs - 85440 Talmont Saint Hilaire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Robin Jean-Claude -
93 rue des Parcs - 85440 Talmont Saint Hilaire présentée par Monsieur Jean-Claude ROBIN, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 30 novembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Jean-Claude ROBIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Robin Jean-Claude - 93 rue des Parcs - 85440 Talmont Saint Hilaire) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0579 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une . enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai,
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Talmont Saint Hilaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Jean-Claude ROBIN, 93 rue des Parcs — 85440 Talmont Saint Hilaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 mars 2022
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Arrêté n° 22/CAB/217
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Eurl Azul Divinho — 4 place du Petit Booth — 85400 Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Eurl Azul Divinho — 4 place du Petit Booth —
85400 Luçon présentée par Madame Marina VICENTE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 décembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Marina VICENTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Eurl Azul Divinho — 4 place du Petit Booth — 85400 Luçon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréé sous le numéro 2021/0553 et concernant 1 caméra intérieure.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes. ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision de la caméra.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/217
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Eurl Azul Divinho - 4 place du Petit Booth - 85400 Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques .des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoüt 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Eurl Azul Divinho - 4 place du Petit Booth -
85400 Luçon présentée par Madame Marina VICENTE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 décembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Marina VICENTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Eurl Azul Divinho - 4 place du Petit Booth - 85400 Luçon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, . annexé à la demande · enregistrée sous le numéro 2021/0553 et concernant 1 caméra intérieure.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes· ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision de la caméra,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
/1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jour.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marina VICENTE, 4 place du Petit Booth — 85400 Luçon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 mars 2022. _—_—_ QE LA ve &, SA
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Arrêté n° 22/CAB/218
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Centre de Marée/Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée — 2 rue Colbert — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu lerrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 19/CAB/781 du 13 novembre 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Centre de Marée — 2 rue Colbert —
85500 Les Sables d'Olonne (12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Centre de Marée/Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée — 2 rue Colbert -—
85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Pierre GENAIS, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 30 novembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Pierre GENAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Centre de Marée/Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée -— 2 rue Colbert -— 85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 22 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures et diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 12 par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0051 et portant le nombre total de caméras à 34 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/218
portant modification d'un système de vidéo protection autorisé situé Centre de Marée/Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée - 2 rue Colbert- 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/781 du 13 novembre 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Centre de Marée - 2 rue Colbert -
85500 Les Sables d'Olonne (12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Centre de Marée/Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée - 2 rue Colbert -
85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Pierre GENAIS, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 30 novembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Pierre GENAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Centre de Marée/Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée - 2 rue Colbert - 85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 22 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures et diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 12 par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0051 et portant le nombre total de caméras à 34 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture @vendee.gouv.fr
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du site.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements _est__ ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la direction régionale des douanes et des droits indirects des Pays de la Loire individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par__ l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont _ utilisées dans __le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur régional des douanes et des droits indirects des Pays de la Loire
et à Monsieur Pierre Genais, 2 rue Colbert - 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 mars 2022
Le chef du servité
/
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Arrêté n° 22/CAB/219
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Cabinet Dentaire -— 14 rue de la Vieille Horloge — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659. du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé (Cabinet Dentaire —
14 rue de la Vieille Horloge — 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Julia CONSTANTIN,
et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 20 janvier 2022 ;
VW l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Julia CONSTANTIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Cabinet Dentaire — 14 rue de la Vieille Horloge — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/030 et concernant 3 caméras intérieures.
La 4% caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier, déclarée et filmant l’arrière-cuisine, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/219
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Cabinet Dentaire « 14 rue de la Vieille Horloge - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L,223-1 à L,223-9, L,251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté ·préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cabinet Dentaire 14 rue de la Vieille Horloge - 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Julia CONSTANTIN,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Madame Julia CONSTANTIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Cabinet Dentaire - 14 rue de la Vieille Horloge - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20221030 et concernant 3 caméras intérieures.
La 4èmo caméra intérieure mentionnée . sur le plan joint au dossier, déclarée et filmant l'arrière-cuisine, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de Ia fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du docteur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, lés enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. :
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Julia CONSTANTIN, 14 rue de la Vieille Horloge — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 mars 2022. ee fr (+ Tr
e et protocole,
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Arrêté n° 22/CAB/220
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Garage Gandrieau Et Fils — 16 rue du Moulin Sans Pitié — 85770 Vix
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Garage Gandrieau Et Fils —
16 rue du Moulin Sans Pitié — 85770 Vix présentée par Madame Micheline GANDRIEAU, et ayant fait l'objet
d’un récépissé de dépôt le 6 décembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Micheline GANDRIEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Garage Gandrieau Et Fils — 16 rue du Moulin Sans Pitié — 85770 Vix) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0594 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.
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Arrêté n° 22/CAB/220
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Garage Gandrieau Et Fils - 16 rue du Moulin Sans Pitié - 85770 Vix
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 , L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du .6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Garage Gandrieau Et Fils -
16 rue du Moulin Sans Pitié - 85770 Vix présentée par Madame Micheline GANDRIEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 décembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Micheline GANDRIEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Garage Gandrieau Et Fils - 16 rue du Moulin Sans Pitié - 85770 Vix) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0594 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai,
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Vix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Micheline GANDRIEAU, 16 rue du Moulin Sans Pitié — 85770 Vix.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 mars 2022
Le chef du se
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Arrêté n° 22/CAB/221
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Le Line Up — 44 promenade Georges Clemenceau — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 22-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Line Up — 44 promenade Georges Clemenceau — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Thomas BOURRIAU, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Thomas BOURRIAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Line Up -— 44 promenade Georges Clemenceau — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0054 et concernant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La 5°" caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier, déclarée et filmant la réserve-tabac, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour_ le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures,
quand elles fonctionneront, ne devra pas dépasser les limites de la terrasse et, d'autre part,
les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/221
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Le Line Up - 44 promenade Georges Clemenceau - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à ('arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Line Up 44 promenade Georges Clemenceau 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Thomas BOURRIAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Thomas BOURRIAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Line Up - 44 promenade Georges Clemenceau - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0054 et concernant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La 5ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier, déclarée et filmant la réserve-tabac, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. d'une part. le champ de VISion des 2 caméras extérieures.
quand elles fonctionneront. ne devra pas dépasser les limites de la terrasse et. d'autre part,
les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le qenre
de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
3affiches supplémentaires d’information pour le public devront être positionnées sur les 2 côtés et en façade de la terrasse quand celle-ci sera installée.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwwr.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Thomas BOURRIAU, 44 promenade Georges Clemenceau - 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 mars 2022
29 rue Delille
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www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté Liberté r 4, 7 Égalité et de la légalité Fraternité
Arrêté N° 2 5{7/2022/DCL/BER
portant nomination de M. Gérard HERAULT,
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 8 mars 2022 présentée par M. Jean-François FRUCHET, maire de Chanverrie, par laquelle il sollicite l'octroi de l'honorariat pour M. Gérard HERAULT ancien maire de la commune ;
Considérant que M. Gérard HERAULT remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire ; |
Arrête
Article 1 : M. Gérard HERAULT, ancien maire de la commune de Chanverrie est nommé maire honoraire.
Article 2: Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Fait à La Roche-sur-Yon, le À à is Erii Le préfet,
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Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liberté
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Préfecture de la Vendée
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° 3.Sf /2022/DCL/BER
portant nomination de M. Gérard HERAULT,
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales;
VU la demande en date du 8 mars 2022 présentée par M. Jean-François FRUCHET, maire de
Chanverrie, par laquelle il sollicite l'octroi de l'honorariat pour M. Gérard HERAULT ancien
maire de la commune;
Considérant que M. Gérard HERAULT remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire;
Arrête
Article 1 : M. Gérard HERAULT, ancien maire de la commune de Chanverrie est nommé maire honoraire.
