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Compte-Rendu - Compte Rendu Seance du cm du 220523
Document publié le Mercredi 3 novembre 2021 par la commune de Cintegabelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Seance du cm du 220523)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
COMPTE RENDU SCEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/05/2022
L'an deux mille Vingt-deux, le vingt-trois mai à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de
la Mairie, sous la présidence de Mr Sébastien VINCINI, Maire.
Présents : VINCINI Sébastien, COURBIERES Monique, LEQUEUX Pierre, NEMETH Lise, LOURDE
André, ALAUZY Gisèle, REMY Jean-Louis, LE TUMELIN Didier, DAUVERGNE Joël, VAZQUEZ
Corinne, POUIL Marie-Christine, Mme GABBERO Laury, Mme LEGER Aurore, M. PONS Romain,
Mme CHADROU Sylvie, MISTOU Sabine ;
Excusés:
Procurations: SALVAYRE André à André LOURDE, FALGA Corinne à Corinne VAZQUEZ, CLANET
Martine à Lise NEMETH, BLANC Loïc à Gisèle ALAUZY, DEGUITRE Jérémy à Aurore LEGER, Mme
PELISSIER Jennifer à Monique COURBIERES, FOUDI Kamel à Sylvie CHADROU
Secrétaire : M. Romain PONS
Monsieur le Président a ouvert la séance
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 16
Procurations : 5
Excusé : 1
Absents : 0
M. le Maire passe à l’ordre du jour.
N°2022.37 EXTENSION DE LA CANTINE ET CREATION D’UNE LIAISON CHAUDE LIAISON FROIDE – REHABILITATION DE LA SALLE DE RESTAURATION, VALIDATIONDE LA PHASE PRO
– LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LA REALISATION DES TRAVAUX
L’agence FILIATRE & MANSOUR a été choisie dans le cadre du projet du projet d’extension de
la cantine, création d’une liaison chaude et d’une liaison froide, réhabilitation de la salle de
restauration.
Le PRO proposé par la maîtrise d’œuvre, étape définitive de la phase d’étude, préalable à la
constitution du dossier de consultation aux entreprises, est présenté aux élus, ainsi que la
nouvelle estimation financière des travaux, fortement impactée par la conjoncture.
Les travaux consistent en une extension conséquente et un aménagement de la cuisine, la
mise en place d’un self à destination des élémentaires, et l’acquisition de matériel adapté à la liaison chaude et froide. Cet équipement permettra d’offrir aux enfants de Cintegabelle des repas de qualité en provenance de la cuisine centrale du collège, le tout dans un cadre adapté. Il sera également possible de réaliser des repas simples sur place si nécessaire.
Par ailleurs, l’ASEI a donné à la mairie son accord pour la cession des parcelles concernées par
le projet.
Les travaux se décomposent en 12 lots :
- Gros œuvre
- Charpente bois
- Bardage brise soleil
- Couverture étanchéité
- Menuiserie extérieure
- Plâtrerie menuiserie intérieure
- Sol dur faïence
- Peinture
- Electricité
- CVC
- Cuisine
- VRD clôture espaces verts
L’estimation du coût de ces travaux est de 787 115 € HT soit 944 538 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
➢ DONNE UN AVIS FAVORABLE à la phase PRO proposée par le maître d’œuvre, ainsi que le nouvel estimatif financier,
➢ AUTORISE M. le Maire à lancer la consultation pour la phase travaux selon une procédure adaptée ;
➢AUTORISE M. le Maire à signer avec les entreprises sélectionnées à l’issue de cette consultation, et signer tout document relatif à cette affaire
N°2022.38 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES CONTRATS DE TERRITOIRE POUR
L’EXTENSION DE LA CANTINE ET CREATION LIAISON CHAUDE LIAISON FROIDE – REHABILITATION DE LA SALLE DE RESTAURATION
Par décision du 03 novembre 2021, le marché de mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à
la SARL d’architecture FILIATRE-MANSOUR.
Ce projet consiste en la modification de la cuisine annexe destinée à recevoir les repas en
liaison chaude et en liaison froide, et la réhabilitation de la salle de restauration.
Ces travaux lors de la phase PRO de la mission de maîtrise d’œuvre ont été affinés et estimés
à un montant de 787 115 € HT soit 944 538 € TTC. Ils peuvent bénéficier de subvention au titre
des contrats de territoire, à hauteur de 40%.
