Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 060 du 09 05 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 060 du 09 05 2025 Document publié le Vendredi 9 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 060 du 09 05 2025)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-060

PUBLIÉ LE 9 MAI 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et

de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social

et entreprise

47-2025-05-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne HOUMINE Myriam enregistré sous le n° SAP

942946179 (2 pages) Page 3

47-2025-05-06-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne SANACLEAN47300 enregistré sous le n° SAP

943768846 (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2025-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement

de 0,0255 ha de bois sur la commune de Saint-Sernin (5 pages) Page 9

47-2025-05-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation

d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour

2025 (4 pages) Page 15

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des

statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du chenil fourrière

de Lot-et-Garonne (11 pages) Page 20

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2025-05-07-00003

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne HOUMINE Myriam

enregistré sous le n° SAP 942946179

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne HOUMINE Myriam enregistré sous le n° SAP 3Direction départementale de PRÉFET dribls

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

ue de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 942946179

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 5 mai 2025 par Madame HOUMINE Myriam en qualité de dirigeante, pour l'organisme HOUMINE Myriam dont l'établissement principal est situé 146 avenue Jean jaurès - Bâtiment B - 47000 AGEN pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,

DECIDE

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise MARTIN Hélène.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne HOUMINE Myriam enregistré sous le n° SAP 4Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail,

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Agen, le 7 mai 2025

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Le Directeuf Adjoint de la DDETSPP

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne HOUMINE Myriam enregistré sous le n° SAP 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2025-05-06-00007

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne SANACLEAN47300

enregistré sous le n° SAP 943768846

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-06-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SANACLEAN47300 enregistré sous le n° SAP 6tr Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et Lime de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 943768846

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de |a protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 30 avril 2025 par Madame IKHLEF Ryma en qualité de dirigeante, pour l'organisme SANACLEAN47300 dont l'établissement principal est situé 118 Avenue Jean Claude Cayrel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,

DECIDE

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise SANACLEAN47300.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-06-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SANACLEAN47300 enregistré sous le n° SAP 7Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Agen, le 6 mai 2025

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

M de la DDETSPP

: AT Jean-Luc CATAN

Lu

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 67 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-06-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SANACLEAN47300 enregistré sous le n° SAP 8Direction départementale des territoires

47-2025-05-07-00004

Arrêté portant autorisation de défrichement de

0,0255 ha de bois sur la commune de

Saint-Sernin

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0255 ha de bois sur la commune de Saint-Sernin 9PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Fraternité

Arrêté

Portant autorisation de défrichement de 00255 ha de bois sur la commune de Saint-Sernin

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.

Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.

Vu la décision n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 07 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans le département du lot-et-Garonne du 13 juillet 2023 ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 08 avril 2025 présentée par Mme Brigitte GIRAUD domiciliée, 2093 route des Ramières, 47120 BALEYSSAGUES, en tant que du propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0255 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Sernin.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier. |

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, où d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).

Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0255 ha de bois sur la commune de Saint-Sernin 10ARRÊTE

- Article 1°: Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de O0 hectare 02 ares 55 centiares.

COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section | Numéro |Surface Surface cadastrale autorisée (ha)

(ha)

SAINT-SERNIN CASTAGNERE A] 0068 0,6760 0,0255 |

| Surface totale autorisée 0,0255 |

Le coefficient appliqué à cette demande est de 2.

Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.

- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation de : Oha 05a 10.

- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 000 €.

- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indernnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000 €.

Cas des terrains à (re)boiser

Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d’un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0255 ha de bois sur la commune de Saint-Sernin 11- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 1 000 €* (mille euros), correspondant au calcul suivant :

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :

- coefficient multiplicateur = 2

- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha

- coût moyen du boisement = 3 000 €/ha

soit : 00255 ha X 2 X 5 500€.

*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.

- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...) - en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000,00 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement

Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.

Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).

Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L:134-6 du code forestier : 50 m aux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).

- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-7-1 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0255 ha de bois sur la commune de Saint-Sernin 12- Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Saint-Sernin. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement:; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Le demandeur dépose à la mairie de Saint-Sernin, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.

- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de la commune de Saint-Sernin, ainsi qu'a Mme Brigitte GIRAUD.

Fait à Agen, le 07 mai 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef du ser environnement

Stéphane BOST

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.

