Arrêté - Arrete secheresse du 4 juillet 2022

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Arrêté - Arrete secheresse du 4 juillet 2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Saint-Germain-du-Bois. Lien du pdf (Arrêté - Arrete secheresse du 4 juillet 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, ( Direction Départementale

PRÉFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

Service environnement/Unité éau et milieux

aquatiques

Tél : 63 85 21 86 11

ddt-env-ema@saone-et-loire gouv.fr 2 x 5

: Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ

abrogeant les restrictions temporaires de certains usages de l’eau et plaçant le

département de Saône-et-Loire en vigilance

Vu la Directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 2114, L. 211-3 à L. 213-3, L. 214-

7, L. 27418, L. 2154 à L. 215-138, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 214-1 à R. 214-566,

Vu le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35 |

Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645 :

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R1321-1 à R1321-66 ; Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-5 et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;

Vu le code pénal, et notamment son livre [°, titre Il,

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. CHARLES (Julien);

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :

Vu l'arrêté d'orientations du préfet coordonnateur de bassin n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l'arrêté d'orientations de la préfète coordinatrice de bassin n°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne : Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-

Bretagne et Rhône-Méditerranée en vigueur ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en

eau en période d'étiage sur l'axe Saône, dit « arrêté axe Saône » ; Vu l'arrêté préfectoral cadre du 25 mai 2022 portant sur les mesures de préservation de la

ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte « Saône aval » :

Vu l'arrêté préfectoral n°71-2020-12-01-007 portant création du comité départemental de l'eau et du comité départemental sécheresse :

37 boulevard Henri Dunant — CS 80140

71040 MACON Cedex

Tél 08 85 21 28 00Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2022 portant restriction temporaire de certains usages de l’eau sur le département de Saône-et-Loire;

Vu les conclusions de la consultation électronique des membres du comité ressource en eau qui s'est tenue du mardi 28 juin 2022 au jeudi 30 juin 2022 inclus ; Considérant les précipitations abondantes tombées sur l'ensemble du département du 21 au 27 juin et l'amélioration significative constatée des débits des cours d'eau; Considérant l'amélioration de la situation hydrologique, qui n'exclut toutefois pas une nouvelle dégradation de la situation dans les prochaines semaines,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2022

l'arrêté préfectoral n°71-2022-06-02-00001 du 2 juin 2022 portant restriction temporaire de certains usages de l’eau sur le département de Saône-et-Loire est abrogé.

Article 2 : Placement du département en vigilance

L'ensemble du département de Saône-et-Loire est placé en vigilance.

À ce niveau, aucune mesure de restriction des usages de l’eau ne s'applique.

Le grand public, les collectivités et les acteurs économiques sont néanmoins invités à appliquer les règles de bon usage d'économie d'eau.

Article 3 : publication et affichage

Le présent arrêté est publié :

* au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire,

+ sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante http://www.saone-et-

loire.gouv.fr/

+ sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse Propluvia (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).

Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.

Article 5 : exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfet d'Autun, Monsieur le sous-préfet de Louhans, Monsieur le sous-préfet de Chalon-sur- Saône, Monsieur le sous-préfet de Charolles, Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Saône- et-Loire, Monsieur le chef de la délégation territoriale de Saône-et-Loire de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la police de l'eau sur l'axe Saône, Monsieur le chef au service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, les agents visés à l'article L 216-3 du code de l'environnement et Mesdames et Messieurs les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

2/3l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon,

le à juil. 2922

Le Préfet Ç

Î sl

Julien CHARLES

Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21 000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www:telerecours.f

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