Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 06 160 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 12 165 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 12 165 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 08 162 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 08 27 165 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 08 27 165 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 08 21 161 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 08 162 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 08 20 160 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 08 20 160 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 06 160 Recueil spécial n°160 du 06 août 2024
Document publié le Mardi 6 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 06 160 Recueil spécial n°160 du 06 août 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Culture et patrimoine,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°160 du 6 août 2024
Direction des sécurités
Arrêté n°2024-08-DS-0611 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée « SSP MEDITERRANEE »
Sous-Préfecture de Béziers
Arrêté n°2024-II-297 portant réglementation des manifestations sur la voie publique aux abords des arènes de Béziers à l’occasion des corridas qui seront organisées dans le cadre de la Féria 2024 de Béziers
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2024-08-15169 portant renonciation de l’exercice du droit de préemption urbain par l’État pour le bien cadastré HK0187 à Agde et portant autorisation de la commune d’Agde à exercer ce droit pour ce seul bien PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités Futé Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le = 6 AOÛT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.08.DS.0611
Portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
par des agents de la société privée « SSP MÉDITERRANÉE »
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024.07.D$S.0592 du 22 juillet 2024, constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant la société de sécurité privée « SSP MÉDITERRANÉE » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre du Demi-festival,à Sète, le 7 août 2024, de 16h00 à 24h00 ;
Vu la décision n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 du 26 juin 2018 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée SSP MÉDITERRANÉE, sise 17 rue de Ratacas à NARBONNE, à exercer une activité privée de sécurité ;
Vu la demande présentée le 24 juillet 2024 par la société SSP MÉDITERRANÉE, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance des installations lors du concert gratuit, nommé « Demni-Festival » et lors des opérations de montage et démontage des installations, sis dans la Cadre Royal, dans les périmètres délimités par le quai de la Résistance, le pont de la Civette, la rue Honoré Euzet et le quai Léopold Suquet, à Sète, du mardi 06 août 2024 à 18h00, au jeudi 08 août 2024 à 08h00 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde [..]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département [..] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveiilance contre les vols, dégradations effractions et actes dé terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillance aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets entrants dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir les forces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par des agents employés par la société de sécurité privée SSP MÉDITERRANÉE sont nécessaires ;
1/4 Considérant que la mission de contrôle et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux, dates
et horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: La Société dénommée «SSP MÉDITERRANÉE», sise 17 rue de Ratacas à NARBONNE, est