+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0255 ha de bois sur la commune de Saint-Sernin 13A4

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Direction départementale des territoires - 47-2025-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0255 ha de bois sur la commune de Saint-Sernin 14Direction départementale des territoires

47-2025-05-07-00001

Arrêté Préfectoral portant autorisation

d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre

Fuméloise" sur le Lot pour 2025

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour 2025 15PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté .

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers

«Gabarre Fuméloise», sur la rivière Lot

dans le département de Lot-et-Garonne

pour la saison touristique 2025

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des Transports ;

Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-05-02-00004 du 2 mai 2024 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départémental des Territoires de Lot-de-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Gabarre Fuméloise» pour l'année 2025, présentée par l'EPIC Office du Tourisme de Fumel-Vallée du Lot en date du 23 avril 2025, et dont le siège social est situé 4 Place Georges Escande à FUMEL (47500); Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00405TO) délivré pour le «La Gabarre Fuméloise» le 17 juin 2021;

Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce et l'attestation spéciale passagers délivrés au profit de M. Eric BEESE le 28 février 2006 ;

Vu l'attestation spéciale passagers délivrée au profit de Mme Françoise LANDREAU le 2 mars 2004 ;

Vu le livret de service combiné avec les certificats de qualification délivrés au profit de Mme Julie RECOUSSINE VANHEE le 9 avril 2025;

ARRÈÊTE :

- Article 1°’: L'EPIC Office du Tourisme de Fumel Vallée du Lot est autorisé à exploiter le bateau à passagers «Gabarre Fuméloise» sur la rivière Lot, du port de Penne-d'Agenais jusqu'à Lustrac (PK 70+000) et du port de Penne-d'Agenais jusqu'à Villeneuve-sur-Lot (PK 50+100), avec passage de l'écluse. Ce trajet, avec escale, s'effectue sur une amplitude horaire comprise entre 9 h 00 et 19 h 00. Cette autorisation est valable pour la période touristique de navigation 2025 et dans les conditions précisées dans les articles suivants.

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour 2025 16- Article 2 : Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu'au point d'embarquement. Tout changement dans les conditions d'exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d'assurer la police de la navigation dans le département.

- Article 3: Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Gabarre Fuméloise» et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire.

Pour la sécurité des passagers, lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.

La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre réglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.

- Article 4 : Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau «Gabarre Fuméloise» est situé au port de Penne-d’Agenais, en rive gauche de la rivière. La gabarre devra être amarrée dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues.

Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne.

Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.

A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.

- Article 5 : Le règlement particulier de Police de la Navigation est consultable sous format électronique, sur le site internet des services de l’État, en suivant le lien : http://www.lot-et- garonne.gouv.fr.

Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle. Il appartient à l'exploitant du bateau «Gabarre Fuméloise» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment en période de montée des eaux.

Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu'à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.

La vitesse est limitée à 8 km/heure pour les bateaux à passagers. De plus, il est interdit de naviguer 200 m en amont du barrage de Fumel ainsi que dans les bandes de rives (30 m de chaque côté des rives), sauf en cas d'accostage ou d'absolue nécessité.

Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que les autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour 2025 17Le passage de l'écluse de Villeneuve-sur-Lot est autorisé aux horaires suivants :

+ de9h00à12h 30 et de 13 h 30 à 19H du 1°’ avril au 30 septembre inclus,

. de 9h00 à12h 30 et de 13 h 30 à 18H du 1° octobre au 31 octobre inclus.

- Article 6 : L'autorisation d'exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit au 30 septembre 2025 inclus. L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, à la demande du permissionnaire.

- Article 7 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne, dont un exemplaire sera adressé à l'Office de Tourisme de Fumel Vallée du Lot.

Agen,le 97 MAI 2025

Pour le Directeur Départemental des

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

- un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. « un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wyww.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour 2025 184

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour 2025 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-05-07-00002

Arrêté préfectoral portant modification des

statuts du syndicat intercommunal à vocation

unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne 20PRÉFET Sous-préfecture DE LOT-ET-GARONNE de Marmande - Nérac

ge Fraternité Arrêté n°

portant modification des statuts du syndicat intercommunal

à vocation unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2005-234-7 du 22 août 2005 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du chenil fourrière du Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-05-00001 du 5 mai 2021 portant modification des statuts du SIVU du chenil fourrière de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-18-00001 du 18 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la délibération du 11 décembre 2024 du comité syndical du SIVU du chenil fourrière du Lot-et-Garonne approuvant la modification des statuts ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant la modification statutaire ;

Considérant qu'en l'absence de délibération des communes membres dans le délai imparti, leur avis est réputé favorable ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Marmande-Nérac ;

ARRÊTE

Article 1°’: Les statuts du SIVU du chenil fourrière de Lot-et-Garonne sont modifiés et annexés, dans

leur nouvelle version, au présent arrêté.

