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Compte-Rendu - 2024 67 Modification du CPAUE ZAC Logerie tampon
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 67 Modification du CPAUE ZAC Logerie tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
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Délibération n° 2024-67
Objet : Modification du
Cahier des Prescriptions
Architecturales, Urbaines et
Paysagères (CPAUP) de la
ZAC de la Logerie (Tranche
1)
Membres en exercice : 19
Présents : 14
Pouvoirs : 5
Absent excusé : 0
Votants : 19
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
= 0 VOIX CONTRE
- DO ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication:
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2024 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 14 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze novembre à vingt heures,
les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le huit novembre, se sont réunis en séance publique,
en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno
FENET, Maire.
Présents :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame
Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Monsieur Jean-
Marie GALPIN, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Marie-
Christine CAUWET, Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-
Dominique MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIS,
Monsieur Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Madame
Slavica TANKOSKA, Monsieur Matthieu TABURET.
Ont donné pouvoir à :
Madame Eugénie TERRIEN à Madame Agnès NARCY, Madame
Stéphanie BORREGA à Madame Brigitte RICHARD, Madame
Angélique BOUÉ à Madame Marie-Christine CAUWET, Madame
Sophie CARTIER à Monsieur Gérard BLANCHARD, Monsieur Jean-
Marc GILET à Monsieur Jean-Pierre GILET.
A été élue secrétaire de séance à l’unanimité :
Madame Marie-Christine CAUWET.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024 S L 3
Publié le 21/11/2024
ID : 037-213701790-20241114-DELIB_ 2024 67-DE
20/11/2024
21/11/2024 Madame CAUWET expose :
Conformément aux dispositions de l’article L.311-6 du Code de l'Urbanisme, les cessions ou concessions d'usage
de terrains à l’intérieur des zones d'aménagement concerté font l’objet d’un cahier des charges, dit Cahier des
Charges de Cession des Terrains (CCCT) ; celui-ci définit les droits et devoirs des acquéreurs, de l’aménageur et
de la collectivité dans le cadre de la vente des terrains à commercialiser au sein du périmètre de la ZAC.
Le CCCT est accompagné d’une annexe : le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines et Paysagères
(CPAUP) qui précise les règles particulières à la construction et à l'aménagement des parcelles privées.
Le CCCT et le CPAUP concernant la tranche 1 des travaux de la ZAC ont été approuvés par une délibération en
date du 13 janvier 2022.
Ils peuvent faire l’objet d’une actualisation à chaque nouvelle tranche de travaux ou chaque fois que le Conseil
Municipal juge cela nécessaire.
Lors de l'instruction des demandes de permis de construire sur la tranche 1 de la ZAC, plusieurs prescriptions
récurrentes de l’Architecte des Bâtiments de France ont rendu nécessaire l’évolution du CPAUP.
Le CPAUP doit en effet, permettre une lisibilité très claire des règles concernant notamment la volumétrie des
projets autorisés sur la ZAC.
Le CPAUP tel que modifié préciserait donc que les projets de constructions, ou leurs futures extensions, soient
limités à des volumétries de formes simples. Il conviendrait de limiter les constructions à un seul volume
secondaire accolé au volume principal.
Par ailleurs, il est proposé une règle venant compléter celle du PLU approuvé le 25 septembre 2017, tenant aux
toits terrasses. Les toitures terrasses ne sont autorisées que sur le volume secondaire ou de liaison en rez-de-
chaussée, et non visibles depuis le domaine public.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment son article L.300-1 relatif aux opérations d'aménagement, ses articles
L.311-1 et suivants ainsi que R.311-1 et suivants relatifs aux zones d'aménagement concertés,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, et L.123-19 et suivants,
VU la délibération n° 2012-71 du 25 octobre 2012 par laquelle le Conseil Municipal a tiré le bilan de la
concertation publique préalable à la création de la zone d'aménagement concerté de la Logerie,
VU la délibération n° 2012-71 du 25 octobre 2012 approuvant le dossier de création de la zone d'aménagement
concerté de la Logerie, ainsi que le bilan de la concertation préalable,
VU la délibération n°2016-76 en date du 10 novembre 2016 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé Monsieur
le Maire à procéder à la mise en concurrence en vue de l'attribution de la concession d'aménagement,
conformément aux dispositions de l’article L.300-4 du code de l'urbanisme,
VU plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Métropolitain le 25 septembre 2017,
VU la délibération n°2018-01 du 25 janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal a désigné la société NEXITY en
tant qu’aménageur-concessionnaire de la 1ère concession de la Zone d'Aménagement Concerté de la Logerie,
VU la délibération n°2019-59 du 12 décembre 2019 approuvant le bilan de la mise à disposition de l’étude
d'impact de la ZAC de La Logerie,
VU la délibération n°2019-60 du 12 décembre 2019 approuvant le projet de programme des équipements publics
à réaliser dans la Zone d'Aménagement Concerté de La Logerie,
VU la délibération n°2019-61 du 12 décembre 2019 approuvant le dossier de réalisation de la Zone
d'Aménagement Concerté de La Logerie,
VU la délibération n°2022-01 du 13 janvier 2022, approuvant le Cahier des Charges de Cessions de Terrains, le
Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines et Paysagères et le Plan Réglementaire de la ZAC de La Logerie,
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publié le 21/11/2024
TT
ID : 087-213701790-20241114-DELIB_ 2024 67-DE Feuillet n° 2024 /
Visa
VU le projet de modification du Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines et Paysagères, portant sur la
tranche 1 de la ZAC La Logerie, annexé à la présente délibération,
VU l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 6 novembre 2024 ;
Sur le rapport de Madame Marie-Christine CAUWET, conseillère municipale déléguée à l’urbanisme, à
l’environnement et au développement durable, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines et Paysagères en sa version du 4 octobre
2024 ;
- VALIDE les mesures de publicité suivantes :
o Mention de l’approbation du CPAUP portant sur la tranche 1 de la ZAC La Logerie par affichage en Mairie
pendant une durée d’un mois et sur le site Internet de la Commune,
o Mise à disposition du CPAUP portant sur la tranche 1 de la ZAC La Logerie sur le site Internet de la
Commune ainsi qu’en mairie auprès du service urbanisme, sur demande et aux horaires d'ouverture habituels,
© Fransmission du CPAUP portant sur la tranche 1 de la ZAC La Logerie approuvé au service Autorisation
du droit des sols de Tours Métropole Val-de-Loire, en charge de l'instruction des demandes
d’autorisation d'urbanisme.
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter du Président de Tours Métropole Val-de-Loire afin que le CPAUP de la
ZAC La Logerie (tranche 1) modifié soit annexé au PLU par voie d'arrêté.
Marie-Christine CAUWET
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024 s L
Publié le 21/11/2024 C
ID :037-213701790-20241114-DELIB 2024 67-DE