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Procès Verbal - PV CM 2022 04 07
Compte-Rendu - Compte Rendu Seance du cm du 07 04 2022
Document publié le Jeudi 10 janvier 1980 par la commune de Cintegabelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Seance du cm du 07 04 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU SCEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2022
L'an deux mille Vingt-deux, le sept avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de
la Mairie, sous la présidence de Mr Sébastien VINCINI, Maire.
Présents : VINCINI Sébastien, COURBIERES Monique, SALVAYRE André, CLANET Martine,
LEQUEUX Pierre, NEMETH Lise, FALGA Corinne, LOURDE André, REMY Jean-Louis, LE TUMELIN
Didier, DAUVERGNE Joël, VAZQUEZ Corinne, POUIL Marie-Christine, BLANC Loïc, DEGUITRE
Jérémy, Mme PELISSIER Jennifer, Mme CHADROU Sylvie, FOUDI Kamel, MISTOU Sabine ;
Excusés:
Procurations: Mme ALAUZY Gisèle à Alain SALVAYRE, Mme GABBERO à Mme PELISSIER, Mme
LEGER à Mme COURBIERES, M. PONS à M. VINCINI;
Secrétaire : M. André LOURDE
Nombre de conseillers : En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 23
Exclus : 0
Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la séance du 31/03/2022 qui est approuvé à
l’unanimité.
M. le Maire passe à l’ordre du jour.
N°2022.30 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022
L’état 1259, notification de l’Etat, présente les taux et bases d’imposition et produits attendus
comme suit :
Bases
d’imposition
effectives
2021
Taux
2021
Taux
proposé
2022
Base
d’imposition
prévisionnelles
2022
Produit
fiscal
attendu
Taux
plafond
2022
Taxe
foncière
bâti
2 346 734 40.39 % 40.39 % 2 455 000 991 575 € 122.43 Taxe
foncière
non bâti
159 416 118.47 % 118.47 % 164 900 195 357 € 230.14
PRODUIT ATTENDU 1 186 932 €
Il est proposé au Conseil de conserver les mêmes taux d’imposition
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale,
et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28
juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article
16),
Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles
à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à la majorité (20 voix pour, 3 abstentions) :
- DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition et donc de les porter à :
o TFPB : 40.39%
o TFPNB : 118.47 %
- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux service préfectoraux
N°2022.31 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Le budget primitif est voté en avril pour être fait au plus juste : en effet les notifications de l’état concernant les dotations et les bases d’imposition ne parviennent aux communes qu’à cette période de l’année.
M. le Maire présente le projet de budget primitif 2022, en revenant plus spécifiquement sur les modifications par rapport à 2021.
En fonctionnement :
Le mot d’ordre est maîtrise des dépenses, afin de limiter l’impact de l’augmentation des coûts des matières premières, des énergies, des fluides... Les prestataires nous alertent d’ailleurs sur cette flambée des prix, d’où quelques augmentations budgétaires nécessaires par rapport au BP 2021, en espérant qu’il n’y ait pas d’explosion des tarifs.
Le chapitre concernant les dépenses de fonctionnement (012) est en nette augmentation du en effet :
- Au doublon sur le poste de DGS
- Au renfort prévu en urbanisme/accueil
- Au renfort au service technique
- A la revalorisation du RIFSEEP (prévue pour septembre)
Concernant les opérations d’ordre et notamment les provisions pour risque : cette ligne ayant été reprise en 2021, elle n’apparait plus sur ce BP. La dotation de solidarité communautaire est divisée par deux : cela est dû à une décision du conseil communautaire, afin de permettre à la CCBA de financer ses investissements (piscine, centre aqualudique). Ce « sacrifice » commun aux 52 communes sera effectif au moins jusqu’en 2026.
Le niveau de Dotation Globale de Fonctionnement se maintient globalement.
En investissement:
Des restes à réaliser (opérations engagées en année N-1 mais se soldant en année N) sont d’ores et déjà inscrits au budget concernant la réhabilitation des vestiaires, l’aménagement du club house et l’achat du véhicule électrique.