Article 2 : Les statuts annexés à l'arrêté du 5 mai 2021 sont abrogés.

Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de l'arrondissement de Marmande-Nérac, la Directrice départementale des finances publiques, la Présidente du syndicat intercommunal à vocation unique chenil fourrière de Lot-et-Garonne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

(/ qric BOUET

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet « www. telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne 21STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

"7 MAI 2055 STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE

DU CHENIL FOURRIÈRE DE LOT-ET-GARONNE

PRÉAMBULE

Le 10 novembre 1989, le département de Lot-et-Garonne a décidé d'engager une déclaration d'utilité publique en vue de la création d’un chenil fourrière départemental afin de permettre aux communes de Lot-et-Garonne de répondre aux obligations résultant de l’article L211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), article imposant aux collectivités locales de disposer d’une fourrière ou du service d’une fourrière « apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L211-25 et L211-26 » Dans un premier temps, la gestion de la fourrière a été confiée à l’association « Chenil départemental de Lot-et-Garonne » regroupant l’ensemble des communes de Lot-et-Garonne, par convention en date du 22 décembre 1995.

Par la suite, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) a été créé par arrêté préfectoral le 22 août 2005.

Article 1 : Constitution du syndicat

En application de l’article L5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est créé entre les communes, dont la liste figure en annexe, un syndicat de communes qui prend la dénomination de :

Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne.

Article 2 : Objet

Le syndicat a pour objet l’aménagement, la gestion, l’entretien, le fonctionnement et le développement de la fourrière, située à Caubeyres, dans le cadre de la mission dévolue aux communes en ce qui concerne les animaux errants.

Il peut également, dans le cadre de sa mission, assurer le gardiennage d’animaux de propriétaires connus placés sous arrêté des maires, de la police ou des tribunaux dans les cas d'urgence en raison d’un danger sanitaire ou de sécurité.

Le syndicat pourra exercer ses compétences pour le compte de communes extérieures au département et non adhérentes. Son intervention fera l’objet d’une convention entre le président du syndicat dûment autorisé à cet effet par le comité syndical et la commune concernée. Cette convention précisera les conditions d’exécution et les conditions financières du service fourni. Ces conditions financières sont définies par le comité syndical. Elles sont révisables chaque année.

Dans le cadre des articles du CRPM faisant référence aux animaux errants, le SIVU :

- organise et assure le transport des animaux errant ou divagant sur la voie publique vers la fourrière départementale sur saisine des autorités communales,

- peut venir en aide aux communes pour la capture d’animaux difficiles par le prêt de cages de capture, de lasso ou par la délivrance de conseils et de coordonnées d’entreprises spécialisées dans la capture.

En aucun cas la fourrière n’est habilitée à capturer les animaux sur la voie publique, ni

chez les particuliers.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne 22STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Du

A l’arrivée de l’animal sur le site de la fourrière, le SIVU : ? MAI 2025

- vérifie son identification,

- procède à la recherche des propriétaires (Art. L211-25 du CRPM) et à sa restitution quand il est réclamé,

- assure la garde de l’animal pendant les délais prescrits par le CRPM (Art. L211-25), - assure la surveillance sanitaire de l’animal.

Toutes prestations supplémentaires feront l’objet d’une facturation dont les montants seront délibérés en comité syndical.

Concernant les animaux accidentés :

Tout animal accidenté ou en mauvais état de santé sur une commune doit être transféré vers un cabinet vétérinaire qui assurera les premiers soins d'urgence (ou l’euthanasie). Les soins prodigués sont à la charge financière de la commune. En effet, la fourrière n'est pas une structure vétérinaire adaptée pour assurer des soins d'urgence, ni pour faire des examens complémentaires. Lorsque l'état de l'animal sera stabilisé, et qu'il aura reçu les soins de premiers secours, l'animal pourra être récupéré par la fourrière directement au cabinet vétérinaire, sur demande de la commune.

