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Déliberation - DEL 24 84
Déliberation - DEL 24 167
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 167)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitiélles Vivre ensem! EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 38
Mis en ligne le : 2 2 OCT, 2024
L'an deux-mille vingt-quatre et le dix-sept du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à
été adressée parle Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents
M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI - M. MERSALI-
Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - M, PORTE - M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET-
M. RENAUDIN - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA -Mme BERTHOLLAZ-
Mme ROVARINO- M. MATHON - M, SAURA - M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI - M. SAHRAOUT - M.
LICCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M. SANCHEZ -Mme PIOMBINO- M. LARLET- M.WAHARTE
Pouvoirs :
Mme NERSESSIAN à Mme CZURKA - M. OULIE à M. MERSALI - Mme ATTAF à M. AMAR - Mme ROSADONI à M. PIQUET - Mme CHAUVIN à Mme MICHEL- - M. JESNE à M. PORTE - M. DE SOUZA à Mme HAMOU-THERREY - M. BOCCIA à M. ALLIOTTE
Absents : M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'ACCORD CADRE « ACQUISITION DE MATERIELS
INFORMATIQUES ET TELECOMS RECONDITIONNES, REMISE À NIVEAU DE MATERIELS INFORMATIQUES ET DE COMMUNICATION N° 2024_AOO_MAT_RECOND » AVEC LA CANUT
N° ACTE :1.4
Délibération n°24-167
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la Centrale d'achat du numérique et des Télécoms -(CANUT) sise 4, place Amédée Bonnet 69002 Lyon prépare, anime et met à disposition de ses membres des
marchés publics, après avoir conduit les procédures de mise en concurrence réglementaires. Il précise que
les statuts de la centrale d'achat permettent aux collectivités territoriales de bénéficier des marchés qu'elle a contractés en qualité de personnes morales de droit public
Monsieur le Maire expose que la centrale d'achat propose un accord cadre d'acquisition de matériels informatiques et télécoms reconditionnés remise à niveau de matériels informatiques et de
communication
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vaw.vitrolles13.f Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Il informe l'assemblée qu'afin de bénéficier de cet accord cadre, il est nécessaire de signer une
convention de mise à disposition de l'accord cadre et de régler une cotisation annuelle s'élevant à
420 € HT et permettant l'accès à l'ensemble des 4 lots du marché.
rrle Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la signature de la convention de mise à
ion de l'accord cadre « Acquisition de matériels informatiques et télécoms reconditionnés
remise à niveau de matériels informatiques et de communication » ainsi que le règlement annuel de
la cotisation au titre de l'accès au marché.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition de l'accord cadre « acquisition de
matériels informatiques et télécoms reconditionnés remise à niveau de matériels informatiques et de
communication N° 2024_AOO_MAT_RECOND » établie entre la CANUT et la Commune, tiers
bénéficiaire,
DIT que les crédits sont prévus au budget
APPROUVE le paiement annuel à la CANUT de la cotisation de 420 euros hors taxes due au titre de
la convention de mise à disposition de l'accord cadre.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 21/10/2024
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation
La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 7 90 00 - wvirolles13.fr Page 2/2 | Convention de mise à disposition de l'accord-cadre « ACQUISITION DE MATERIELS INFORMATIQUES | ET TELECOMS RECONDITIONNES, REMISE A NIVEAU DE MATERIELS INFORMATIQUES ET DE COMMUNICATION »
2024_AOO_MAT_RECOND
{Ci-après la « Convention »)
Entre : La Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms
SIRET : 92443595100018
Et : Ville de VITROLLES
SIRET : 211 301 171 00016
Ci-après « CANUT »
Ci-après le « Bénéficiaire »
Détails de ion {cocher les cases correspondant à votre situation! mandi
X | Mise à disposition de l'Accord-Cadre pour son établissement seul, dont l'effectif est de :
x + de 500 employés
- de 500 employés
- de 100 employés
Mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour l’ensemble du groupement qu'il représente.
Mise à disposition de l'Accord-Cadre, pour un ou plusieurs établissements du groupement qu'il
représente.