3 grands projets pour 2022
- Salle de restauration : de grosses inquiétudes sur ce projet, le maître d’œuvre ayant déjà annoncé une forte augmentation des prix par rapport à son estimation de décembre 2021
- Avenue de Boulbonne, dont l’estimatif a encore changé et fait l’objet d’une nouvelle délibération à cette séance
- Rénovation du bâtiment intergénérationnel (salle Coluche salle des ainés)
Une étude sur le hameau de Fantou réalisé par réseau 31 pour le traitement de l’assainissement du cœur de bourg, avec en parallèle le réseau pluvial (à la charge de la mairie) L’étude pour l’avenue de la Gare, dont les travaux se dérouleront en 2023.
C’est un budget très ambitieux mais le résultat du compte administratif a montré une capacité d’autofinancement considérable qui devrait permettre de mener à bien ces réalisations. Il est prévu cependant de garder une charge d’emprunt afin de ne pas consommer tout cet excédent.
Des études sont également en cours avec le CAUE (réhabilitation de l’escalier, parking...) pour des projets à réaliser sur le mandat.
Lors d’un prochain conseil le projet de réhabilitation de la salle de restauration vous sera présenté plus en détail, le maître d’œuvre devant nous fournir rapidement la phase PRO de ce dossier, préalable à la consultation pour les travaux.
Le Conseil Municipal, à la majorité, (20 voix pour, 3 abstentions) approuve le budget primitif 2022, qui s’équilibre de la manière suivante :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 3 062 728.00 € 3 062 728.00 €
Section d’investissement 2 263 025.79 € 2 262 025.79 €
Total 5 325 753.79 € 5 325 753.79 € N°2022.32 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022
Au préalable, M. VINCINI annonce que les membres du conseil étant président ou trésorier d’association bénéficiant de subventions ne participeront pas au vote, soit 5 personnes.
Il laisse la parole à M. LEQUEUX : la Commission s’est réunie afin de faire le point sur les demandes reçues. La commission s’est basée sur le budget 2019, avant Covid. La plupart des associations ont demandé la même somme qu’auparavant. 4 demandes d’augmentation :
- GSC qui a déjà été voté en janvier augmentation accordée
- Comités des fêtes : ceux-ci n’ont pas eu d’activité pendant deux ans mais ont eu des frais fixes et des pertes de stock augmentation accordée
- Judo Sambo : le bilan 2021 est en excédent augmentation non accordée
La prise de décision du Conseil se fait sans que les dossiers n’ait nécessairement été déposé cependant les subventions ne sont versées que sur présentation d’un dossier complet.
Mme CHADROU rappelle que l’association Chats libres, en grande difficulté financière a demandé que la subvention soit versée le plus rapidement possible : cela pourra être fait dans la semaine.
M. FOUDI s’interroge sur l’évènement cycliste porté par GSC en début d’année : les commerçants pouvaient s’installer sur la place moyennent 150€. Certains se sont plaints car ils n’ont rien vendu le samedi.
M. LEQUEUX indique que ce « problème » a été réglé dès le dimanche matin. M. VINCINI ajoute qu’il y a en effet eu des commentaires sur les réseaux sociaux mais qu’au final tout a bien fonctionné.
Il faudra trouver un autre mode de fonctionnement pour les prochaines manifestations.