autorisée à titre exceptionnel, à effectuer une mission de contrôle et de surveillance, lors du concert
gratuit, nommé « Demi-Festival » et lors des opérations de montage et démontage des installations, sis dans la Cadre Royal, dans les périmètres délimités par le quai de la Résistance, le pont de la Civette, la rue Honoré Euzet et le quai Léopold Suquet, à Sète ;
Article 2 : Cette autorisation est donnée à vingt-quatre agents de la société de sécurité privée, cités en annexe du présent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux, aux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
+ __ Cadre Royal, dans les périmètres délimités par le quai de la Résistance, le pont de la Civette, la rue Honoré Euzet et le quai Léopold Suquet, à Sète :
- du mardi 06 août 2024 à 18h00, au jeudi 08 août 2024 à 08h00.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présent arrêté autorise la société de surveillance susvisée à exercer, sur ia voie publique, des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a la garde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, et le maire de Sète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Sète et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'ebjet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34962 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un dé'ai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le désai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/4 StOZ/Tt/T0
EOLTOLOOTOZ-TO-CT-SCOT-PEO-UVI
3136]
6661/70/20
Auoyiuv
IA
8z07/v0/LT
SELESLOEZOZ-LT-PO-ST0T-TTO-UVI
noza
OAV
S007/50/67
re
aivs
8202/L0/0t
T9+9080€Z07-0T-L0-8207-vE0-UVI
ast
8661/70/€0
yet
NOINONO
62O7/vO/9T
PETSECOPZOC-JT-PO-HO7-STO-HVT
uaLNoNI]
9261/20/v0
2U3p914
1DS3|
HeOZ/TT/LT
CLEVOTOGTOZ-LT-CT-VLOT-PEO-UVI
RS
|
LLGTI
pneu]
XI0H9V1|
Sz02/c1/07
SHEESLOOCOT-OT-CT-STO7-FEO-UVI
SO]
T861/50/07
aydoisUUy5-ueaf
Z3AVH
4tOZ/+0/s7
TOLTI
ROC
ED
T-GE-bO-L07-FE0-UVD
SU31Z39
S661/80/97
aishdeg
LS]
9207/S0/TT
900Z/0TOZ07-TT-S0-3707-T
TO-UVI
ANNOSSYINVI
TO0c/E0/80
smo
73
NULS]
teoc/Tt/v0
STELSOUGTOZ-PO-CT-HTOZ-TTO-NVD
INNOSSVOUVI
££67/50/80
aueyda;s|
OUREVE|
6707/10/50
S2T6EE0ECOZ-L0-T0-6207-TTO-UVT
INNOBEVN|
£66T/TT/E0
Apaor]
1Un1vO|
vzOL/et/8t
600V9E06TOC-ST-CI-PLOZ-PEO-UVI
SIWvd
L86T/01/67
ETTE|
231514
8702/CT/L0
986+L90E20T-20-2T-8202-TIO-HVT
Su31230]
S66t/60/8€
B3iss2f
ZIONYNH3:|
8707/10/07
GLLLSLOTTOZ-OZ-TO-S2OZ-TTO-HVI
NON39
0007/90/97
Pepalos]
O1ISOdS
OZO/Ct/v0
TE89L00TZOZ-TO-60-JZ07-VED-UYI
VIUOLIUd
OSGT/TI/bE
HPLIEd
siogna
8207/L0/tt
PHP6YBOEZOZ-TT-L0-BT0T-TTO-UYI
INNCSVN]
6661/80/TT
sen]
31N09
8z0c/20/v0
ELTLSBOECOT-YO-S0-STOZ-VEO-UVI
INNOSEVN
+OGZ/S0/TE
oënH
HHIVAIHI
bLOr/TT/67
OSLODODGTOZ-H2-TT-PLOZ-DEU-HVI
mn
T86t/v0/10
nan]
Nnvaiv9
6208/90/6T
6LELGEOVZOT-GT-90-S2Z07-TTO-UYI
ASIA
8L6T/TI/€0
HN]
VUBUNII-VHIUUVI
6tOT/CO/ET
SOTELCOCOC-ET-20-6207-E0-UVI
ZW]
L9GT/EO/LT
|
are]
SZOC/60/T7
89LISLCETOZ-TT-60-RE07-TTO-UYD
ANEDNE)
TO0T/80/ST
|
ASZUNONNAE|
8702/S0/ST
VLS6TEOEZOZ-ST-C0-9207-TTO-HVI
11
TC
T66T/60/c€
ePINOBIA]
03va
8t0c/vO/+T
TLOTOLOETOT-PT-bO-S2OL-FEO-UVI
MANALIHAS|]
S66T/PO/8E
DT)
S31Y
6t0c/S0/ET
L1V6L80VTOT-ST-50-6200-FE0-BVI
109
S961/90/€0
saHey;
TA)
StOC/CT/9T
O0OEEUODEOZ-JT-LT-SCO8-TTO-UVI
UIH-UNS-SINSVI
Ta61/CO/ET
sudoysuy3
NIVT'
sa
re
va
ATHNNOISS31OUS
3LUVD
NOILVSIHOLNY
OHINNIN
FONVSSIVN
30
nan
IONVSSIVN
30
31vG
iONIUd
NON
!SJUBAINS
8411N99$
9p
sjuese
bup
ss]
1ed
39n1284JS
219$
SaUeIIISAINS
2739
HXEUUY SMS
NP
UEjd E Sous-préfecture de Béziers
PRÉFET Bureau de la Sécurité et de La Réglementation
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Béziers, le 2 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-11-297
portant réglementation des manifestations sur la voie publique aux abords des arènes de Béziers à l'occasion des corridas qui seront organisées dans le cadre de la Féria 2024 de Béziers.
