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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 058 du 06 05 2025
Document publié le Mardi 6 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 058 du 06 05 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-058
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2025-05-05-00002 - Arrêté n°47-2025-05-05-00002 portant
décision d'agrément "entreprise solidaire utilité sociale" (2 pages) Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2025-05-06-00006 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire
sise à Agen (2 pages) Page 6
DDFIP47 /
47-2025-05-06-00004 - Décision de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale
départementale (2 pages) Page 9
47-2025-05-06-00001 - Décision de délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal - Mme CARTIER (2 pages) Page 12
47-2025-05-06-00003 - Décision de délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal - Mme TROLLIET (2 pages) Page 15
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération Val de Garonne
Agglomération (7 pages) Page 18
47-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification
statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT (19 pages) Page 26
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-05-06-00005 - AP déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition des parcelles cadastrées section B 559, B 557, F 209 et F
210 sur le territoire de la commune de La Réunion et portant cessibilité
desdites parcelles (6 pages) Page 46
Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-05-02-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 53
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-05-05-00002
Arrêté n°47-2025-05-05-00002 portant décision
d'agrément "entreprise solidaire utilité sociale"
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-05-00002 - Arrêté n°47-2025-05-05-00002 portant décision d'agrément "entreprise solidaire utilité sociale" 3 PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 47-2025-05-05-00002
PORTANT DECISION D’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite loi ESS),
notamment, ses articles 1°’, 2, et 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022- 11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant décision d'agrément ESUS “Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale” à la SCIC SA QUARTIER RURAL DE LUSTRAC;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Frédérc BOSQUE, Directeur Général de la SCIC SA QUARTIER RURAL DE LUSTRAC, n° SIRET 84770200800032, 2137 route de Lustrac 47140 TRENTELS, reçue le 21 février 2025 et les pièces complémentaires transmises le 24 avril 2025,
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du Code du Travail et remplit l'ensemble des conditions cumulatives attendues
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREEMENT
La SCIC SA QUARTIER RURAL DE LUSTRAC, n° SIRET 84770200800032, 2137 route de Lustrac 47140 TRENTELS est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 5 mai 2025.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-05-00002 - Arrêté n°47-2025-05-05-00002 portant décision d'agrément "entreprise solidaire utilité sociale" 4 En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l’objet d'une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot et Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Lot et Garonne.
Fait à Agen, le OS ei Z02S
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale,
st ER ne
Madame Vivian
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-05-00002 - Arrêté n°47-2025-05-05-00002 portant décision d'agrément "entreprise solidaire utilité sociale" 5 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-05-06-00006
Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences de la
Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise à Agen
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-05-06-00006 - Arrêté portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise à Agen 6 E
RÉPUBLIQUE "1 f
FRANÇAISE © Agence Régronale de Santé
cs Nouvelle Aquitame
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise à
Agen
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R.
6123-1 à R. 6123-32-11,
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine,
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
Vu le décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine
d'urgence,
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences,
Vu la décision portant délégation permanente de signature en date du 15 avril 2025,
Vu la saisine du directeur de Clinique Esquirol Saint-Hilaire en date du 06 mai 2025 demandant l’autorisation de réguler
de manière temporaire l’activité de sa structure des urgences le 09/05/2025 de 9h au 10/05/2025 à 9h,
Considérant que tout établissement autorisé à exercer l’activité de médecine d'urgence est tenu d'accueillir en permanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui est adressé, notamment par le service d'aide médicale urgente (SAMU),
Considérant la possibilité pour les établissements disposant d’une structure des urgences d’être autorisés, à titre
temporaire et lorsque les circonstances locales le justifient, par arrêté du Directeur Général de l'agence régionale de
santé, à organiser l'accès à la structure par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins (SAS) ou
par le SAMU,
Considérant la présence d’un seul et unique médecin urgentiste au service d'accueil des urgences de la Clinique
Esquirol Saint Hilaire sur la période mentionnée,
Considérant le protocole organisationnel transmis par l’établissement et validé par l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine concernant la mise en œuvre de la régulation de l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-
Hilaire,
Considérant la capacité du SAMU de Lot et Garonne à absorber l’activité supplémentaire liée à la régulation temporaire
du service des urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire,
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-05-06-00006 - Arrêté portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise à Agen 7 ARRETE
Article 1 : Pour les journées du 9 et 10 mai 2025, la Clinique Esquirol Saint-Hilaire est autorisée à réguler l'accès à sa
structure des urgences du 09/05/2025 à 9h au 10/05/2025 à 9h.
Article 2 : La régulation prévue à l'article 1° s'exerce en lien avec le SAMU de Lot et Garonne en vertu de la modalité
prévue au 1° de l’article R. 6123-18-2 du code de la santé publique.
L'appel téléphonique au centre 15 est possible dans le SAS d'entrée des urgences accessible au public. L'accueil des
patients se fera sur régulation du Centre 15. La présence d’un médecin urgentiste et d’une équipe paramédicale sur
site est assurée. Le ROR est mis à jour.
Article 3 : Cette organisation est mise en œuvre les 9 et 10 mai 2025. Elle fera l’objet d’une évaluation et d’un suivi
régulier selon des modalités décidées par l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, la Clinique Esquirol Saint-
Hilaire et le SAMU de Lot et Garonne.
