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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA M 08 2007 cle0e1e74
Arrêté - Préfecture - Landes - raa 63 27 08 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raa 63 27 08 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2018-063
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2018 Sommaire
DDFIP
40-2018-08-02-004 - 20180820 040014 DS Roquefort SPL (2 pages) Page 3
40-2018-09-03-007 - Délégation de signature SPL CFP de Sabres (2 pages) Page 6
40-2018-02-27-015 - Délégation de signature SPL Paierie Dép BN (2 pages) Page 9
40-2018-02-27-016 - Délégation de signature SPL Paierie Dép MC (2 pages) Page 12
40-2018-02-27-017 - Délégation de signature SPL Paierie Dép OB (2 pages) Page 15
DDTM
40-2018-08-20-001 - AP 2018-607_decision mise en réserve chasse et faune sauvage
AICA Bailé (6 pages) Page 18
40-2018-08-21-001 - arrêté n°40-2018-00183 portant prescriptions de déclaration pour la
construction d'une station d'épuration sur la commune de Habas et son rejet au gave de Pau
(12 pages) Page 25
40-2018-08-17-002 - Autorisation exploiter-BERTIERE Jean-Claude (2 pages) Page 38
40-2018-08-17-003 - Autorisation exploiter-COSTEDOAT Remi (2 pages) Page 41
40-2018-08-17-004 - Autorisation exploiter-DARTIGUELONGUE Valerie (2 pages) Page 44
40-2018-08-17-006 - Autorisation exploiter-EARL-DU-MOULIN-NEUF (2 pages) Page 47
40-2018-08-17-007 - Autorisation exploiter-EARL-SIMOUN (2 pages) Page 50
40-2018-08-17-008 - Autorisation exploiter-GAEC-du-PIGNON (2 pages) Page 53
40-2018-08-17-009 - Autorisation exploiter-MINJACQ Ludovic (2 pages) Page 56
40-2018-08-17-005 - Autorisation exploiter-PASCAL Christina (2 pages) Page 59
40-2018-08-17-010 - Autorisation exploiter-TAUZIET Jonathan (2 pages) Page 62
Préfecture des Landes
40-2018-08-16-002 - Arrêté inter-préfectoral DCPPA1 n° 2018/448 (PAU-LANDES)
portant modification du périmètre de l'ASA de Pimbo (2 pages) Page 65
40-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°503 portant dissolution du
syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Roquefort (2 pages) Page 68
40-2018-08-22-001 - Ordre du jour CDAC 18 septembre 2018 (1 page) Page 71
2 DDFIP
40-2018-08-02-004
20180820 040014 DS Roquefort SPL
DDFIP - 40-2018-08-02-004 - 20180820 040014 DS Roquefort SPL 3 es
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Centre des Finances publiques de Roquefort,
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014
portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié par le décret 2017-863 du 9 mai 2017, relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
ARRETE
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Mme PRIOLET Catherine, Contrôleur principal
des Finances publiques, adjointe au comptable chargé du Centre des Finances publiques de
Roquefort, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 mois et
porter Sur une somme supérieure à 15 000 € ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et Îles
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice :
3°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements :
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
apart TE
are,
ur
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2018-08-02-004 - 20180820 040014 DS Roquefort SPL 4 7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
DUNOUAU Edith Contrôleur principal des Finances publiques
CASTEROT Nathalie Contrôleur principal des Finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
À Roquefort, Le 2 août 2018
Le comptable, responsable &es publiques de Roquefort
ee
Catherine PRECIGOUT
Catherine PRIOLET Edith DUNOUAU Nathalie CASTEROT
el
DDFIP - 40-2018-08-02-004 - 20180820 040014 DS Roquefort SPL 5 DDFIP
40-2018-09-03-007
Délégation de signature SPL CFP de Sabres
DDFIP - 40-2018-09-03-007 - Délégation de signature SPL CFP de Sabres 6 EE = A À Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SABRES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Sabres
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014
portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié par le décret 2017-863 du 9 mai 2017, relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme ECHEVESTE Evelyne, Contrôleuse de 1ère
classe des Finances Publiques, adjointe au Comptable chargé de la Trésorerie de Sabres à l’effet de
signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 2 000 € ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
3°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnéeà l’effet de :
1°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 1 500 € (sauf Mme ECHEVESTE délégation à hauteur de 2
000 €) ;
2°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances :
3°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
4°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée ;
5°) d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
sr EPAa,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2018-09-03-007 - Délégation de signature SPL CFP de Sabres 7 6°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration
;
7°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
8°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux. de
signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
ECHEVESTE Evelyne Contrôleuse 1ère classe des Finances Publiques
CRENCA Catherine Contrôleuse des Finances Publiques
HARRIBEY Raphaël Contrôleur des Finances Publiques
MORAND Christine * AAP lère classe des Finances Publiques
* sauf les virements
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
A Sabres, le 3septembre 2018
Le comptable, responsable de la
trésorerie de Sabres
Jean-Louis LACOSTE
DDFIP - 40-2018-09-03-007 - Délégation de signature SPL CFP de Sabres 8 DDFIP
40-2018-02-27-015
Délégation de signature SPL Paierie Dép BN
DDFIP - 40-2018-02-27-015 - Délégation de signature SPL Paierie Dép BN 9 À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE DES LANDES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Paierie départementale des Landes ;
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entrepises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014
portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction génére1: des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié par le décret 2017-863 du 9 mai 2017, relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme NOUAN Brigitte, Inspectrice des Fin:nces
Publiques, adjointe au Payeur départemental des Landes, à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni de moritant ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
3°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificetives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gesticr lui
est confiée ;
4°) d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandée: par
Padministration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaur:, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
Put" ie"
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2018-02-27-015 - Délégation de signature SPL Paierie Dép BN 10 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Lerces.
