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Déliberation - DEL 24 168
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 168)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrélles Vivre ensem!
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 38
22 OCT. 2024 L'an deux-mill vingt-quatre et le dix-sept du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui ui à
été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loic, Maire.
39
Mis en ligne le :
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents
M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI - M. MERSALI-
Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - M. PORTE - M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET-
M. RENAUDIN - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL Mme RAFIA -Mme BERTHOLLAZ-
Mme ROVARINO- M. MATHON - M. SAURA - M. MENGEAUD = Mme MERAKCHI = M, SAHRAOUI - M.
LICCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M. SANCHEZ -Mme PIOMBINO- M. LARLET- M.WAHARTE
Pouvoirs
Mme NERSESSIAN à Mme CZURKA - M, OULIE à M, MERSALI - Mme ATTAF à M. AMAR - Mme ROSADONI à
M. PIQUET - Mme CHAUVIN à Mme MICHEL- - M. JESNE à M. PORTE - M. DE SOUZA à Mme HAMOU-THERREY
- M. BOCCIA à M. ALLIOTTE
Absents : M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ACCORD-CADRE « FOURNITURE DE
SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS (FIXE, MOBILE, DONNEES, SECOURS)
FIBRE NOIRE, COUVERTURE INDOOR, APPAREILS MOBILES ET SERVICES
ASSOCIES N° 2024_AOO_TELECOMS » AVEC LA CANUT
NCACTE :1.4
Délibération n°24-168
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la Centrale d'achat du numérique et des Télécoms-
(CANUT) sise 4, place Amédée Bonnet 69002 Lyon prépare, anime et met à disposition de ses
membres des marchés publics, après avoir conduit les procédures de mise en concurrence réglementaires. Il précise que les statuts de la centrale d'achat permettent aux collectivkés
territoriales de bénéficier des marchés qu'elle a contractés en qualité de personnes morales de droit
public
11 fait connaître à l'assemblée que la Ville doit renouveler ses marchés pour les prestations de
téléphonie détenus par SFR arrivant à leur terme
Monsieur le Maire rajoute que la centrale d'achat propose un accord cadre de fourniture de services
de télécommunications et services associées
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - mu vitres 13.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Il informe l'assemblée qu'afn de bénéficier de cet accord cadre, il est nécessaire de signer une
convention de mise à disposition de l'accord cadre et de régler une cotisation annuelle s'élevant
600 € HT et permettant l'accès à l'ensemble des dix lots du marché.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la signature de la convention de mise à
disposition de l'accord cadre « Fourniture de services de télécommunications et services associés »
ainsi que le règlement annuel de la cotisation au titre de l'accès au marché.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition de l'accord cadre « Fourniture de
services de Télécommunications (fxe, mobile, données, secours), fibre noire, couverture indoor,
appareils mobiles, et services associés n° 2024_AOO_TELECOMS » établie entre la CANUT et la
Commune, tiers bénéficiaire,
DIT que les crédits sont prévus au budget
n de 600 euros hors taxes due au titre de APPROUVE le paiement annuel à la CANUT de la cotis:
la convention de mise à disposition de l'accord cadre.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 21/10/2024
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
C: LANZARONE
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - u.virolles13.fr Page 2/2 canur
Convention de mise à disposition de l'accord-cadre « FOURNITURE DE SERVICES DE
ELECOMMUNICATION (FIXE, MOBILE, DONNEES, SECOURS), FIBRE NOIRE, COUVERTURE INDOOR,
APPAREILS MOBILES, ET SERVICES ASSOCIES »
2024_AOO_TELECOMS
{ci-après la « Convention »)
Entre : La Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms
SIRET : 92443595100018
Et: Ville de VITROLLES
SIRET : 211 301 171 00016
Ci-après « CANUT »
Craprès le « Bénéficiaire »
Détails de la demande de mise à disposition {cocher les à votre situation)
X | Mise à disposition de l'Accord-Cadre pour son établissement seul, dont l'effectif est di
x + de 500 employés
- de 500 employés
- de 100 employés
Mise à disposition de l'Accord-Cadre, pour l'ensemble du groupement qu'il représente.
Mise à disposition de l'Accord-Cadre, pour un ou plusieurs établissements du groupement qu'il représente.
