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Déliberation - DEL 26 100
Déliberation - DEL 26 24
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 24)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Médias,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AE
Vitrolle Vivre ensemble
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la déli
Mis en ligne le : 4 6 FEV. 2026
L'an deux-mille vingt-six et le douze du mois de février à dix-huit heures, le Consell Municipal de la
Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, surla convocation qui lui à été
adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loic, Maire.
ation : 33
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI - M, MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL — Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN — M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET — M. RENAUDIN = M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI — Mme, BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON — M. JÉSNE — M. SAURA M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI - M. SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M. LARLET = M, WAHARTE
Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absents : M. BORELLI - Mme CABRAJAS
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
CONVENTION DE COPRODUCTION AVEC L'ASSOCIATION MAISON POUR TOUS VITROLLES —
EVENEMENTS PRINTEMPS 2026
N° Acte : 8.9
Délibération n°26-24
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérantque laville de Vitrolles souhaite s'associer à l'association MAISON POUR TOUS etintégrer
dans sa programmation culturelle 2025/2026, l'accueil d'une soirée « hip-hop » le 10 avril 2026, d'un concert « métal-rock » le 11 avril 2026 et du « Vitrolles Comedy Club » le 30 mai 2026 à la
selle Guy Obino.
Considérant que la program mation de ces spectacles contribue à offrir au public la possibilité de vor
sur scène des artistes issus de Vitrolles et du pays d'Aix et de mettre en valeur les équipements
culturels municipaux de la ville.
Considérant que l'association MAISON POUR TOUS s'engage à prendre en charge les frais de production des spectacles à la salle Guy OBINO.
Considérant que la Ville mettra gratuitement le lieu de représentation des spectacles en ordre de
marche à disposition du Producteur,
Considérant la convention de coproduction qui définit les engagements respectifs de chacun.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 viole 3.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 33 voix Pour N'ayant pas pris part au vote : 4 (GACHON Loïc / HAMOU-THERREY Bernadette / BOCCIA Hervé /
AMAR Daniel)
APPROUVE les termes de la convention de coproduction.
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, ses avenants et tous les
actes techniques associés.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, LE 6 FEV, 2026
P. le Maire et par délégation
Le DGA RESSOURCES
de Séance
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 9000 - virale fr Page 2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitre olles QI 1Sa R
CONVENTION DE COPRODUCTION
Entre les soussignés :
Raison sociale : Association MAISON POUR TOUS
Siège Social : 6 rue Pierre et Marie Curie - 13127 VITROLLES
N° Siret : 300 918 12500026
N° licence entrepreneur de spectacle : PLATESV-R-2021-010359/PLATESV-R-2021-010360
Téléphone : 04.42.89.80.77
Mail : direction@mptvitrolles.fr
Représentée par M. Jean CASELLA, en sa qualité de Président,
Ciaprès dénommée le “PRODUCTEUR” d'une part,
et
Raison sociale : VILLE DE VITROLLES
Adresse : Direction de la Culture et du Patrimoine - BP 30102 - 13743 Vitrolles cedex
N° Siret : 211 301 171 000 16 - APE 8411Z
N° licence entrepreneur de spectacle : PLATESV-R-2022-003814/PLATESV-R-2022-003806
04 42 02 46 50
ulture.vitrolles@ville-vitrolles 13.fr
Représentée par : Monsieur Loïc GACHON, en sa qualité de Maire de la Ville de Vitrolles,
Craprès dénommée le “CO-PRODUCTEUR" d'autre-part.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le PRODUCTEUR et le CO-PRODUCTEUR s'associent pour réaliser en commun un spectacle.
LE PRODUCTEUR s'est assuré du concours des artistes et interprètes et d'une partie des techniciens nécessaires à la représentation des spectacles suivants :
SOIREE HIP-HOP
Le vendredi 10 avril 2026 à 20h00 à la salle Guy Obino
SOIREE METAL-ROCK
Le samedi 11 avril 2026 à 20h00 à la salle Guy Obi
LE VITROLLES COMEDY CLUB
Le samedi 30 mai 2026 à 20H30 à la salle Guy Obino
Le CO-PRODUCTEUR soussigné, dispose de l'utilisation du lieu suivant :
SALLE DE SPECTACLES G. OBINO - Rue Roumanille - 13127 VITROLLES.