Le Conseil, à l’unanimité, ➢ DECIDE de demander une subvention de 40% au Département au titre des Contrats de Territoire
➢ AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
N°2022.39 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR POUR L’EXTENSION DE LA
CANTINE ET CREATION LIAISON CHAUDE LIAISON FROIDE – REHABILITATION DE LA SALLE
DE RESTAURATION
Par décision du 03 novembre 2021, le marché de mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à
la SARL d’architecture FILIATRE-MANSOUR.
Ce projet consiste en la modification de la cuisine annexe destinée à recevoir les repas en
liaison chaude et en liaison froide, et la réhabilitation de la salle de restauration.
Ces travaux lors de la phase PRO de la mission de maîtrise d’œuvre ont été affinés et estimés
à un montant de 787 115 € HT soit 944 538 € TTC. Ils peuvent bénéficier de subvention au titre
des contrats de territoire, à hauteur de 40%.
Le Conseil, à l’unanimité,
➢ DECIDE de demander une subvention de 40% à la Préfecture au titre de la DETR ➢ AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
N°2022.40 DIVISION DE PARCELLE EN VUE DE L’ACQUISITION DE L’EMPRISE FONCIERE
POUR LE PROJET D’EXTENSION DE LA CANTINE ET CREATION – LIAISON CHAUDE, LIAISON FROIDE – REHABILITATION DE LA SALLE DE RESTAURATION
Le conseil municipal a validé la phase PRO du projet d’extension de la cantine et de
réhabilitation de la salle de restauration. Il s’avère que l’emprise foncière d’une partie des
travaux est située sur un terrain appartenant à l’ASEI. L’ASEI a fait part à la mairie de son
accord pour céder cette emprise à la commune.
Afin d’avoir la maîtrise foncière de cette future extension, il apparait nécessaire de procéder
à une division parcellaire afin d’acquérir la part de terrain concernée.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
➢ DECIDE de lancer une consultation afin de choisir un prestataire pour procéder à la
division parcellaire
➢ DIT que l’ensemble des frais relatifs à cette affaire seront réglés par la mairie ➢ AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire N°2022.41 APPROBATION DU PROJET EOLIEN EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU
PLU
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal N°2011/6.71 en date du 26 mai 2011 approuvant le
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U),
Vu la délibération du conseil municipal N°2014/2.9 en date du 19 février 2014 approuvant la
1ère modification du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal N°2015/05.40 en date du 26 mai 2015 approuvant la
modification simplifiée N°2 du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal N°2018/08.90 en date du 21 août 2018 approuvant la
mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme dans le cadre de la déclaration de projet
d’intérêt général relative au réaménagement de la déchetterie,
Vu la délibération du conseil municipal N°2019/28 en date du 20 mars 2019 approuvant le
dépôt de dossier de demande d’autorisation environnementale au titre des installations
classées pour la protection de l’environnement par « ENGIE GREEN CINTEGABELLE » et « LES
ÉNERGIES AGANAGUÈS », et donnant un avis favorable à la création d’un parc éolien sur la
commune de Cintegabelle,
Vu la délibération du conseil municipal N°2019/42 en date du 10 avril 2019 prescrivant la mise
en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec le projet éolien,
Vu l’avis rendu par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale le 20 juillet 2021 suite
à une nouvelle demande d’autorisation environnementale de la part d’ENGIE GREEN et de la
SAS AGANAGUÈS pour construire un parc éolien de quatre machines au lieu de cinq
initialement prévus et prévoyant en outre le renforcement des mesures environnementales
d’atténuation, de compensation et de suivi,
Vu les articles L153-54 et R153-15 du code de l’urbanisme,
Vu l’arrêté inter-préfectoral Haute-Garonne Ariège des 13 et 17 janvier 2022 relatif à
l’ouverture de l’enquête publique unique en vue de la création d’un parc éolien sur la
commune de Cintegabelle en Haute-Garonne,
Considérant que cette enquête publique unique repose sur trois dossiers qui sont :
• la demande d’autorisation environnementale présentée par la société
AGANAGUÈS en vue de la construction et de l’exploitation d’une éolienne et
d’un poste de livraison, • la demande d’autorisation environnementale présentée par la société ENGIE
GREEN CINTEGABELLE en vue de la construction et de l’exploitation de trois
éoliennes et d’un poste de livraison,
• la déclaration de projet emportant mise en compatibilité de son PLU portée
par la commune de Cintegabelle,
Considérant que la commune de Cintegabelle a donc prescrit la mise en compatibilité de son
PLU afin d’apporter les adaptations au document d’urbanisme, notamment le règlement et le
zonage pour répondre à un projet d’intérêt général résidant dans la construction d’un parc
éolien,
Considérant que la commune de Cintegabelle souhaite plus précisément mettre en
compatibilité son plan local d’urbanisme (PLU) par le biais d’une procédure de déclaration de
