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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 025 du 14 mars 2023
Document publié le Mardi 14 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 025 du 14 mars 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Défense, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-025
PUBLIÉ LE 14 MARS 2023 Sommaire
DDT 08 / SE
8-2023-03-10-00001 - Arrêté n° 2023-110 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune (2 pages) Page 3
8-2023-03-09-00001 - Arrêté n° 2023-111 portant modification de l'arrêté n°
2023-102 portant application du régime forestier à une parcelle de la forêt
communale de MONTCY NOTRE DAME (2 pages) Page 6
DDTESPP 08 /
8-2023-03-13-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP917837759 (2 pages) Page 9
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-03-14-00001 - AP 2023-CAB-179 réglementant la vente, l'utilisation,
et le transport d'artifices (2 pages) Page 12
8-2023-03-13-00003 - Arrêté 2023-CAB175 portant autorisation accès
formation emploi explosifs - JF KLOC (2 pages) Page 15
8-2023-03-13-00004 - Arrêté 2023-CAB176 portant autorisation accès
formation emploi explosifs - T DEWEZ (2 pages) Page 18
8-2023-03-13-00002 - Arrêté 2023-CAB177 portant autorisation accès
formation emploi explosifs - F SINDT (2 pages) Page 21
Préfecture 08 / sidpc
8-2023-03-06-00004 - Arrêté 2023-174 fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5
gigawattheures par an (2 pages) Page 24
2 DDT 08
8-2023-03-10-00001
Arrêté n° 2023-110 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune
DDT 08 - 8-2023-03-10-00001 - Arrêté n° 2023-110 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune 3 E Direction LH départementale
NES des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 - 110
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune
de CHARBOGNE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de
la chasse :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet
des Ardennes :
Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31
décembre 2025 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-612 du 15 novembre 2022 portant subdélégation de signature
de M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;
Vu la demande en date du 09 mars 2023 présentée par la mairie de CHARBOGNE ;
Vu l'avis de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;
Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeaux
freux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de la
commune de CHARBOGNE ;
Arrête :
ARTICLE 1: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre
exceptionnel, pour la période courant de la signature du présent arrêté au 30 avril 2023
inclus, à détruire les corbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l’aide d’une arme à feu, de
jour, à l'affüt ou à l'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les
corvidés, notamment des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2023-03-10-00001 - Arrêté n° 2023-110 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune 4 ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées Uniquement sur le territoire communal de
CHARBOGNE.
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de
sa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui
resteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être
convenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la
F.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de
louveterie désigné dans le présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de CHARBOGNE devra vérifier
avant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des
personnes ont été mises en œuvre.
ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du
calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant
le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction
départementale des territoires des Ardennes.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de CHARBOGNE. Une copie sera
adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la
biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de
CHARBOGNE et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 10 mars 2023
pour le Préfet,
et pour le directeur départemental-des territoires,
l'adjoint au chef de l’unitéBiodiversité, Forêt, Chasse
Nathalie WILBERT
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut
être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la
préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,
boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex où par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-03-10-00001 - Arrêté n° 2023-110 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune 5 DDT 08
8-2023-03-09-00001
Arrêté n° 2023-111 portant modification de
l'arrêté n° 2023-102 portant application du
régime forestier à une parcelle de la forêt
communale de MONTCY NOTRE DAME
DDT 08 - 8-2023-03-09-00001 - Arrêté n° 2023-111 portant modification de l'arrêté n° 2023-102 portant application du régime forestier à une parcelle de la forêt communale de MONTCY NOTRE DAME 6 E 3 Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-1711
portant modification de l'arrêté n°2023-102 portant application du régime forestier
à une parcelle de la forêt communale de MONTCY NOTRE DAME
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires :
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature à
Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-103 du 8 mars 2023 portant subdélégation de signature de
portée générale ;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 :
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de MONTCY NOTRE DAME du 14 juin 2022:
Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des