Le cabinet vétérinaire transmettra alors par écrit au vétérinaire de la fourrière le diagnostic et le traitement médical mis en place. À partir de ce moment, l'animal sera pris en charge par la fourrière.

Lors d’un déplacement, si un agent constate qu’un animal n’a pas été transféré dans une clinique, par la commune alors que son état de santé le justifie, l’agent se chargera de le déposer chez un vétérinaire. Les soins seront facturés à la commune (voir délibération N 23/2023)

Au-delà des délais prescrits par la loi (8 jours ouvrés), si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut en disposer dans les conditions suivantes :

- Remis à son propriétaire s’il se fait connaître avant cession à un refuge, - Après avis du vétérinaire :

* le gestionnaire cède l’animal à titre gratuit aux associations disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer des animaux à l’adoption.

* si le vétérinaire en constate la nécessité, et en dernier recours, il procède à l'euthanasie. (article L211-25 du CRPM).

Le transfert des animaux aux associations de protection animale s’effectue au moyen de fiches de liaison.

* Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et chats non identifiés admis à la fourrière.

Article 3 : Fonctionnement

Art. 3.1 Le comité syndical

Le SIVU est administré par un organe délibérant appelé comité syndical

Art. 3.1.1 Représentation des communes

Dans un premier temps :

Chaque commune membre élit 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant avec voix délibérative. Les communes membres se répartissent ainsi en 11 secteurs intercommunaux.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne 23STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

j D Art. 3.1.2 Liste des secteurs ° = 7 MAI 2075

1 / Communauté d'agglomération Agen

2 / Communauté d’agglomération Val de Garonne Agglomération

3 / Communauté d'agglomération Grand Villeneuvois

4 / Communauté de communes Albret Communauté

5 / Communauté de communes Fumel Vallée du Lot

6 / Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas

7 / Communauté de communes Bastides en Haut Agenais Périgord

8 / Communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne

9 / Communauté de communes Pays de Lauzun

10 / Communauté de communes Lot et Tolzac

11 / Communauté de communes Pays de Duras

Art 3.1.3 Détermination du nombre de conseillers

Dans un deuxième temps :

Les délégués communaux élisent, au sein de leur collège électoral, les conseillers syndicaux titulaires et suppléants appelés à siéger au comité syndical dont le nombre est fixé en fonction de la population du secteur concerné, selon les règles suivantes :

Les délégués sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat

plus âgé est déclaré élu.

Pare oi Nbre élus titulaires Population suppléants

3 3 1 à 19 999

5 5 20 000 à 39 999

7 7 40 000 à 59 999

9 9 60 000 à 79 999

11 11 80 000 et plus

Déroulement des élections :

- un mail d’appel à candidature, avec une date butoir, pour candidater au poste de délégué titulaire ou délégué suppléant est envoyé à chaque délégué titulaire communal élu par secteurs.

- un second mail est envoyé pour informer de :

- la date,

- le lieu,

- le déroulement des élections des membres du comité syndical,

- la liste des candidats et les documents à présenter le jour du vote (pièce d’identité.….)

- le pouvoir n’est accepté que s’il est donné à un délégué titulaire du même secteur.

Les 56 délégués élus forment un collège électoral, sans personnalité juridique

La population à prendre en compte est la population municipale légale recensée au ler Janvier de l’année de renouvellement des conseils municipaux.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne 24STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Du 9 1: À | ? f ‘r

cc A

P # LEP ve 4

En application de l’article L5211-11 du CGCT, le comité syndical se réunira au moins une fois par trimestre sur convocation du président.

En cas de démission d’un délégué titulaire du comité syndical en cours de mandat, il sera remplacé par le 1 ‘’ délégué suppléant élu au comité syndical de son secteur et ainsi de suite. Si le secteur ne dispose pas de délégués suppléants, le poste restera vacant pour la durée du mandat.

Aucune indemnité ou frais de déplacements ne seront versés aux membres du comité syndical sauf en application de l’article L.2123-18-2 du CGCT.

Article 4 : Le bureau

Le comité syndical élit, parmi les conseillers qui le compose, un bureau constitué de 15 membres dont la répartition est fixée en annexe.