Article 2: Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,
Gérard GAVORY
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv .fr
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Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DCL-BER-392
Autorisant les associations «A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et
BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique» à organiser la 16ème course de côte de Bournezeau et 1ère course de côte VHC les 9 et 10 avril 2022
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport; notamment les titres IIl des livres III parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L362-1 et L362-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22/CAB-SSCR-BSR/087 en date du 4 février 2022 relatif au plan primevère 2022 portant mesures particulières de circulation routière pour le département de la Vendée ;
Vu le dossier présenté par les associations «A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 9 et 10 avril 2022 à BOURNEZEAU une course de côte automobile ;
Vu le permis d'organisation de la Fédération française du sport automobile (FFSA) sous le numéro R4 en date du 18 janvier 2022 ;
Vu les engagements souscrits par les organisateurs ;
- de payer éventuellement tous les frais de surveillance ou autres occasionnés par l'épreuve ;
- d'assurer la réparation des dommages dégradations et modification de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section des épreuves sportives en date du 22 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n°2021-T-2869 - DR-Circulation en date du 24 décembre 2021 du Président du Conseil Départemental de la Vendée portant réglementation de la circulation sur la D7 du PR18+0970 au PR 24+0557 et PR 19+0539 au PR 22+0930 (Bournezeau/St Hilaire le Vouhis) située hors agglomération ;
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2022-DCL-BER-392
Autorisant les associations «A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et BOURN EZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique» à organiser la 16ème course de côte de Bournezeau et 1ère course de côte VHC les 9 et 10 avril 2022
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport; notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L362-1 et L362-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n022/CAB-SSCR-BSR/087 en date du 4 février 2022 relatif au plan primevère 2022 portant mesures particulières de circulation routière pour le département de la Vendée;
Vu le dossier présenté par les associations «A.S.A.C.o. · Vallée de la Vie, organisateur administratif et BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 9 et 10 avril 2022 à BOURNEZEAU une course de côte automobile;
Vu le permis d'organisation de la Fédération française du sport automobile (FFSA) sous le numéro R4 en date du 18 janvier 2022 ;
Vu les engagements souscrits par les organisateurs;
- de payer éventuellement tous les frais de surveillance ou autres occasionnés par l'épreuve;
- d'assurer la réparation des dommages dégradations et modification de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section des épreuves sportives en date du 22 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n02021-T-2869 - DR-Circulation en date du 24 décembre 2021 du Président du Conseil Départemental de la Vendée portant réglementation de la circulation sur la 07 du PR18+0970 au PR 24+0557 et PR 19+0539 au PR 22+0930 (Bournezeau/St Hilaire le Vouhis) située hors agglomération; -2-
Vu l'arrêté CIR 2022.02 en date du 12 janvier 2022 du maire de BOURNEZEAU réglementant la circulation sur la voie communale n°8 ;
Vu l'attestation d'assurance des organisateurs en date du 6 janvier 2022 ;
ARRETE
Article 1er - Les associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et BOURNEZEAU
Sports Mécaniques, organisateur technique» sont autorisées à organiser les 9 et 10 avril 2022 une course de côte automobile à BOURNEZEAU.
La course compte pour la coupe de France de la montagne 2022 coef: 1, le championnat de la ligue régional Bretagne Pays de la Loire, le trophée de l'A.C.O.
Cette épreuve se déroulera sur une section de la RD 7 figurant au plan joint, départ de « la basse martinière » et arrivée à « la croisée de la boule ». La longueur du parcours est de 1360 mètres.
M. SCHUBLER, directeur de course en charge de l'épreuve ou l'un des directeurs adjoints MM MINEUR, ORTIZ, COUSIN devra avoir vérifié qu'il n'y a pas de danger pour la sécurité des spectateurs présents, avant le départ de la course. |
Dès lors qu'un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de la responsabilité du directeur de course en charge de l'épreuve ou le directeur adjoint d'empêcher le départ de la course ou de l'arrêter si elle a débuté.
> ESSAIS
- essais non chronométrés le samedi 9 avril 2022 de 15h00 à 18h30 - essais non chronométrés le dimanche 10 avril 2022 de 8h30 à 10h00 (un essai par pilote)
> ESSAIS CHRONOMETRES
- le dimanche 10 avril 2022 de 10H30 à 12H00
> COMPETITION
- le dimanche 10 avril 2022 à partir de 13H30 (première montée)
Départ : RD7 au lieu-dit la basse martinière
Arrivée : RD7 au lieu-dit la croisée de la boule.
> FIN DE LA MANIFESTATION : le dimanche 10 avril 2022 à 20H00
Article 2 - Les mesures de sécurité suivantes seront prises par les organisateurs :
Le numéro de téléphone pour joindre le PC course sera le :
02 51 40 77 23-06 33 77 26 02
Le directeur de course en charge de l'épreuve devra disposer d'un moyen téléphonique pour alerter directement les secours. Il devra s'assurer de son bon fonctionnement avant le début de la manifestation en appelant le « 18 ou 112 ».
Des commissaires de course seront répartis sur les dix postes situés le long du parcours. Ils seront en relation avec le directeur de course par radio VHF.
Des madriers renforcés par des bottes de paille devront être mis en place sous les rails de sécurité qui se trouveront de chaque côté du premier virage après le départ. -3-
Des grosses bottes de paille devront être positionnées à l'entrée du chemin qui se trouve dans le virage extérieur de « la Martinière ».
Tous les poteaux téléphoniques, électriques et les gros obstacles physiques qui se trouveront le long du parcours devront être protégés.
Des grosses bottes de paille devront être mis en place dans le virage de «la Tuardière» et un commissaire devra être présent dans le chemin qui se situe à l'extérieur de ce virage.
Des grosses bottes de paille devront être positionnées des deux côtés du dernier virage qui se trouve avant l'arrivée.
Une zone d'atterrissage pour hélicoptère sera délimitée comme indiqué sur le plan. Elle devra être visible, dégagée et accessible.
Un médecin, une ambulance agréée, une équipe d'extraction et une dépanneuse seront positionnés sur la zone de départ de la course au lieu dit «la basse martinière ». Une équipe de secouristes avec un
véhicule de premiers secours et une seconde dépanneuse seront en place à l'entrée du chemin en direction du lieu dit « la tuardière ».
Un balisage approprié devra être mis en place par les organisateurs depuis le réseau routier jusqu'au site
de la manifestation, afin de permettre aux Services de Secours d'intervenir rapidement sur le site en cas de nécessité. L'itinéraire retenu devra rester libre en permanence.
Toutes les dispositions devront être prises pour qu'à tout moment et en toutes circonstances, une évacuation puisse être effectuée. En cas d'accident, la course sera interrompue pour permettre aux secours d'emprunter le circuit. Dans l'hypothèse où l’ambulance serait absente, le directeur de course devra impérativement interrompre l'épreuve en cours.
La sécurité des courses sera assurée par un dispositif de secours conforme aux règles techniques de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile.
L'ensemble des moyens de secours devra être opérationnel dès le début des essais.
Seul le médecin sous sa propre responsabilité, décidera du moyen utilisé pour l'évacuation d'un blessé jusqu'à l'hôpital: ambulance des Sapeurs-Pompiers ou ambulance présente sur le circuit ou autre moyen.
L'implantation du parking spectateurs devra être conforme au plan annexé à l'arrêté. L'entrée et la sortie de ce parking seront distinctes et dans la mesure du possible opposées. Les véhicules seront garés en flots de 100 voitures sur deux rangées avec une allée entre chaque flot. Une distance d'un mètre cinquante séparera chaque véhicule en stationnement.
Des commissaires seront placés à l'entrée et à la sortie du parking pour canaliser les véhicules et assurer la sécurité des piétons Un responsable sera positionné à l'intérieur de ce parking pour en assurer la surveillance.
L'herbe des parkings concurrents et spectateurs sera coupée afin d'éviter la propagation d'un éventuel incendie provoqué par les véhicules.
L'enceinte réservée au public sera délimitée et clairement signalée conformément au plan annexé.
Un grillage solidement arrimé délimitera la zone réservée aux spectateurs.
Un extincteur sera installé dans la zone réservée aux spectateurs.
Les commissaires de course répartis sur l'épreuve, seront en possession d'un extincteur et auront reçu préalablement une formation leur permettant de le manipuler. -4-
Deux extincteurs minimum à poudre seront disponibles dans le parc des concurrents et deux autres dans le parking spectateurs.
Des extincteurs appropriés aux risques seront placés aux points de cuisson.
Le regroupement de carburant sera interdit. Chaque bidon de vingt litres de carburant sera conservé aux emplacements réservés à chaque équipage.
Le plein des véhicules devra s'effectuer impérativement moteur arrêté.
La signalisation mise en place pour réglementer la circulation et le stationnement sera entièrement à la charge des organisateurs qui demeureront responsables des accidents de la circulation et des dommages qui pourraient survenir du fait de la manifestation.
Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et sera mise en place par les organisateurs de la manifestation sous le contrôle des services de l'agence routière départementale Est.
Article 3 - L'épreuve se déroulera conformément aux dispositions du règlement fourni par l'organisateur et approuvé par la Fédération Française du Sport Automobile.
Les personnes autorisées dans le cadre de leur activité professionnelle ou sportive, à avoir accès aux zones interdites au public devront être munies de brassards réglementaires.
Article 4 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par l'organisateur, les concurrents ou leurs accompagnateurs sera rigoureusement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée.