Article 4 : Les horaires et les modalités de la régulation permanente fixés par le présent arrêté font l'objet d’une
diffusion sur le site internet de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et de la Clinique Esquirol Saint-
Hilaire.
L'arrêté sera porté à la connaissance du service d'accès aux soins et du SAMU du Lot et Garonne, de la section chargée
d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des
représentants des professionnels de santé de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire, des établissements de santé du
territoire, de l'union régionale des professionnels de santé - médecins libéraux et du ou des conseil(s)
départemental{ux) de l’ordre des médecins.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication pour les tiers, par le biais :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;
- D'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Agen qui peut être saisi par lettre recommandée
avec accusé de réception ou par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et le représentant de
l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au directeur de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 6 mai 2025
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Sanié Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la Délégation départementale
de Lot-el-Garonne
Aurélie GUILLOUT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-05-06-00006 - Arrêté portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise à Agen 8 DDFIP47
47-2025-05-06-00004
Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
à la conciliatrice fiscale départementale
DDFIP47 - 47-2025-05-06-00004 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale départementale 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale départementale
L’Administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques du Lot et Garonne,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022 ;
Vu la décision du 31 août 2023 désignant Mme Marine TROLLIET, Administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale départementale du département Lot-et-Garonne ;
Vu le Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
DÉCIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marine TROLLIET, administratrice des finances publiques adjointe, en qualité de conciliatrice fiscale départementale, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1°) dans la limite de 600 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2°) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2025-08
Agen, le 6 mai 2025
DDFIP47 - 47-2025-05-06-00004 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale départementale 10 3°) dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4°) dans la limite de 300 000 €, les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5°) sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6°) sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
La présente décision prendra effet au 6 mai 2025. Elle annule et remplace toutes les précédentes délégations et sera publiée au recueil des actes administratifs du Lot et Garonne et affichée dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
L’Administratrice de l’État
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2025-05-06-00004 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale départementale 11 DDFIP47
47-2025-05-06-00001
Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - Mme CARTIER
DDFIP47 - 47-2025-05-06-00001 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Mme CARTIER 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 6 mai 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT- ET- GARONNE
1 place des Jacobins
47916 AGEN cedex 09
Décision n° 2025-06
Décision de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Décision individuelle
L’Administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques du Lot et Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n' 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé de comptes publics, en date du 18 avril 2024,
portant nomination de Mme Béatrice CARTIER, administratrice de l’État du 2e grade, dans
l’emploi de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques du Lot et
Garonne à compter du 1er juin 2024 ;
Vu le Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
DDFIP47 - 47-2025-05-06-00001 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Mme CARTIER 13 DÉCIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice CARTIER, Administratrice d’État, Directrice
adjointe, à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 300 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
5°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
6°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des impôts ;
7°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
8°) les décisions prises sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire présentées en
application de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de l'article L. 247 du LPF dans la limite
de 300 000 € pour les demandes relevant du gracieux, sinon sans limite de montant.
Article 2
La présente décision prendra effet au 6 mai 2025. Elle annule et remplace toutes les précédentes délégations et sera publiée au recueil des actes administratifs du Lot et Garonne et affichée dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
L’Administratrice de l’État,
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2025-05-06-00001 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Mme CARTIER 14 DDFIP47
47-2025-05-06-00003
Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - Mme TROLLIET
DDFIP47 - 47-2025-05-06-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Mme TROLLIET 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 6 mai 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT- ET- GARONNE
1 place des Jacobins
47916 AGEN cedex 09
Décision n° 2025-07
Décision de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Décision individuelle
L’Administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques du Lot et Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n' 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques , dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu la décision du 31 août 2023 désignant Mme Marine TROLLIET, Administratrice des Finances
publiques adjointe, conciliatrice fiscale départementale du département Lot-et-Garonne ;
Vu le Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
DDFIP47 - 47-2025-05-06-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Mme TROLLIET 16 DÉCIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Trolliet Marine, Administratrice des Finances publiques
adjointe, responsable du Pôle Gestion fiscale, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 600 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 300 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
5°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
6°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des impôts.
7°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
8°) les décisions prises sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire présentées en
application de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de l'article L. 247 du LPF dans la
limite de 300 000 € pour les demandes relevant du gracieux, sinon sans limite de montant.
Article 2
La présente décision prendra effet au 6 mai 2025. Elle annule et remplace toutes les précédentes délégations et sera publiée au recueil des actes administratifs du Lot et Garonne et affichée dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
L'Administratrice de l’État,
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2025-05-06-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Mme TROLLIET 17 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-06-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération Val
de Garonne Agglomération
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération 18 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture
Liu de Marmande - Nérac Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et L 5216-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011364-0001 du 30 décembre 2011 modifié portant création de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération issue de la fusion entre la communauté d'agglomération Val de Garonne et la communauté de communes des Pays du Trec et de la Gupie ;
Vu la délibération D-2024-175 en date 28 novembre 2024 du conseil de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération décidant de modifier les statuts de l'établissement ;
Vu l'accord des membres exprimé à la majorité qualifiée ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Marmande-Nérac ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 4 des statuts de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération est modifié ainsi qu'il suit :
Ill - Autres compétences
Il est inséré la compétence suivante :
« 3- Dans le cadre de l'item 12 de l’article L211-7 du code de l’environnement, étude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant :
- l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération 19 Article 2 : Les statuts de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération sont modifiés . en conséquence et annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les statuts annexés au précédent arrêté sont abrogés.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, la Directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le Président de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Lot-et-Garonne,
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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7 Garonne Du
—— ht — 6 MAI 2025
Communauté d'Agglomération « Val de Garonne Agglomération »
Statuts
Article 1
Il est créé une Communauté d'Agglomération qui prend le nom de Val de Garonne Agglomération.