A...Mont-de-Marsan, le 27 février 2018
Le Payeur départemental des Landes,
Fe «cal + ll pre / ea a +
tirer A
ST mr nm
Gilles MARLIN
Signature et paraphe :
f 7 A
B. NOUAN
n°2
DDFIP - 40-2018-02-27-015 - Délégation de signature SPL Paierie Dép BN 11 DDFIP
40-2018-02-27-016
Délégation de signature SPL Paierie Dép MC
DDFIP - 40-2018-02-27-016 - Délégation de signature SPL Paierie Dép MC 12 EE 2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE DES LANDES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Paierie départementale des Landes ;
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014
portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié par le décret 2017-863 du 9 mai 2017, relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme CAPDEVIOLLE Michèle, Contrôleuse
Principale, à l’effet de signer, en cas d'empêchement du Payeur départemental ou de ses adjoints :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni de montant ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
3°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article ? : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signa l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclaraticns de créances ;
2°) d’accuitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est con‘Îée ;
4°) d’cpérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
lPadmiris ration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
7°) de sizier les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque d> France ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2018-02-27-016 - Délégation de signature SPL Paierie Dép MC 13 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
A...Mont-de-Marsan, le 27 février 2018
Le Payeur départemental des Landes,
Gilles MARLIN
Signature et paraphe,
M. CA?DEVIOLLE
DDFIP - 40-2018-02-27-016 - Délégation de signature SPL Paierie Dép MC 14 DDFIP
40-2018-02-27-017
Délégation de signature SPL Paierie Dép OB
DDFIP - 40-2018-02-27-017 - Délégation de signature SPL Paierie Dép OB 15 ee À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE DES LANDES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Paierie départementale des Landes ;
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2)14
portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié par le décret 2017-863 du 9 mai 2017, relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. BOURGOING Olivier, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au Payeur départemental des Landes, à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni de montant;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
3°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée ;
4°) d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, q Ç P
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
Padministration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
1°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
MINISTÈRE DE L'ACTION DT MINE ARE TNMIN TITI AA
DDFIP - 40-2018-02-27-017 - Délégation de signature SPL Paierie Dép OB 16 Article 5 : Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs du département
des Landes.
A...Mont-de-Marsan, le 27 février 2018
Le Payeur départemental des Landes,
Gilles MARLIN
Signature (et paraphe) : AS
O. BOURGOING 9.
DDFIP - 40-2018-02-27-017 - Délégation de signature SPL Paierie Dép OB 17 DDTM
40-2018-08-20-001
AP 2018-607_decision mise en réserve chasse et faune
sauvage AICA Bailé
DDTM - 40-2018-08-20-001 - AP 2018-607_decision mise en réserve chasse et faune sauvage AICA Bailé 18 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer RUE 4 Service Nature et Forêt L,
Bureau Chasse et Environnement Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n° 2018/607 portant décision de la mise en réserve de chasse et
de faune sauvage de l’AICA du BALIÉ
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.422-10, L.422-23, L.422-27, R.422-65 à
R.422-67 et R.422-82 à R.422-91 et R.427-6 ;
VU arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral n°1986/364 du 21 avril 1986 portant décision de mise en réserve de l'ACCA
de BASSERCLES ;
VU l'arrêté préfectoral n°99/1590 du 11 août 1999 portant décision de mise en réserve de l'ACCA
de CASTELNER ;
VU l'arrêté préfectoral 18 décembre 2017 portant création de l’association intercommunale de
chasse agréée par fusion du BALIÉ :
VU la consultation du public réalisée du 27 juillet au 16 août 2018 inclus, en application des
dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Landes ;
CONSIDERANT l’article L.422-23 du code de l’environnement, prévoyant l’obligation pour les
ACCA et les AICA de constituer une ou plusieurs réserves de chasse d’une superficie au moins
égale au dixième de la superficie totale de leur territoire ;
CONSIDERANT que cette décision modificative ne génère pas d’incidence significative sur
l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er.- La réserve de chasse et de faune sauvage de l’AICA du BALIÉ est érigée sur les
terrains d’une contenance totale de 71,28 ha situés sur le territoire des communes de
BASSERCLES et de CASTELNER, désignés en annexe.
ARTICLE 2.- Cette réserve est mise en place pour une durée minimum de cinq ans à compter de ce
jour. Elle pourra être modifiée à l'issue de cette période sur demande de l'association communale de
chasse agréée. Cette mise en réserve de chasse et de faune sauvage ne concerne pas les parcelles et
parties de parcelles situées à moins de 150 mètres des habitations, qui sont exclues de droit du
territoire de l’ACCA.
ARTICLE 3.- Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse
ainsi constituée. Toutefois le plan de chasse peut y être exécuté lorsqu’il est nécessaire au maintien
des équilibres biologiques et agro-sylvocynégétiques dans les conditions compatibles avec la
préservation du gibier et sa tranquillité.
ARTICLE 4.-Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur pour
l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts, la
régulation des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts peut être effectuée dans les
réserves de chasse et de faune sauvage par l’ ACCA (sur les parcelles où elle détient la délégation du
droit de destruction).
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http://{www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2018-08-20-001 - AP 2018-607_decision mise en réserve chasse et faune sauvage AICA Bailé 19 A ce jour les modalités de régulation sont les suivantes (elles sont susceptibles d'évoluer au cours de
la période de validité de la réserve ainsi constituée, se conformer dans ce cas aux textes en
vigueur) :
- à tir de l'ouverture à la clôture de la chasse de l'espèce sur autorisation administrative ainsi que
durant la période de régulation définie par les textes en vigueur. Le ragondin et le rat musqué
peuvent être détruits à tir toute l'année sans autorisation administrative ;
- par piégeage toute l’année, sans autorisation préalable, sauf pour le sanglier.
La régulation doit être motivée par les enjeux cités à l'article R427-6 du code de l'environnement :
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (ne s'applique pas aux
espèces d'oiseaux).
L’association intercommunale communale de chasse agréée du BALIÉ devra adresser chaque année avant le 15 avril, à la direction départementale des territoires et de la mer, un compte rendu des prélèvements à tir effectués dans la réserve.
ARTICLE 5.- Des panneaux matérialisant la mise en réserve doivent être apposés, en particulier
aux points d’accès publics à la réserve, par les soins de l’association intercommunale de chasse
agréée du BALIE.
ARTICLE 6.- L'association intercommunale de chasse agréée s'engage :
- à prévenir des dommages aux activités humaines,
- à favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats, en aménageant notamment des
cultures à gibier, jachères faune sauvage ou en créant des dispositifs visant au développement du
gibier (volières anglaises, agrainoirs, garennes....) ;
- à maintenir la tranquillité des lieux pendant les périodes d'occupation pour l'accueil de l'avifaune
migratrice.
ARTICLE 7.- Le présent arrêté annule et remplace les décisions du 21 avril 1986 et du 11 août
1990,
ARTICLE 8.- Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision.