Article 5 - L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdira que l'épreuve ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou y participerait, agiraît en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur au préfet de la Vendée de l'attestation écrite(ci-jointe) précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ; elle devra être adressée à la préfecture de la Vendée avant le début de la manifestation (fax : 02 51 36 70 27 ou mail : pref-manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article 6 - La Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Colonelle commandant le
groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Conseil Départemental (direction des routes), le Contrôleur Général Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Représentant de la Fédération Française des Sports Automobiles et les Maires de BOURNEZEAU et de SAINT-HILAIRE LE VOUHIS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 2022-DCL-BER- 392 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ? & MARS 2022 Le préfet,
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Ja secrétaire génhrale de la Préfecture 29 rue Delille | ; ndée
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Héliport |
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avec liaison radio |
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Coordonnée GPS
Latitude (Décimal): 46.66237324158841
MD, Longitude (Décimal): -1.1798787239623607
® Latitude (Sexagésimal): N 46° 39' 44.5428"
W 1° 10475638"
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ANNEXE Parc de stationnement
Dimensionner les parcs de stationnement en fonction du public attendu, soit 2.5 personnes par véhicule (voir schéma en exemple).
Prévoir 400 voitures à l’hectare.
Répartition des véhicules en îlots de 50 voitures sur 1 rangée ou 100 voitures (sur 2 rangées).
Allée de 6 mètres entre les îlots pour limiter une éventuelle propagation du feu.
Allée périphérique pour les secours, largeur de 4 m avec rayon de 11 m, matérialisée par du balisage.
L’entrée du parking doit être différente de la sortie et le nombre de sortie supérieur ou égal au nombre d’entrées.
La nuit, prévoir un éclairage d’ambiance aux entrées et sorties (guirlandes).
Signaliser les cheminements des entrées et des sorties.
Aucun parking ne doit avoir accès sur une route nationale.
Prévoir 2 extincteurs par îlot de 100 voitures.
S’assurer de la présence d’un hydrant ou à défaut une tonne à lisier de 10 000 litres par parking herbeux de 10 hectares pour l’alimentation des engins d’incendie.
Pour organiser des parkings, prévoir des placeurs vêtus de chasubles et capables de
mettre en œuvre les extincteurs prévus.
L’herbe des terrains servant de parking devra être fauchée et ramassée.
Des tracés coupe-feux réalisés par des engins agricoles devront être envisagés pour éviter tout départ de feu sur les aires de parking de se propager à des terrains
annexes pourvus de végétation ou de bâtis.
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Etat-Major - Les Oudairies - BP 695 - 85017 La Roche sur Yon Cedex Service Prévision Tél. : 02.51.45.49.27 - Télécopie : 02.51.62.04.,18 — ‘E-mail : sprevision@sdis-vendee.fr E = Direction de la citoyenneté PRÉFET | la légalité DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°22-DCL/BENV- 404
portant habilitation à réaliser les certificats de conformité
des équipements commerciaux
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23 alinéa 1 et KR. 752-44 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ; |
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 23 novembre 2021 par M. Emmanuel FORLINI représentant la Sarl ELLIE ;
VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation des certificats de conformité de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 7 mars 2022;
Arrête
Article 1- La Sarl ELLIE, dont le siège social est situé 17 place Gabriel Péri - 60250 Balagny-sur-Thérain, est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus par les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce pour les autorisations d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).
Article 2 - Ladite habilitation porte le numéro d'identification BECC85-2022-03-28-18. L _ Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 4 - L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ê 8 MARS 2022 P/le préfet,
| La secrétaire générale de la préfecture,
Anne WAGAND
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwuw.vendee.gouv.fr Œ Direction de la citoyenneté PRÉFET | 'évalité DE LA VENDÉE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°22-DCL/BENV- 408
portant habilitation à réaliser les certificats de conformité
des équipements commerciaux
_Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d' autorisation d'exploitation commerciale;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU ia demande d’habilitation déposée le 12 novembre 2021 par M. Bernard GONZALES représentant la Sarl ACTION COM Développement; |
VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation des certificats de conformité de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 7 mars 2022;
Arrête
Article 1- La Sarl ACTION COM DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé 47-49, rue des Vieux
Greniers —- 49301 Cholet cedex, est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus par les articles L. 752-238 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce pour les autorisations d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).
Article 2 - Ladite habilitation porte le numéro d'identification BECC85-2022-03-28-19.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. |
Article 4 - L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d d ‘obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 q MARS 2072 P/le préfet, La secrétaire générale de la préfecture,
Anne /fAGAND
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
:www.vendee.gouv.fr Œ | Direction de la citoyenneté PRÉFET | | | Là légalité
DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°22-DCL/BENV- 405
portant habilitation à réaliser les certificats de conformité
des équipements commerciaux
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :
VU la demande d'habilitation déposée le 7 décembre 2021 par M. Laurent DOIGNIES représentant la ‘Sas Cabinet ALBERT et Associés ;
VU le rapport d'examen des demandes d’habilitation pour la réalisation des certificats de conformité _de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 7 mars 2022;
Arrête
Article 1- La Sas Cabinet ALBERT et Associés, dont le siège social est situé 8 rue Jules Verne - 59790
Ronchin, est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus par les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce pour les autorisations d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l’article R. 752-44-7 du code de commerce).
Article 2 - Ladite habilitation porte le numéro d'identification BECC85-2022-03-28-20.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 - L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet, Fait à La Roche-sur-Yon, le « à
& + La secrétaire générale de la préfecture, &
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Arrêté préfectoral n°2022-DCL-BENV-404
portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS 13 Vents Energie —- Le Cou Chapon - sur la commune de TREIZE-VENTS pour le traitement hygiénisant des lisiers issus d’un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
. Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, .
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0303 du 22 mars 2022 déterminant un périmètre
réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement
pathogène sur des communes vendéennes ;
Considérant l'épidémie d’'influenza aviaire hautement pathogène aviaire qui sévit sur le
territoire du département de la Vendée ;
Considérant l'urgence et la nécessité d'assainir les effluents d'élevage issus de foyers
contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'impossibilité pour certains éleveurs de procéder à l'assainissement de ces
effluents sur place ;
Considérant la nécessité d'exporter les effluents ne pouvant faire l'objet d'un assainissement sur place vers une unité de traitement pouvant assurer cet assainissement afin d'éviter tous
risques d'atteinte à la santé publique ;
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Likrté
Églflité
FTlftemité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral n02022-0CL-BENV-404
portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS 13 Vents Energie - Le Cou Chapon - sur la commune de TREIZE-VENTS pour le traitement hygiénisant des lisiers issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements, .
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0303 du 22 mars 2022 déterminant un périmètre
réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement
pathogène sur des communes vendéennes;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène aviaire qui sévit sur le
territoire du département de la Vendée;
Considérant l'urgence et la nécessité d'assainir les effluents d'élevage issus de foyers
contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant l'impossibilité pour certains éleveurs de procéder à l'assainissement de ces
effluents sur place;
Considérant la nécessité d'exporter les effluents ne pouvant faire l'objet d'un assainissement
sur place vers une unité de traitement pouvant assurer cet assainissement afin d'éviter tous
risques d'atteinte à la santé publique;
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www.vendee.gouv.fr Considérant que l'unité de méthanisation de la SAS 13 Vents Energie dispose d’un hygiéniseur
permettant d'assainir les lisiers issus de foyers contaminés par l'influenza aviaire hautement
pathogène ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de la protection des
Populations ;
ARRETE
Article 1
La société SAS 13 Vents Energie, sise Le Cou Chapon, 85590 TREIZE-VENTS, dont l'activité est
le traitement de déchets non dangereux ou de matière végétale par méthanisation, est
réquisitionnée selon les modalités suivantes :
- Utilisation de l'installation de méthanisation de la SAS 13 Vents Energie pour traiter les
lisiers issus de foyers contaminés par l’influenza aviaire hautement pathogène;
La société SAS 13 Vents Energie mettra à disposition les moyens matériels et humains
nécessaires à la bonne réalisation des opérations. La réquisition est exécutoire dès réception
du présent ordre et jusqu'au 15 mai 2022 inclus.
Article 2
La direction départementale de la protection des populations fournit un protocole de
nettoyage désinfection à l'attention des transporteurs afin d'éviter tout risque de diffusion de
l'influenza aviaire.
Article 3
La prestation de la société société SAS 13 Vents Energie sera indemnisée sur la base des devis présentés (cf annexe jointe au présent arrêté détaillant les différents tarifs), dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent
arrêté.
La facturation sera basée sur les pesées réalisées sur les ponts bascules du site et faisant
l'objet d'un enregistrement systématique à chaque livraison.