Elus au “

bureau «| Secteurs

syndical W} LAIT Der

3 | Agen agglomération

2 | Val de Garonne

2 | Grand Villeneuvois

1 ! Albret

1 | Fumel

1 | Confluent

1 | Bastides

1 | Coteaux et Landes de Gascogne

1 | Lauzun

1 | Lot et Tolzac

1 | Duras

15 TOTAUX

Déroulement des élections :

- un mail d’appel à candidature indiquant une date butoir pour candidater au poste de membre du bureau est envoyé aux membres du comité syndical,

- une convocation pour réunir le comité syndical est envoyée avec :

- la date,

- le lieu,

- le déroulement des élections des membres du bureau,

- la liste des candidats et les documents à présenter le jour du vote (pièce d'identité...)

Le-pouvoir n’est accepté que s’il est donné à un délégué titulaire ou suppléant du même secteur.

En cas de démission de membre du bureau en cours de mandat, des élections complémentaires pour les secteurs concernés seront organisées dans les plus brefs délais afin de pourvoir le poste vacant.

Aucune indemnité ou frais de déplacements ne seront versés aux membres du comité syndical sauf en application de l’article L.2123-18-2 du CGCT.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne 25Article 4.1 : La présidence

STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

= 7 MAI 2025

Le bureau ainsi constitué élit en son sein un président et deux vices présidents

En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un vice-président, dans l'ordre des nominations.

En cas d’indisponibilité du président le 1 vice-président assure la suppléance le temps de l’absence afin de permettre le bon fonctionnement de l’établissement.

L’indemnité du président pourra être-versée au 1 * vice-président pour la durée du remplacement par décision du comité syndical.

Article 5 : Démissions

La procédure diffère selon la fonction occupée par le démissionnaire au sein du syndicat.

Président

guité ni réserves, la vo-

lonté de démissionner.

Il convient de préciser si

la démission porte uni-

quement sur la fonction

de président ou égale-

ment sur le mandat de

délégué syndical.

(article L.2122-15 du

CGCT par renvoi

de l’article L.5211-

2 du même code)

À défaut d'acceptation

explicite, la démission

est définitive un mois

après la réception

d’une seconde lettre.

(article L.2122-15

du CGCT par renvoi

de l’article L.5211-2

du

même code)

Fonction démission- Forme requise et conte- Destinataire de la Entrée en vigueur de Conséquences sur le naire nu démission la démission comité syndical Courrier recommandé A la date de notifica- L'ensemble du bureau daté et signé exprimant clai- tion de l'acceptation (c'est-à-dire, le rement, sans ambi- M. Le Préfet par le préfet. président et les vice- présidents et les autres

membres du bureau)

doit à nouveau être élu

dans un délai de 15

jours.

(article L.2122-10 et L.

2122-14 du CGCT

par renvoi de l’ar-

ticle

L.5211-2 du même

code)

Vice-président et-

Courrier daté et signé

exprimant clairement,

sans ambiguïté ni ré-

serves, la volonté de

démissionner.

Il convient de préciser si

la démission porte uni-

M. Le Préfet

(article L.2122-15 du

A la date de notifica-

tion de l'acceptation

par le préfet.

A défaut d'acceptation

explicite, la démission

est définitive un mois

après la réception

Le comité syndical doit,

après acceptation de la

démission par le préfet

et dans un délai de 15

jours, élire un nouveau

vice-président ou déci-

der, le cas échéant, de

Délégué syndical

sans ambigui“té ni ré-

serves, la volonté de

démissionner.

président en informe

le chef de l'exécutif

local dont le délégué

est issu ainsi que le

préfet.

(article L.2121-4 par

renvoi de L.5211 du

CGCT)

le président du syndi-

cal

(article L.2121-4 du

CGCT)

membre du bureau quement sur la fonction CGCT par renvoi de | d’une seconde lettre. réduire le nombre de de vice- président/ l'article L.5211-2 du vice-présidents. (ar- membre du bureau ou même code) (article L.2122-15 ticle L.2122-14 du également sur le mandat du CGCT par renvoi CGCT par renvoi de de délégué syndical. de l'article L.5211-2 l'article L.5211-2 du du même code) même code)

Courrier daté et signé Président du syndicat | Dès réception de la Le délégué syndical exprimant clairement, Il convient que le lettre de démission par | doit être remplacé, par un délégué suppléant

élu au comité syndical

du secteur dont il est

issu dans le délai d'un

mois. S'il n‘y a pas de dé-

légué Suppléant élu

au comité syndical

pour ce secteur, le

poste reste vacant

jusqu'à la fin du man-

dat.