ARTICLE 9.- Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du
groupement de gendarmerie des Landes, le service départemental de l’office national de la chasse et
de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, le
président de l'AICA, le maire concerné ainsi que tous les agents habilités à constater les infractions
en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les communes de BASSERCLES et de
CASTELNER par les soins des maires et inséré au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 0| 02 | 0 \8
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par délégation,
Le chef de kervice
Julie LACANAL
DDTM - 40-2018-08-20-001 - AP 2018-607_decision mise en réserve chasse et faune sauvage AICA Bailé 20 Annexe à l'arrêté n° 2018/607 portant modification de la décision de mise en réserve de chasse et de
faune sauvage de l’AICA du BALIÉ
COMMUNE SECTION NUMERO DE PARCELLES
BASSERCLES B
8-10-11-12-15 à 23-27-28-222 à 231-334-339 à
353-359 à 361
CASTELNER
147-166 à 177-181 à 188-190 à 200-202 à 206-
209-211 à 222-228-229-232-233-236 à 244-247 à
250-370-371-454-471-497 à 500-508-509-517-
524-526 à 529
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
“Julie LACANAL
DDTM - 40-2018-08-20-001 - AP 2018-607_decision mise en réserve chasse et faune sauvage AICA Bailé 21 DDTM - 40-2018-08-20-001 - AP 2018-607_decision mise en réserve chasse et faune sauvage AICA Bailé 22 eBeanes auney 9p 19 ssseu9 asso y 0m Sefeunuuwuo9 Sal C2] NVOW Sur 1910. 19 SNEN SOIMSS ep jour) #7
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40-2018-08-21-001
arrêté n°40-2018-00183 portant prescriptions de
déclaration pour la construction d'une station d'épuration
sur la commune de Habas et son rejet au gave de Pau
DDTM - 40-2018-08-21-001 - arrêté n°40-2018-00183 portant prescriptions de déclaration pour la construction d'une station d'épuration sur la commune de Habas et son rejet au gave de Pau 25 Ex :: = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Police de l'Eau et Milieux
aquatiques
Bureau: rejets et prévention des
pollutions
ARRETE N° 40-2018-00183
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D’EPURATION
SUR LA COMMUNE DE HABAS ET SON REJET AU GAVE DE PAU
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2015, relatif aux méthodes et
critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des
eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBOS ;
VU le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue
le 22 juin 2018, présentée par le SYDEC, enregistrée sous le n° 40-2018-00183 relative à la
construction d'une station d’épuration sur la commune de HABAS et son rejet au GAVE DE
PAU ;
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2018-08-21-001 - arrêté n°40-2018-00183 portant prescriptions de déclaration pour la construction d'une station d'épuration sur la commune de Habas et son rejet au gave de Pau 26 VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment:
- identification du demandeur,
- localisation du projet,
- présentation et principales caractéristiques du projet,
- rubriques de la nomenclature concernées,
- document d’incidences,
- moyens de surveillance et d’intervention,
- éléments graphiques,
VU le récépissé de déclaration en date du 28 juin 2018 ;
VU lavis favorable de l'AFB en date du 22 mai 2018 :
VU l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques en date du 9 août 2018 ;
SUR PROPOSITION, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC) de sa
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la construction d'une
station d'épuration sur la commune de Habas et son rejet au Gave de Pau.
Les ouvrages concernés sont :
- Les réseaux de collecte des eaux usées desservant la commune de Habas.
- la station d’épuration de Habas d’une capacité de 1700 EH (102 kg/j de DBOS).
- le rejet au Gave de Pau.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de
l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
Station d’épuration des agglomérations
2.1.1.0 | d'assainissement ou dispositifs d’assainissement
non collectif devant traiter une charge brute de | Déclaration | Arrêté du 21 pollution organique au sens de l’article R.2224.6 juillet 2015 du code général des collectivités territoriales :
2 - supérieure à 12 kg de DBOS mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBOS
DDTM - 40-2018-08-21-001 - arrêté n°40-2018-00183 portant prescriptions de déclaration pour la construction d'une station d'épuration sur la commune de Habas et son rejet au gave de Pau 27 Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 21 juillet
2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2 kg/j de DBOS.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Article 3.1 : Prescriptions applicables au système de collecte
Au-delà du délai fixé par l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, la collectivité doit
satisfaire aux conditions des articles 5-11-12-13 de l’arrêté du 21 Juillet 2015 et pouvoir
justifier à tous moments, de l’état des raccordements et des contrôles réalisés en application
de l’article 17-II de l’arrêté susvisé.
Les ouvrages de collecte nouveaux feront l’objet d’une procédure de réception conformément
à l’article 10 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
article 3.1.1 : conception et réalisation
Les ouvrages de collecte doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de
manière à :
- éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites,
- acheminer au système de traitement, l’ensemble des flux collectés par tout temps
jusqu’à son débit de référence.
- limiter, notamment par temps de pluie quand le débit de référence du système de
traitement est atteint, les rejets par surverse du système de collecte et ses impacts sur les
milieux et les usages.
article 3.1.2 : raccordement au réseau de collecte
Les réseaux d’eaux pluviales des secteurs séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau
des eaux usées du système de collecte.
Le pétitionnaire met en place le contrôle des installations de raccordements prévu à l’article
L.1331-1 du Code de la Santé Publique. Il instruit les autorisations de déversement pour tout
raccordement d’effluents non domestiques conformément à l’article L.1331-10 du Code de la
Santé Publique.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
- des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec
d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables :
- des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale
des boues produites ;
- des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
L'exploitant établit annuellement un état récapitulatif du suivi des branchements et rejets
industriels. Un exemplaire de cet état est adressé au service de Police de l’Eau.
DDTM - 40-2018-08-21-001 - arrêté n°40-2018-00183 portant prescriptions de déclaration pour la construction d'une station d'épuration sur la commune de Habas et son rejet au gave de Pau 28 article 3.1.3 : obligation concernant le système de collecte
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du
système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet, entre autre, de connaître le
fonctionnement et l’état structurel du système d’assainissement et d’identifier les
dysfonctionnements éventuels. Si nécessaire, il sera suivi d’un programme d’actions visant à
corriger ces dysfonctionnements.
article 3.1.4 : obligations de résultat du système de collecte
Par temps sec, en dehors des périodes d’entretien et de réparations, aucun déversement du
système de collecte n’est admis.
Par temps de pluie, le système de collecte doit être conçu pour stocker et acheminer vers la
station de traitement la totalité des débits collectés jusqu’à son débit de référence soit
960 m3/).
Le poste de relevage entrée station sert également de bassin tampon par temps de pluie. Le
volume utile de cet ouvrage est de 450 m° et doit permettre de stocker les effluents par temps
de pluie jusqu’au débit de référence.
Un système d’autosurveillance conforme à l’article 3.4.1 est mis en place sur le trop-plein de
ce bassin tampon.
Le taux de collecte annuel de la DBOS de l’ensemble du système de collecte doit être
supérieur à 80 %.
Le taux de raccordement des usagers individuels doit être égal à 100 %. Des dérogations à
l'obligation de raccordement des particuliers peuvent être accordées exceptionnellement dans
les conditions prévues par la réglementation et dans la mesure où le particulier dispose d’un
assainissement autonome en bon état de fonctionnement.