La société SAS 13 Vents Energie transmettra sa facture dématérialisée par mail à : martine.venet@vendee.gouv.fr
et en copie à:
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr ddpp.spa@vendee.gouv.fr
Cette facture fera l'objet d'un paiement direct assuré par la comptable de la direction
départementale de la protection des populations.
Article 4
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs
d'officiers de police judiciaire.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes sis 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant de groupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
A la Roche sur Yon,
Le Préfet,
"Gérard GAVORY
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-
portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS 13 Vents Energie - Le Cou Chapon - sur la commune de TREIZE-VENTS pour le traitement hygiénisant des lisiers issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Grille tarifaire pour le traitement par hygiénisation des lisiers contaminés par l'influenza
aviaire hautement pathogène sur l'unité de méthanisation de la SAS 13 Vents Energie
Coût de la prestation
Traitement par hygiénisation (hors |22 € TTC / m* de lisier
transport)
Transport de lisier 198 € / heure de transport
Comme convenu, voici notre offre pour le traitement des lisiers et fumiers contaminés par l'influenza. Rappel,
nous pouvons hygiéniser 30 T par jour
Traitement par hygiénisation = 20 € T
Transport par remorque 25 t ou tonne à lisier 25 m3 = 180 € de l'heure
Retour digestat solide ou liquide = 15 € T plus frais de transport (rendu bout de champ)
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr L'offre comprend la désinfection du matériel (tracteur, remorque et tonne)
Cordialement
Frédéric DUBIN
SAS 13 Vents Energies
06 72 29 81 27
Coût de prestation en €/tonne
Transport vers station Traitement Transport retour Total
Tarif adhérent COOP’EVEIL* 0 0 0 0
Tarif non adhérent COOP’EVEIL |0 20 / 20
sans retour sur exploitation |
Tarif non adhérent COOP’EVEIL |10 35 10 55
avec retour sur exploitation** |
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www.vendee.gouv.fr PRÉFET : Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations
Égt Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-DCL-BENV-405
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-336 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOMMERIA - Champ de la Croix - la Pommeraie sur Sèvre - sur la commune de SEVREMONT pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d’un foyer contaminé par l’influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0303 du 22 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement - pathogène sur des communes vendéennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-336 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOMMERIA — Champ de la Croix - la Pommeraie sur Sèvre - sur la commune de SEVREMONT pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d’un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène aviaire qui sévit sur le territoire du département de la Vendée ;
Considérant l'urgence et la nécessité d'assainir les effluents d'élevage et les aliments issus de foyers contaminés par l’influenza aviaire hautement pathogène ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Lihertl
Égl1/ité
Frl1temité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral n02022-DCL-BENV-40S
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-336 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOMMERIA - Champ de la Croix -la Pommeraie sur Sèvre - sur la commune de SEVREMONT pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements,
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0303 du 22 mars 2022 déterminant un périmètre
réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement
pathogène sur des communes vendéennes;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-336 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOMMERIA - Champ de la Croix - la Pommeraie sur Sèvre - sur la commune de SEVRE MONT pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant l'épidémie .d'influenza aviaire hautement pathogène aviaire qui sévit sur le
territoire du département de la Vendée;
Considérant l'urgence et la nécessité d'assainir les effluents d'élevage et les aliments issus de
foyers contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène;
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture®Vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Considérant l'impossibilité pour certains éleveurs de procéder à l'assainissement de ces
effluents et aliments sur place ;
Considérant la nécessité d'exporter les effluents et aliments ne pouvant faire l'objet d'un assainissement sur place vers une unité de traitement pouvant assurer cet assainissement afin
d'éviter tous risques d'atteinte à la santé publique ;
Considérant que l'unité de méthanisation de la SAS BIOPOMMERIA a notamment la
possibilité de traiter et assainir des fientes ;
Considérant que le rayon de collecte des effluents d'élevage et aliments à assainir dans l’unité
de méthanisation de la SAS BIOPOMMERIA peut s'étendre jusqu'à 130 km ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de la protection des
Populations ;
ARRETE
Article 1
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-336 du 11 mars 2022 susvisé est remplacé
comme suit :
La prestation de la SAS BIOPOMMERIA sera indemnisée sur la base des devis présentés (prix TTC par tonne d'alimentation animale, prix TTC par tonne de fientes/fumiers pour les
exploitations conventionnées et non conventionnées, prix TTC par m° de lisier pour les
exploitations conventionnées et non conventionnées) et avec Un minimum de facturation pour le cas où les enlèvements seraient inférieurs aux volumes mentionnés dans l'annexe jointe au présent arrêté détaillant les différents tarifs. Quatre rayons de collecte sont
également pris en considération : 0-25 km, 25-50 km, 50-85 km et 85-130 km, dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent
arrêté.
La facturation sera basée sur les pesées réalisées sur les ponts bascules du site et faisant
l'objet d'un enregistrement systématique à chaque livraison.
La SAS BIOPOMMERIA transmettra sa facture dématérialisée par mail à :
martine.venet@vendee.gouv.fr
et en copie à:
ddpp.spa@vendee.gouv.fr
Cette facture fera l'objet d'un paiement direct assuré par la comptable de la direction
départementale de la protection des populations.
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 2 Article 2
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article
R.642:1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs
d'officiers de police judiciaire. |
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes sis 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant de groupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
A la Roche-sur-Yon,
e3p “2022 MARS
Le Préfet,
Cateky
Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
3 www.vendee.gouv.fr ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BE-336 du 11 mars 2022 portant
réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société
SAS BIOPOMMERIA - Champ de la Croix - la Pommeraie sur Sèvre - sur la commune
de SEVREMONT pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des.
aliments issus d’un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Grilles tarifaires pour le traitement par hygiénisation des lisiers, fientes/fumiers et aliments contaminés _par l'influenza aviaire hautement pathogène sur l'unité de méthanisation de BIOPOMMERIA
LISIERS
minimum de facturation de 20 m°
Lisiers issus d'exploitations déjà collectées Lisiers issus d'exploitations supplémentaires p
Total coûts (rayon d'action 0-25 km): Total coûts (rayon d'action 0-25 km) :
14,23 €JMm° HT
17,79 €/m° TTC
39,91 €/m° HT
49,88 €/m° TTC
Total coûts (rayon d'action 25-50 km): Total coûts (rayon d'action 25-50 km) :
22,86 €J M HT
28,58 €Jm° TTC
5716 €/ m° HT
71,45 €] m° TTC
Total coûts (rayon d'action 50-85 km) : Total coûts (rayon d'action 50-85 km) :
31,49 €/m° HT
39,36 €/m° TTC
74,41 €/m° HT
93,01 €/m° TTC
Total coûts (rayon d'action 85-130 km) : Total coûts (rayon d'action 85-130 km) :
91,66 €/m° HT
114,58 €/m° TTC
91,66 €/m° HT
114,58 €/m° TTC
FIENTES / FUMIERS
minimum de facturation 15 tonnes
Fientes issues d'exploitations déjà collectées Fientes issues d'exploitations supplémentaires
Total coûts (rayon d'action 0-25 km): Total coûts (rayon d'action 0-25 km) :
20,59 €ft HT
25,74 €ft TTC
43,59 €ft HT
54,48 €ft TTC
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Total coûts (rayon d'action 25-50 km) : Total coûts (rayon d'action 25-50 km):
37,84 €jt HT
47,30 €ft TTC
60,84 €/t HT
76,05 €ft TTC
Total coûts (rayon d'action 50-85 km) : Total coûts (rayon d'action 50-85 km) :
55,09 €JtHT
68,86 €Jt TTC
78,09 €Jt HT
97,61 €jt TTC
Total coûts (rayon d'action 85-130 km) : Total coûts (rayon d'action 85-130 km) :
95,34 €JtHT
119,18 €/tTTC
95,34 €JTHT
119118 €Jt TTC
ALIMENTS
minimum de facturation de 20 tonnes
Total coûts (rayon d'action 0-25 km) :
35,08 €Jt HT
43,85 €Jt TTC
Total coûts (rayon d'action 25-50 km) :
52,33 €jt HT
65,41 €jt TTC
Total coûts (rayon d'action 50-85 km):
75,58 €jt HT
94,48 €ft TTC
Total coûts (rayon d'action 85-130 km) :
92,58 €Jt HT
115,73 €jt TTC
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'urgence n°2022-DCL-BENV-406
modifiant l'arrêté préfectoral d'urgence n°2022-DCL-BENV-339
portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOMMERIA - Champ de la Croix - la Pommeraie sur Sèvre - sur la commune de SEVREMONT aux fins de traitement hygiénisant des effluents de volailles et des aliments issus d'élevages contaminés par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et, notamment son article L.512-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-86 du 7 mars 2019 autorisant la société SAS BIOLOIE à exploiter une installation de méthanisation sur la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE - zone industrielle des Landes à l'Oie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-336 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOMMERIA - Champ de la Croix - la Pommeraie sur Sèvre - sur la commune de SEVREMONT pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d’un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral d'urgence n°2022-DCL-BENV-339 portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOMMERIA - Champ de la Croix — la Pommeraie sur Sèvre - sur la commune de SEVREMONT aux fins de traitement hygiénisant des effluents de volailles et des aliments issus d'élevages contaminés par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-405 du 30 mars 2022 modifiant |’ arrêté préfectoral n° 2022- DCL-BENV-336 du 11 mars 2022 susvisé ;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène aviaire qui sévit sur le territoire du département de la Vendée ;
Considérant la nécessité d’hygiéniser les effluents issus des élevages atteints par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'impossibilité, pour certains exploitants avicoles dont l'élevage est infecté par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène, d’'assainir dans leurs installations les effluents de volailles infectés et les aliments potentiellement contaminés ;
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sur
Sèvre - sur la commune de SEVREMONT aux fins de traitement hygiénisant des effluents de volailles et des aliments issus d'élevages contaminés par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement ; son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et, notamment son article L.512-20 ;
VU l'arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/1-86 du 7 mars 2019 autorisant la société SAS BIOLOIE à exploiter une installation de . méthanisation sur la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE - zone industrielle des Landes à l'Oie;
VU l'arrêté préfectoral na 2022-DCL-BENV-336 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOMMERIA - Champ de la Croix - la Pommeraie sur Sèvre. - sur la commune de SEVREMONT pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène;
VU l'arrêté préfectoral d'urgence n02022-DCL-BENV-339 portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOMMERIA - Champ de la Croix - la Pommeraie sur Sèvre - sur la commune de SEVRE MONT aux fins de traitement hygiénisant des effluents de volailles et des aliments issus d'élevages contaminés par le virus de l' influenza aviaire hautement pathogène;
VU l'arrêté préfectoral na 2022-DCL-BENV-405 du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté préfectoral na 2022- DCL-BENV-336 du 11 mars 2022 susvisé;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène aviaire qui sévit sur le territoire du département de la Vendée;
Considérant la nécessité d'hygiéniser les effluents issus des élevages atteints par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant l'impossibilité, pour certains exploitants avicoles dont l'élevage est infecté par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, d'assainir dans leurs installations les effluents de volailles infectés et les aliments potentiellement contaminés;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Page1/3 Considérant l'urgence, pour des raisons sanitaires et d'ordre public, d'un traitement en meilleure proximité et selon des modalités appropriées des effluents produits et des aliments accumulés dans les élevages ;
Considérant que l'installation de méthanisation de la SAS BIOPOMMERIA est techniquement apte à pouvoir hygiéniser à une température de 70°C pendant une heure, et à traiter, en plus des lisiers, des fumiers et des aliments issus d'élevages avicoles, des fientes ;
Considérant que la provenance de ces déchets et les terres destinées à la valorisation des digestats qui en seront issus ne sont pas prévus par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation susvisé et que cela nécessite donc l'adaptation des prescriptions applicables à l'installation ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de réduire les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511 du code de l'environnement ;
Considérant que la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques n'est pas nécessaire ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-339 du 11 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :
A l’article 2.2 :
Les mots « lisier, aliment » sont remplacés par « lisier, fiente, fumier et aliment ».
Article 2.
Les décisions mentionnées aux articles L181-12 à L181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile-Gloriette — CS 24111 - 44041 Nantes Cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
Cet arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article. |
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Page 2/3 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4.
A la mairie de la commune :
> une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consultée ;
> un extrait de cet arrêté énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois.
L'accomplissement de ces formalités est traduit par procès verbal dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture, bureau de l'environnement.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État en Vendée pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5.
Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant. Ce document doit en permanence être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
L'extrait de cet arrêté est affiché en permanence, de façon visible dans l'établissement par
l'exploitant.
Article 6.
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de la protection des populations de Vendée, les inspecteurs des installations classées, les agents compétents en matière sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 Q MARS. 2022 Le préfet,
Le Gérard GAVORY Arrêté préfectoral d'urgence n°2022-DCL-BENV-
modifiant l'arrêté préfectoral d'urgence n° 2022-DCL-BE-339 portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOMMERIA sur la commune de SEVREMONT, Champ de la Croix à la Pommeraie sur Sèvre, aux fins de traitement hygiénisant des effluents de volailles et des aliments issus d'élevage contaminés par le virus de
l’influenza aviaire hautement pathogène
Page 3/8 PRÉFET | Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-DCL-BENV-407
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-337 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOLOIE - zone industrielle des Landes de l'Oie - sur la commune d'ESSARTS-EN- BOCAGE pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements,
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0303 du 22 mars 2022 déterminant un périmètre
réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement
pathogène sur des communes vendéennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-337 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOLOIE — zone industrielle des Landes de l'Oie - sur la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire REuLEMÈrE pathogène aviaire qui sévit sur le
territoire du département de la Vendée;
Considérant l'urgence et la nécessité d'assainir les effluents d'élevage et les aliments issus de foyers contaminés par l’influenza aviaire hautement pathogène ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ,
Liberté
Égtllité
FTtltemité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral n02022-DCL-BENV-407
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-337 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOLOIE - zone industrielle des Landes de l'Oie - sur la commune d'ESSARTS-EN- BOCAGE pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l 'action des services de l'Etat dans les
régions et départements,
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0303 du 22 mars 2022 déterminant un périmètre
réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement
pathogène sur des communes vendéennes;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-337 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOLOIE - zone industrielle des Landes de l'Oie - sur la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant l'épidémie d'influenza aviarre hautement pathogène aviaire qui sévit sur le
territoire du département de la Vendée;
Considérant l'urgence et la nécessité d'assainir les effluents d'élevage et les aliments issus de
foyers contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@Vendee.gouv .fr
www.vendee.gouv.fr Considérant l'impossibilité pour certains éleveurs de procéder à l'assainissement de ces
effluents et aliments sur place ;
Considérant la nécessité d'exporter les effluents et aliments ne pouvant faire l'objet d'un assainissement sur place vers une unité de traitement pouvant assurer cet assainissement afin
d'éviter tous risques d'atteinte à la santé publique ;
Considérant que l'unité de méthanisation de la SAS BIOLOIE a notamment la possibilité de
traiter et assainir des fientes ;
Considérant que le rayon de collecte des effluents d'élevage et aliments à assainir dans l'unité
de méthanisation de la SAS BIOLOIE peut s'étendre jusqu'à 130 km ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de la protection des
Populations ;
ARRETE
Article 1
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-337 du 11 mars 2022 susvisé est remplacé
comme suit :
La prestation de la SAS BIOLOIE sera indemnisée sur la base des devis présentés (prix TTC par
tonne d'alimentation animale, prix TTC par tonne de fientes pour les exploitations
conventionnées et non conventionnées, prix TTC par m*° de lisier pour les exploitations
conventionnées et non conventionnées) et avec un minimum de facturation pour le cas où les enlèvements seraient inférieurs aux volumes mentionnés dans l'annexe ‘jointe au présent arrêté détaillant les différents tarifs. Quatre rayons de collecte sont également pris .en considération : 0-25 km, 25-50 km, 50-85 km et 85-130 km, dans la limite de la compensation
des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.
La facturation sera basée sur les pesées réalisées sur les ponts bascules du site et faisant l'objet d'un enregistrement systématique à chaque livraison.
