Arrêté - 9 Autorisation de poursuite de lexploitation de lEHPAD Claude Madoumier

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Arrêté - 9 Autorisation de poursuite de lexploitation de lEHPAD Claude Madoumier Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aixe-sur-Vienne. Lien du pdf (Arrêté - 9 Autorisation de poursuite de lexploitation de lEHPAD Claude Madoumier)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, Commune d'Aixe-sur-Vienne

Arrèté du Maire

N°9/2026

Objet : Autorisation de poursuite d'exploïtation de l'EHPAD Claude MADOUMIER,

5, rue Sadi Carnot à AIXE SUR VIENNE.

Le Maire de La Commune d'AIXE SUR VIENNE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article R 123-27,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création, ou leur modification, pris en application de l’article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2028 du 12 décembre 1995 portant création de la commission de sécurité de l'Arrondissement de Limoges,

Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans Les établissements recevant du public,

Vu le compte rendu de la commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,

Vu l'avis favorable de la Commission de sécurité d'arrondissement réunie le 06 février 2026.

ARRÊTE :

Article 1 :

Lors de la visite du 27 novembre 2025, la commission de sécurité avait émis 7 prescriptions qui nécessitaient une contre visite à prévoir en février 2026. Une seconde visite a donc été organisée Le 06 février 2026, à l'issue de laquelle 5 des 7 prescriptions ont été levées. En conséquence, Monsieur Le Directeur de l'EHPAD Claude Madoumier, sis 5 rue Sadi Carnot à AIXE SUR VIENNE, est autorisé à poursuivre l'exploitation de cet établissement. Il lui appartiendra toutefois de donner suite aux prescriptions 1 et 6 et d'informer par courrier Monsieur le Maïre d’AIXE-SUR-VIENNE dans les délais Les plus brefs.

Article 2 :

Cet équipement est classé : TypeJ Catégorie : 4°,

Article 3 :

L'exécution des travaux et des prescriptions émis par la Commission de Sécurité dans cet établissement sera constatée Lors de La prochaine visite périodique de la Commission de Sécurité de l'arrondissement de Limoges fixée conformément aux dispositions de l'article GE 4 du règlement de sécurité dans cet établissement.

60Article 4 :

L'exploitant est tenu de maintenir Le dit équipement en conformité avec Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique précités. Tous Les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire maïs qui entraînent une modification de La distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux, ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation.

ILen sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l'établissement.

Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute Vienne.

Aixe-sur-Vienne, Le 13/02/2026

Le Maire,

René ARNAUD. -

AT Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Mis en ligne le 17 février 2026