Merci de fournir le pouvoir ou mandat de représentation du groupement vis-à-vis de ses
membres/bénéficiaires ;
Merci de fournir liste des membres/bénéficiaires du groupement (compléter ou annexer l liste au
format proposé par la CANUT à cet effet)
Statut de l’établis
Est Membre de CANUT Aucun complément à fournir
Compléter et signer la demande
X__ | Sollicite l'adhésion à CANUT pour en devenir Membre 'aitédonen annete
N'est pas Membre et ne sollicite pas l'adhésion à CANUT | > Aucun complément à fournir
Page 1sur4 Ganvr
Artide1. Objet
La présente Convention définit les modalités de mise à disposition au Bénéficiaire de l'accord-cadre
« ACQUISITION DE MATERIELS INFORMATIQUES ET TELECOMS RECONDITIONNES, REMISE À NIVEAU
DE MATERIELS INFORMATIQUES ET DE COMMUNICATION ».
L'établissement représentant un groupement peut demander à faire bénéficier de la présente
Convention à tout ou partie des établissements composant son groupement. Les établissements
Bénéficiaires doivent être listés en Annexe ou dans tout autre document à annexer aux présentes.
Artide 2. Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par CANUT
- Soit d’un exemplaire signé électroniquement par un représentant autorisé du Bénéficiaire ou
toute personne ayant pouvoir à cet effet (à transmettre à « canut@canut.org »).
- Soit de deux (2) exemplaires originaux dûment signés au préalable par un représentant
autorisé du Bénéficiaire ou toute personne ayant pouvoir à cet effet,
La présente Convention prend fin de manière automatique à la plus proche de l'une des dates
suivantes :
- au terme normal ou anticipé de l'accord-cadre ; ou
- à toute date antérieure décidée par la CANUT, pour non-paiement de la redevance annuele
visée à l'Article 4 ; ou
+ àla date d'envoi de la décision de résiliation de la part du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire peut résilier la présente convention par courrier recommandé avec accusé de
réception. Les sommes dues au titre des articles 4 et5 des présentes restent exigibles pour l'année au
cours de laquelle la résiliation a été notifiée. Aucun remboursement ne sera effectué par la CANUT.
A réception du courrier informant la CANUT que le Bénéficiaire met un terme à cette convention, la
CANUT eninforme le titulaire de l’accord-cadre, qui met fin à son exécution à l'égard du Béné
Article 3. Exécution de l'accord-cadre
Le Bénéficiaire est habilité à procéder à l'exécution de l'accord-cadre auprès du/des Titulaire(s) dès
lors que la présente convention est entrée en vigueur.
Artide 4. Tarification
La CANUT finance la préparation, la mise en œuvre, et le suivi d'exécution de l'accord-cadre
{notamment le pilotage du fournisseur, la gestion des avenants, et l'assistance aux Béné! s).
A ce titre, la CANUT facture une redevance annuelle en terme à échoir (basée sur l'année civile), au
Bénéficiaire de la présente convention.
Lors de la première année d'accès à l'accord-cadre, ce montant sera calculé prorata temporis
(différence entre le nombre de mois restant de l’année civile et le mois qui suit la signature de la
présente convention).
Page 2sur4 car
Remises tarifaires
Sile Bénéficiaire (individuel ou groupement) de la présente convention est déjà bénéficiaire d'un ou
plusieurs accords-cadres proposés par la CANUT, pour lesquels une redevance annuelle est facturée,
une remise tarifaire sera appliquée conformément aux tableaux suivants :
goo€] one] 720€] 300€] 300€ 360€ 150€] 150€| 180€]
agoe| oéoel 1152€| 240€] 480€ 576€] 120€| 240€] 28€]
220€] 1260€] 1512€| 20€] éxde] 756€] 105€] 315€] 38€
cel 140€] 1728€| 180€] 720€] goe| 90€] 360€] 436|
goel 1650€] 1980€| 165€] 825€] 990€ 83e] 413€] 45e
3oo€| 1800€| 2160€| 150€] 900€] 1080€| 75€| 450€] swel
=100
<1 100
tructures ures res | structures. structures
Total HT otal HT Total HT | Total HT a500€| 4000€ 2000 €
ogooe| s820€| 7840€| 6scoe| sssoc| 4c00€| 3020€| 2040€
14400€| 12960€| 11520€| 10080€| gcaoc| 7200€| 5760€| 4320€
18800€| 16920€| 15040€| 13160€| 11280€| oa00€| 7520€| 5640€
23000€| 20700€| 18400€| 16100€| 13800€| 11500€| 9200€| 6900€
27000€| 2as00€| 21600€| 18900€| 16200€| 13500€| 10800€| s100€
Exemple : Un établissement de 300 employés sousarit à un accord-cadre le 15 mars année « n », puis à un second
le9 septembre année « n ».