La SAS BIOLOIE transmettra sa facture dématérialisée par mail à :
martine.venet@vendee.gouv.fr
et en copie à:
ddpp.spa@vendee.gouv.fr
Cette facture fera l'objet d'un paiement direct assuré par la comptable de la direction
départementale de la protection des populations.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 2 Article 2
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article
R.6421 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs
d'officiers de police judiciaire.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes sis 6, allée de l’Ile-Gloriette CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant de groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
A la Roche-sur-Yon,
3 9 Mars2022
Le Préfet,
Card,
Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr | www.vendee.gouv.fr ‘ 3 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BE-337 du 11 mars 2022 portant
réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société
SAS BIOLOIE - zone industrielle des Landes de l'Oie- sur la commune d'ESSARTS-EN-
BOCAGE pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus
‘ d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Grille tarifaire pour le traitement par hygiénisation des lisiers, aliments et fientes contaminées par l'influenza aviaire hautement pathogène sur l'unité de méthanisation de BIOLOIE
LISIERS
minimum de facturation 20 m°
Lisiers issus d'exploitations déjà collectées Lisiers issus d'exploitations supplémentaires
Total coûts (rayon d'action 0-25 km) : Total coûts (rayon d'action 0-25 km):
14,23 €/m° HT
17,79 €/m° TTC
39,91 €/m° HT
49,88 €/m° TTC
Total coûts (rayon d'action 25-50 km): Total coûts (rayon d'action 25-50 km):
22,86 €/ m°HT
28,58 €/m° TTC
5716 €/ m° HT
71,45 €] m° TTC
Total coûts (rayon d'action 50-85 km) : Total coûts (rayon d'action 50-85 km) :
31,49 €/m° HT
39,36 €/m° TTC
74,41 €Jm° HT
93,01 €/m° TTC
Total coûts (rayon d'action 85-130 km) : Total coûts (rayon d'action 85-130 km) :
91,66 €/m° HT
114,58 €/m° TTC
91,66 €/m° HT
114,58 €/m° TTC
FIENTES
minimum de facturation 15 tonnes
Fientes issues d'exploitations déjà collectées Fientes issues d'exploitations supplémentaires
Total coûts (rayon d'action 0-25 km): Total coûts (rayon d'action 0-25 km) :
20,59 €jt HT
25,74 £Jt TTC
43,59 €ft HT
54,48 €ft TTC
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Total coûts (rayon d'action 25-50 km) : Total coûts (rayon d'action 25-50 km):
37,84 €ft HT
47,30 €Jt TTC
60,84 €Jt HT
76,05 €Jt TTC
Total coûts (rayon d'action 50-85 km) : Total coûts (rayon d'action 50-85 km) :
78,09 €Jt HT 55,09 €/tHT
68,86 €JLTTC 97,61 €/t TTC
Total coûts (rayon d'action 85-130 km) : Total coûts (rayon d'action 85-130 km) :
95,34 €JHT 95,34 €JtHT
119,18 €/t TTC 119,18 €/LTTC
ALIMENTS
minimum de facturation de 20 tonnes
Total coûts (rayon d'action 0-25 km):
35,08 €/t HT
43,85 €ft TTC
Total coûts (rayon d'action 25-50 km):
52,33 €ft HT
65,41 €/t TTC
Total coûts (rayon d'action 50-85 km) :
75,58 €Jt HT
94,48 €Jt TTC
Total coûts (rayon d'action 85-130 km) :
92,58 €/t HT
115,73 €ft TTC
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'urgence n°2022-DCL-BENV-408
modifiant l'arrêté préfectoral d'urgence n°2022-DCL-BENV-338
portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOLOIE - zone industrielle des Landes de l'Oie - sur la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE aux fins de traitement hygiénisant des effluents de volailles et des aliments issus d'élevages contaminés par
le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement et, notamment son article L.512-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-86 du 7 mars 2019 autorisant la société SAS BIOLOIE à exploiter une installation de méthanisation sur la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE — zone industrielle des Landes à l'Oie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BE-337 du 11 mars 2022 portant réquisition d'une installation de méthanisation aux fins de traitement d'effluents et d'aliments issus d'élevages contaminés par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral d'urgence n°2022-DCL-BENV-338 portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOLOIE — zone industrielle des Landes de l'Oie - sur la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE aux fins de traitement hygiénisant des effluents de volailles et des aliments issus d’élevages contaminés par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-407 du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022- DCL-BENV-337 du 11 mars 2022 susvisé ;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène aviaire qui sévit sur le territoire du département de la Vendée ;
Considérant la nécessité d’hygiéniser les effluents issus des élevages atteints par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'impossibilité, pour certains exploitants avicoles dont l'élevage est infecté par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, d’assainir dans leurs installations les effluents de volailles infectés et les aliments potentiellement contaminés ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 1/3 www.vendee.gouv.fr
2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-
OCL-BENV-337 du 11 mars 2022 susvisé;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène aviaire qui sévit sur le territoire du département de la Vendée;
Considérant la nécessité d'hygiéniser les effluents issus des élevages atteints par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant l'impossibilité, pour certains exploitants avicoles dont l'élevage est infecté par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, d'assainir dans leurs installations les effluents de volailles infectés et les aliments potentiellement contaminés;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Page1/3 Considérant l'urgence, pour des raisons sanitaires et d'ordre public, d'un traitement en meilleure proximité et selon des modalités appropriées des effluents produits et des aliments accumulés dans les élevages ;
Considérant que l'installation de méthanisation de la SAS BIOLOIE est techniquement apte à pouvoir hygiéniser à une température de 70°C pendant une heure, et à traiter, en plus des lisiers et des aliments issus d'élevages avicoles, des fientes ;
Considérant que la provenance de ces déchets et les terres destinées à la valorisation des digestats qui en seront issus ne sont pas prévus par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation susvisé et que cela nécessite donc l'adaptation des prescriptions applicables à l'installation ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de réduire les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement;
Considérant que la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques n'est pas nécessaire ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1.
A l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-338 du 11 mars 2022 susvisé, les mots
« et fientes » sont ajoutés après le mot « lisiers ».
Article 2.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-338 du 11 mars 2022 susvisé est modifié comme Suit : l
A l'article 21 :
Les mots « des lisiers et des aliments » sont remplacés par « des lisiers, des fientes et des aliments ».
A l’article 2.2 :
Les mots « lisier/aliment » sont remplacés par « lisier/fiente/aliment ».
Article 3.
Les décisions mentionnées aux articles L181-12 à L181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’ile-Gloriette — CS 24111 - 44041 Nantes Cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
Cet arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
Page 2/3 a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4.
A la mairie de la commune :
> une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consultée ;
> un extrait de cet arrêté énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois.
L'accomplissement de ces formalités est traduit par procès verbal dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture, bureau de l'environnement.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État en Vendée pendant une durée minimale de quatre mois.
Article S.
Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant. Ce document doit en permanence être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
L'extrait de cet arrêté est affiché en permanence, de façon visible dans l'établissement par l'exploitant.
Article 6.
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de la protection des populations de Vendée, les inspecteurs des installations classées, les agents compétents en matière sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità La Roche-sur-Yon, le 3 D MARS 2022 Le préfet,
Cotumh_ 1
Arrêté préfectoral d'urgence n°2022-DCL-BENV- Gérard GAVORY modifiant l'arrêté préfectoral d'urgence n° 2022-DCL-BE-338 portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOLOIE sur la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE, zone industrielle des Landes de l'Oie, aux fins de traitement hygiénisant des effluents de volailles et des aliments issus d'élevage contaminés par le virus de
l’influenza aviaire hautement pathogène
Page 3/3 PRÉFET | Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations
Égaié Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-DCL-BENV-409
portant réquisition exceptionnelle de l'installation de compostage exploitée par la SARL BULT'OR, au lieu dit Le Chatelier sur la commune de LA BOISSIERE DE MONTAIGU pour le stockage assainissant des effluents d'élevage issus d’un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0303 du 22 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène aviaire qui sévit sur le territoire du département de la Vendée ;
Considérant l'urgence et la nécessité d'assainir les effluents d'élevage issus de foyers contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'impossibilité pour certains élevéurs de procéder à l'assainissement de ces effluents sur place ;
Considérant la nécessité d'exporter les effluents ne pouvant faire l’objet d’un assainissement sur place vers un site sur lequel cet assainissement peut-être assuré afin d'éviter tous risques d'atteinte à la santé publique ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1
Likrté
Ega/ité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral n02022-DCL-BENV-409
portant réquisition exceptionnelle de l'installation de compostage exploitée par la SARL BULT'OR, au lieu dit Le Chatelier sur la commune de LA BOISSIERE DE MONTAIGU pour le stockage assainissant des effluents d'élevage issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements;
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0303 du 22 mars 2022 déterminant un périmètre
réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement
pathogène sur des communes vendéennes;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène aviaire qui sévit sur le
territoire du département de la Vendée;
Considérant l'urgence et la nécessité d'assainir les effluents d'élevage issus de foyers
contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant l'impossibilité pour certains éleveurs de procéder à l'assainissement de ces
effluents sur place;
Considérant la nécessité d'exporter les effluents ne pouvant faire l'objet d'un assainissement
sur place vers un site sur lequel cet assainissement peut-être assuré afin d'éviter tous risques
d'atteinte à la santé publique;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Considérant que la SARL BULT'OR dispose d'un lieu de stockage permettant l'assainissement
naturel des fumiers et fientes (lieu fermé, andains couverts, durée de 60 jours) avant l'étape
du compostage;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de la protection des
populations ;
ARRÊTE
Article 1
La SARL BULT'OR, sise au lieu dit Le Chatelier, sur la commune de LA BOISSIERE DE
MONTAIGU, dont l'activité est le traitement de déchets non dangereux ou de matière
végétale par compostage, est réquisitionnée selon les modalités suivantes :
- utilisation de l'installation pour stocker et assainir naturellement les fumiers et fientes issus
de foyers contaminés par l‘influenza aviaire hautement pathogène (avant leur compostage)
selon les conditions suivantes :
+ dépôt du fumier/fientes sur le sol de l'exploitation, sous forme d'andains de 1,5 m maximum de hauteur, éloignés de 35m de toute habitation de tiers, des bâtiments d'élevage de volailles, des cours d’eau et des forages ;
+ le matériel utilisé doit être nettoyé et désinfecté après utilisation ;
+ une bâche de couverture est déposée sur le tas de fumier/fientes ;
+ une surveillance est nécessaire pendant 24h après la couverture du tas (car les effluents peuvent monter en température) ;
+ le compostage peut commencer après 60 jours de stockage des fumiers/fientes sous bâche.