(article L.5211-8 et

L5711-1 du CGCT)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne 26STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Du dm 7? 242 1 ! on de:

A NOTER : Î MAT £UL.

En cas de perte de mandat du président, le 1 = vice-président assure la présidence du

syndicat et il lui revient de convoquer le comité syndical pour procéder à l'élection du président et de l’ensemble du bureau. Le comité syndical doit se réunir dans les 15 jours (article L.2122-14 du CGCT, par renvoi de l’article L.5211-2 du même code).

[Il n’est pas possible d’élire un président, un vice-président ou un membre du bureau avant l’acceptation par le préfet de la démission du président, du vice-président ou membre du bureau sortant.

Le président, le vice-président et le membre du bureau ne peuvent être que des délégués titulaires (c’est-à-dire qui ont été désignés comme tels par l’organe délibérant de la col- lectivité ou de l’établissement membre du syndicat). Un suppléant ne peut pas être élu à de telles fonctions (QE n 25042 publiée au JO Sénat du 01/03/2007)

L'élection se fait au scrutin secret (article L.2122-4 du CGCT)

Article 6: Budget et comptabilité

Le budget du SIVU pourvoit aux dépenses qui lui incombent pour l’exercice de ses compétences.

Recettes :

En vertu de l’art. L5212-19 du CGCT, les recettes du SIVU comprennent notamment : * les contributions des communes membres,

* les sommes qu’il reçoit des particuliers, des collectivités adhérentes ou ayant passé une convention, des administrations publiques en échange des services rendus, * les subventions de l’Etat, de la région, du département,

* le produit des dons et legs,

* le produit des emprunts.

Dépenses :

Les dépenses du SIVU comprennent les dépenses figurant à l’art. L5212-18 du CGCT. La comptabilité du STVU est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

Article 7 : Cotisations ou contributions

Le montant de ces contributions est fixé par délibération du comité syndical chaque année. Il pourra être revu par délibération modificative, après accord des membres du comité syndical. Les contributions des membres, basées sur un montant par habitant, devront être honorées avant la fin du premier trimestre de l’année budgétaire.

En cas de non-paiement de la contribution, le président enverra un courrier de mise en demeure à la commune concernée (envoi en recommander avec accusé de réception). Si le paiement n'intervient pas sous 30 jours à compter de réception du courrier, le responsable lé- gal de la collectivité saisira la préfecture afin d’obtenir une procédure de mandatement d'office.

Article 8: Siège

Le SIVU du chenil fourrière de Lot-et-Garonne est située au 3363 route des Sables,

commune de Caubeyres.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne 27STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

D = 7 MAI 2025

Ce site d'environ 2 ha est mis à disposition par le conseil départemental de Lot-et-Garonne. Il fait l’objet d’une convention signée par les deux parties et pour une durée de 10 ans renouvelable.

Article 9: Durée du syndicat

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 10 : Autres dispositions

Pour toutes les dispositions non prévues dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT.

Article 11: Règlement intérieur

Afin de préciser toutes les modalités pour déterminer la fonction, le rôle et les responsabilités de chacun des intervenants pour un bon fonctionnement du chenil fourrière, un règlement intérieur sera établi. Il pourra être modifié à tout moment sur proposition du président, après accord du bureau et du comité syndical.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne 28STATUTS ANNEXÉS À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

ANNEXES Du

= 7 MAI 2075

LISTE DES COLLECTIVITES ADHERENTES PAR SECTEUR

GÉOGRAPHIQUE

1 / LISTE DES COLLECTIVITÉS ADHÉRENTES

AGEN AGGLO (46 communes)