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants :
VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 :
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme; .
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements:
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet de l'Hérault :
VU l'arrêté préfectoral n°2024.04.DRCL.0126 du 4 avril 2024 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers :
CONSIDERANT que la ville de Béziers est une cité à forte implantation tauromachique, relevant d’une tradition locale ininterrompue ;
CONSIDERANT que les corridas, novilladas et autres spectacles et festivités au sein des arènes les 14, 15, 16, 17 et 18 août 2024 généreront la venue d'un important public ;
CONSIDERANT que toute manifestation organisée dans le périmètre des arènes est susceptible de créer des troubles à l’ordre public et à la sécurité des biens et des personnes :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de veiller à la commodité du passage pour accéder aux arènes :
CONSIDERANT que des incidents se sont déjà produits lors de précédentes éditions entre des anti- corridas et des participants à cet évènement ;
CONSIDERANT que les spectacles tauromachiques peuvent donner lieu, dans les villes taurines, à des confrontations entre défenseurs et opposants aux corridas :
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l'institution d’un périmètre d'interdiction de toute
manifestation revendicative est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public
susceptibles de survenir, sans porter atteinte au droit de manifester :
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers 1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@prefet34 Sous-préfecture de Béziers
Bureau de la Sécurité et de la Réglementation
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers :
ARRÊTE :
Article 1”: Toute manifestation ou rassemblement ayant pour objet de protester contre la tenue de
corridas pendant la Féria de Béziers 2024, est interdite les 14, 15, 16, 17 et 18 août 2024 de 09h
00 à 22 h 00, aux abords des arènes et dans un périmètre indiqué sur le plan annexé au présent
arrêté, déterminé par les avenues et rues suivantes, incluses dans ledit périmètre :
Avenue Pierre Verdier, boulevard Docteur Mourrut, rue Francisque Sarcey, rue Jacques et Gabriel
Azais, rue Georges Picot, rue Vercingetorix, rue Général Thomières, rue d'Alsace, rue Diderot,
boulevard Frédéric Mistral, boulevard de la Liberté, rue Benoît Malon, boulevard de Genève,
boulevard Antonin Injalbert, boulevard Maréchal Leclerc, rue Jacques Garrigues, boulevard Martyrs
de la Résistance.
Article 2: L'occupation abusive et prolongée du domaine public de nature à entraver la libre
circulation des personnes ou des biens portant atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique,
ainsi que la station assise ou allongée, lorsqu'elle est constitutive d’une entrave à l'ordre public,
sont interdites dans le périmètre défini à l'article 1 du présent arrêté les 14, 15, 16, 17 et 18 août
2024, de 09 h 00 à 22 h 00,
Article 3: L'usage de dispositifs sonores portatifs ou émanant de véhicules non dûment autorisés
est interdit sur l’ensemble du périmètre défini à l’article 1 du présent arrêté les 14, 15, 16, 17 et 18
août 2024 de 09 h 00 à 22 h O0.
Article 4: Le présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Béziers et aux abords
immédiats du périmètre énoncé à l'article 1®.
Article 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6: Le sous-préfet de Béziers, la directrice interdépartementale de la sécurité publique de
l'Hérault, le commissaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Béziers, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de Béziers et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Béziers
Jacques LUCBÉREILH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication,ou à compter de là réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 Annexe Arrêté préfectoral n° 2024-II-297 du 2 août 2024
Périmètre d'interdiction : LL
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Béziers
TN.
Jacques LUCBÉREILH PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
habitat,
construction
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aïda
Lakehal
M
Ilier.
|
Téléphone
: 04 34 46 61 76:
ontpellier,
le
fut
LA
Mél
: aida.lakehal@herault.gouv.fr
0
2
AU
.b28
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-2024-08-15169
Portant
renonciation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
par
l’État
pour
le
bien
cadastré
HK0187
à Agde
et
portant
autorisation
de
la
commune
d'Agde
à
_
exercer
ce
droit
pour
ce
seul
bien
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2,
et
R.