Elle comprend les communes de :
Agmé, Beaupuy, Birac-sur-Trec, Calonges, Castelnau-sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Caumont-sur-
Garonne, Clairac, Cocumont, Couthures-sur-Garonne, Escassefort, Feuillet, Fauguerolles, Fourques-
sur-Garonne, Gaujac, Gontaud-de-Nogaret, Grateloup-Saint-Gayrand, Jusix, Lafitte-sur-Lot, Lagruère,
Lagupie, Le Mas d'Agenais, Longueville, Marcellus, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie, Meilhan-sur-
Garonne, Montpouillan, Puymiclan, Saint Avit, Saint Barthélemy d'Agenais, Saint Martin-Petit, Saint
Pardoux-du-Breuil, Saint Sauveur-de-Meilhan, Sainte Bazeille, Samazan, Sénestis, Seyches,
Taillebourg, Tonneins, Varès, Villeton et Virazeil.
Article 2 : Durée
Cette communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège
Le Siège de cette communauté d'agglomération est fixé à la Maison du Développement - Place du
Marché à Marmande.
Article 4 : Compétences
Cette communauté d'agglomération exerce, en lieu et place de ses communes membres, les
compétences suivantes :
|- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1- En matière de développement économique : actions de développement économique dans
les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans
préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.
1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
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mt Et = 6 MAI 2025 a ——
2- En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement
d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation
de la mobilité au sens du titre II! du livre Il de la première partie du code des transports, sous
réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3- En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du
logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement
social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique
communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc
immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4- En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi
que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis
dans le contrat de ville.
5- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues
à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
6- En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion
des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de
la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
8- Eau;
9- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
10- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence ” création ou aménagement
et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de
mobilité, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt
communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à
ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération 22 VV STATUTS ANNEXÉS \ || Valde A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ÿ la bi
— 6 MAI 2025
intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt
communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif;
2- En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte
contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie ;
3- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire ;
4- Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt
communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre
intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du
code de l'action sociale et des familles :
5- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
AUTRES COMPETENCES
1- Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention, la
Communauté d'Agglomération pourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes,
ou d'un groupement de communes, toutes missions, prestations, études ou gestion de
service ;
Chaque intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies
par les conventions.
2- Actions en faveur des Technologies de l'Information et de la Communication :
développement du très haut débit sur le territoire de Val de Garonne Agglomération ;
3- Dans le cadre de l’item 12 de l’article L211-7 du code de l’environnement, étude,
exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un
caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux, s'il existe, et visant :
- L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique
Lorsque l'exercice des compétences obligatoires et supplémentaires est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la
communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération 23 { n
\V STATUTS ANNEXÉS \ Val de A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Du
= 6 MAI 2075
tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut,
la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Article 5 : Fonds de concours
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre la Communauté d'Agglomération et les communes membres après accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux
concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Article 6 : Composition du conseil communautaire
La Communauté d'agglomération est administrée par un conseil communautaire, composé de
membres délégués, désignés conformément aux dispositions des articles L.5211-6 et L.5211-6-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Composition du Bureau communautaire
Le Bureau communautaire est composé d'un effectif égal à 55% des membres du Conseil
Communautaire, dont le Président, et les Vice-Présidents.
Article 8 : Fonctionnement du Conseil et de son Bureau
Les règles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations
sont celles applicables aux conseils municipaux, par renvoi de l'article L.5211-1 du CGCT à l’article
L.2121-7 et suivants du CGCT.
Le Bureau pourra recevoir délégation du conseil communautaire, sauf dans les matières visées à
l'article L.5211-10 du CGCT.
Un règlement intérieur sera élaboré.
Article 9 : Ressources
Les ressources de la Communauté d'Agglomération sont constituées de :
+ Produits de la fiscalité propre mentionnée au code général des impôts
° La DGF et les autres concours financiers de l'État
e Les subventions reçues de l'Etat et d'autres collectivités territoriales
+ Le revenu de ses biens
+ Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés
+ Le produit des emprunts, dons et legs
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération 24 dh | \ a STATUTS ANNEXÉS \ || Val de A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL TJ Du Agglomération
—— f- 6 MAI 2825
Article 10 : Solidarité et péréquation financière
Afin de renforcer la cohésion intercommunale et d'harmoniser les distorsions financières et fiscales,
les communes de la communauté d'agglomération « Val de Garonne Agglomération » décident
qu'une compensation aux communes défavorisées sera mise en place par convention, dont les
modalités d'application et la durée seront fixées par délibérations concordantes du conseil de la
communauté et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres.