Merci de fournir le pouvoir ou mandat de représentation du groupement vis-à-vis de ses
membres/bénéficiaires
Merci de fournir la liste des membres/bénéficiaires du groupement (compléter ou annexer la liste au
format proposé par la CANUT à cet effet)
Statut de l'établissement/groupement
X | Est Membre de CANUT + Aucun complément à fournir
Compléter et signer la demande
Sollicite l'adhésion à CANUT pour en devenir Membre saréienen annee
N'est pas Membre et ne sollicite pas l'adhésion à CANUT | > Aucun complément à fournir
Page 1 sur 4 ar
Article 1. Objet
La présente Convention définit les modalités de mise à disposition au Bénéficiaire de l’accord-cadre
« FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATION (FIXE, MOBILE, DONNEES, SECOURS), FIBRE NOIRE, COUVERTURE INDOOR, APPAREILS MOBILES, ET SERVICES ASSOCIES ».
L'établissement représentant un groupement peut demander à faire bénéficier de la présente
Convention à tout ou partie des établissements composant son groupement. Les établissements
Bénéficiaires doivent être listés en Annexe ou dans tout autre document à annexer aux présentes.
Article 2. Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par CANUT :
Soit d’un exemplaire signé électroniquement par un représentant autorisé du Bénéficiaire ou
toute personne ayant pouvoir à cet effet (à transmettre à « canut@canut.org »).
= Soit de deux (2) exemplaires originaux dûment signés au préalable par un représentant autorisé du Bénéficiaire ou toute personne ayant pouvoir à cet effet,
La présente Convention prend fin de manière automatique à la plus proche de l'une des dates
suivantes :
+ auterme normal ou anticipé de l'accord-cadre ; ou
+ à toute date antérieure décidée par la CANUT, pour non-paiement de la redevance annuelle
visée à l'Article 4 ; ou
- à la date d'envoi de la décision de résiliation de la part du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire peut résilier la présente convention par courrier recommandé avec accusé de
réception. Les sommes dues au titre des articles 4 et 5 des présentes restent exigibles pour l'année
au cours de laquelle la résiliation a été notifiée. Aucun remboursement ne sera effectué par la
CANUT.
A réception du courrier informant la CANUT que le Bénéficiaire met un terme à cette convention, la
CANUT en informe le titulaire de l'accord-cadre, qui met fin à son exécution à l'égard du Bénéficiaire.
Article 3. Exécution de l'accord-cadre
Le Bénéficiaire est habilité à procéder à l'exécution de l'accord-cadre auprès du/des Titulaire(s) dès
lors que la présente convention est entrée en vigueur.
Article 4. Tarification
La CANUT finance la préparation, la mise en œuvre, et le suivi d'exécution de l'accord-cadre
{notamment le pilotage du fournisseur, la gestion des avenants, et l'assistance aux Bénéficiaires). A ce titre, la CANUT facture une redevance annuelle en terme à échoir (basée sur l'année civile), au
Bénéficiaire de la présente convention.
Lors de la première année d'accès à l’accord-cadre, ce montant sera calculé prorata temporis (différence entre le nombre de mois restant de l'année civile et le mois qui suit la signature de la
présente convention).
Page 2 sur 4 Remises tarifaires
Si le énéficiaire (individuel ou groupement) de la présente convention est déjà bénéficiaire d'un ou
plusieurs accords-cadres proposés par la CANUT, pour lesquels une redevance annuelle est facturée,
une remise tarifaire sera appliquée conformément aux tableaux suivants
Coût annuel Etablissement >=500 employés Etablissement <500 employés _ Etablissement <100 employés
| 600€! 600€) 720€] 300€] 300€] 360€] 150€] 150€] 180€
| 480€ 960€| 1152 GE 240€ 480€ 576€| 120€) 240€ 288€ 420€] 1260€| 1512€| 210€] ésoel 756€] 105€] 315€] 378€ 360€] 1440€] 1728€| 180€] 720€] 864€) 90€] 360€| 432€ 330€| 1650€| 1980€ 165€ 825€ 990€ 83€| 413€ 495€ |
300€| 1800€| 2160€| 150€] 900€| 1080€ 75€| 450€! 540€
ment Total HT Total HT TotalHT_ TotalHT TotalHT_ TotalHT TotalHT
1er marché [_so0e| 45o0e] 400€ 3000€| 250€] 200€] 150€
2 marchés remise [_ogoel save) 7sa0el 6scoe) sesoel as00e| 3920c| 2940€
3 marchés remise 4 [i4a00e| 12960€| 11520€| 10080€| Béaoel 7200€| 5760c| a320€ 4 marchés remise 6% issooec| 16920€| 15040€| 13160€| 11280€| 9400€| 7520€| 5640€ 5 marchés remise 8% | 23000€| 20700€| 18400€| 16100€| 13800€| 11500€| 9200€| 690€ 6 marchés remise 1 27000€| 24300€| 21600€| 18900€| 16200€| 13500€| 10800€| 810€ PLAFOND
Exemple : Un établissement de 300 employés souscrit à un accord-cadre le 15 mars année « n », puis à un
second le 9 septembre année « n ».