Le PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques du lieu de représentation des spectacles.
Le CO-PRODUCTEUR fournira le lieu en ordre de marche avec son régisseur pour les dates visées par la convention.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX: 04 42 77 90 50 - WWW. VITROLLESL3ER
pl CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - LA CON!
Le PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après une représentation des
spectacles ci-dessus définis, dans le lieu précité.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le PRODUCTEUR fournira les spectacles cités ci-dessus entièrement montés, c'est-à-dire équipé des.
décors, meubles, costumes et accessoires ainsi que le système son et lumières complémentaires si
nécessaire,
Le PRODUCTEUR assumera la responsabilité artistique des représentations ainsi que les frais découlant
de l'emploi des artistes interprètes figurant sur les affiches ainsi que des techniciens attachés au spectacle
(salaires, charges sociales, congés spectacles, etc.).
Les frais des voyages, de restauration, d'hébergement et de matériel technique complémentaire non inclus.
dans la fiche technique de la salle de spectacles Guy OBINO, seront pris en charge par le PRODUCTEUR,
ainsi que les frais de transports du matériel y compris les frais de douanes le cas échéant.
Le PRODUCTEUR assurera la communication des spectacles par l'utilisation des réseaux de vente, de
l'affichage, de la distribution de tracts publicitaires, de partenariat avec les radios et la presse.
Le PRODUCTEUR fournira en temps utiles les éléments nécessaires à la publicité, biographies, photos,
affiches afin que le CO-PRODUCTEUR collabore selon ses possibilités à la promotion des spectacles.
Le PRODUCTEUR fournira un bilan détaillé des recettes et dépenses liées aux spectacles dans le cadre de
cette coproduction, avec les pièces justificatives : contrats de cession, bordereaux de recettes,
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU CO-PRODUCTEUR
Le CO-PRODUCTEUR mettra à disposition l'équipement culturel municipal pour la bonne marche des.
spectacles et prendra en charge le service de sécurité qui interviendra sur les spectacles et qui devra
arriver sur site au plus tard 30 minutes avant l'ouverture des portes.
Le CO-PRODUCTEUR mettra à disposition, selon les disponibilités des agents concemés, les techniciens
de la Régie Culturelle ainsi que des agents d'accueil pour les spectacles, si nécessaire.
En qualité d'employeur, le CO-PRODUCTEUR assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales
comprises, de son personnel attaché aux représentations des spectacles (régisseur, techniciens, agents
d'accueil...
Le CO-PRODUCTEUR sera responsable de l'installation, la vérification, l'entretien de ses équipements de
même que de toutes alimentations électriques nécessaires.
Le CO-PRODUCTEUR collaborera avec ses moyens à la publicité et à la promotion locale du spectacle.
ARTICLE 4 - CAPACITE DE L'EQUIPEMENT - PRIX DES PLACES- INVITATI
La capacité de la salle de spectacles G. OBINO est de :
- 1000 places debout avec cloisons
- 1400 places debout sans cloison
- 720 places assises (gradin + chalses) si régie en haut
- 690 places assises (gradin + chaises) si régie en bas.
Cette capacité est réputée maximum dans la configuration choisie, et en aucun cas supérieure à celle
imposée par la Commission de sécurité.
Le PRODUCTEUR mettra à disposition du CO-PRODUCTEUR un minimum de 50 invitations pour chaque
spectacle.
Le prix des places (hors droits de location des points de vente informatisés) est fixé à :
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 0442 77 90 50 - Vo VITROLLES 13.8
p.2 Sue bileterle est mise en place, entre 8 et 15€ pour le concert du 10 sw 2026 (sinon, gratuité)
- Si une billetterie est mise en place, entre 8 et 15€ pour le concert du 11 avril 2026 (sinon, gratuité)
- 12€ en prévente et 15€ le soir même pour le VITROLLES COMEDY CLUB du 30 MAI 2026.