Jacques BILIRIT
Président de Val de Garonne Agglomération
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération 25 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-05-00001
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT 26 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE ; j Si à Dont Direction des Collectivités
Égañité et des Libertés Fraternité
Arrêté n° 47-2025-05-05-00001
portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert
EPIDROPT
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 à L.5722-9 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 20711 portant création du syndicat mixte ouvert EPIDROPT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2015 portant modification des statuts et du périmètre du syndicat EPIDROPT ;
Vu la délibération du 10 décembre 2024 du comité syndical du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers (SMERE2M) demandant son retrait du syndicat EPIDROPT ;
Vu la délibération du comité syndical EPIDROPT du 19 décembre 2024 validant la modification statutaire et le retrait du SMERE2M sachant qu'il n‘y aura aucune conséquence financière sur le budget ou sur le patrimoine d'EPIDROPT suite à ce retrait ;
Vu les statuts d'EPIDROPT et notamment les articles 18 et 19 précisant respectivement les conditions de retrait et de modification des statuts ;
Vu les délibérations des membres du syndicat EPIDROPT acceptant le retrait du SMERE2M, les conditions financières et patrimoniales de ce retrait et les modifications statutaires ;
Considérant que les conditions autorisant le retrait du SMERE2M et la modification des statuts du syndicat EPIDROPT sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le retrait du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l’Entre-deux-Mers est validé sachant qu'il n'y a aucune conséquence financière ou patrimoniale pour le syndicat EPIDROPT.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les statuts du syndicat EPIDROPT annexés à l'arrêté préfectoral du 18 juin 2015 sont abrogés.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT 27 Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale des finances publiques, le Président du syndicat mixte ouvert EPIDROPT et les Présidents des Conseils départementaux de la Gironde, de la Dordogne et de Lot-et-Garonne, le Président du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers et les Présidents des syndicats mixtes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 5 MA] 2075
le Préfet,
acrétaire Général
dric BOUET
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT 28 STATUTS ANNEXÉS A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du
- 5 MAI 2025
EpiDropt — Départements Dordogne — Gironde — Lot et Garonne
Fe Epidropt_
Syndicat Mixte Ouvert
NN NN #
Statuts
LES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT 29 STATUTS ANNEXES
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du
PARTIE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT — 5 MAI 2025
Article 1 - Constitution du syndicat mixte
Article 2 - Dénomination
Article 3 - Objet
3.1 - Mission commune
3.2 - Mission à caractère optionnel 1 - aménagement du bassin versant du
Dropt
3.3 - Mission à caractère optionnel 2 - gestion de la réalimentation des
cours d'eau du bassin versant du Dropt
3.4 - Mission à caractère optionnel 3 - réalisation des ouvrages de
réalimentation et des ouvrages de gestion quantitative
Article 4 - Siège
Article 5 - Durée
PARTIE 2 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
TITRE I - Comité syndical
Article 6 - Composition du comité syndical
Article 7 - Attributions du syndicat
Article 8 - Fonctionnement du comité syndical
TITRE 2 - Le bureau
Article 9 - Constitution du bureau
Article 10 - Attribution du bureau
Article 11 - Fonctionnement du bureau
TITRE 3 - Le président et vice-président
Article 12 - Election
Article 13 - Attributions
PARTIE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 14 - Cadre budgétaire et comptable
Article 15 - Budget
15.1 - Recettes
15.2 - Dépenses
Article 16 - Répartition des recettes du syndicat
Statuts du Syndicat Mixte Ouvert EPIDROPT 2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT 30 STATUTS ANNEXÉS
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du
= 5 MAI 2075
PARTIE 4 - DISPOSITIONS GENERALES
TITRE 1 - Statut du personnel
TITRE 2 - Dispositions diverses
Article 17 - Adhésion
Article 18 - Retrait
Article 19 - Modification des statuts
Article 20 - Dissolution du syndicat
Statuts du Syndicat Mixte Ouvert EPIDROPT 3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT 31 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du
PRÉAMBULE = 5 MAI 2025
Le présent syndicat fait suite au syndicat mixte fermé « Etablissement public intersyndical du bassin du Dropt - EPIDROPT » qui a été dissout.
PARTIE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT MIXTE
Il est formé un syndicat mixte ouvert à la carte (selon les orientations données au syndicat), régi à titre subsidiaire, pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, par le code général des collectivités territoriales.
Le syndicat mixte est constitué entre les collectivités suivantes :
a) les syndicats du bassin du Dropt,
“ Syndicat Mixte du Dropt amont (siège à Villeréal - 47) ;
” Syndicat Mixte du Dropt Aval (siège à Miramont de Guyenne - 47) ;
b) les Départements de Lot et Garonne, Dordogne, Gironde.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
Ce syndicat prend la dénomination suivante : EPIDROPT
Statuts du Syndicat Mixte Ouvert EPIDROPT 4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT 32 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRETE PREFECTORAL
Du
ARTICLE 3 - OBJET = 5 MAI 2025
Le syndicat mixte ouvert EPIDROPT a pour vocation à intervenir dans la
gestion équilibrée de la ressource en eau, afin de coordonner la politique pour l'ensemble de l'aménagement du bassin versant du Dropt, tel que défini à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Les caractéristiques du bassin versant sont détaillées dans l'annexe 1.