Article 3.2: Prescriptions applicables au système de traitement
Le système de traitement doit être dimensionné, conçu, construit et exploité de telle manière
qu’il puisse recevoir et traiter les flux des matières polluantes correspondant à son débit et ses
charges de référence.
article 3.2.1 : Charges de référence du système de traitement
Paramètres 1700 EH
Charge hydraulique
Débit de temps sec 700 m3/)
Débit de temps de pluie 960 m3/;
Débit de pointe horaire 55 m3/h
Charge polluante
DBOS (60 g/EH/;) 102 kg/j
DCO (120 g/EH/j) 204 kg/j
MES (90 g/EH/j) 153 kg/j
NTK (15 g/EH/j) 25,5 kg/j
Pt (4 g/EH/j) 6,8 kg/j
DDTM - 40-2018-08-21-001 - arrêté n°40-2018-00183 portant prescriptions de déclaration pour la construction d'une station d'épuration sur la commune de Habas et son rejet au gave de Pau 29 article 3.2.2 : Obligations de résultats du système de traitement
Le rejet de la station doit respecter les valeurs limites fixées ci-après :
DBOS : concentration de 25 mg/l ou rendement minimum de 80% ;
DCO : concentration de 125 mg/l ou rendement minimum de 75% ;
MES: concentration de 35 mg/l ou rendement minimum de 90%.
Sauf pendant les opérations d'entretien et de réparation réalisées en application de l'article
3.2.7 du présent arrêté, ces paramètres doivent toutefois respecter les seuils rédhibitoires
suivants :
DBOS: concentration inférieure à 50 mg/l
DCO: concentration inférieure à 250 mg/l
MES : concentration inférieure à 85 mg/l
article 3.2.3 : Prescriptions applicables au rejet
Le rejet se fait dans le « Gave de Pau » dont le QMNAS est estimé à 23 m3/s.
Coordonnées Lambert 93 du point de rejet au « Gave de Pau » :
X : 379 822
Y : 6278 720
Le rejet doit s’effectuer dans le lit mineur du cours d’eau. L'ouvrage de rejet ne doit pas faire
saillie, ni obstacle à l’écoulement des eaux, ni retenir des corps flottants. Il doit être aménagé
de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu
récepteur et assurer une diffusion optimale.
article 3.2.4 : Caractéristiques du rejet
Le rejet doit également satisfaire les prescriptions suivantes :
- la température de l’effluent traité devra être inférieure à 25 °C.
- le pH doit être compris entre 6 et 8.5.
- la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
- l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours
d’incubation à 20°C.
- l’effluent ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du poisson et
gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur
encontre après mélange avec les eaux réceptrices.
article 3.2.5 : Dispositions diverses
La station de traitement sera construite sur la parcelle n°1022, section À, d'une superficie de
4677 m°. Le terrain est propriété du SYDEC.
Coordonnées Lambert 93 de la station de traitement :
X = 382 161
Y =6 283 771
Les ouvrages sont conçus de manière à préserver les habitants des nuisances de voisinage.
Leur implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des
habitations. L'ensemble des installations doit être délimité par une clôture.
5
DDTM - 40-2018-08-21-001 - arrêté n°40-2018-00183 portant prescriptions de déclaration pour la construction d'une station d'épuration sur la commune de Habas et son rejet au gave de Pau 30 Les équipements sont exploités de façon à ce que leur fonctionnement minimise l’émission
d’odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la
sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, le temps de
stockage des sous-produits devra être réduit au maximum.
Les installations seront conformes aux dispositions de l’article R.1336-6 et suivants du Code
de la Santé Publique concernant la lutte contre les bruits de voisinage et notamment
l’émergence sera inférieure à 5dB(A) le jour et 3dB(A) la nuit.
La station de traitement des eaux usées doit faire l’objet d’une analyse des risques de
défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes
éventuelles. Ce document doit être transmis au service Police de l’Eau et à l’ Agence de l’Eau
avant la mise en service de la station de traitement.
article 3.2.6 : Modalités d’entretien
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le
fonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance. Le personnel d’exploitation
doit avoir reçu une formation à l’exploitation des stations de traitement des eaux usées.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de
traitement doivent être mesurés périodiquement conformément aux dispositions de l’article
L.214-8 du Code de l’Environnement.
Tous les équipements de la station, les postes de refoulement, nécessitant un entretien régulier
doivent être pourvus d’un accès permettant leur desserte en toute circonstance, l'amenée du
matériel de mesure afin de permettre la réalisation des interventions en toute sécurité.
Le pétitionnaire doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un
niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté.
En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de
réparations prévisibles. A cet effet, le pétitionnaire tient à jour un registre mentionnant les
incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier, ainsi que
les procédures à observer par le personnel d’entretien. Ce registre est tenu à la disposition des
agents chargés du contrôle.
article 3.2.7 : Opérations de maintenance
Pour les opérations de maintenance nécessitant l’arrêt partiel ou total de la station, le
pétitionnaire informera 1 mois au préalable, le service chargé de la Police de l’Eau des
périodes d’entretien et de réparations programmées et de la consistance des opérations
susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux.
Cette information comportera la durée prévisible de l’arrêt, les caractéristiques des
déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire
l’impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la Police de l’Eau pourra, si nécessaire, demander le report de ces
opérations et imposer des mesures pour la protection du milieu récepteur et des usages.
DDTM - 40-2018-08-21-001 - arrêté n°40-2018-00183 portant prescriptions de déclaration pour la construction d'une station d'épuration sur la commune de Habas et son rejet au gave de Pau 31 Article 3.3 : Dispositions concernant l’élimination des sous-produits et des boues
Le pétitionnaire doit pouvoir garantir la conformité avec la réglementation en vigueur de
l’élimination ou de la valorisation de l’ensemble des sous-produits du système
d’assainissement et le justifier à tout moment. Le pétitionnaire tient un registre où sont portées
les quantités, les qualités et la destination des sous-produits.
Toutes les précautions sont prises pour limiter la formation et la propagation d’odeurs sur les
installations de manipulation, de stockage et de traitement des sous-produits et des boues sur
le site.
Toute modification du procédé de valorisation retenu devra être portée à la connaissance du
préfet par simple déclaration et sera soumise aux prescriptions de l’article L214-3 du code de
l’environnement.
Chaque année, le pétitionnaire adresse au service chargé de la police de l’eau, le bilan de
l’année écoulée concernant l’élimination des sous-produits et des boues.
article 3.3.1 : Sous-produits issus des prétraitements
Les refus de dégrillage issus des prétraitements sont compactés, ensachés et stockés en
attente d'enlèvement dans des récipients ou des conteneurs fermés sur une aire étanche. Ils
sont évacués par le SIETOM de Chalosse.
article 3.3.2 : Boues
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant la quantité de boues extraites (quantité brute
et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination. La production annuelle
maximale prévue est de 33 tonnes MS/an.