Dans l'hypothèse de mauvaises ou moyennes ventes sur un spectacle, le PRODUCTEUR, en accord avec
le CO-PRODUCTEUR, se réserve le droit d'augmenter le quota d'invitations comme d'ajouter des réseaux de distribution informatisés, ceci dans un souci d'image du spectacle et du lieu. Il pourra faire appel, environ 15 jours avant le spectacle, à des réseaux spécialisés (tels Groupon, BilletRéduc...) qui appliqueront selon l'événement une remise de 10 à 50 % sur le prix du billet.
ARTICLE 5 - DROITS D’ TAXES FISCALES — vi
Le PRODUCTEUR réglera l'intégralité des droits d'auteurs (SACD SACEM SDRM...) et des droits voisins
éventuels (ADAMI, SPEDIDAM ...) et en général de tous les droits prélevés sur les recettes par
l'administration des finances.
La perception des droits d'auteur, en France, est effectuée surla base des recettes hors TVA et hors taxe
fiscale ou du prx de vente hors TVA.
Les taux de perception sont estimés à 15 % en moyenne entre la SACEM, là SACD et la taxe parafiscale.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
A) Mise à isposition de la salle de spectacles G. Obino par le CO-PRODUCTEUR
- La mise à disposition de la salle de spectacles G. OBINO s'effectue à titre gracieux. Elle correspond à une valorisation d'un montant de 1500€ pour une société ou une association, avec entrées payantes + 410€ par technicien {tarifs publics votés en Conseil Municipal). - Le service de sécurité pour chaque représentation à la salle de spectacles G. OBINO est à la charge du CO-PRODUCTEUR. Cela correspond à une valorisation estimée à 500€ par soir d'occupation. - Le ménage de la salle de spectacles G. OBINO, avant et après chaque représentation, mais hors temps d'exploitation, est à la charge du CO-PRODUCTEUR. Cela correspond à une valorisation estimée à 400€ par soir d'occupation.
- Les repas du personnel municipal mis à disposition sont à la charge du PRODUCTEUR.
B) Billetterie
- La billetterie informatisée sur les points de vente extérieurs (Billetel, ticketnet...) la billetterie de la salle de spectacles et le soir du spectacle dans lasalle de spectacles G. OBINO, sera mise en place par le PRODUCTEUR qui en sera responsable (de sa mise en vente, comme de l'encaissement de la recette correspondante).
La TVA applicable aux recettes de billetterie sera déterminée par ie PRODUCTEUR et conformément aux
dispositions fiscales.
ARTICLE 7 - TVA - TAXE FISCALE SUR LES SPECTACLES
La TVA dent le montant est Inclus dans le prix du billet devra être versée par le PRODUCTEUR en fonction de la recette définie à l'article 6. La taxe fiscale sur les spectacles au taux de 3,50 % sera calculée en
fonction de la recette et versée par le PRODUCTEUR.
ARTICLE 8 - CONDITIONS PARTICULIERES
Il ny aura aucune possibilité de prise de photos ou d'enregistrement sans accord préalable écrit du PRODUCTEUR.
Le CO-PRODUCTEUR s'interdit de conclure ou traiter une quelconque forme de signature exclusive avec une station de radio, de même que d'autoriser un quelconque enregistrement sonore de plus de trois
minutes en vue de radiodiffusion.
Le CO-PRODUCTEUR s’interdit, de conclure ou traiter une quelconque forme de soutien et signature avec:
une quelconque chaîne de télévision, de même que d'autoriser un quelconque enregistrement audiovisuel de plus de trois minutes en vue de télédiffusion.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 4277 90 00 - FAX: 0442 77 9050 - VA VITROLLESL2.FR p3 Tout appareil, photo, caméra, magnétoscope ou autre appareil destiné à la prise de son ou d'images est
formellement interdit dans l'enceinte du lieu du spectacie.
Les photographes de presse et/ou les photographes accrédités par le CO-PRODUCTEUR seront autorisés
à prendre des clichés, interviews ou images à la condition que le PRODUCTEUR en soit informé et que
celui-ci ait donné son accord. Les modalités précises seront à déterminer avec l'administrateur de la
tournée.