3-1 - Mission commune
La mission commune à l'ensemble des collectivités adhérentes porte sur la coordination de la politique d'ensemble sur le bassin versant du Dropt, comprenant les tâches suivantes :
- Animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Dropt,
- Maîtrise d'ouvrage pour les études de portée générale sur l'ensemble du bassin versant,
- Support logistique et institutionnel de la Commission Locale de l'Eau et de l'animation du SAGE,
- Rédaction des rapports et secrétariat administratif,
- Suivi de la mise en œuvre du SAGE sous la responsabilité de la CLE,
- Support de concertation,
- Facilitateur de réseaux d'échanges afin de pouvoir accéder aux informations (données et études) du bassin du Dropt : il devra en tirer des synthèses à l'échelle du bassin versant pour l'information et la sensibilisation à destination des maîtres d'ouvrages locaux et du public.
Les missions optionnelles, auxquelles chaque collectivité adhérente déclare son souhait d'y souscrire, sont réparties comme suit :
Statuts du Syndicat Mixte Ouvert EPIDROPT 5
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT 33 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du
- 5 MAI 2075
3-2 - Le syndicat mixte est habilité à exercer la mission à caractère optionnel 1 suivante :
Aménagement du bassin versant du Dropt
- Etudes, assistance technique animation rivière auprès des structures membres,
3-3 - Le syndicat mixte est habilité à exercer la mission à caractère optionnel 2 suivante :
Gestion de la réalimentation des cours d'eau du bassin versant du.
Dropt
- Études nécessaires à la gestion des ouvrages,
- Exploitation et entretien des retenues d'eau,
- Gestion des lâchers et de leurs ouvrages,
- Vérification des débits transités à l'aval,
- Gestion des prélèvements des usagers,
- Gestion piscicole et protection de la faune sauvage des retenues d'eau,
- Le suivi, l'évaluation et la révision du PGE.
3-4 - Le syndicat mixte est habilité à exercer la mission à caractère optionnel 3 suivante :
Réalisation des ouvrages de réalimentation et des ouvrages de gestion quantitative
- Études et travaux.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à Allemans-du-Dropt (Lot et Garonne).
ARTICLE 5 - DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Statuts du Syndicat Mixte Ouvert EPIDROPT 6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT 34 STATUTS ANNEXES
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du
PARTIE 2 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT Ÿ MAI 2025
TITRE I - COMITE SYNDICAL
ARTICLE 6 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus :
- pour les syndicats adhérents : 10 délégués titulaires (et 10 délégués suppléants) répartis comme suit :
Ÿ Syndicat Mixte du Dropt amont (47) : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants :
Ÿ Syndicat Mixte du Dropt Aval (47): 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants.
- pour les Départements : 6 délégués titulaires (et 6 délégués suppléants) répartis comme suit :
“ département de Dordogne : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants : “ département de Gironde : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants : = département de Lot et Garonne: 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Chaque délégué est élu par l'assemblée délibérante de sa structure d'origine pour une durée courant jusqu'au renouvellement, même partiel, de celle-ci.
Leurs fonctions cessent à compter de l'élection des nouveaux délégués par leur assemblée délibérante. Les délégués sortants sont rééligibles.
Ne pourront pas être élu délégué toute personne pouvant tirer un intérêt personnel de ses relations avec le syndicat. Ne peuvent être délégués au comité, les personnes qui à titre quelconques, sont entrepreneurs ou fournisseurs du syndicat. De même, les fonctions de délégués au comité sont incompatibles avec celles d'employés ou d'agents du syndicat.
Les assemblées délibérantes des membres peuvent procéder à tout moment au remplacement de leurs délégués. La durée du mandat des délégués ainsi élus est égale à celle qui restait à courir pour les délégués remplacés.
Statuts du Syndicat Mixte Ouvert EPIDROPT 7
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT 35 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du
ARTICLE 7 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL 7 9 MAI 2
Le Comité syndical est chargé d'administrer et de gérer le syndicat et de prendre toutes mesures nécessaires pour répondre à ses missions.
Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :
- il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat,
- il élit le Président et le vice-président d'EPIDROPT,
- il vote le budget et approuve les comptes,
- il choisit, par délibération, lors de la première assemblée, le cadre
budgétaire et financier applicable au syndicat conformément à l'article
L. 5722-1 du code général des collectivités territoriales,
- _il autorise le président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute transaction,
- il peut déléguer au président tout ou partie des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, des accords-cadres, des
contrats de partenariat et des délégations de service public,
- il délibère sur les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte et les modifications à apporter
aux statuts,
- _il délibère sur l'adhésion de nouveaux membres et sur le retrait des
membres du syndicat mixte,
- il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes d'activités annuels, détermine et crée
les postes à pourvoir pour le personnel,
- _il fixe annuellement la redevance des usagers,
- _il crée, si nécessaire, un bureau et peut lui déléguer, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT, par délibération, certaines de
ses attributions, exception faite du vote du budget, de l'approbation
des comptes et de la modification des statuts.
Statuts du Syndicat Mixte Ouvert EPIDROPT ë
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT 36 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du
- 9 MAI 2025 ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun à toutes les collectivités et notamment pour l'élection du président, le vote du budget, l'approbation du Compte Financier Unique et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat.