forêts en date du 17 août 2022;
Vu le procès verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime
forestier :
Vu les extraits de matrice cadastrale et plan de situation :
Considérant l'erreur de surface figurant dans l’article 1 de l'arrêté n°2023-102 portant
application du régime forestier à une parcelle de la forêt communale de MONTCY NOTRE
DAME ;
Arrête :
Article 1 : Le tableau figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-102 est modifié
comme suit :
DDT 08 - 8-2023-03-09-00001 - Arrêté n° 2023-111 portant modification de l'arrêté n° 2023-102 portant application du régime forestier à une parcelle de la forêt communale de MONTCY NOTRE DAME 7 Département | Personne Morale Territoire Indications cadastrales | Contenance Propriétaire communal Section | N° Lieu-dit HA |A CA
Ardennes Commune de MONTCY Le Triot du |
MONTCY NOTRE DAME AI 76 Boursier 1 107! 53
NOTRE DAME |
Total 1 107, 53
Article 2 : Tous les autres articles et dispositions de l'arrêté n°2023-102 restent inchangés.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de MONTCY
NOTRE DAME et aux services de l'office national des forêts
Il sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de MONTCY
NOTRE DAME.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
maire de la commune de MONTCY NOTRE DAME et le directeur d'agence de l'office national
des forêts des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services de l'État.
Charleville-Mézières, le 09 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur dépa rtemental des territoires,
L'adjointe au chef de l'unité bi
Délais et voies de recours
NaR4Eiueerr
diversité — forêt - chasse
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
080085 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - 78
Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-03-09-00001 - Arrêté n° 2023-111 portant modification de l'arrêté n° 2023-102 portant application du régime forestier à une parcelle de la forêt communale de MONTCY NOTRE DAME 8 DDTESPP 08
8-2023-03-13-00001
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP917837759
DDTESPP 08 - 8-2023-03-13-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP917837759 9 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917837759
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 11 Avenue DU MARECHAL LECLERC 08000
CHARLEVILLE MEZIERES, le 13/03/23 ;
Le préfet des Ardennes Charleville-Mézières
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Ardennes
Charleville-Mézières , le 13/03/23 par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 11 Avenue DU MARECHAL LECLERC 08000 CHARLEVILLE MEZIERES et
enregistré sous le N° SAP917837759 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (08)
*_ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Prestataire) -
(08)
+ Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
° Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire)
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
° Livraison de course à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention Prestataire)
° Assistance administrative (mode d’intervention Prestataire)
° Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des
Ardennes Charleville-Mézières ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif .
DDTESPP 08 - 8-2023-03-13-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP917837759 10 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à 18 avenue François Mitterrand 08000
Charleville-Mézières, le 13/03/23
Pour le préfet et par délégation,
DDTESPP 08 - 8-2023-03-13-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP917837759 11 Préfecture 08
8-2023-03-14-00001
AP 2023-CAB-179 réglementant la vente,
l'utilisation, et le transport d'artifices
Préfecture 08 - 8-2023-03-14-00001 - AP 2023-CAB-179 réglementant la vente, l'utilisation, et le transport d'artifices 12 DES ARDENNES Direction des services du Cabinet
Liberté Service des sécurités
Egalité Bureau gestion de crise, Fraternité , 2... k
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB-179
réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques,
des combustibles domestiques et de produits pétroliers
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 22151 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 ;
VU le code pénal;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-
préfète, directrice de Cabinet ;
VU la déclaration de manifestation relative au mouvement social du 15 mars 2023 déposée
par l’intersyndicale des Ardennes ;
Considérant la posture « Sécurité renforcée - Risque Attentat» dans le cadre du plan
Vigipirate ;
Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant
résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins
pyrotechniques et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'Utilisation des artifices de
divertissement ;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre
les forces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;
Considérant que les précédentes manifestations ont donné lieu à des incidents occasionnés
par des pétards ou pièces d'artifices et qu'il convient donc d'en réglementer la vente, l'usage,
le port et le transport ;
Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures
adaptées limitées dans le temps ;
1/2
Préfecture 08 - 8-2023-03-14-00001 - AP 2023-CAB-179 réglementant la vente, l'utilisation, et le transport d'artifices 13 ARRÊTE
Article 1: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du
département des Ardennes du mardi 14 mars 2023 à 18 heures et jusqu'au jeudi 16 mars à 08
heures, la vente, le transport, le port et l’utilisation des pétards, artifices élémentaires de
divertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux
dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ou K 1.
Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification,
les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes
habitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.
Article 2: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du
département des Ardennes, du mardi 14 mars 2023 à 18 heures et jusqu'au jeudi 16 mars à 08
heures, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits
pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des
Ardennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet
effet.
Article 4: Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan et.
Vouziers, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des
Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des
Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 & MARS 2023
Pour le Préfet et
La Directri
r délégation,
Laetitia
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex ; |
* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;
* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châélons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site wwuw.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration
pendant deux mois.
2/2
Préfecture 08 - 8-2023-03-14-00001 - AP 2023-CAB-179 réglementant la vente, l'utilisation, et le transport d'artifices 14 Préfecture 08
8-2023-03-13-00003
Arrêté 2023-CAB175 portant autorisation accès
formation emploi explosifs - JF KLOC
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00003 - Arrêté 2023-CAB175 portant autorisation accès formation emploi explosifs - JF KLOC 15 E à
PRÉFET
DES ARDENNES
pe Direction des services du Cabinet
Fraternité Service des sécurités Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB4%S
Portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation
à l'emploi de produits explosifs
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vule code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 :
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes ;
Vu le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables
aux formations à l'emploi de produits explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame
Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
Vu la demande de Monsieur Jean-François KLOC, reçue le 2 mars 2023 :
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et
R.114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance
de l'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits
explosifs ;
ARRETE
Article 1°”: Monsieur Jean-François KLOC, né le 10/01/1966 à Villers-Semeuse (08), demeurant
Chemin du Loisson à Blagny (08110), est autorisé à suivre une formation pour l'obtention du
certificat préposé au tir, dispensée par la société EUROBENGALE sise Le Bochet à Sauville
(08390).
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du service
des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 1 3 MARS 20273
Pour le préfet et par délégation,
La directrice fe)Cabinet}
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00003 - Arrêté 2023-CAB175 portant autorisation accès formation emploi explosifs - JF KLOC 16 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
*__ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
+ _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
75800 Paris ;
* Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site :vnni.telerecours#r.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00003 - Arrêté 2023-CAB175 portant autorisation accès formation emploi explosifs - JF KLOC 17 Préfecture 08
8-2023-03-13-00004
Arrêté 2023-CAB176 portant autorisation accès
formation emploi explosifs - T DEWEZ
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00004 - Arrêté 2023-CAB176 portant autorisation accès formation emploi explosifs - T DEWEZ 18 Es
PRÉFET
DES ARDENNES
Entré Direction des services du Cabinet Fraternité Service des sécurités Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB 476
Portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation
à l'emploi de produits explosifs
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 :
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes ;
Vu le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables
aux formations à l'emploi de produits explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame
Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet :
Vu la demande de Monsieur Thomas DEWEZ reçue le 1er mars 2023 :
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et
R.114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance
de l'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits
explosifs ;
ARRETE
Article 1”: Monsieur Thomas DEWEZ, né le 18/10/1979 à Reims (51), demeurant Ferme de
Gerzicourt à Le Thour (08190), est autorisé à suivre une formation pour l'obtention du
certificat préposé au tir, dispensée par la société EUROBENGALE sise Le Bochet à Sauville
(08390).