Le CO-PRODUCTEUR s'interdit de sous-traiter, même partiellement, les droits des spectacles et de
publicité avec des tiers. Il lui est expressément interdit de faire patronner ces spectacles, même à titre
gratuit, par une marque, un sponsor ou média sans l'accord écrit du PRODUCTEUR.
LE PRODUCTEUR se réserve le droit d'effectuer tout merchandising autour des artistes, sans aucune
redevance sous quelque forme que ce soit. Les affichettes, cartes postales ou photos, blographies, ou tout
objet se rapportant aux artistes ne pourront être vendus sur place par le CO-PRODUCTEUR, ou toute
autre personne y compris le matériel publicitaire fourni dans cette convention, ou toute duplication de
celle-ci.
Chaque partie garantit l'autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont
lle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies à la présente convention.
Le montage technique du spectacle se déroulera la veille de chaque spectacle.
Le CO-PRODUCTEUR devra mettre à disposition la salle avec l'intégralité de son matériel technique.
Un planning sera défini avec le Régisseur de la salle de spectacles :
William FRANC: william franc@ville-vitrolles13.fr, 04 42 77 90 47,
Le PRODUCTEUR fournira la fiche technique des spectacles avec les besoins son et lumières au moins 15
jours avant chaque représentation.
ARTICLE 9 - ASSURANCES
Le PRODUCTEUR est tenu de s'assurer contre tous les risques, le personnel, tous les objets lui apparte-
nant ou appartenant à son personnel, y compris lors du transport et, en conséquence, renonce à tout re-
cours envers et contre Le CO-PRODUCTEUR. Le PRODUCTEUR couvre les artistes pour la durée du con-
trat, par son assurance Responsabilité Civile.
En cas d'accident du travail impliquant ses employés, le PRODUCTEUR est tenu d'effectuer les formalités
légales.
Le CO-PRODUCTEUR déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile.
ARTICLE 10 - LOGES
Le CO-PRODUCTEUR mettra à la disposition des artistes des loges équipées de douches.
Les loges devront fermer à clé ou à défaut être gardées
ARTICLE 11 - ANNULATION DE LA CONVENTION
Autre cas que les problèmes de règlement des sommes dues, les cas de force majeure pouvant annuler ou
interrompre les représentations sont ceux reconnus par la législation en vigueur,
Conformément à l'article 1148 du Code Civil, en cas d'accident Indépendant des parties, tels que :
calamités publiques, révolution, émeutes, mouvements populaires, accident de la circulation, deuil
National, grève, épidémie, maladie dûment constatée de l'un des artistes interprètes et/ou par suite d'un
cas de force majeure prévue par la jurisprudence la présente convention sera rompue sans aucune
indemnité de part ni d'autre.
En dehors des cas précités, la rupture de cette convention sera indemnisée comme suit :
-_ Sile CO-PRODUCTEUR ne peut tenir ses engagements, le PRODUCTEUR sera en droit de
réclamer une somme égale à la couverture des frais engagés au jour de l'annulation, sur la base
des justificatifs.
-Sile PRODUCTEUR ne peut tenir ses engagements, le CO-PRODUCTEUR sera en droit de
réclamer une somme égale à la couverture des frais engagés au jour de l'annulation, sur la base
des justificatifs.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX -TEL : 04 42 77 90 00- FAX: 044277 9050 « WWW. VITROLLES12.ER
p4 La présente convention, signée dans le temps imparti par les deux parties, constitue un engagement femme et définitif,
ARTICLE 12 - COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant surl'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties convien-
nent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Marseille, mais seulement après épui-
sement des voies amiables..
La loi applicable est la loi française.
Fait en 2 exemplaires originaux à Vitrolles, le
Le PRODUCTEUR Le CO-PRODUCTEUR
Association Maison Pour Tous La Ville de Vitrolles
M. Jean CASELLA, Président ‘Pour Loïc GACHON,
Organisateur, et par délégation”
Jin NERSESSIAN,
Elue déléguée à la programmation culturelle
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX: 04 4277 9050 - WWW. VITROLLESLLER
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