Pour les missions à caractère optionnel, seuls prennent part au vote les délégués représentants les collectivités concernées par l'affaire mise en délibération. Ces délégués forment un sous comité par option.
Le Comité syndical se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre.
Le Comité syndical est également réuni à la demande :
- dubureau,
- ou du tiers des membres du Comité syndical sur un ordre du jour déterminé. Un même délégué ne peut présenter plus d'une demande de
réunion par semestre.
Les séances du Comité syndical sont publiques, sauf si il y a demande contraire des deux tiers des membres du Comité syndical pour que cet organisme se réunisse à huis clos.
Quinze jours au moins avant la réunion du Comité syndical, le président adresse aux délégués, une convocation et un rapport sur chacune des affaires qui doivent
leur être soumises.
Le Comité syndical ne peut délibérer, qu'il s'agisse des missions communes ou des missions optionnelles, que si la majorité absolue des membres intéressés est présente ou représentée. En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est organisée dans un délai maximum d'un mois. Les décisions prises alors sont valables quel que soit le nombre de présents ou représentés.
En cas d'empêchement, les délégués pourraient choisir entre le recours aux suppléants ou à la délégation de vote à un autre membre. Un même délégué ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Statuts du Syndicat Mixte Ouvert EPIDROPT 9
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT 37 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du
5 MAI 2025
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés hormis dans le cas de l'adhésion (cf. article 17) ou du retrait (cf. article 18) des membres ainsi que pour la modification des statuts (cf. article
19).
Le Comité syndical peut former, pour l'exercice d'une ou plusieurs missions, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Le Comité syndical peut adopter, le cas échéant, un règlement intérieur précisant les modalités d'application des présents statuts.
Les séances du Comité syndical font l'objet d'un procès-verbal des débats, rédigé par un secrétaire désigné en séance, daté et signé par le Président et le secrétaire de Séance.
TITRE 2 - LE BUREAU
ARTICLE 9 - CONSTITUTION DU BUREAU
Si nécessaire, le Comité syndical élira en son sein un bureau. Il sera composé d'un représentant de chaque membre désigné parmi ceux siégeant au sein du comité syndical. Le Président et le vice-président en font partie d'office.
Le bureau se verra appliquer les mêmes règles que celles définies à l'article 6 des statuts concernant la durée des mandats, les incompatibilités, les cas d'empêchements ou de remplacements.
ARTICLE 10 - ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le bureau intervient dans les domaines pour lesquels il a reçu délégation du comité syndical sous réserve des dispositions de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Statuts du Syndicat Mixte Ouvert EPIDROPT 10
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT 38 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du
* 5 MAI 2025
ARTICLE 11 - FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Le bureau se réunit, autant que besoin, sur convocation du président.
Tous les membres du bureau prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités. Pour les missions à caractère optionnel, seuls prennent part au vote le Président, le vice-Président et les membres du bureau dont les collectivités sont intéressées par l'affaire mise en délibération.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le vote du président est prépondérant en cas de partage des voix.
Les décisions ne sont valables que si la moitié plus un, au moins, des membres intéressés a été présente ou représentée.
Les séances du bureau font l'objet d'un procès-verbal des débats, rédigé par un secrétaire désigné en séance, daté et signé par le Président.
TITRE 3 - LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT
ARTICLE 12 - DESIGNATION
Le comité élit le Président et le vice-président en son sein dès sa première
séance suivant l'approbation des présents statuts par le Préfet. À l'expiration de son mandat, le Président et le vice-président restent en fonction jusqu'à la tenue du nouveau comité syndical au cours duquel il sera procédé à une nouvelle élection.
Le président et le vice-président sont élus à la majorité absolue des membres du Comité syndical pour la durée courant jusqu'au renouvellement, même partielle, de leur assemblée d'origine. Si cette élection n'est pas acquise après ce premier tour, il est procédé à un deuxième tour de scrutin à la majorité relative des membres du Comité syndical. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Le président peut déléguer sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au vice-président, ainsi que sa signature.
Le vice-président délégué remplace le président du syndicat en cas d'absence ou d'empêchement.
Statuts du Syndicat Mixte Ouvert EPIDROPT 11
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT 39 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du
ARTICLE 13 - ATTRIBUTIONS 7 5 MAI 2025
Le président est l'exécutif du syndicat mixte et, à ce titre :
il convoque aux séances du Comité syndical et du bureau,
- il dirige les débats, contrôle les votes, date et signe le procès-verbal
des séances,
- il passe tous les actes relatifs à la gestion du syndicat,
- il est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des
biens du syndicat,
- il prépare et propose le budget syndical et ordonnance les dépenses et les recettes,
- il présente, signe et exécute les marchés publics après délibération du Comité syndical dans les formes et conditions prévues par les lois et
règlements,
- il représente le syndicat pour toutes les activités devant la justice,
- il rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation lors de chaque réunion du comité syndical,
- il peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont il estimera
nécessaire le concours ou l'audition.