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du service
des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 1 3 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice
Laetifia KULIS
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00004 - Arrêté 2023-CAB176 portant autorisation accès formation emploi explosifs - T DEWEZ 19 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauväu -
75800 Paris ;
* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ivyr.telerecours fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00004 - Arrêté 2023-CAB176 portant autorisation accès formation emploi explosifs - T DEWEZ 20 Préfecture 08
8-2023-03-13-00002
Arrêté 2023-CAB177 portant autorisation accès
formation emploi explosifs - F SINDT
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00002 - Arrêté 2023-CAB177 portant autorisation accès formation emploi explosifs - F SINDT 21 PRÉFET
DES ARDENNES
Fat Direction des services du Cabinet Fraternité Service des sécurités Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB A#4
Portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation
à l'emploi de produits explosifs
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 :
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes ;
Vu le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables
aux formations à l'emploi de produits explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame
Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
Vu la demande de Monsieur François SINDT, reçue le 1er mars 2023 :
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et
R.114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance
de l'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits
explosifs ;
ARRETE
Article 1°’: Monsieur François SINDT, né le 12/05/1968 à Bouzonville (57), demeurant 8 route
de Villes à Le Thour (08190), est autorisé à suivre une formation pour l'obtention du certificat
préposé au tir, dispensée par la société EUROBENGALE sise Le Bochet à Sauville (08390).
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du service
des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 1 3 MARS 2093
Pour le préfet et par délégation,
La directrice d Cabinet,
M à
/ 7 \
Laetitia KULIS dé
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00002 - Arrêté 2023-CAB177 portant autorisation accès formation emploi explosifs - F SINDT 22 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
*__ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;:
*_ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
75800 Paris ;
* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en- Champagne Cedex, ou par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site wyr1.felerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00002 - Arrêté 2023-CAB177 portant autorisation accès formation emploi explosifs - F SINDT 23 Préfecture 08
8-2023-03-06-00004
Arrêté 2023-174 fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00004 - Arrêté 2023-174 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an 24 E
PRÉFET
DES ARDENNES Directiondes services du cabinet Liberté Û 4 ,
Égalité Service des sécurités Fraternité . £
Bureau gestion de crise, défense
et sécurité nationale
Arrêté n°2023-CAB- 4 3}
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
VU le code de l'énergie et notamment les articles L. 431-3, L. 431-6-2, L. 431-6-3,
L.434- à L.434-4 et R 434-1 à R 434-7 ;
VU l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation
de la répartition et du délestage de la consommation du gaz naturel et de
l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023 et à l'accélération
du développement des projets d'énergie renouvelable ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET
en qualité de Préfet des Ardennes ;
VU Ia liste des consommateurs de gaz naturel situés dans le département des
Ardennes et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5
gigawattheures en 2021:
VU les résultats de l'enquête menée par les gestionnaires des réseaux de transport
et de distribution de gaz naturel auprès de chaque consommateur raccordé à leur
réseau ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures
en 2021;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement,
ARRÊTE
Article 1 : La liste 2 en annexe 1, de diffusion restreinte, constitue la liste prévue au
2° de l'article R.434-4 du code de l'énergie, des consommateurs de gaz naturel
ayant consommé plus de 5 gigawattheures en 2021 et assurant des missions
d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en
matière notamment de sécurité, de défense et de santé, où fournissant un service
de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des
logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer
à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage ;
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00004 - Arrêté 2023-174 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an 25 Article 2 : La liste 3 en annexe 2, de diffusion restreinte, constitue la liste prévue au
3° de l'article R.434-4 du code de l'énergie, des consommateurs de gaz naturel
ayant consommé plus de £ gigawattheures en 2021 qui ne sont pas inscrits sur la
liste mentionnée à l'article 1 et qui sont susceptibles de subir des conséquences
économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de
gaz naturel. Cette liste précise, pour chacun de ces consommateurs, le niveau
d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques
majeures sont susceptibles d'être observées.
Article 3 : Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz
naturel informent, par tous les moyens appropriés et le plus longtemps possible à
l'avance, les usagers concernés par les ordres de délestages.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié aux consommateurs de gaz naturel inscrits
sur les listes définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand
Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée aux gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel du département des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1° mars 2023.
sfet
Alain BUC ET
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex ;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;
* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence
de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00004 - Arrêté 2023-174 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an 26