Les boues liquides sont stockées dans un silo avant déshydratation. Les boues déshydratées
sont acheminées sur la plate-forme de compostage du SYDEC à Campet-Lamolère.
Les boues provenant du traitement des eaux ne pourront être utilisées en agriculture que si
elles sont conformes aux spécifications énoncées par l’arrêté du 8 janvier 1998 pris en
application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997. Avant toute valorisation agricole, elles
feront l’objet d’un plan d’épandage conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3.4 : Surveillance du fonctionnement du système d’assainissement
Le système d’assainissement doit être conçu et adapté pour permettre la réalisation des
mesures dans des conditions représentatives. L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier
la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité doit être enregistré. Le plan des
réseaux et des branchements est tenu à jour.
L'exploitant du système de traitement ou, à défaut le pétitionnaire, doit mettre en place un
programme d'autosurveillance de chacun de ses principaux rejets, des flux, des sous-produits
dans les conditions fixées dans les articles suivants. Les mesures sont effectuées sous sa
responsabilité et à ses frais.
Un registre est mis à disposition du service chargé de la Police de l’Eau comportant
l’ensemble des informations exigées dans le présent article.
DDTM - 40-2018-08-21-001 - arrêté n°40-2018-00183 portant prescriptions de déclaration pour la construction d'une station d'épuration sur la commune de Habas et son rejet au gave de Pau 32 Le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tel que défini à l’article 20 de
l'arrêté du 21 juillet 2015, est adressé annuellement au service chargé de la Police de l’Eau et
à l’ Agence de l’Eau au plus tard le 1° mars de l’année suivante.
article 3.4.1 : Surveillance du trop-plein du bassin tampon
Le trop-plein du bassin tampon fait l’objet d’une surveillance selon les modalités suivantes :
mesure en continu des débits rejetés et estimation des charges polluantes rejetées.
Le pétitionnaire établit annuellement un bilan de fonctionnement de cet ouvrage de surverse.
Au vu de ce bilan, il adapte si nécessaire, le programme de réhabilitation du système de
collecte.
article 3.4.2 : Surveillance des rejets du système de traitement
Le permissionnaire doit mettre en place des dispositifs de mesure permettant de quantifier les
charges hydrauliques et polluantes.
> Des points de mesure de débits en continu sont aménagés :
- en entrée de station : débitmètre électromagnétique sur la canalisation de refoulement
du poste de relevage.
- en sortie de station : canal venturi avec sonde à ultrasons ou similaire.
Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la
conduite à l'amont, qualité des parois, régime de l'écoulement, etc.) permettent de réaliser des
mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par
des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
> Des points de prélèvement sont aménagés pour l'installation d'un échantillonneur
réfrigéré et asservi au débit :
- en entrée de station : en amont des prétraitements.
- en sortie de station : dans le canal de comptage.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité, notamment l'amenée du matériel de mesure.
Les prélèvements 24 h pourront se faire à l'aide de préleveurs mobiles réfrigérés.
Un plan détaillé de la station comportant la localisation précise de ces points de contrôle sera
soumis pour avis aux services de la Police de l'Eau avant exécution des travaux.
Le maître d'ouvrage doit permettre, en permanence, aux personnes mandatées pour l'exécution
des mesures et prélèvements d'accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvement.
article 3.4.3 : Programme d'autosurveillance
Les fréquences annuelles des mesures s’appliquent à l’ensemble des entrées et sorties de la
station de traitement y compris les ouvrages de dérivation, sur un échantillon moyen 24 h,
homogénéisé, non filtré et non décanté.
La nature et la fréquence minimale des mesures sont définies ci-après :
- mesure en continu du débit transitant par la station et des débits rejetés au niveau du trop-
plein du bassin tampon
DDTM - 40-2018-08-21-001 - arrêté n°40-2018-00183 portant prescriptions de déclaration pour la construction d'une station d'épuration sur la commune de Habas et son rejet au gave de Pau 33 - 2 mesures par an en entrée et sortie sur la base d’un échantillon moyen sur 24 h en vue
d’analyser les paramètres débit, pH, T°, DBOS5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3 et Pt.
Le planning des mesures sera soumis pour acceptation avant le 1er décembre de l’année
précédent la mise en œuvre de ce programme au service chargé de la Police de l’Eau et à
l’Agence de l’Eau.
L'exploitant doit conserver au froid pendant 24 h, un double des échantillons prélevés sur la
station.
L'exploitant sera tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à
compter de leur obtention, au service chargé de la Police de l’Eau et à l’Agence de l'Eau.
Cette transmission sera effectuée sous le format informatique « SANDRE ».
Article 3.5 : Contrôle de l’autosurveillance
Les agents des services publics chargés de la Police de l'Eau doivent constamment avoir libre
accès aux installations autorisées.
Le service chargé de la Police de l’Eau vérifie la qualité du dispositif de surveillance mis en
place et examine les résultats fournis par l’exploitant ou la collectivité.
L'exploitant tiendra à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan
d'ensemble du réseau comportant les ouvrages spéciaux de quelque importance (postes de
relevage, déversoirs d'orage). Le plan des réseaux et des branchements est tenu à jour par le
maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L.2224-8 du code général des
collectivités territoriales.
article 3.5.1 : cahier de vie du système d’assainissement
Le maître d'ouvrage de la station devra mettre en place un cahier de vie du système
d’assainissement. Ce document, compartimenté en trois sections, comprendra à minima les
éléments suivants :
- la description et la gestion du système d’assainissement ;
- l’organisation de la surveillance du système d’assainissement ;
- le suivi du système d’assainissement.
Il doit préciser l’organisation interne, les méthodes d’analyse et d’exploitation, les organismes
extérieurs à qui l’exploitant confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des
personnes associées à ce dispositif, et faisant mention des références normalisées ou non.
Ce cahier de vie, présent sur le site de la station et régulièrement mis à jour, est tenu à
disposition du service chargé de la Police de l’Eau et de l’ Agence de l’Eau.
article 3.5.2 : Validation des résultats
Le service chargé de la Police de l’Eau s’assure par des visites périodiques de la bonne
représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. A cet effet,
il peut mandater un organisme indépendant, choisi en accord avec l’exploitant.
Celui-ci adresse, à la fin de chaque année calendaire, au service chargé de la Police de l’Eau et
à l’Agence de l’Eau un rapport justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en
place, basé notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de
l’ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesure
analytique et exploitation).