Statuts du Syndicat Mixte Ouvert EPIDROPT 12
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT 40 STATUTS ANNEX ÉS
À L'ARREÈTE PREFECTORAL
Du
— 5 MAI 2025
PARTIE III - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Le présent syndicat fait suite au syndicat mixte fermé ‘Etablissement public intersyndical du bassin du Dropt - EPIDROPT qui a été dissout.
ARTICLE 14 - CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Conformément à l'ordonnance n° 2009-1400 en date du 17 novembre 2009, le
comité syndical pourra opter, par délibération lors de sa première assemblée, entre l'application du cadre budgétaire et comptable applicable aux communes de plus de 3 500 habitants (livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales) ou celui applicables aux Départements (livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales).
Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.
ARTICLE 15 - BUDGET
15-1 - Les recettes se composent, en fonction des options, notamment de :
L la contribution de chacun des membres du syndicat mixte,
2, la participation des usagers et des bénéficiaires de la réalimentation des cours d'eau,
3. la participation des Fédérations Départementales de Pêche et de Chasseurs,
4. les subventions accordées par l'Union Européenne, l'Etat, la Région, l'Agence de l'eau, les collectivités, les membres du syndicat intéressés ou tout autre organisme,
5. des emprunts,
6. toute autre ressource autorisée par la réglementation.
Statuts du Syndicat Mixte Ouvert EPIDROPT 13
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT 41 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du
= 5 MAI 2095
15-2 - Les dépenses se composent, en fonction des options, notamment :
1. des dépenses prises en compte dans le cadre des missions communes du syndicat comme notamment :
Ÿ les dépenses administratives (téléphone, consommables, frais
d'affranchissement..),
“ de personnel du tronc commun,
“ des dépenses et frais de siège (location, entretien des
bâtiments...),
“les impôts et taxes diverses,
ÿ les intérêts d'emprunts,
ÿ les assurances.
2. des dépenses liées à chacune des trois options définies à l'article 3 des présents statuts comme notamment :
ÿ le personnel dédié à l'option 1,
ÿ les études et expertises auxquelles procède ou fait procéder
le syndicat,
la réalisation des ouvrages de réalimentation et l'aménagement
des ouvrages de réalimentation,
“ toutes dépenses afférentes aux actions réalisées par le
syndicat,
“ le matériel spécifique nécessaire à la mise en œuvre de chaque
option.
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier Payeur Général du Département de Lot-et- Garonne.
ARTICLE 16 - CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant à la mission principale, et le cas échéant, optionnelle(s) qu'elle confie au syndicat, dans les conditions suivantes :
Statuts du Syndicat Mixte Ouvert EPIDROPT 14
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT 42 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du
16 - 1 - MISSION COMMUNE 7 3 MAI 2025
Les charges, relatives à la mission principale (coordination de la politique d'ensemble sur le bassin versant du Dropt) sont réparties comme suit :
5 Pour les syndicats
50 % des dépenses seront réparties entre chaque structure comme suit :
Ÿ S.M du Dropt amont : 27 %,
Ÿ S.M. du Dropt Aval : 73 %.
; Pour les Départements
50 ‘* des dépenses seront réparties entre chaque département comme suit :
Répartition géographique au prorata des communes dans chaque département.
16-2 - MISSIONS OPTIONNELLES
- mission à caractère optionnel 1 : l'aménagement du bassin versant du Dropt
Les dépenses seront réparties entre chaque structure comme suit :
Ÿ S.M. du Dropt amont : 29 %»,
w S.M. du Dropt Aval : 71 %.
- mission à caractère optionnel 2 : la gestion de la réalimentation des cours d'eau du bassin versant du Dropt
Il appartiendra au Comité syndical de fixer chaque année le montant de la redevance syndicale appliquée dans le cadre des conventions de restitution pour le service public de réalimentation.
Une participation annuelle des Fédérations Départementales de Pêche et des
Chasseurs est fixée par convention de délégation de gestion.
- mission à caractère optionnel 3 :
la réalisation des ouvrages de réalimentation Chaque projet fera l'objet d'un plan de financement proposé par le comité syndical et validé unanimement par délibération de chacun des membres concernés.
Statuts du Syndicat Mixte Ouvert EPIDROPT 15
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT 43 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du
— 3 MAI 2025
PARTIE IV - DISPOSITIONS GENERALES
TITRE 1 - STATUT DU PERSONNEL
Le personnel du syndicat sera soumis aux dispositions statutaires de la Fonction
Publique Territoriale. Le recours à des emplois contractuels sera possible.
TITRE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17 - ADHESION
La demande d'adhésion fait l'objet d'une délibération du comité syndical à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés et devra recevoir l'accord concordant de 2/3 des membres du syndicat. La demande d'adhésion porte sur les missions communes et sur tout ou partie des missions optionnelles.
En cas d'admission, le préfet du Département du siège du syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée peut revenir sur sa demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
ARTICLE 18 - RETRAIT
La demande de retrait fait l'objet d'une délibération du comité syndical à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés et devra recevoir l'accord concordant de 2/3 des membres du syndicat.
En cas de retrait accepté, la personne morale intéressée peut revenir sur sa demande tant que cet arrêté n'est pas pris par le préfet du département du siège du syndicat mixte.
La demande de retrait peut porter sur une partie seulement des missions transférées.