302-14
à
R.
302-26;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
son
article
L.
210-1;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9 octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
Levassort,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2023-11-14316
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L 302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-2022
pour
la commune
d'Agde ;
VU
la
délibération
du
16
février
2016
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Agde
a
instauré
le droit
de
préemption
urbain
(DPU)
sur
l'ensemble
des
zones
U
et
AU
de
la commune ;
VU
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
n°24P0565
transmise
le
15
avril
2024
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
et
reçue
en
mairie
d'Agde
le
24
juillet
2024,
relative
à
l'acquisition
de
l'immeuble
cadastré
HKO187;
VU
le
courrier
de
la
commune
d'Agde
du
29
juillet
2024
de
demande
de
renonciation
au
DPU
de
l'État
sur
ce
bien
cadastré
HK0O187
pour
acquérir
ce
bâtiment
à
proximité
immédiate
du
programme
de
requalification
de
la friche
industrielle
de
«
La
Méditerranée
» ;
Considérant
qu'en
commune
carencée
l'exercice
du
DPU
est
transféré
au
préfet
dès
lors
que
l'aliénation
porte
sur
des
biens
ou
droits
énumérés
aux
1°
à
4°
de
l’article
L.
213-1
du
code
de
l'urbanisme,
affecté
au
logement
ou
destiné
à
l'être
;
Considérant
que
le
lot
en
question
est
un
entrepôt
situé
le
long
de
la voie
ferré,
mais
sur
lequel
un
changement
d'usage
pour
de
l'habitation
serait
permis ;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
210-1
du
code
de
l'urbanisme,
« le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut,
sur
demande
motivée
de
la
collectivité
territoriale
initialement
titulaire
du
droit
de
préemption
et
en
vue
d'un
bien
précisément
identifié,
renoncer
pour
lui-même
à
exercer
ce
droit
et
autoriser,
par
arrêté
motivé,
ladite
collectivité
territoriale
à
exercer
ce
droit
pour
ce
seul
bien.
»
;
Considérant
que
la
commune
d'Agde
et
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée
ont
engagé
une
importante
opération
de
requalification
de
friche
industrielle
dégradée
et
polluée,
pour
créer
le quartier
«
La
Méditerranéenne
», à
proximité
immédiate
de
cette
parcelle
;
Considérant
que
le
bâtiment
se
situe
dans
les
abords
du
monument
historique
"Ecluse
ronde
d'Agde",
faisant
partie
du
patrimoine
mondial
de
l'Unesco
Canal
du
Midi,
et
dans
le
site
patrimonial
remarquable
d'Agde
;
Considérant
que
l'acquisition
par
la collectivité
de
ce
bâtiment
objet
de
la déclaration
d'intention
d'aliéner
n°24P0565
reçue
en
mairie
d'Agde
le
24
juillet
2024
permettrait
de
réhabiliter
ce
bien,
s'inscrivant
dans
la
dynamique
de
valorisation
architecturale
et
paysagère
de
ce
secteur,
au
titre
du
projet
«
La
Méditerranéenne
» et
du
patrimoine
Unesco
Canal
du
Midi.
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE :
ARTICLE
1 :
Le
représentant
de
l'État
dans
le
département
de
l'Hérault
renonce
pour
lui-même
à
exercer
le droit
de
préemption
urbain
sur
le
bien
cadastré
HK0187
et
autorise
la commune
d'Agde
à exercer
ce
droit
pour
ce
seul
bien.
|
ARTICLE
2:
La
finalité
de
la
préemption
du
bien
pré-cité
est
la
valorisation
architecturale
et
paysagère
des
abords
immédiats
du
futur
quartier
«
La
Méditerranéenne
»
et
du
Canal
du
midi,
inscrit
au
patrimoine
mondial
de
l'Unesco.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault.
Le
préfet,
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwuw.telerecours.fr
2/2