Redevances dues l'année « n » : (9/12)"300#(3/12)"240 = 225+60 = 285€ HT (342 € TTC)
Redevances dues l'année « n+1 » pour 2 accords-cadres en année pleine : 480€ HT (576 € TTC)
Article 5. Facturation et délai de paiement
La facture est établie lors de la souscription à cet accord-cadre, puis au début de chaque année civile
facturation en terme à échoir). Le droit d'accès à l'accord-cadre objet de la présente convention doit
être réglé au plus tard 30 jours après l'émission de la facture par la CANUT.
La CANUT ne facturera pas les montants inférieurs à 50€ HT.
Dans le cas des groupements, la facture est adressée à la personne morale signataire de la
présente convention, qui règle la totalité de la somme due pour tout ou partie du groupement. Les
factures ne seront pas adressées aux établissements membres du groupement.
Page 3 sur 4 Gcanvr
Merci d'indiquer les éléments CHORUS PRO pour le dépôt de facture
Code service : FINANCES
Code marché : 2024Y013
DSIRET l 211 301 171 00016 :
Article 6. Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, les informations,
renseignements ou documents relatifs à l'accord-cadre dont il bénéficie.
Article 7. Contacts
Le Bénéficiaire s'engage à maintenir à jour ses contacts sur le portail CANUT afin de recevoir les
communications relatives à l'accord-cadre : avenants, alertes, événements, questionnaires qualité,
etc.
Article 8. Responsabilité
La CANUT ne peut être tenue responsable de défauts constatés dans l'exécution de l'accord-cadre
régulièrement mis à disposition du Bénéficiaire.
La CANUT ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison ou de paiement dont la cause
résulte de l'exécution de l'accord-cadre, ou des relations entre le Bénéficiaire et le titulaire.
Les contentieux nés de l'exécution de l'accord-cadre mis à disposition au titre de la présente
convention, relèvent de la relation individuelle entre le Bénéficiaire et le(s) titulaire(s).
Article 9. Pouvoir
Le signataire de la présente convention doit avoir pouvoir d'engager son établissement ou personne
morale.
Page 4 sur 4 Ganvr
Fait à VITROLLES Fait à LYON,
Le Le
Loïc Gachon Le Président de la CANUT.
Maire de Vitrolles Ou par délégation,
Page 5 sur 4 Qcanvr
Annexe 1 : Membres/bénéficiaires du groupement
Le groupement souscripteur doit fournir à l'appui de sa souscription le pouvoir ou mandat de
représentation de ses membres/bénéficiaires.
La souscription du groupement à l'accord-cadre «FOURNITURE DE SERVICES DE
TELECOMMUNICATION (FIXE, MOBILE, DONNEES, SECOURS), FIBRE NOIRE, COUVERTURE INDOOR,
APPAREILS MOBILES, ET SERVICES ASSOCIES » donne la capacité à ses membres/bénéficiaires
d'exécuter l'accord-cadre pour leur propre compte selon les conditions détaillées dans lesdites
pièces, qui sont disponibles pour chaque membre/bénéficiaire du groupement sur le portail CANUT
{https://portail.canut.org).
Il appartient au groupement d'informer ses membres/bénéficiaires de cette souscription groupée, et
de la disponibilité des pièces de l'accord-cadre sur le portail CANUT et/ou de les leurs transmettre.
La liste des membres/bénéficiaires du groupement sera utilisée afin de provisionner leurs
souscriptions sur le portail de la CANUT (sans aucun frais), et sera portée à la connaissance du/des Titulaire(s) de l’accord-cadre.
Afin d'assurer la réussite du provisionnement de ces souscriptions, la liste des établissements
couverts par la présente convention doit être complétée de manière exhaustive (Un fichier peut
être fourni en annexe à la convention) :
[SIRET NOM En COURRIEL d'un point de contact
Annexe 1 Nom de l'établissement ou du groupeme:
Œcanr
“Annexe 2 : Demande d’Adhésion à la CANUT
SIRET
Objet : Demande d'adhésion à CANUT
L'établissement/Le groupement reconnaît avi
de la CANUT disponibles sur simple demande.
pris connaissance de l'objet associatif et des statuts
Conformément aux statuts de la CANUT, cette adhésion sera confirmée par décision de son Président
ou de son représentant, matérialisée par la signature de la convention de mise à disposition dont
cette demande est une annexe.
Fait à le
Pour l'établissement :
Nom prénom
Fonction
Annexe 2