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Conseil Municipal - 2026 58 Modification CPPAP Zac de logerie tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 58 Modification CPPAP Zac de logerie tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
{/ Parçay-
( +
Délibération n° 2026-58
Objet : Modification du
Cahier Particulier des
Prescriptions Architecturales
et Paysagères (CPPAP) Zac
de la Logerie
Membres en exercice : 23
Présent.e.s : 20
Pouvoir.s : 2
Absent.e.s : 1
Votant.e.s : 22
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 22 VOIX POUR
- D VOIX CONTRE
- D ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d'un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuiilet n° 2026 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 25 juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-cinq juin à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le dix-neuf juin, se sont réunis en séance publique, en
mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET,
maire.
Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame
Eugénie TERRIEN, Monsieur Damien MORIEUX, Monsieur
Matthieu TABURET, Monsieur Jean-Luc ARLOT, Madame Magali
BABUSIAUX, Madame Stéphanie BORREGA, Monsieur Dimitri
DEBOUDT, Madame Nathalie DUBREUIL, Monsieur Philippe
GASNIER, Monsieur Jean-Marc GILET, Madame Florence
GIRAULT, Monsieur Christophe HERRMANN, Madame Stéphanie
LECLERC, Monsieur Laurent MARCHAIS, Madame Nadine
MICOUD, Monsieur Camille NADAN, Monsieur Christophe
THORIGNY, Madame Julie VINCIGUERRA.
A / ont donné pouvoir :
Monsieur Géraud PAPON à Monsieur Bruno FENET, Madame
Émeline GUEYLARD à Madame Eugénie TERRIEN.
Absent.e.s excusé.e.s :
Madame Marie-Christine CAUWET.
A été élu.e secrétaire de séance à l'unanimité :
Madame Eugénie TERRIEN.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026 S [ 3
Publié le 30/06/2026
ID : 037-213701790-20260625-DELIB_ 2026 _58-DE
30/06/2026
30/06/2026 Monsieur le maire expose :
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC de la Logerie, le Cahier des Charges de Cession de Terrains (CCCT),
établi conformément à l’article L.311-6 du Code de l’urbanisme, définit les conditions de cession des terrains ainsi
que les droits et obligations des acquéreurs.
Ce document encadre notamment les modalités de réalisation des constructions, le respect des dispositions du
Plan Local d'Urbanisme (PLU), les conditions de raccordement aux réseaux, l'entretien des espaces privatifs et les
règles destinées à assurer la qualité urbaine, architecturale et paysagère du quartier.
Le CCCT s'appuie sur le Cahier des Prescriptions Architecturales et Paysagères (CPAP), également dénommé
Cahier Particulier des Prescriptions Architecturales et Paysagères (CPPAP), qui fixe les prescriptions
architecturales, urbaines et paysagères applicables aux constructions et aménagements réalisés au sein de la
ZAC. Ces prescriptions complètent celles du PLU et peuvent, sur certains points, être plus restrictives.
Le CCCT est opposable à l’ensemble des acquéreurs, propriétaires, locataires et ayants droit. Il est annexé à
chaque acte de cession de terrain au sein de la ZAC.
Afin de permettre l’implantation d’un cabinet médical sur le lot n° 4 de la tranche 1 de la ZAC de la Logerie et de
répondre aux besoins de services de santé de proximité sur la commune, il est proposé de modifier le plan
réglementaire ainsi que certaines dispositions du CPAP applicables à ce lot.
Les modifications envisagées ont pour objet d'adapter le nombre de places de stationnement aux besoins d’un
cabinet paramédical,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.311-6 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 2012 approuvant le dossier de création de la ZAC de la
Logerie ;
VU ie traité de concession d'aménagement signé le 6 mars 2018 entre la commune de Parçay-Meslay et la société
Nexity Foncier Conseil ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 septembre 2017 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 13 janvier 2022 approuvant le Cahier des Charges de Cession de
Terrain (CCCT) ainsi que le Cahier des Prescriptions Architecturales et Paysagères (CPAP) de la ZAC de la Logerie ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 20 novembre 2024 approuvant une première modification du Cahier
des Prescriptions Architecturales et Paysagères ;
VU le projet de modification du Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines et Paysagères, portant sur la
tranche 1 de la ZAC La Logerie, annexé à la présente délibération,
VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 10 juin 2026 ;
Sur le rapport de Monsieur le maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE la modification du Cahier des Prescriptions Architecturales et Paysagères de la ZAC de la Logerie
relative au lot n°4 de la tranche 1, destinée à permettre l'implantation d’un cabinet médical.
Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
… FT Publié le 30/06/2026
ID : 037-213701790-20260625-DELIB 2026 58-DE Feuillet n° 2026/
Visa
- APPROUVE la modification du plan réglementaire de la tranche 1 de la ZAC de la Logerie telle que présentée en
séance et annexée à la présente délibération.
- PRÉCISE que les autres dispositions du Cahier des Prescriptions Architecturales et Paysagères, du Cahier des
Charges de Cession de Terrain et du plan réglementaire demeurent inchangées et continuent de s'appliquer.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance,
Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le 30/06/2026 S L Gr
ID : 037-213701790-20260625-DELIB 2026 58-DE