projet pour créer deux sous-secteurs en zone agricole, destinés à accueillir un projet de parc
éolien composé de quatre machines,
Considérant que le projet de règlement graphique fait apparaître des zones Ae (21 ha) ainsi
que des plantations de haies (1700 ml),
Considérant que le projet de règlement écrit autorise notamment dans le sous-secteur Ae les
constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, ainsi que les constructions et
installations nécessaires à des équipements collectifs, soumises au régime ICPE, liées à la
production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent,
Considérant le déroulement de l’enquête publique sans incident majeur du 14 février 2022 au
16 mars 2022,
Considérant les conclusions et l’avis à caractère personnel défavorable du commissaire
enquêteur en date du 12 avril 2022,
Considérant l’engagement de la commune dans plusieurs projets liés à la transition
énergétique, l’objectif global d’autonomie énergétique issue de la production d’énergie
renouvelable, et les différents modes de productions réalisés ou à l’étude (dispositifs de
production d’énergie solaire au sol et flottant et éolien),
Considérant le contexte supra communal avec le développement des énergies renouvelables
en lien avec les objectifs de l’État 2019-2028, les objectifs de l’Occitanie pour une région à
énergie positive en 2050, le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Sud Toulousain dont
l’un des principaux objectifs est de diminuer les consommations énergétiques et de favoriser
les énergies renouvelables, le plan climat énergie territorial mis en œuvre par le syndicat mixte
du Pays du Sud Toulousain,
Le Conseil, à la majorité (19 voix pour, 3 voix contre), M. BLANC ne prenant pas part au vote ➢ APPROUVE la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme.
N°2022.42 TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES 2021-2022
Lancée par l’Etat en septembre 2018, la stratégie de lutte contre la pauvreté compte parmi
ses engagements, celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les
privations au quotidien. Afin d’alléger le poids des dépenses d’alimentation pour les familles
défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens
de la réussite, l’Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des
cantines scolaires.
A cette fin, il verse une aide financière de 3€ depuis le 1er avril 2021, par repas servi au tarif
maximal de 1 €, dans la cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus des
familles ou idéalement le quotient familial. Cette grille doit prévoit au moins trois tranches,
dont au moins une est inférieure ou égale à 1€, et une supérieure à 1€.
La présente tarification serait applicable pour l’année scolaire
QF
Tranche
1
0 à 400
QF
Tranche
2
401 à
650
QF
Tranche
3
651 à
850
QF
Tranche
4
851 à
1000
QF
Tranche
5
> 1000
Repas
enfant
(commune)
Maternelle 1.00 € 3.06 € 3.20 € 3.34 €
Elémentaire 1.00 € 3.29 € 3.44 € 3.59 €
Repas
enfant
(hors
commune)
Maternelle 1.00 € 3.82 € 3.99 € 4.18 €
Elémentaire 1.00 € 4.10 € 4.29 € 4.49 €
Adultes 6.74 €
Adultes autres que les
enseignants 8.76 €
Repas exceptionnel
Enfant le mercredi 6.57 €
La commune de Cintegabelle peut prétendre à ce dispositif dans la mesure où elle est éligible
à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Il ajoute que l’engagement de la commune vis-à-vis de l’Etat est formalisée dans la convention,
objet de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
➢ VALIDE la tarification scolaire telle que présentée
➢ Considérant le soutien de l’Etat pour la tarification :
➢ APPROUVE les termes de la convention
➢ AUTORISE le Maire à signer ladite convention
➢ DECIDE de mettre en place la tarification sociale des repas scolaires à compter de la rentrée scolaire 2021-2022 pour une durée de trois ans
N°2022.43 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PERMAMENT A TEMPS NON
COMPLET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique (ex-article 34 de la
loi n °84-53 du 26 janvier 1984 abrogée), les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créées par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal
de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ;
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service
afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements
peuvent recruter, en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique,
un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans
l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être
prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement
d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent
d’assistant(e) de direction ; Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, Décide :
- de créer un emploi permanent d’assistant(e) de direction, à temps non complet, à
raison de 28/35èmes (fraction de temps complet), au grade d’Adjoint Administratif du
cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux ;
- en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé
par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d’un an en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction
publique susvisé.
- Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le
respect des dispositions réglementaires ;
- Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;
- les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent sont inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
- le tableau des emplois sera modifié.
N°2022.44 CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE PERMAMENT A TEMPS COMPLET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique (ex-article 34 de la
loi n °84-53 du 26 janvier 1984 abrogée), les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créées par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal
de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ;
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service
afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements
peuvent recruter, en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique,
un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans
l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être
prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement
d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent
d’assistant(e) de direction ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, Décide :
- de créer un emploi permanent de responsable administratif et financier, à temps
complet, au grade d’Attaché du cadre d’emplois des Attachés Territoriaux ;
- en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé
par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d’un an en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction
publique susvisé.
- Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le
respect des dispositions réglementaires ;
- Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;
- les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent sont inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
- le tableau des emplois sera modifié
N°2022.45 CREATION DE 5 POSTES D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON
PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ; Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services
techniques en vue des nombreuses manifestations à venir, mais aussi des périodes de congés des agents titulaires pour la période du 01er juillet au 31 août ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité ; ces emplois seront dévolus au service technique.
Le Conseil après en avoir délibéré à l’unanimité ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 3 semaines en application de l’article L.332-23-2° du code précité.
- A ce titre, seront créés au maximum 5 emplois à temps complet dans le grade des Adjoints Techniques Territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent technique ; Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la
détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
N°2022.46 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES DE CINTEGABELLE (GYMNASE ET VESTIAIRES) AU PROFIT DU COLLEGE
Les installations sportives intercommunales (gymnase) de Cintegabelle et les vestiaires communaux attenants sont disponibles pour une utilisation par le collège pour la pratique de l’éducation physique et sportive pendant le temps scolaire qui comprend les heures d’enseignement obligatoire d’E.P.S. et les heures de section sportives et des associations (U.N.S.S.).
A cet effet, une convention est à signer par la CCBA, le collège et la commune, définissant les modalités de mise à disposition des équipements.
Après lecture de cette convention.
Le Conseil après en avoir délibéré à l’unanimité ;
- APPROUVE la convention tripartite de mise à disposition des installations sportives intercommunales (gymnase) et des vestiaires communaux au profit du collège de Cintegabelle tel que présentée en annexe
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
N°2022.47 ADOPTION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le conseil communautaire, en date du 3 mai 2022 a délibéré pour approuver la convention territoriale globale ainsi que sa feuille de route et le référentiel d’évaluation.
Il indique que la convention territoriale globale (CTG) est un outil de pilotage, d’aide à la décision et de concertation qui vise à définir une offre de services à destination des familles
performante, cohérente et adaptée aux besoins, notamment grâce :
- A la structuration d'une politique enfance-jeunesse coordonnée,
- Au renforcement de l'accompagnement des familles,
- A la poursuite du travail engagé en matière de diversité d'accueil des jeunes enfants, - A l'animation et au pilotage du projet social du territoire.
La CTG se décline en 4 axes, 11 objectifs et 21 fiches actions qui sont traduits dans une feuille
de route pluriannuelle établie sur la durée de la convention, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire précise que la gouvernance est construite autour d’un comité de pilotage, et, pour coordonner les réflexions par thématique, six comités de projet. Le comité de pilotage valide les orientations de la CTG, pilote la feuille de route, valide la communication et évalue la réalisation des objectifs et la pertinence des moyens mis en œuvre. Sont signataires de la CTG : la Caisse d’Allocations Familiales, le Département, la CCBA et les
19 communes du territoire.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée la proposition de convention territoriale globale. Vu le Code de la sécurité sociale (Articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3) ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’Arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la Circulaire CNAF du 16 janvier 2020 ;
Vu la Délibération du conseil d’administration de la Caf de la Haute-Garonne concernant la stratégie de déploiement des Conventions territoriales globales (Ctg) ;
Vu la Délibération du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 19 septembre 2019 ;
Vu la Délibération du Conseil communautaire N°2018-165 relative à l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire N° 2022-77 approuvant la convention territoriale globale, la feuille de route et le référentiel d’évaluation ;
Le Conseil à l’unanimité ;
- APPROUVE la convention territoriale globale telle que présentée et annexée, - VALIDE la feuille de route proposée,
- VALIDE le référentiel d’évaluation proposé,
- AUTORISE Madame / Monsieur le Maire à signer la convention.
