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Conseil Municipal - 2026 20 Vente fossé ZAC Cassantin tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 20 Vente fossé ZAC Cassantin tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
arçay-
Meslay 4
Délibération n° 2026-20
Objet : Aliénation d'une
parcelle du domaine privé
communal
Parcelle ZA n° 87 située au
lieu-dit La Pérauderie
Membres en exercice : 19
Présent.e.s : 17
Pouvoirs : 2
Absent.e.s : 0
Votant.e.s : 19
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- D VOIX CONTRE
- D ABSTENTION
Le présent acte peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2026/
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 5 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le cinq mars à vingt heures, les membres
du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le
vingt-sept février, se sont réunis en séance publique, en Mairie
principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.
Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Monsieur
Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-
Marie GALPIN, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame
Stéphanie BORREGA, Madame Angélique BOUÉ, Madame Sophie
CARTIER, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur Jean-
Marc GILET, Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-
Dominique MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIS,
Monsieur Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Madame
Slavica TANKOSKA.
Ont donné pouvoir :
Madame Christine BOULAY à Madame Slavica TANKOSKA,
Monsieur Matthieu TABURET à Monsieur Géraud PAPON.
A été élu.e secrétaire de séance à l'unanimité :
Madame Eugénie TERRIEN.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026 S L 3
Publié le 09/03/2026
ID : 037-213701790-20260305-DELIB_2026 20-DE
09/03/2026
09/03/2026 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le 09/03/2026 S L Gr
Monsieur le Maire expose : ID :037-213701790-20260305-DELIB 2026 20-DE
La commune de Parcay-Meslay est propriétaire d’une parcelle cadastrée sous la référence ZA n° 87, d'une
superficie de 1 655 m?, située au lieu-dit La Pérauderie. Cette parcelle, correspond à un fossé servant aux eaux
pluviales, relevant du domaine privé communal. La parcelle ZA n° 87 se situe dans le périmètre de la Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) du Cassantin, plus précisément dans le secteur d'’orientations d'aménagement
et de programmation (OAP) de la zone d'activités des Landes Cassantin. Elle est par ailleurs située en zone 2
AUy du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Dans le cadre de la gestion optimale de son patrimoine, la commune souhaite procéder à l’aliénation de cette
parcelle, au bénéfice de la Société d’Equipement de Touraine (la SET), aménageur de la ZAC du Cassantin. Compte
tenu de sa nature (fossé d'eaux pluviales) et de son intégration dans un périmètre d'aménagement stratégique,
une cession à l’euro net apparaît comme la solution la plus adaptée pour faciliter la réalisation des objectifs
d'aménagement du territoire, tout en garantissant la continuité du service public en matière de gestion des eaux
pluviales.
Conformément aux exigences du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en matière d’aliénation
de biens du domaine privé, une consultation pour avis du Domaine a été sollicitée le 23 décembre 2025. L'avis
rendu le 3 février 2026 a estimé la valeur vénale de la parcelle à 182 £ (soit 0,11 €/m2). Cet avis est annexé à la
présente délibération.
Il'est toutefois proposé de céder à la SET la parcelle, objet de la présente délibération, à l'euro net par dérogation
au principe de valorisation du patrimoine communal, ce notamment au regard de la très faible valeur du bien. En
outre, il est d'intérêt général que la SET, aménageur du secteur de la ZAC du Cassantin puisse acquérir la maîtrise
foncière des terrains, afin de réaliser les opérations d'aménagement nécessaires à l'agrandissement de la phase
2 des travaux. Enfin, l'absence d’utilité directe de ce terrain, pour la commune, confirme la possible cession à
l'euro net.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU le Décret n° 2016-86 du 1°" février 2016 relatif aux concessions d'aménagement ;
VU la Circulaire du 22 novembre 2017 relative à la gestion du domaine privé des collectivités territoriales ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
z
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE la cession à la Société d’Equipement de Touraine de la parcelle ZA n° 87, d’une superficie de
1655 m°, cadastrée au lieu-dit La Pérauderie, au prix net de 1€;
- DIT que les frais d'actes relatifs à la cession de ladite parcelle seront pris en charge par l'acquéreur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
notamment la signature de l’acte authentique de vente et la publication des documents requis.
__ Le Maire,
‘ . + + 1 . £
Secrétaire de séance, rébidant la séance,
Bruno FENET