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Procès Verbal - pv cm du 25 03 2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Kogenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 25 03 2024)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU BAS RHIN

Arrondissement de SELESTAT

Nombre des Conseillers élus :

15

Conseillers en fonction :

15

Conseillers présents :

11

COMMUNE DE KOGENHEIM

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 25 mars 2024 à 20h

Guillaume FORGIARINI, Maire Sous la présidence de M.

Etaient présents : tous les membres,

Sauf : Mme Aurélie MOUNOT et M. Fabien FRITSCH, excusés

Messieurs Hubert SIGRIST et Frédéric REIBEL,

non exCusÉs

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Mme Andrée MEYER-SCHNELL en tant que secrétaire de séance.

SSD

ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 27 février 2024

Bâtiments : Achat du bien immobilier situé au n°16 rue du 1% Décembre Travaux : Avenant au contrat de maîtrise d'œuvre - Abri à vélos école René Cassin

Location de la chasse communale 2024-2033 :

a. Approbation du contrat de location après procédure 2°" adjudication b. Agrément permissionnaire lot de chasse n°2

c. Paiement de la location lot de chasse n°2

d. Facturation des frais de publication

cn Terrains : Entretien terrains football communaux - Année 2024

6. Réseaux : Substitution de la commune par Territoire d'Energie Alsace pour la perception de la TICFE et ses modalités de reversement

7. Intercommunalité : Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre

Régionale des Comptes - Communauté de Communes du Canton d'Erstein

RH

1. Adoption du Procès-Verbal du 27 février 2024

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal du 27 février 2024.

2. Bâtiments : Achat du bien immobilier situé au n°16 rue du 1* Décembre

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que Mme Caroline ECKENFELDER, adjointe au maire, réalise une étude de faisabilité depuis près d'un an pour savoir si la commune a les capacités techniques et financières pour acheter l'ensemble de la propriété située au n°16 rue du 1% Décembre à Kogenheim.Au vu des résultats de cette étude et après discussion avec le propriétaire, M. le Maire propose d'acheter la totalité du bien immobilier comportant un local commercial et des logements pour un montant de 450.000 € plus frais de notaire.

L'objectif de la commune est d'avoir une réserve foncière et d'installer à nouveau un commerce de proximité multi-services qui pourrait également accueillir un lieu de convivialité.

VU l'avis des Domaines en date du 15 mars 2024,

SUR PROPOSITION de M. le Maire,

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D'ACQUÉRIR le bien immobilier situé au n°16 rue du 1% Décembre à Kogenheiïm, cadastré Section 02 Parcelle 20 d'une surface totale de 6,88 ares au prix de 450.000 € à Mme et M. Alain

RACE, propriétaires actuels du bien et demeurant à la même adresse,

- DE SIGNER une convention d'occupation précaire avec Mme et M. Alain RACEK qui porte exclusivement sur la partie à usage d'habitation du bien immobilier correspondant au logement qu'ils occupent actuellement, pour une durée de 6 mois, en sachant que le bien immobilier devra être libéré au plus tard le 30 novembre 2024,

- DE FIXER le montant mensuel de l'indemnité d'occupation à 930 € et une provision mensuelle sur charge d'un montant de 20 €,

- DE NE PAS DEMANDER le versement d'un dépôt de garantie à Mme et M. Alain RACEK, - DE CONFIER la rédaction de l'acte notarié à Maître Laurent WEHRLÉ, notaire à BENFELD,

- DE PRENDRE en charge les frais notariés,

- D'AUTORISER M. le Maire à signer l'acte notarié et la convention ainsi que tous les documents afférents au dossier.

Cette délibération annule et remplace celle du 30 novembre 2023.

3. Travaux : Avenant au contrat de maîtrise d'œuvre - Abri à vélos école René Cassin

M. le Maire rappelle à l'assemblée que le conseil municipal a attribué la maîtrise d'œuvre de la construction d'un abri à vélos dans l'enceinte de l'école René Cassin le 22 septembre 2022 à

l'architecte KRUK ET CHARRIER.

L'architecte a adressé à la commune un avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour demander la révision de sa rémunération suite à l'évolution du coût des travaux qui passe d'une estimation à

80.000 € HT à une prévision de 100.000 € HT.

Vu la délégation donnée au maire par délibération du 11 juin 2020 dans le cadre de l'article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le conseil municipal qu'il a signé l'avenant n°1 proposé par le maître d'œuvre.