La SARL BULT'OR mettra à disposition les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne
réalisation des opérations. La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et
jusqu'au 15 mai 2022 inclus.
Article 2
La direction départementale de la protection des populations fournit un protocole de
nettoyage désinfection à l'attention des transporteurs afin d'éviter tout risque de diffusion de
l’influenza aviaire.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr 2 Article 3
La prestation de la société SARL BULT'OR sera indemnisée sur la base des devis présentés
(prix de 11 € TTC par tonne de fumiers ou fientes pour les exploitations non adhérentes
souhaitant reprendre du compost), dans la limite de la compensation des frais directs,
matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.
La société SARL BULT'OR transmettra sa facture dématérialisée par mail à :
martine.venet@vendee.gouv.fr
et en copie à:
ddpp.spa@vendee.gouv.fr
Cette facture fera l'objet d'un paiement direct assuré par la comptable de la direction
départementale de la protection des populations.
Article 4
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs
d'officiers de police judiciaire.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes sis 6, allée de l’Ile-Gloriette CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant de groupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
A la Roche-sur-Yon,
le j Ü MARS. 2022
Le Préfet,
29 rue Delille Gér: 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 ard GAVORY Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 3 PRÉFET | Direction de la Citoyenneté
sh à de et de la Légalité Éulié
Arrêté N°2022-DCL-BENV-L, 10
portant approbation du tracé de détail et établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sur les communes de Notre-Dame-de-Monts, Saint-Jean-de-Monts et le Perrier dans le cadre de la construction d'une liaison électrique sous-marine et souterraine à deux circuits à 225 000 volts entre les postes électriques Vents des Iles et Gué au Roux
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'énergie et notamment les articles L. 323-3 et suivants et R. 323-7 à D. 32316;
Vu le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du
code de l'énergie ;
Vu l'arrêté ministériel n° TRER1834473A du 7 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique les
travaux de construction d'une ligne électrique sous-marine et souterraine à deux circuits à 225 000 volts entre le poste électrique en mer « Vents des Îles » et le poste Réseau de Transport d'Électricité (RTE) de « Gué aux Roux », sur le territoire des communes de La Barre-de-Monts, Le Perrier, Notre-Dame-de-
Monts, Saint-Jean-de-Monts et Soullans dans le département de la Vendée :
Vu la requête transmise le 1° février 2022 par Réseau de Transport d'Électricité (RTE) en vue de
l'établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sur des parcelles
pour la création de la double liaison électrique souterraine à 225 000 volts GUÉ AU ROUX-VENTS DES
ÎLES ;
Vu les documents annexés à cette demande et notamment les plans parcellaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BENV-210 du 4 février 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative à l'établissement des servitudes en vue du raccordement terrestre du parc éolien en
mer Yeu Noirmoutier sur les communes de Notre-Dame-de-Monts, Le Perrier, Soullans et Saint-Jean-de-
Monts ;
Vu le procès verbal d'enquête, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du
2 mars 2022 ;
Vu la réponse de RTE à l'avis du commissaire-enquêteur, en date du 8 mars 2022 :
Vu le rapport de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire, en date du 15 mars 2022 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee. gouv.fr
Liherté
Égalité
Fmtemité
Direction de la Citoyenneté
et de fa' Légalité
Arrêté N°2022-DCL-BENV- 4~{O
portant approbation du tracé de détail et établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sur les communes de Notre-Dame-de-Monts, Saint-Jean-de-Monts et le Perrier dans le cadre de la construction d'une liaison électrique sous-marine et souterraine à deux circuits à 225000 volts entre les postes électriques Vents des Iles et Gué au Roux
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'énergie et notamment les articles L. 323-3 et suivants et R. 323-7 à D. 323-16 ;
Vu le décret n02015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du
code de l 'énergie;
Vu l'arrêté ministériel n° TRER1834473A du 7 décembre 2018 portant déclaration d 'utilité publique les
travaux de construction d'une ligne électrique sous-marine et souterraine à deux circuits à 225 000 volts
entre le poste électrique en mer « Vents des Îles» et le poste Réseau de Transport d'Électricité (RTE) de
« Gué aux Roux ». sur le territoire des communes de La Barre-de-Monts, Le Perrier, Notre-Dame-de-
Monts, Saint-Jean-de-Monts et Soullans dans le département de la Vendée;
Vu la requête transmise le 1e ' février 2022 par Réseau de Transport d'Électricité (RTE) en vue de
l'établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sur des parcelles
pour la création de la double liaison électrique souterraine à 225000 volts GUÉ AU ROUX-VENTS DES
ÎLES;
Vu les documents annexés à cette demande et notamment les plans parcellaires;
Vu l'arrêté préfectoral n022-DCL-BENV-210 du 4 février 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative à l'établissement des servitudes en vue du raccordement terrestre du parc éolien en
mer Yeu Noirmoutier sur les communes de Notre -Dame-de-Monts, Le Perr ièr, Soullans et Saint-Jean-de-
Monts ;
Vu le procès verbal d 'enquête, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du
2 mars 2022;
Vu la réponse de RTE à J 'avis du commissaire-enquêteur, en date du 8 mars 2022 ;
Vu le rapport de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire, en date du 15 mars 2022 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr CONSIDÉRANT que toutes les formalités prescrites par les Lois et Règlements ont été régulièrement
accomplies ;
Arrête
Article 1 :
Sont approuvés les dispositions du tracé de détail de la liaison souterraine à 225 000 volts entre les
postes « Vents des Îles » et « Gué au Roux » situées sur le territoire des communes de Notre-Dame-de-
Monts, Saint-Jean-de-Monts et le Perrier, telles qu'elles figurent sur les plans parcellaires annexés au
présent arrêté ainsi que l'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage
d'arbres liées à ce tracé.
Article 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : |
Le présent arrêté entraîne l'établissement des servitudes sur les parcelles cadastrées, pour lesquelles
toutes les formalités prescrites par la Loi ont été régulièrement accomplies et dont l'état est également
annexé : | |
°__ Commune de Notre-Dame-de-Monts :
1 parcelle : C 798
° Commune de Saint-Jean-de-Monts :
1 parcelle : B 47
+ __ Commune de Le Perrier :
2 parcelles : WI 137 et WI 213
Article 4 :
Le bénéficiaire des servitudes est RTE - Réseau Transport Electricité - CENTRE DEVELOPPEMENT &
INGENIERIE NANTES - ZAC DE GESVRINES -— 6 rue Kepler — Bât C - BP 4105 - 44241 LA CHAPELLE-SUR-
ERDRE
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché
pendant un mois dans les mairies de Notre-Dame-de-Monts, Saint-Jean-de-Monts et Le Perrier, selon les
usages locaux.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par les maires
concernés.
Article 6 :
Le présent arrêté sera en outre, notifié à RTE - Réseau Transport Électricité - CENTRE DEVELOPPEMENT
& INGENIERIE NANTES — ZAC DE GESVRINES - 6 rue Kepler — Bât C - BP 4105 - 44241 LA CHAPELLE-
SUR-ERDRE, qui se chargera de le notifier à chaque propriétaire intéressé ainsi qu'a chaque occupant pourvu d'un titre régulier par lettre recommandé avec demande d'avis de réception. 2/3 Article 7 :
La fixation des indemnités de servitudes sera, à défaut d'accord amiable, effectuée conformément aux
dispositions de l'article L. 323-7 du code de l'énergie.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux
peut être introduit devant le tribunal administratif de Nantes.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Ces deux voies de recours ne suspendent pas l'exécution de la décision.