N°2022.48 REGULARISATION DU COMPTE 27633
La Trésorerie a demandé à la commune de procéder à la régularisation du compte 27633 sur l’opération suivante :
Compte N° d’inventaire Désignation du bien Date d’acquisition Valeur brute
27633 300 Créance SDEHG 22/05/2001 53 181.84 €
27633 Résultat 53 181.84 €
Les participations aux travaux du SDEHG sont à mandater en fonctionnement au compte 65548 ; le SDHEG tient l’inventaire et il ne peut être sur les communs.
L'opération initiale comptabilisée est Débit compte 27633 par crédit du compte 16878. Ce prêt a été intégralement remboursé au SDEHG.
Le Conseil après en avoir délibéré à l’unanimité ;
- AUTORISE le comptable public à procéder à la régularisation du compte 27633 par une opération d’ordre non budgétaire, par un débit au compte 1068 et un crédit au compte 27633 pour un montant de 53 181.84 €,
- DIT qu’aucun mandat ou titre ne seront à émettre
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
N°2022.49 REGULARISATION DU COMPTE 276351
La Trésorerie a demandé à la commune de procéder à la régularisation du compte 276351 « autres créances immobilisées GFP de rattachement » sur l’opération suivante :
Compte N° d’inventaire Désignation du bien Date d’acquisition Valeur brute
276351 279 Participation SIASC 29/01/1999 7 622.45 €
276351 Résultat 7 622.45 €
Les participations au SIASC était à mandater en fonctionnement.
Le Conseil à l’unanimité ;
- AUTORISE le comptable public à procéder à la régularisation du compte 276351 par une opération d’ordre non budgétaire, par un débit au compte 1068 et un crédit au compte 276351 pour un montant de 7 622.45 €,
- DIT qu’aucun mandat ou titre ne seront à émettre
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
N°2022.50 REGULARISATION DU COMPTE 275
La Trésorerie a demandé à la commune de procéder à la régularisation du compte 275 «Dépôts et cautionnements versés » sur l’opération suivante :
Compte N° d’inventaire Désignation du bien Date d’acquisition Valeur brute
275 1 Location bouteille oxygène 01/01/1988 88.73
275 2 Location bouteille oxygène 01/01/1988 88.73
275 Résultat 177.46
Il s’avère que la commune n’est plus en possession de ces bouteilles.
Le Conseil à l’unanimité - AUTORISE le comptable public à procéder à la régularisation du compte 275 par une
opération d’ordre non budgétaire, par un débit au compte 1068 et un crédit au compte 275 pour un montant de 177.46 €,
- DIT qu’aucun mandat ou titre ne seront à émettre
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
N°2022.51 REGULARISATION DU COMPTE 2764
La Trésorerie a demandé à la commune de procéder à la régularisation du compte 2764 «Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privée » sur l’opération suivante :
Compte N° d’inventaire Désignation du bien Date d’acquisition Valeur brute
2764 195 Garage BALAT 31/12/1997 11 686.53
2764 Résultat 11 686.53
Or cette dépense concernait du fonctionnement.
Le Conseil à l’unanimité ;
- AUTORISE le comptable public à procéder à la régularisation du compte 2764 par une opération d’ordre non budgétaire, par un débit au compte 1068 et un crédit au compte 2764 pour un montant de 11 686.53 €,
- DIT qu’aucun mandat ou titre ne seront à émettre
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
N°2022.52 REGULARISATION DU COMPTE 1641
La Trésorerie à la consultation du compte 1641 « emprunts auprès des établissements financiers » a constaté la subsistance d’un prêt existant depuis la bascule HELIOS en 2007 et dont le solde constant est de 44 664.89 €.
Ce solde n’a plus lieu d’être et doit être régularisé.
Le Conseil à l’unanimité ;
- AUTORISE le comptable public à procéder à la régularisation du compte 1641 par une opération d’ordre non budgétaire, par un début au compte 1641 et un crédit au compte 1068 pour un montant de 44 664.89 €
- DIT qu’aucun mandat ou titre ne seront à émettre
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
QUESTIONS DIVERSES
Le Conseil procède à la sélection aléatoire des jurés d’assise.
La séance est levée à 21h00.