4. Location de la chasse communale 2024-2033 :

a. Approbation du contrat de location pour le lot n°1 après procédure d’adjudication

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1% février 2033, Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 octobre 2023, portant approbation de la constitution et du périmètre des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 février 2024 portant agrément des candidats pour le lot n°1,

Vu la proposition de la commission de location en date du 14 mars 2024,

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1% février 2024. Les chasses sont donc remises en location pour une nouvelle période de 9

ans soit du 2 février 2024 au 1 février 2033.

La commission consultative communale de la chasse doit émettre un avis simple sur l’agrément des

candidats et si les conditions sont réunies, sur les conventions de gré à gré.

Par délibération en date du 26 octobre 2023, le Conseil municipal a décidé de la constitution des lots

de chasse et du mode de location de la chasse pour les lots n°1 et n°2.

En l'espèce, le mode de location pour le lot n°1 est l’adjudication avec droit de priorité.

Puis, par une délibération en date du 27 février 2024, le Conseil municipal a agréé les candidatures pour le lot n°1.

La commission communale de location s’est réunie le 14 mars 2024 pour procéder à l'adjudication du

lot n°1 et a formulé ses propositions d’attribution du lot n°1.

Elle a procédé à l’adjudication du lot par procès-verbal, et proposé l’attribution du lot n°1 en tenant

compte du droit de priorité du locataire sortant pour le lot considéré.

Il appartient au Conseil municipal, sur proposition de la commission communale de location,

d’approuver le contrat de location correspondant.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide pour le lot n°1,

après avoir constaté la recevabilité du dossier de candidature de M. Claude HERZOG, Président de l'Association de chasse « Kojnes Nemrods » pour ce lot et la proposition d’attribution formulée par la commission de location :

- D'APPROUVER le contrat de location joint en annexe, à conclure avec M. Claude HERZOG, Président de l'Association de chasse « Kojnes Nemrods », 30 rue Mozart - 67750 SCHERWILLER, pour un loyer de 7.500 € par an,

- D'AUTORISER M. le Maire à signer le bail de location de la chasse communale pour la période 2024-2033.

b. Agrément permissionnaire lot de chasse n°2

Conformément à l'article 25 du Cahier des Charges Type, les personnes physiques peuvent s'adjoindre de permissionnaires.

M. Marcel R. FRICKER, locataire du lot de chasse n°2, propose le permissionnaire suivant : - M. François BOITIER, demeurant 48 rue de Barr à KOGENHEIM - 67230, permis de chasse n°67.5.497E délivré le 31.10.1980.

VU l'avis favorable de la Commission Consultative Communale de la Chasse en date du 28 février 2024, le conseil municipal, à l'unanimité, pour le lot n°2, AGRÉÉ ET VALIDE le permissionnaire proposé ci-dessus par M. Marcel R. FRICKER.

c. Paiement de la location lot de chasse n°2

M. le Maire informe l’assemblée, que selon l'article 11 du Cahier des Charges Type, le conseil municipal a la possibilité d'accorder au locataire de chasse un paiement du loyer en deux versements égaux (le 1° au plus tard le 1% avril et le second au plus tard le 1° septembre de chaque année).

M. Marcel R. FRICKER, locataire du lot de chasse n°2, a sollicité la commune par courrier en date du 08 mars 2024, de lui accorder cette possibilité.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'autoriser M. Marcel R. FRICKER à payer le prix annuel de la location du lot de chasse n°2 en deux versements égaux, soit 2 x 4.500 € avant le 1% avril et 17

septembre de chaque année.

d. Facturation des frais de publication

M. le Maire informe l'assemblée, que selon l'article 12 du Cahier des Charges Type, les frais de

publication et autres sont payés comptant par le locataire dès la signature du bail. Sont répartis l'ensemble des frais comme suit :- Lot n°1 : Association de Chasse « Kojnes Nemrods », représentée par M. Claude HERZOG - Président : les frais de publication de la 2°" adjudication de chasse s'élèvent à 215,87 €

- Lot n°2 : M. Marcel R. FRICKER : les frais de publication de la 1*° adjudication de chasse

s'élèvent à 217,40 €

Le conseil municipal, à la majorité (1 abstention) :

- DEMANDE à l'Association de Chasse « Kojnes Nemrods », représentée par M. Claude

HERZOG, locataire du lot de chasse n°1 de rembourser un montant total de 215,87 € à la

commune au vu de l'article 12 du Cahier des Charges Type,

- DEMANDE à M. Marcel R. FRICKER, locataire du lot de chasse n°2 de rembourser un

montant total de 217,40 € à la commune au vu de l'article 12 du Cahier des Charges Type.