Article 9 :
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire, le Directeur du centre de développement et
d'ingénierie de Nantes de Réseau Transport Électricité et les maires des communes mentionnées à l’article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, lé 3 f HArs 5253 Le préfet, ae
)
Cet
Gérard GAVORY
3/3 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA VENDÉE | | | _et de la légalité
Égalit | L | exlit. Fraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL |
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
AUX termes de la délibération en date du 29 mars 2022, prise sous la présidence du directeur de la citoyenneté et de ia légalité de la préfecture, pour le préfet empêché,
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 37 à 60;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 157 à 174;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/1-90 du 22 février 2021 modifié, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 2 février 2022, présentée par la Sarl ALEXMY, futuræexploitante (représentée par M. Christophe MARSTEAU), 13 impasse de Champ Belot à Azay-le-Brûlé (79400), afin d'être autorisée à procéder à l'extension d'’ un ensemble commercial par création d'un magasin de produits pour animaux de compagnie de 857 m° de vente, à l'enseigne JMT, 19 rue Louis Auber, ZAE Saint-Médard, à Fontenay-le-Comte, sur la parcelle cadastrée section ZT n° 609;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-DCL-BENV-260 du 23 février 2022 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la mer;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés : - de M. Christophe GUILLET, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le périmètre du SCOT Sud-Est Vendée approuvé le 21 avril 2021 qui préconise que l'accueil d'une nouvelle offre commerciale doit participer en priorité à la restructuration et la revitalisation des tissus commerciaux existants, aussi bien en centralité des villes
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
Www.vendee.gouv.fr |
futureexploitante (représentée par M. Christophe MARSTEAU), 13 impasse de Champ Belot à Azay-le-Brûlé (79400), afin d'être autorisée à procéder à l'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin de produits pour animaux de compagnie de 857 m 2 de vente, à l'enseigne JMT, 19 rue Louis Auber, ZAE Saint-Médard, à Fontenay-le-Comte, sur la parcelle cadastrée section ZT n° G09;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-DCL-BENV-260 du 23 février 2022 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée;
VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la mer;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés: - de M. Christophe GUILLET, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le périmètre du SCoT Sud-Est Vendée approuvé le 21 avril 2021 qui préconise que l'accueil d'une nouvelle offre commerciale doit participer en priorité à la restructuration et la revitalisation des tissus commerciaux existants, aussi bien en centralité des villes
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www.vendee.gouv.fr Décision n° 126
qu'en périphérie, par l'optimisation du foncier et la reconquête de friches et cellules commerciales vacantes ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone Uec du PLU, destinée aux activités de commerce;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante dans la zone d'activités de Saint-Médard, en lieu et place de l'ancien magasin DÉFI MODE vacant depuis décembre 2012, il répond à l'objectif de résorption des friches commerciales ;
CONSIDÉRANT que la loi ELAN a mis en évidence la nécessité de porter une attention particulière à la revitalisation des centres-villes des villes moyennes et les enjeux attachés à la cohésion des territoires, notamment à travers l'urbanisme commercial ;
CONSIDÉRANT que la ville de Fontenay-le-Comte a été retenue en 2018 pour le programme « Action Coeur de Ville» dont la convention-cadre pluriannuelle définit le périmètre de l'opération de revitalisation de territoire (ORT)et préconise le blocage de toute opération de commerces concurrentiels du centre-ville et l'incitation à des implantations dans le coeur urbain ;
CONSIDÉRANT que seul un magasin, ouvert en décembre 2021 en centre-ville, propose la même offre que le projet et ne suffira pas à répondre aux besoins de la population ;
CONSIDÉRANT que, si l'analyse de la vacance commerciale du centre-ville de Fontenay-le-Comte fait état de 17 locaux recensés représentant un taux de vacance commerciale de 11,33 %, ces cellules ne pourraient pas accueillir le projet en raison de leur superficie allant de 50 à 178 m? ;
CONSIDÉRANT que l'enseigne JMT prévoit la création, dans les trois ans, de 4 emplois à temps plein en CDI et un contrat d'apprentissage, l'analyse ne mentionne cependant pas l'impact potentiel sur l'emploi des commerces concurrents ;
CONSIDÉRANT que le site du projet est desservi par le réseau de transports en commun de Fontenay- le-Comte (arrêt de bus situé à l'entrée de l'ensemble commercial) ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté n'appelle pas de remarques particulières sur l'organisation existante de la parcelle, une légère amélioration de la végétalisation du site est à noter avec la plantation de 35 arbres, la création de massifs arbustifs le long de la façade principale du bâtiment, la végétalisation par la mise en place de jardinières en tête d'ilots de stationnement. Le projet pourrait cependant être plus qualitatif au sens des modifications proposées par les architecte et paysagistes conseils de l'État ;
CONSIDÉRANT cependant que le projet, bien qu'il n'accroisse pas la surface artificialisée du site, ne présente pas de diminution de l'imperméabilisation du parking.
A DÉCIDÉ :
d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée
par 9 voix pour.
Ont voté pour le projet :
M. Ludovic HOCBON, maire de Fontenay-le-Comte
M. Lionel PAGEAUD, remplaçant le président de la communauté de communes du pays de Fontenay- Vendée
Mme Nadia RABREAU, représentant le président du conseil départemental de la Vendée Mme Nathalie GOSSELIN, représentant la présidente du conseil régional des Pays de la Loire M. Patrice PAGEAUD, représentant les maires de Vendée
M. Guy PLISSONNEAU, représentant les intercommunalités de Vendée
M. Daniel LAZORKO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Yves LE QUELLEC, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ,
Mme Marie-France SIMONNET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire |
2/5 Décision n° 126
En conséquence, est accordée à la Sarl ALEXMY l'autorisation de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par création d'un commerce de produits pour animaux de compagnie de 857 m? de vente, à l'enseigne JMT, 19 rue Louis Auber, ZAE Saint-Médard, à Fontenay-le-Comte, sur la parcelle cadastrée section ZT n° 609 ; |
D | Pour le préfet,
Président de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Vendée,
"te directeur de la citoyenneté et de la légalité,
N.B. : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial-Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique-Direction générale des entreprises-Bureau de l'aménagement commercial-Secrétariat CNAC-Teledoc 121, 61 bd Vincent Auriol-75703 Paris Cedex 13-sec-cnac.dge@finances.gouv.fr dans un délai d'un mois courant, -pour le demandeur à compter de la notification de l'avis, -pour le préfet et tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial à compter de la réunion de la commission, -et pour tout professionnel dont l'activité exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au 3° et 5° alinéas de l'article R75219 du code de commerce(publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion däns deux journaux locaux). A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé. En ce qui concerne la durée de validité d'une autorisation, contacter le secrétariat.
3/5 Décision n° 126
(en m°)
Superficie totale du lieu d'implantation du projet
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A)
et de sortie (S)
du site
(cf. b, cet d du 2°
du | de l'article
R. 752-6)
Section ZTn° 609
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de AJS
projet
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du ! de
l'article R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m?)
Autres surfaces végétalisées _
(toitures, façades, autre(s), en m?)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
met matériaux/ procédés
utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques : _
m? et localisation
Eoliennes (nombre et localisation) -
Autres procédés (m?/ nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet,
mentionnés
expressément
par la
commission dans
son avis OU sa
décision
n'améliorant pas la vision du-site seront repositionnés vers
commercial:
.en densifiant les plantations sur rue,
Le programme de plantations d'arbres sera revu: les arbres à l'arrière du bâtiment l'avant du centre
. en plantant 2 arbres en pleine terre en lieu et place des jardinières prévues sur parking,
.en plantant le long de la voie de livraison.
Par ailleurs, la trop grande variété d'espèces apporte peu au projet. Un choix unique et une densité plus grande de plantations avec des plantes tapissantes au sol sera plus. homogène et plus lisible.
* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
4}5 Décision n° 126
Surface de vente
(cf. a, b,doue
du 1° du ! de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 2 882
{cf a, b,dete -
du 1° du ! de Après . Nombre 3
l'article R.752-6) | projet | Magasins ne ‘ de SV SV/magasin® | 957 | 990 | 920
2300 m°
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
{cf g du 1° du
de l'article
R.752-6)
Total
Electriques/hybrides
Nombre
de Co-voiturage - Après projet
Auto-partage
Perméables
Nombre de
pistes de - ms
ravitaillement Après. |
projet
Emprise au sol Avant
affectée au projet
retrait des ——— Fe
marchandises | Après
(en m2) Prost
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) z 300 m2 ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : - rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d'une SV 2 300 m° ».
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