9
DDTM - 40-2018-08-21-001 - arrêté n°40-2018-00183 portant prescriptions de déclaration pour la construction d'une station d'épuration sur la commune de Habas et son rejet au gave de Pau 34 article 3.5.3 : Contrôles inopinés
Conformément à l’article L.216-3 du Code de l’Environnement, les agents commissionnés ont
accès aux installations et points de rejets faisant l’objet de l’autorisation.
A cette fin, l’exploitant respecte les rendez-vous imposés par le service chargé de la Police de
l'Eau.
Le service chargé de la Police de l’Eau peut procéder à des contrôles inopinés sur les
paramètres mentionnés dans l’arrêté d’autorisation. Dans ce cas, un double de l’échantillon est
remis à l’exploitant.
Le service chargé de la Police de l’Eau examine la conformité des résultats de
l’autosurveillance et des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Au vu de cet examen, le service chargé de la Police de l’Eau peut être amené, si nécessaire, à
proposer des contrôles et/ou des prescriptions complémentaires.
Article 3.6 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt ans.
Elle sera périmée au bout de deux ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s’il
n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du
présent arrêté.
Ces plans et descriptifs sont complétés et, régulièrement tenus à jour, datés et tenus à la
disposition de l’administration.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
10
DDTM - 40-2018-08-21-001 - arrêté n°40-2018-00183 portant prescriptions de déclaration pour la construction d'une station d'épuration sur la commune de Habas et son rejet au gave de Pau 35 Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de HABAS, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
LANDES durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l’affichage de la décision.
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la décision peut faire l’objet un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
Le maire de la commune de HABAS,
Le président du SYDEC,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
2 1 AOUT 2010 Mont-de-Marsan, le
Le préfet,
11
DDTM - 40-2018-08-21-001 - arrêté n°40-2018-00183 portant prescriptions de déclaration pour la construction d'une station d'épuration sur la commune de Habas et son rejet au gave de Pau 36 DDTM - 40-2018-08-21-001 - arrêté n°40-2018-00183 portant prescriptions de déclaration pour la construction d'une station d'épuration sur la commune de Habas et son rejet au gave de Pau 37 DDTM
40-2018-08-17-002
Autorisation exploiter-BERTIERE Jean-Claude
DDTM - 40-2018-08-17-002 - Autorisation exploiter-BERTIERE Jean-Claude 38 EE = Liberté + Ésaliié e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0162
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté du préfet de région en date du 28 février 2018 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du
02 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Monsieur Jean-Claude BERTIERE
ayant son siège à 3987 Route d’Estibeaux — 40350 POUILLON auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 15 mai 2018 sous
le n° 040-2018-0162, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 8,37 ha situés sur la
commune de POUILLON et appartenant à Madame Evelyne BERTIERE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-08-17-002 - Autorisation exploiter-BERTIERE Jean-Claude 39 Article 1%.
Monsieur Jean-Claude BERTIERE ayant son siège à 3987 Route d’Estibeaux — 40350
POUILLON est autorisé à exploiter 8,37 ha situés sur la commune de POUILLON et
appartenant à Madame Evelyne BERTIERE,
L'autorisation concerne les parcelles :
H 183 / 187 à 192 / 261 — WA 061 - WB 21 / 25
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 17 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF.
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-08-17-002 - Autorisation exploiter-BERTIERE Jean-Claude 40 DDTM
40-2018-08-17-003
Autorisation exploiter-COSTEDOAT Remi
DDTM - 40-2018-08-17-003 - Autorisation exploiter-COSTEDOAT Remi 41 Li
La | Libered » Éxollié + Fraternité RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINI
Dossier n° 040-2018-0167
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de région en date du 28 février 2018 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du
02 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Rémi COSTEDOAT auprès
de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, relative à son entrée au
sein de l’'EARL DU VIEUX CHENE ayant son siège à 954 Chemin Destaiilats — 40700
MONSEGUR et enregistrée le 17 mai 2018 sous le n° 040-2018-0167,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-08-17-003 - Autorisation exploiter-COSTEDOAT Remi 42 Article 1".
Monsieur Rémi COSTEDOAT est autorisé à exploiter au sein de l’'EARL DU VIEUX
CHENE ayant son siège à 954 Chemin Destaillats — 40700 MONSEGUR qui exploite 25,7 ha
situés sur les communes de MONSEGUR et MORGANX et appartenant à Monsieur Jean-
Jacques COSTEDOAT et à agrandir l’élevage hors-sol existant.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 17 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-08-17-003 - Autorisation exploiter-COSTEDOAT Remi 43 DDTM
40-2018-08-17-004
Autorisation exploiter-DARTIGUELONGUE Valerie
DDTM - 40-2018-08-17-004 - Autorisation exploiter-DARTIGUELONGUE Valerie 44 EX = T Liberté + Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0161
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de région en date du 28 février 2018 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du
02 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Madame Valérie
DARTIGUELONGUE ayant son siège à 191 Route de Lahitaou — 40700 SERRESLOUS ET
ARRIBANS auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes,
enregistrée le 15 mai 2018 sous le n° 040-2018-0161, relative à la reprise d’un bien foncier
portant sur 2,52 ha situés sur la commune de SERRESLOUS ET ARRIBANS et appartenant à
Madame et Monsieur Martine et Philippe LARNEY,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-08-17-004 - Autorisation exploiter-DARTIGUELONGUE Valerie 45 Article 17.
Madame Valérie DARTIGUELONGUE ayant son siège à 191 Route de Lahitaou — 40700
SERRESLOUS ET ARRIBANS est autorisée à exploiter 2,52 ha situés sur la commune de
SERRESLOUS ET ARRIBANS et appartenant à Madame et Monsieur Martine et Philippe
LARNEY,
L'autorisation concerne la parcelle :
ZB 0002.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 17 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-08-17-004 - Autorisation exploiter-DARTIGUELONGUE Valerie 46 DDTM
40-2018-08-17-006
Autorisation exploiter-EARL-DU-MOULIN-NEUF
DDTM - 40-2018-08-17-006 - Autorisation exploiter-EARL-DU-MOULIN-NEUF 47 EE = Liberté Épaties + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLI-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0173
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté du préfet de région en date du 28 février 2018 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du
02 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par l’'EARL DU MOULIN NEUF ayant
son siège à 840 Route du Moulin — 40320 BATS auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 24 mai 2018 sous le n° 040-2018-0173,
relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 1,79 ha situés sur la commune de BATS et
appartenant à Madame Jocelyne COMMENAY,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-08-17-006 - Autorisation exploiter-EARL-DU-MOULIN-NEUF 48 Article 1°.