Statuts du Syndicat Mixte Ouvert EPIDROPT 16
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT 44 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du
— 9 MAI 2025
ARTICLE 19 - MODIFICATION DES STATUTS
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Toute modification des articles 3, 5, 14, 15 et 16 relatifs à l'objet, à la durée et aux dispositions financières devra recevoir l'accord concordant de tous les membres du syndicat.
Après consultation, les membres du comité syndical auront un délai de trois mois pour délibérer et en cas d'absence de décision dans ce délai, la modification sera adoptée.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du syndicat intervient conformément à l'article L. 5721-7 du Code général des collectivités territoriales. Actif et passif du syndicat seront liquidés au profit et à la charge de chaque membre dans les proportions définies à l'article relatif à la répartition des dépenses et charges entre les membres.
Statuts du Syndicat Mixte Ouvert EPIDROPT 17
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert EPIDROPT 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-06-00005
AP déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition des parcelles cadastrées section B
559, B 557, F 209 et F 210 sur le territoire de la
commune de La Réunion et portant cessibilité
desdites parcelles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-06-00005 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles cadastrées section B 559, B 557, F 209 et F 210 sur le territoire de la commune de La Réunion et portant cessibilité desdites parcelles 46 PRÉFET
DE L OT-ET-GARONNE Direction de la Coordination Liberté 2 Ë Égalité de la Politique Publique Fraternité et de l'Appui Territorial
Arrêté n°
déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles cadastrées section B 559, B 557, F 209 et F 210 sur le territoire de la commune de La Réunion et portant cessibilité desdites parcelles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, dite « loi Vivien » ;
Vu l'arrêté de mise en péril-mise en sécurité-procédure urgente du maire de la Réunion en date du 03 mars 20285 ;
Vu la réponse des domaines sur la valeur vénale des biens immeubles ;
Vu la demande de M. Le Maire de la Réunion;
Considérant que l'acquisition des parcelles susvisées par voie d'expropriation est nécessaire afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel, générant un risque de péril, et de permettre à la commune de faire cesser ce risque ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°" : Est déclaré d'utilité publique au profit de la commune de la Réunion ou de son concessionnaire le projet d'acquisition des parcelles référencées B 559, B 557, F 209 et F 210 sur le territoire de ladite commune en vue de la démolition des immeubles présentant un risque de péril imminent.
Article 2 : La commune de la Réunion est autorisée à acquérir par voie d'expropriation, les parcelles figurant au plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 3 : les parcelles mentionnées au plan parcellaire ci annexé sont déclarées immédiatement cessibles au profit de la commune de la réunion ou de son concessionnaire.
Article 4 : L'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires connus :
-la succession DUVAL Serge, pour les parcelles F 209 et F 210, ouverte chez maître Minois, à Saint pierre le Moutier (58240) est de 19 000 euros (dix neuf mille euros) selon l'évaluation établie conformément à la réponse du service des domaines.
la succession MILANI, pour les parcelles B 559 et B 557, est de 11 000 euros (onze mille euros) selon
l'évaluation établie conformément à la réponse du service des domaines.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-06-00005 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles cadastrées section B 559, B 557, F 209 et F 210 sur le territoire de la commune de La Réunion et portant cessibilité desdites parcelles 47 Article 5: La prise de possession des parcelles désignées au plan parcellaire ci-annexé ne pourra intervenir qu'après le paiement, ou, en cas d'obstacle à ce dernier après consignation de l'indemnité provisionnelle et en tout état de cause, pas avant deux mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Article 6 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'acquisition n'a pas été réalisée par la mairie de la Réunion dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente décision.
Article 7_: La présente décision sera affichée à la mairie de la Réunion et publiée par tous moyens en usage dans la commune pendant au moins deux mois par les soins de M. le Maire. Un certificat d'affichage justifiera l'accomplissement de cette formalité. Elle sera notifiée par M. le Maire aux propriétaires des droits réels sur le bien en cause sous pli recommandé avec avis de réception. La justification de l’accomplissement de cette formalité sera effective par la production d'une copie de la lettre d'envoi recommandée ainsi que de l'original de l'accusé de réception.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-06-00005 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles cadastrées section B 559, B 557, F 209 et F 210 sur le territoire de la commune de La Réunion et portant cessibilité desdites parcelles 48 9ITEHN
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-06-00005 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles cadastrées section B 559, B 557, F 209 et F 210 sur le territoire de la commune de La Réunion et portant cessibilité desdites parcelles 51 208
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-06-00005 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles cadastrées section B 559, B 557, F 209 et F 210 sur le territoire de la commune de La Réunion et portant cessibilité desdites parcelles 52 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-02-00001
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-02-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 53 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Coberté
Égurte F ju Sous-Préfecture
de Marmande-Nérac
Arrêté n°
relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 :
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;
Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1°’: Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite le docteur PIERRE LAZARRE Madsen, consultant en cabinet libéral : 1 bis rue Plaisance - 24420 SAVIGNAC LES EGLISES.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2025.
Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Marmañdele 7” 2 MAI 205
préfet et par délégation
bréfet de Marmande-Nérac
La présente décision peut être contestée :
. par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; . par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,
93 rue de la Libération — BP 303
47207 Marmande CEDEX 9
Téléphone:05.53.7760.47
www.lot-et-garonne. gouv.fr
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