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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis187 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
+ x METZ MÉTROPOLE
À ge RS en EUROMÉTROPOLE DE METZ
+ MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION 187 / 2025
CONSTATANT LA DESAFFECTATION ET PRONONCANT LE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN D'EMPRISES SITUÉES SUR LE LIEU-DIT « LA GRANGE AUX ORMES » À MARLY
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.2141-1,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 3 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « arrêter et modifier l'affectation des propriétés de Metz Métropole, et notamment décider de la désaffectation et du déclassement des biens du domaine public routier »,
CONSIDERANT le projet de création d'une 3ème ligne de Bus à Haut Niveau de Service « METTIS C » visant à assurer un meilleur maillage des zones sud du territoire non desservies par les deux actuelles de BHNS METTIS, et qui reliera le centre de Metz au centre de Marly, en passant par Montigny-lès-Metz,
CONSIDERANT l'intérêt manifesté par la SARL CHANZY pour l'acquisition d'emprises non bâties d'une surface de 138 m? à extraire des parcelles cadastrées section 33 n°244 et 250 à MARLY,
CONSIDERANT que ces emprises ne sont plus affectées à l'usage public ni utilisées matériellement à l'usage direct du public pour être isolées depuis plusieurs années de l'usage du public,
CONSIDERANT que ces emprises ne représentent plus aucune utilité publique pour Metz Métropole,
DÉCIDONS :
- De constater la désaffection de fait à l'usage du public et du service public des emprises suivantes :
e emprise d'environ 1a 27ca distraite de la parcelle cadastrée section 33 n°244 à MARLY d'une contenance totale de 74a 90ca,
e emprise d'environ 11 ca distraite de la parcelle cadastrée section 33 n°250 à MARLY d'une
contenance totale de 8a 47ca,
- De prononcer le déclassement du domaine public métropolitain les emprises précitées afin de les
faire entrer dans son domaine privé.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le 2 7 MARS 2075
057-200039865-20250327-Decis187-2025-AU Pour le Président et par délégation
Accusé certifié exécutoire Le Conseiller Délégué
Réception par le préfet : 01/04/2025)
Pour l'autorité compétente par délégation
Pierre FACHOT
Maire de JUSSY PLAN DE SITUATION
LIEU-DIT "LA GRANGE AUX ORMES" À MARLY
DESAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D'UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC MÉTROPOLITAIN
[| Limites cadastrales
Parcelles 33/244 et 33/250
Emprise d'environ 138 m2 désaffectée à déclasser du domaine public
Réalisation : Pôle foncier et immobilier - Mars 2025
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