5. Terrains : Entretien terrains de football communaux— Année 2024

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a procédé à la mise en conformité des 2 terrains de football communaux en 2008 et qu’il est important de pérenniser cet investissement en entretenant correctement ces terrains.

La tonte des terrains sera effectuée comme tous les ans par les employés communaux.

Différents prestataires ont été contactés.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- ATTRIBUE les travaux d'entretien des terrains de football communaux à l’entreprise LEDERMANN, 47 Grand'Rue - 67880 KRAUTERGERSHEIM pour un montant de 9.636 € TTC au titre de l’année 2024,

- AUTORISE M. le Maire, à signer les devis cités ci-dessus ainsi que tous les documents et pièces y afférents.

6. Réseaux : Substitution de la commune par Territoire d'Enersie Alsace pour la perception de

la TICFE et ses modalités de reversement

Vu l’article 54 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant le remplacement de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) par la Taxe Intérieure sur la

Consommation Finale d’Electricité (TICFE) ;

Vu l’article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 13 février 2024 fixant la clé de répartition à utiliser pour

effectuer le reversement aux communes ;

M. le Maire expose, que sur délibérations concordantes de son Conseil Municipal et du Comité Syndical, l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à TEA de se substituer aux communes pour la perception de la TICFE et pour le reversement de cette dernière aux communes.

TEA reversera 99% de la taxe perçue aux communes membres sur la base de la clé de répartition suivante : versement en année N au prorata de l’année N-1 des consommations des gammes tarifaires inférieures à 250kVA.

M. le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu’elle demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision contraire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE les modalités de reversement par TEA de la TICFE telles qu’exposées ci-dessus.

La présente délibération sera adressée à Mme la Préfète, sous couvert de Mme la Sous-Préfête, et au

Président de TEA qui en informera les collectivités membres.M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

7. Intercommunalité : Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre

Régionale des Comptes - Communauté de Communes du Canton d'Erstein

M. le Maire informe le Conseil Municipal :

La Chambre Régionale des Comptes a inscrit à son programme le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein pour les exercices 2017 à 2022.

Par courrier du 11 septembre 2023, la chambre a adressé ses observations provisoires au président en fonctions.

Des extraits ont été également transmis aux personnes mises en cause en application de l’article R.243-5 du code des juridictions financières.

Après examen des réponses reçues, la chambre a transmis par courrier daté du 16 janvier 2024 ses observations définitives.

Conformément à l’article L. 243-8 du Code des Juridictions Financières et suite à la présentation du rapport d’observations définitives de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein à son assemblée délibérante lors du Conseil Communautaire du 21 février 2024, le rapport d’observations définitives ainsi que la réponse du Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein en date du 22 décembre 2023 ont été transmises aux communes membres de l’intercommunalité afin d’en prendre connaissance sur le site Internet des juridictions financières.

Ces documents sont à soumettre au conseil municipal, afin qu’il donne lieu à débat.

M. le Maire rappelle la synthèse du rapport d'observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes :

La chambre régionale des comptes a contrôlé la communauté de communes du canton d’Erstein (CCCE) sur la période 2017-2022.

La CCCE est issue de la fusion au 1 janvier 2017 des communautés de communes du Rhin, du pays d’Erstein et de Benfeld et environs. Ce périmètre est pertinent au regard des bassins de vie et de la planification de l'aménagement du territoire et la communauté de communes du canton d’Erstein s’est dotée de compétences adaptées aux enjeux qui y sont identifiés, Cependant, le pacte de gouvernance en faveur duquel le conseil communautaire s’est prononcé n’a pas encore été adopté. En outre, le dispositif de mutualisation du personnel mis en place avec la ville d’Erstein à sa création est désormais obsolète. La chambre recommande à la CCCE d’actualiser la convention de mutualisation qui l’institue et de mener à terme l’élaboration d’un schéma de mutualisation.

Depuis 2017, la CCCE s'est attachée à structurer à l'échelle du nouveau périmètre intercommunal les missions qu'elle doit obligatoirement exercer. Le transfert des zones d’activités économiques au niveau intercommunal a permis d’en améliorer la gestion. L’aire d'accueil des gens du voyage, dont la réalisation était requise, a été créée. La CCCE a organisé la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations en adhérant à des syndicats mixtes spécialisés ou en à la déléguant à la région Grand Est.Cependant, le pilotage des subventions attribuées à l'office du tourisme du Grand Ried doit être renforcé. La chambre recommande également à la CCCE de faire évoluer l’organisation de la collecte et du traitement des déchets ménagers, inchangée depuis 2017, afin de faire converger les niveaux de performance des services rendus sur le territoire.