L’EARL DU MOULIN NEUF ayant son siège à 840 Route du Moulin — 40320 BATS est
autorisée à exploiter 1,79 ha situés sur la commune de BATS et appartenant à Madame
Jocelyne COMMENAY,,
L'autorisation concerne les parcelles :
ZC 18 - ZD 20.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 17 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-08-17-006 - Autorisation exploiter-EARL-DU-MOULIN-NEUF 49 DDTM
40-2018-08-17-007
Autorisation exploiter-EARL-SIMOUN
DDTM - 40-2018-08-17-007 - Autorisation exploiter-EARL-SIMOUN 50 t
EX b Liberté + Écalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
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NOUVELLE-AQUITAINFE
Dossier n° 040-2018-0174
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de région en date du 28 février 2018 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du
02 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par l’'EARL SIMOUN ayant son siège à
421 Route du Bourg — 40320 LACAJUNTE auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 25 mai 2018 sous le n° 040-2018-0174,
relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 9,9 ha situés sur la commune
d'ARBOUCAVE et appartenant à la Commune de LACAJUNTE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-08-17-007 - Autorisation exploiter-EARL-SIMOUN 51 Article 1%.
L’EARL SIMOUN ayant son siège à 421 Route du Bourg — 40320 LACAJUNTE est autorisée
à exploiter 9,9 ha situés sur la commune d’ARBOUCAVE et appartenant à la Commune de
LACAJUNTE,
L'autorisation concerne la parcelle :
F 19
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 17 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-08-17-007 - Autorisation exploiter-EARL-SIMOUN 52 DDTM
40-2018-08-17-008
Autorisation exploiter-GAEC-du-PIGNON
DDTM - 40-2018-08-17-008 - Autorisation exploiter-GAEC-du-PIGNON 53 [4 =
ct
Liberté + Égalitä » Fraternité
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DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0171
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté du préfet de région en date du 28 février 2018 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du
02 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par le GAEC DU PIGNON ayant son
siège à 1019 Route des Pyrénées — 40320 URGONS auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 24 mai 2018 sous le n° 040-2018-0171,
relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 34,86 ha situés sur les communes
d’'URGONS et de BATS et appartenant à Madame et Monsieur COMMENAY et Madame
Jeanne LAFARGUE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-08-17-008 - Autorisation exploiter-GAEC-du-PIGNON 54 Article 1°.
Le GAEC DU PIGNON ayant son siège à 1019 Route des Pyrénées — 40320 URGONS est
autorisé à exploiter 34,86 ha situés sur les communes d'URGONS et de BATS et appartenant
à Madame et Monsieur COMMENAY et Madame Jeanne LAFARGUE,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de BATS
ZC 14/47 (5,02 ha appartenant à Madame et Monsieur COMMENAY),
ZD 17 (0,34 ha appartenant à Jeanne LAFARGUE),
— commune d'URGONS
ZB 8/10- ZK 26/ 36/37/ 51/ 56 (29,5 ha appartenant à Madame et Monsieur
COMMENAY).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 17 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de Ia forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-08-17-008 - Autorisation exploiter-GAEC-du-PIGNON 55 DDTM
40-2018-08-17-009
Autorisation exploiter-MINJACQ Ludovic
DDTM - 40-2018-08-17-009 - Autorisation exploiter-MINJACQ Ludovic 56 La Te]
CA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINF
Dossier n° 040-2018-0170
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté du préfet de région en date du 28 février 2018 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du
02 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Monsieur Ludovic MINJACQ ayant
son siège à 503 route du Caut — 40230 SAUBRIGUES auprès de la direction départementale
des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 24 mai 2018 sous le n° 040-2018-0170,
relative à la reprise de 250 ruches appartenant à Monsieur Michel MINJACQ,
CONSIDERANT que cette demande est soumise à autorisation d’exploiter en raison de
l’absence de capacité professionnelle agricole du demandeur,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2018-08-17-009 - Autorisation exploiter-MINJACQ Ludovic 57 ARRETE
Article 1°.
Monsieur Michel MINJACQ ayant son siège à 503 route du Caut — 40230 SAUBRIGUES est
autorisé à exploiter 250 Ruches appartenant à Monsieur Michel MINJACQ.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 17 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-08-17-009 - Autorisation exploiter-MINJACQ Ludovic 58 DDTM
40-2018-08-17-005
Autorisation exploiter-PASCAL Christina
DDTM - 40-2018-08-17-005 - Autorisation exploiter-PASCAL Christina 59 ?
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PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINI
Dossier n° 040-2018-0163
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté du préfet de région en date du 28 février 2018 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du
02 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Madame Christina PASCAL ayant
son siège à Route de Pouillon — 40300 CAUNEILLE auprès de la direction départementale
des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 16 mai 2018 sous le n° 040-2018-0163,
relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 8,02 ha situés sur la commune de
CAUNEILLE et appartenant à Madame et Monsieur Jacques CHOQUARD,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-08-17-005 - Autorisation exploiter-PASCAL Christina 60 Article 17.
Madame Christina PASCAL ayant son siège à Route de Pouillon — 40300 CAUNEILLE est
autorisée à exploiter 8,02 ha situés sur la commune de CAUNEILLE et appartenant à Madame
et Monsieur Jacques CHOQUARD,
L'autorisation concerne les parcelles :
AM 3/26/27/29/30/33 7/37 /40 / 120 / 122 / 124 / 126 / 140 à 154 / 190,
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 17 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
°e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-08-17-005 - Autorisation exploiter-PASCAL Christina 61 DDTM
40-2018-08-17-010
Autorisation exploiter-TAUZIET Jonathan
DDTM - 40-2018-08-17-010 - Autorisation exploiter-TAUZIET Jonathan 62 L
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PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINF
Dossier n° 040-2018-0135
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de région en date du 28 février 2018 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du
02 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d’autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Jonathan TAUZIET ayant
son siège à 598 Chemin de Larroudé — 40330 GAUJACQ auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 18 mai 2018 sous
le n° 040-2018-0135, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 7,35 ha situés sur les
communes de CAZALIS et GAUJACQ et appartenant à Madame et Monsieur Olivier
RENARD et Madame Marjorie ARRAULT,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-08-17-010 - Autorisation exploiter-TAUZIET Jonathan 63 Article 1%.