NOM DE L'ASSOCIATION 2022
AMICALE DES AGENTS COMMUNAUX 2200
ANCIENS COMBATTANTS (UNC) 336
ASSOC. COMMUNALE DE CHASSE AGREE 1220
ASSOC. DE PECHE ET DE PISCICULTURE 2000
ASSOC. DES PARENTS D'ELEVES BACCARETS - PICARROU 200
LE SOU DES ECOLIERS 300
CLUB RENCONTRES ET 3EME AGE 1450
CLUB SPORTS, LOISIRS CINTEGABELLE 2000
COMITE DES FETES CINTEGABELLE 10000
COMITE DES FETES PICARROU 3000 COMITE DES FETES DES BACCCARETS 3000
COMPAGNIE BEAUDRAIN DE PAROI – LE TRACTEUR 7000
COOPERATIVE SCOLAIRE (Baccarets) Subvention annuelle 500
COOP. SCOL. ECOLE BACCARETS (Projet Pédagogique) 200
COOPERATIVE SCOLAIRE (Picarrou) Subvention annuelle 500
COOP. SCOL. ECOLE PICARROU(Projet Pédagogique) 200
COOPERATIVE SCOLAIRE Ecole Maternelle - Subvention annuelle 2000
COOP. SCOL. Ecole Maternelle - (Projet Pédagogique) 800
COOP. SCOL. CINTEGABELLE Ecole Elémentaire Subv. Annuelle 2500
COOP. SCOL. ECOLE ELEMENTAIRE (Projet Pédagogique ) 1200
ESCCM XV (Rugby) 5000
FNACA Section de Cintegabelle 160
FOYER RURAL 1500
FOYER RURAL (Bibliothèque) 5800
JEUNESSE SPORTIVE CINTEGABELLOISE (Foot) 11000
JEUNESSE SPORTIVE CINTEGABELLOISE (Pétanque) 1250
JUDO SAMBO 2400
LES AMIS DE L'ORGUE 4000
PREVENTION ROUTIERE 50
SOCIETE DU TIR LAURAGAIS 150
SYNDICAT D'INITIATIVE DE CINTEGABELLE 6500
TENNIS CLUB 3500
GSC BLAGNAC VELO SPORT 31 6000
CAMINOC (pour non versement subvention à S.L.C) 800
ESPACE ACTIVITES CORPORELLES (3 DANSES et KUNG FU) 13400
ALEVA CLUB D'ENTREPRISES 500
DU COTE DES FEMMES 500
FABLAB 2500
GFS (Goût- Festivités- Solidarité) 300
CLUB CANIN "LES 3 C" 1200
LES ENFANTS EXTRA ORDINAIRES 150
ATELIER TERRE VIVANTE 200 RADIO GALAXIE 350
CINTEGABELLE EN TRANSITION 500
ASSOCIATION "VOLTIGE" 1500
CHATS LIBRES DE CINTEGABELLE 2500
TOTAL 112316
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire, à l’unanimité (18 voix) décide de voter les attributions de subventions aux associations telles que présentées, dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.
N°2022.33 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CCAS
Il est proposé au Conseil de conserver le même niveau de subvention au CCAS qu’en 2021, soit 14 000 €.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE de verser une subvention au CCAS de 14 000€. Les crédits sont d’ores et déjà inscrits au budget primitif 2022.
N°2022.34 DEPENSES A IMPUTER AU 6232
Il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption par le conseil
municipal d’une délibération de principe précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».
Il est donc proposé de prendre en charge au compte 6232, les dépenses suivantes : - D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, inaugurations, les sapins et décorations de Noël, illuminations de fin d’année, les diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations,
- Les fleurs, bouquets, gerbes, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements, notamment lors des mariages, PACS, naissances, baptêmes civils, décès, fêtes de fin d’année, récompenses sportives, culturelles, réceptions officielles, bons d’achats de fin d’année au personnel,
- Les frais relatifs aux prestations de sociétés et troupe de spectacles, et autres frais liés à leurs contrats,
- Les concerts, manifestations culturelles, location de matériel (podiums, chapiteaux, ...)
- Les frais d’annonce, de publicité et parutions liées aux manifestations,
- Les frais de restauration des membres des troupes de spectacles.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité valide ces affectations au compte 6232. N°2022.35 TRAVAUX D’URBANISATION AVENUE DE BOULBONNE ET AVENUE DE
CALMONT : INSCRIPTION AU PROGRAMME 2022 AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-GARONNE : REVISION DU MONTANT annule et remplace la dél. 2002.07
Le Conseil s’est déjà prononcé sur cette inscription. La conjoncture actuelle fait cependant que les prix sont soumis à des variations significatives. Il est donc proposé de rédiger une délibération prenant juste en compte la nature des travaux, le montant définitif étant inscrit ultérieurement dans la convention qui sera signée avec le Département après inscription au programme.