1-Agen 2-Astaffort 3-Aubiac 4-Bajamont 5-Beauville 6-Blaymont

7-Boé 8-Bon Encontre 9-Brax 10-Castelculier 11-Caudecoste 12-Cauzac

13-Colayrac 14-Cuq 15-Dondas 16-Engayrac 17- Estillac 18-Fals Saint Cirq

19-Foulayronnes | 20-La Sauvetat 21-Lafox 22-Laplume 23-Layrac 24-Le Passage

de Savères

25-Marmont- 26-Moirax 27-Pont du 28-Puymirol 29-Roquefort 30-Saint Caprais Pachas Casse de Lerm

31-Saint Hilaire | 32-Saint Jean de | 33-Saint Martin | 34-Saint Maurin | 35-Saint Nicolas | 36-Saint Pierre de de Lusignan Thurac de Beauville de la Balerme Clairac 37-Saint Romain | 38-Saint Sixte 39-Saint Urcisse | 40-Sainte 41-Sauvagnas 42-Sauveterre le Noble Colombe en Saint Denis Bruilhois

43-Sérignac sur | 44-Tayrac 45- Clermont- 46- Grayssas* Garonne Soubiran*

* Communes rattachées à la Communauté de Communes des Deux Rives (Tarn et Garonne)

VAL DE GARONNE (43 communes)

l-Agmé 2-Beaupuy 3-Birac sur Trec | 4-Calonges 5-Castelnau sur | 6-Caubon saint

Gupie Sauveur

7-Caumont sur 8-Clairac 9-Cocumont 10-Couthures sur | 11-Esçassefort 12-Fauguerolles

Garonne Garonne

13-Fauillet 14-Fourques sur | 15-Gaujac 16-Gontaud de 17-Grateloup 18-Jusix

Garonne Nogaret Saint Gayrand

19-Lafitte sur 20-Lagruère 21-Lagupie 22-Le Mas 23-Longueville 24-Marcellus

Lot d'Agenais

25-Marmande 26-Mauvezin sur | 27-Meilhan sur 28-Montpouillan | 29-Puymiclan 30-Saint Avit

Gupie Garonne

31-Saint 32-Saint Martin | 33-Saint Pardoux | 34-Saint Sauveur | 35-Sainte 36-Samazan

Barthélemy Petit du Breuil de Meilhan Bazeille

d’Agenais

37-Sénestis 38-Seyches 39-Taillebourg 40-Tonneins 41-Varès 42-Villeton

43-Virazeil

GRAND VILLENEUVOIS (19 communes)

1-Allez et Cazeneuve | 2-Bias 3-Casseneuil 4-Cassignas 5-Castella

6-Dolmayrac 7-Fongrave 8-Hautefague la Tour | 9-La Croix Blanche 10-Laroque Timbaut

11-Le Lédat 12-Monbalen 13-Pujols 14-Saint Antoine de | 15-Saint Etienne de Ficalba Fougères

16-Saint Robert 17-Sainte Colombe 18-Sainte Livrade 19-Villeneuve sur de Villeneuve Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne 29STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

ALBRET (33 communes) Du

= 7 MAI 2075

l-Andiran 2-Barbaste 3-Bruch 4-Buzet sur Baïse 5(Calignac

6-Espiens 7-Feugarolles 8-Fieux 9-Francescas 10-Fréchou

11-Lamontjoie 12-Lannes 13-Lasserre 14-Lavardac 15-Mezin

16-Moncaut 17-Moncrabeau 18-Montagnac sur 19-Montesquieu 20-Montgaillard Auvignon

21-Nérac 22-Nomdieu 23-Pompiey 24-Poudenas 25-Réaup-Lisse

26-Saint Pé Saint 27-Saint Vincent de 28-Sainte maure de 29-Saumont 30-Sos Simon la Montjoie Peyrac

31-Thouars sur 32-Vianne 33-Xaintrailles

Garonne

FUMEL VALLEE DU LOT (27 communes)

l-Anthé 2-Auradou 3-Blanquefort sur 4-Bourlens 5-Cazideroque Briolance

6-Condezaygues 7-Courbiac 8-Cuzorn 9-Dausse 10-Frespech

11-Fumel 12-Lacappelle Biron | 13-Masquière 14-Massels 15-Massoulès

16-Monssempron 17-Montayral 18-Penne d’Agenais 19-Saint Front sur 20-Saint Georges Libos Lémance 21-Saint Sylvestre 22-Saint Vite 23-Sauveterre la 24-Thézac 25-Tournon sur Lot Lémance d’Agenais 26-Trèmons 27-Trentels

