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Déliberation - dg 06.25.125 demande subvention renovation toiture ecole la fontaine
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - dg 06.25.125 demande subvention renovation toiture ecole la fontaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Handicap et inclusivité,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL RH EH DU
DG/NSL/BV
DECISION N°06.25.125
Objet : Demande de subvention auprès de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour
la rénovation de la toiture de l’école La Fontaine
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 4 du Conseil municipal en date du 30 juin 2022 modifiant la délibération n° 1
du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122- 22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité de la CAPV ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Montmorency de réaliser le projet de rénovation de
la toiture de l’Ecole La Fontaine ;
CONSIDERANT le coût global du projet estimé à 70 196,74 € hors taxes ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de solliciter à ce titre le concours financier de la CAPV ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
DECIDE
De solliciter, au titre du Pacte Financier et fiscal de solidarité de la
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 28 311 €, pour la réalisation de l’opération de rénovation de la toiture de l’école La Fontaine.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la
demande de fonds de concours.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le
Publiée le
Affichée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
03 JUIL 202
HU ZAPROUSET
0 3 JUIL, 2075 Montmorency, le 27 juin 2025
Pour le maire
et par délégation,
Le D.G..S
- à compter de la petification de la réponse ;
is aps l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant ce