Redevances dues l'année « n » : (9/12)*300+(3/12)"240 = 225460 = 285€ HT(342 € TTC)
Redevances dues l'année « n+1 » pour 2 accords-cadres en année pleine : 480€ HT (576 € TIC)
Article 5. Facturation et délai de paiement
La facture est établie lors de la souscription à cet accord-cadre, puis au début de chaque année civile
facturation en terme à échoir). Le droit d'accès à l'accord-cadre objet de la présente convention doit
être réglé au plus tard 30 jours après l'émission de la facture par la CANUT.
La CANUT ne facturera pas les montants inférieurs à 50€ HT.
Dans le cas des groupements, lafacture est adressée à la personne morale signataire de la présente
convention, qui règle la totalité de la somme due pour tout ou partie du groupement. Les factures
ne seront pas adressées aux établissements membres du groupement.
Page 3sur4 Œcanvr
Merci d'indiquer les éléments CHORUS PRO pour le dépôt de facture
Code service : FINANCES
Code marché : 2024Y012
SIRET 211 301 171 00016
Article 6. Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, les informations,
renseignements ou documents relatifs à l'accord-cadre dont il bénéficie.
Artide 7. Contacts
Le Bénéficiaire s'engage à maintenir à jour ses contacts sur le portail CANUT afin de recevoir les
communications relatives à l'accord-cadre : avenants, alertes, événements, questionnaires qualité,
etc.
Article 8. Responsabilité
La CANUT ne peut être tenue responsable de défauts constatés dans l'exécution de l'accord-cadre
régulièrement mis à disposition du Bénéficiaire.
La CANUT ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison ou de paiement dont la cause
résulte de l'exécution de l'accord-cadre, ou des relations entre le Bénéficiaire et le titul
Les contentieux nés de l'exécution de l'accord-cadre mis à disposition au titre de la présente
convention, relèvent de la relation individuelle entre le Bénéficiaire et le(s) titulaire(s).
Article 9. Pouvoir
Le signataire de la présente convention doit avoir pouvoir d'engager son établissement ou personne
morale.
Fait à Vitrolles, Fait à LYON,
Le Le
Loïc GACHON Le Président de la CANUT
Maire de Vitrolles Ou par délégation,
Page 4sur 4 Gear
Annexe 1 : Membres/bénéficiaires du groupement
Le groupement souscripteur doit fournir à l'appui de sa souscription le pouvoir ou mandat de
représentation de ses membres/bénéficiaires.
La souscription du groupement à l’accord-cadre « ACQUISITION DE MATERIELS INFORMATIQUES ET
TELECOMS RECONDITIONNES, REMISE À NIVEAU DE MATERIELS INFORMATIQUES ET DE
COMMUNICATION » donne la capacité à ses membres/bénéficiaires d'exécuter l'accord-cadre pour
leur propre compte selon les conditions détaillées dans lesdites pièces, qui sont disponibles pour
chaque membre/bénéficiaire du groupement sur le portail CANUT (htips://portail.canut.org).
Il appartientau groupement d'informerses membres/bénéficiaires de cette souscription groupée, et
de la disponibilité des pièces de 'accord-cadre sur le portail CANUT et/ou de les leurs transmettre.
La liste des membres/bénéficiaires du groupement sera utilisée afin de provisionner leurs
souscriptions sur le portail de la CANUT (sans aucun frais), et sera portée à la connaissance du/des
Titulaire(s) de l'accord-cadre.
Afin d'assurer la réussite du provisionnement de ces souscriptions, la liste des établissements
couverts par la présente convention doit être complétée de manière exhaustive (Un fichier peut
être fourni en annexe à la convention) :
SIRET. Nom COURRIEL d’un point de contact
Annexe 1 Nom de l'établissement ou du groupement : SIRET
Objet : Demande d'adhésion à CANUT
L'établissement/Le groupement reconnaît avoir pris connaissance de l'objet associatif et des statuts
de la CANUT disponibles sur simple demande.
Conformément aux statuts de la CANUT, cette adhésionsera confirmée par décision de son Président
ou de son représentant, matérialisée par la signature de la convention de mise à disposition dont cette
demande est une annexe.
Fait à le
Pour l'établissement :
Nom prénom
Fonction
Annexe 2