Pour mémoire, les travaux comprenaient la reconstitution des accotements, des travaux de terrassements, la pose de caniveaux et bordures, des trottoirs, voirie, la pose de trottoirs de canalisations pour les eaux pluviales, la pose de 2 coussins berlinois.
Considérant le coût de cette opération, et la mobilisation du Conseil Départemental pour améliorer la mobilité des populations, il est proposé d’inscrire cette opération.
Le montant définitif sera inscrit dans la convention qui doit être approuvé par le Conseil Municipal.
Le montant des travaux estimés et votés lors de la dernière délibération, s’élevait à 141 155.65 €HT soit 169 386.78 € TTC, avec un taux attendu de subvention de 40%. Ce montant a déjà été réévalué à hauteur de 189 000 € TTC.
Le Conseil après avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le projet,
- SOLLICITE l’inscription de l’opération au programme 2022 des travaux d’urbanisation, - SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental pour les travaux de la part communale, - APPROUVE la convention,
- Autoriser M. le maire à signer la convention et tout document s’y rapportant.
N°2022.36 SIGNATURE DU BAIL EMPHYTHEOTIQUE AVEC LA SOCIETE AKUO POUR LE
PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE FLOTTANT
Pour rappel la commune souhaite contribuer au développement des énergies renouvelables sur son territoire. Dans cette perspective, les terrains dépourvus d’affectation, situés 995 chemin de Capvert, lieu-dit «Mongendre », et « Grande Pièce de Capvert » référencées au cadastre respectivement section AO n° 10, 22, 33, 34, 35, 36, 37, 38, et 68 d’une contenance totale de 18ha 70a 28ca, pourraient être valorisé pour favoriser la production d’électricité photovoltaïque, confiée à la SAS AKUO SOLAR.
En outre, pourraient s’ajoutaient les surfaces en eau des parcelles référencées section AO n°11, 20, 21, 56, 62, 71 et 80 d’une superficie totale de 11ha 96a 31ca.
Il précise que les parcelles susvisées identifiées pour recevoir le projet, sont classées en zone NCL du Plan Local d’Urbanisme.
Un projet de bail, a été réalisé, consenti pour un loyer de 2000 €/ha utile, couvert par la centrale photovoltaïque et un minimum correspondant à 2000 €/MWc installé et pour une durée de 40 ans, ce loyer sera révisé en cas de mise en service de nouvelles puissances en
cours d’exploitation.
La SAS AKUO SOLAR a lancé l’étude et l’enquête publique et a obtenu les autorisations nécessaires à la construction du projet.
M. VINCINI laisse la parole à M. REMY.
Le projet de bail date de 2017. La construction de ce parc devrait débuter mi août pour s’achever début 2023.
De nombreux enjeux d’utilisation ont cours sur ce site (une servitude de 50 mètres est laissée aux pêcheurs) qui de fait ne sera pas clôturé : c’est inédit et donc un véritable pari pour AKUO. Un projet de parcours pédagogique sera à mettre en œuvre.
Le bail s’élève à 17 000 € par an, sur lequel une soulte de 10 ans a été négociée au premier anniversaire de la signature soit 170 000€ en mai 2023.
La société a concouru à l’appel d’offre de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) mais c’est finalement via un partenariat privé qu’elle s’est tournée, offrant un modèle économique plus intéressant.
Des essais de forçage avec des pieux sont en cours pour voir la résistance des futures attaches
du parc.
Mme MISTOU demande s’il existe une clause de clôture du site en cas de dégradation ? Non rien de prévu pour l’instant.
Le Conseil, après avoir délibéré, à la majorité (20 voix pour, 3 abstentions) - Donne un avis favorable à la création d’une centrale photovoltaïque flottante sur les terrains précités,
- Autorise M. le Maire à signer le bail avec AKUO pour une durée de 40 ans et un loyer annuel de 17 000 € organisé comme suit : une soulte de 170 000€ versée au premier anniversaire, un loyer de 12 750 € les années suivantes.
QUESTIONS DIVERSES
La séance est levée à 22h00.