BASTIDES EN HAUT AGENAIS PERIGORD (43 communes)

l-Beaugas 2-Boudy de 3-Bournel 4-Cahuzac 5-Cancon 6-Castelnaud de Beauregard Gratecambe 7-Castillonnes 8-Cavarc 9-Dévillac 10-Doudrac 11-Douzains 12-Ferrensac

13-Gavaudun 14-La Sauvetat 15-Lacaussade 16-Lalandusse 17-Laussou 18-Lougratte sur lède

19-Mazières- 20-Monbahus 21-Monflanquin | 22-Monségur 23-Montagnac 24-Montauriol Naresse sur lède 25-Montaut 26-Monviel 27-Moulinet 28-Pailloles 29-Parranquet 30-Paulhiac

31-Rayet 32-Rives 33-Saint Aubin 34-Saint Etienne | 35-Saint Eutrope | 36-Saint Martin de Villeréal de Born de Villeréal

37-Saint Maurice | 38-SaintQuentin | 39-Salles 40-Savignac sur | 41-Sérignac 42-Tourliac de Lestapel du dropt leyze Péboudou 43-Villeréal

CONFLUENT ET COTEAUX DE PRAYSSAS (29 communes)

l-Aiguillon 2-Ambrus 3-Bazens 4-Bourran 5-Clermont-Dessous

6-Cours 7-Damazan 8-Frégimont 9-Galapian 10-Granges sur Lot

11-Lacépède 12-Lagarrigue 13-Laugnac 14-Lusignan Petit 15-Madaillan

16-Monheurt 17-Montpezat 18-Nicole 19-Port Sainte Marie | 20-Prayssas

21-Puch d’Agenais 22-Razimet 23-Saint Laurent 24-Saint Léger 25-Saint Léon

26-Saint Pierre de 27-Saint Salvy 28-Saint Sardos 29-Sembas Buzet

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne 30STATUTS ANNEXÉS

À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Du

COTEAUX ET LANDES DE GASCOGNE (27) - 7 MAI 2075

l-Alions 2-Antagnac 3-Anzex 4-Argenton 5-Beauziac

6-Bouglon 7-Bousses 8-Catseljaloux 9-Caubeyres 10-Durance

11-Fargues sur 12-Grézet-Cavagnan 13-Guérin 14-Houeilles 15-La Réunion Ourbise

16-Labastide-Castel- | 17-Leyritz Moncassin | 18-Pindères 19-Pompogne 20-Poussignac Amouroux

21-Romestaing 22-Ruffiac 23-Saint Martin 24-Sainte Gemme 25-Sainte Marthe Curton Martaillac

26-Sauméjan 27-Villefranche du

Queyran

PAYS DE LAUZUN (20)

L-Agnac 2-Allémans du Dropt | 3-Armillac 4-Bourgougnague 5-Cambes

6-La Sauvetat du 7-Lachapelle 8-Laperche 9-Lauzun 10-Lavergne Dropt

11-Miramont de 12-Montignac de 13-Montignac 14-Moustier 15-Peyrières Guyenne Lauzun Toupinerie

16-Puysserempion 17-Roumagne 18-Sainte Colomb de | 19-Saint Pardoux 20-Ségalas Lauzun Isaac

LOT ET TOLZAC (15)

l-Brugnac 2-Castelmoron sur Lot | 3-Coulx 4-Hautesvignes 5-Labretonie

6-Laparade 7-Le Temple sur Lot 8-Monclar 9-Montastruc 10-Pinel HauteRive

11-Saint Pastour 12-Tombeboeuf 13-Tourtrès 14-Verteuil d'Agenais | 15-Villebramar

PAYS DE DURAS (17)

1-Auriac sur Dropt 2-Baleyssagues 3-Duras 4-Esclottes 5-Lévignac de Guyenne

6-Loubès-Bernac 7-Monteton 8-Pardaillan 9-Saint Astier 10-Saint Géraud

11-Saint Jean de 12-Saint Pierre sur 13-Saint Sernin 14-Sainte Colombe 15-Savignac de Duras Duras Dropt de Duras

16-Soumensac 17-Villeneuve de

Duras

COMMUNES SOUS CONVENTION (département de la Gironde) :

- Commune de Lamothe-Landerron

- Commune de Lartigues

- Commune de Saint Vivien de Monségur

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