L'augmentation très forte de la masse salariale (+ 50 %) s’explique principalement par le développement de l’activité périscolaire et doit faire l’objet d’une attention particulière, La chambre invite la communauté de communes, en lien avec la révision de la convention de mutualisation, à améliorer le pilotage de ses effectifs et de ses dépenses de personnel. En outre, les mécanismes de versement du complément indemnitaire annuel et de la prime de fin d’année doivent être revus et le protocole relatif au temps de travail régularisé et intégralement appliqué.

Concernant la situation financière, si les produits et les charges de gestion ont augmenté d’un montant comparable et significatif, la croissance conséquente des charges de personnel a limité l’effet favorable qu’aurait dû avoir la croissance des bases fiscales. La capacité d’autofinancement augmente néanmoins depuis 2019. La CCCE est aujourd’hui peu endettée et sa situation financière satisfaisante mais l'ampleur des investissements prévus dans les années à venir appelle à maintenir la vigilance sur les dépenses de fonctionnement et, notamment, de personnel. La qualité de l’information budgétaire et financière est en outre perfectible.

M. le Maire rappelle également les règles de droit et recommandations relevés par la Chambre

Régionale des Comptes à mettre en œuvre :

Rappel du droit n° 1 : Conformément aux articles L. 1321-1 et L. 5211-17 du code

général des collectivités territoriales, établir avec les communes membres des conventions de mises à disposition gratuites des locaux nécessaires à l'exercice de ses missions en matière

d’accueil périscolaire,

Rappel du droit n° 2 : Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-02] du 12 avril

2000, établir avec l'office du tourisme du Grand Ried une convention financière annuelle

donnant lieu à un compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006.

Rappel du droit n° 3 : Conformément à l'article L.541-15-1 du code de

l’environnement, adopter un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.

Rappel du droit n° 4 : Conformément à l’article R. 2221-3 du CGCT, désigner un

conseil d'exploitation pour administrer la régie assurant le service des déchets ménagers.

Rappel du droit n° 5 ; Conformément à l'article D. 2224-1 du CGCT, compléter le

rapport sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets ménagers assuré par la régie

avec l’ensemble des indicateurs prévus par l'annexe XIII du même code.

Rappel du droit n° 6 : Respecter les dispositions de l’article L. 611-1 du code général

de la fonction publique établissant la durée annuelle de travail à 1 607 heures et supprimer les

jours de congés supplémentaires accordés au-delà des congés légaux.

Rappel du droit n° 7 : Conformément à l’article L. 714-12 du code général de la

fonction publique, verser la prime de fin d’année aux seuls agents issus des communes membres de la CCCE qui en bénéficiaient avant leur transfert à l’intercommunalité.

Rappel du droit n° 8 : Réviser les modalités d'attribution du complément indemnitaire

annucl applicables aux agents de la CCCE pour les mettre en conformité avec le décret

n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Recommandation n° 1. Actualiser la convention de mutualisation signée avec la commune d’Erstein.

Recommandation n° 2, Mener à terme l’élaboration du schéma de mutualisation.

Recommandation n°3. Utiliser les ressources excédentaires de la régie des ordures ménagères pour faire converger ses performances et celles du service proposé par le syndicat mixte de collecte et tri des ordures ménagères (SMICTOM) d'Alsace centrale.Le conseil municipal, à l'unanimité,

VU la présentation du rapport d’observations définitives daté du 16 janvier 2024, VU la réponse du Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein en date du 22 décembre 2023

CONSIDERANT l’article L. 243-8 du Code des Juridictions Financières qui indique que le rapport d'observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes adresse au Président d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est également transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux Maires des Communes membres de cet établissement public,

immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.

CONSIDERANT QUE ce rapport doit être présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et doit donner lieu à un débat.

PREND AINSI ACTE SANS OBSERVATION du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes daté du 16 janvier 2024 adressé au Président de la Communauté de

Communes du Canton d’Erstein et de la réponse du Président de la Communauté de Communes en date du 22 décembre 2023.

La séance est levée à 21 h OS.

Fait à Kogenheïm, le 26 mars 2024

La secrétaire de séance, M. le Maire, Andrée MEYER-SCHNELL Guillaume FORGIARINI

l'H