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Arrêté - cms autorisant le fonctionnement de l Espace Petite Enfance de la Reyssouze
Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms autorisant le fonctionnement de l Espace Petite Enfance de la Reyssouze)
Thèmes du document : Santé, Famille, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210100533-20231113-63367-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/11/2023
A Vite “BOURG Publication : 16/11/2023
V7 BRÉSSE
NW: 63367
u: ASJAA23 ARRETE DU MAIRE
AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DE L'ESPACE PETITE ENFANCE DE LA REYSSOUZE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loïn°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les Départements, les Régions et l'État ;
VU les Articles L2324-1 et suivants du code de la Santé Publique ;
VU les décrets n°2000-762, n°2007-230, n°2010-613, n°2021-1131 relatifs aux établissements et services d'accueil des
enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil
du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage ;
VU l'avis favorable du Président du Département de l'Ain au titre de la Protection Maternelle et Infantile en date du ter
septembre 2023 ;
Considérant la gestion de l'Espace Petite Enfance par la Ville de Bourg-en-Bresse depuis le 21 Août 2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1% : L'Espace Petite Enfance de la Reyssouze situé 8 rue H Dunant 01000 BOURG-EN-BRESSE est un service municipal d'accueil collectif du jeune enfant.
ARTICLE 2 : L'Espace Petite Enfance de la Reyssouze est autorisé à fonctionner selon les caractéristiques suivantes :
- Catégorie : crèche
- Date de début de gestion de l'établissement : 21 août 2012
- Date d'ouverture initiale de l'établissement : 21 août 2012
- Horaires et jours d'ouverture : 7h00 à 18h30 du lundi au vendredi
- Capacité d'accueil et âge des enfants : 36 places pour des enfants âgés de 10 semaines à 4 ans
- Établissement sous la responsabilité d'une directrice titulaire du diplôme d'infirmière puericultrice.
ARTICLE 3 : La structure dispose, tant en qualité qu'en qualification, des moyens humains nécessaires à son
fonctionnement au quotidien tels qu'ils sont déterminés par la législation en vigueur.
BOURG-EN-BRESSE, le lo | 44(9 à
Pour le Maire,
ire-Adjoint délégué à
Notifié ou publié conformément à la réglementation le
Pour le Maire
et par délégation,
Ville de BOURG EN BRESSE