Monsieur Jonathan TAUZIET ayant son siège à 598 Chemin de Larroudé — 40330 GAUJACQ
est autorisé à exploiter 7,35 ha situés sur les communes de CAZALIS et GAUJACQ et
appartenant à Madame et Monsieur Olivier RENARD et Madame Marjorie ARRAULT,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de CAZALIS
B 70 à 74 / 82 / 190 / 191 / 297 / 299 / 301 / 303 / 306 / 307 / 309 (7 ha appartenant à Olivier
et Florence RENARD),
— commune de GAUJACQ
B 169 (0,35 ha appartenant à Marjorie ARRAULT).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 17 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-08-17-010 - Autorisation exploiter-TAUZIET Jonathan 64 Préfecture des Landes
40-2018-08-16-002
Arrêté inter-préfectoral DCPPA1 n° 2018/448
(PAU-LANDES) portant modification du périmètre de
l'ASA de Pimbo
Préfecture des Landes - 40-2018-08-16-002 - Arrêté inter-préfectoral DCPPA1 n° 2018/448 (PAU-LANDES) portant modification du périmètre de l'ASA de Pimbo 65 _ ES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DES LANDES
LE PREFET DES LANDES LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté DCPPAT n° 2018/448 portant modification du périmètre
de l’association syndicale autorisée de Pimbo
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivants,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 juillet 2014, modifié autorisant la création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de Pimbo,
CONSIDERANT la délibération du 6 juin 2018 de l’ASA de Pimbo, donnant un avis favorable à l’unanimité à
la demande d’adhésion et de distraction portant sur une superficie identique de : 1 ha 27 a 56 ca,
CONSIDERANT la superficie totale de l’ASA de Pimbo qui reste inchangée à savoir : 321 ha 91 a 72 ca,
CONSIDERANT le plan périmétral, les bulletins d’adhésions et de distractions ainsi que l’état parcellaire annexés aux délibérations du comité syndical du 6 juin 2018,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes et du secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTENT :
Article 1° - La modification du périmètre adoptée par le comité syndical de l’ASA de Pimbo est autorisée dans les conditions suivantes :
Distraction Adhésions
N° Propriétaires Communes | Contenance | N° parcelle |Propriétaires| Communes | Contenance
parcelle
D 44] 0,1747 ha
D310 | Commune de Pimbo 0,0310 ha
D 18 Pimbo 0, 4545 ha
D21 Sarramagnan |
Rôbert Pimbo 0,5450 ha
non Peyrucat Eric Pimbo 0,0704 ha C 364 Dulucq Pimbo 0,7700 ha
débnte C 359 Guy 0,5056-ha
Total : 1,2756 ha Total : 1,2756 ha
Préfecture des Landes 24,26 rue Victor Hugo — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2018-08-16-002 - Arrêté inter-préfectoral DCPPA1 n° 2018/448 (PAU-LANDES) portant modification du périmètre de l'ASA de Pimbo 66 Article 2 - Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département des landes et des Pyrénées-Atlantiques et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au
siège de l’association.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, le président de l’association syndicale autorisée de Pimbo, les maires des communes de Clèdes,
Lacajunte, Philondenx et Pimbo dans les Landes et Poursuigues-Boucoue, et Arzacq-Arraziguet dans les
Pyrénées Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera
affiché par les soins des maires des communes concernées.
Mont de Marsan, le 16 AQUY 91: Pau, le 0 6 AOÛT 2018
Le préfet des Landes, Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
, Por le Préfet,
«
? Mia Général,
pus)
Eddie BOUTTERA
Yves MATHIS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey BP 543 - 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture des Landes 24,26 rue Victor Hugo — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2018-08-16-002 - Arrêté inter-préfectoral DCPPA1 n° 2018/448 (PAU-LANDES) portant modification du périmètre de l'ASA de Pimbo 67 Préfecture des Landes
40-2018-08-23-001
Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°503 portant
dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple
du canton de Roquefort
Préfecture des Landes - 40-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°503 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Roquefort 68 ?
Fa Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°503
portant dissolution du syndicat intercommunal
à vocation multiple du canton de Roquefort
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5210-1-1,
L 5211-25-1 et L 5211-26 ;
VU Ja loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales, notamment son article 61-T ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 1968 portant création du syndicat
intercommunal à vocation multiple du canton de Roquefort ;
VU les arrêtés préfectoraux des 14 décembre 1971, 20 avril 1972, 10 mai 1978, 27 novembre
1981, 22 décembre 1995 et 14 septembre 1999 portant modification des statuts, adhésion et retrait de
collectivités du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Roquefort ;
VU le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes arrêté le 23
décembre 2011, notamment le paragraphe II-3-1 concernant les dispositions relatives à la suppression
de syndicats de communes et de syndicats mixtes ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple du
canton de Roquefort en date du 9 octobre 2017 relative aux conditions de liquidation du syndicat ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple du
canton de Roquefort en date du 12 décembre 2017 concernant le vote de crédits budgétaires
complémentaires ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Landes
d‘Armagnac du 20 février 2018 approuvant le transfert de l’actif et du passif du STVOM ;
CONSIDERANT que la dernière échéance d’un emprunt du syndicat intercommunal à
vocation multiple du canton de Roquefort est intervenue en février 2014 ;
CONSIDERANT l'acte administratif signé le 20 novembre 2015 entre le département des
Landes et la commune de Roquefort relatif à la cession à titre gratuit de parcelles de terrain du collège
George Sand ;
Préfecture des Landes - 40-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°503 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Roquefort 69 CONSIDERANT les délibérations concordantes des communes membres se prononçant à
Punanimité ;
CONSIDERANT que les conditions de la Hiquidation du syndicat telles que prévues aux
articles susvisés L 5211-25-1 et L 5211-26 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1: Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Roquefort est
dissous.
Article 2: Les opérations de liquidation du syndicat s’effectueront par le transfert des
disponibilités du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Roquefort d’un montant
correspondant au solde du compte de disponibilité constaté au jour de la signature du présent arrêté,
au centre intercommunal d’action sociale (CIAS) des Landes Armagnac.
Les opérations de liquidation du syndicat s’effectueront également par le transfert de lP’actif et
du passif du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Roquefort à la communauté de
communes des Landes d’ Armagnac conformément à la délibération du conseil communautaire de la
communauté de communes des Landes d’ Armagnac du 20 février 2018.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
finances publiques des Landes, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton
de Roquefort, les maires des communes concernées, le président de la communauté de communes des
Landes d’Armagnac et la comptable du centre des finances publiques de Roquefort sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le 2 3 AOÛT ?018
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant Le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64019 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant
deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°503 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Roquefort 70 Préfecture des Landes
40-2018-08-22-001
Ordre du jour CDAC 18 septembre 2018
Préfecture des Landes - 40-2018-08-22-001 - Ordre du jour CDAC 18 septembre 2018 71 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du mardi 18 septembre 2018
- Préfecture des Landes - salle de Borda -
ORDRE DU JOUR
10 h 30 Demande de création d’un ensemble commercial par extension
de l’espace culturel de l’enseigne E LECLERC
et la création d’un point permanent de retrait de marchandises
sur la commune de AIRE SUR L’ADOUR
déposée par la SCI IMADOUR sise à AIRE SUR L’ADOUR
représentée par M. Fabien BORNANCIN
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2018-08-22-001 - Ordre du jour CDAC 18 septembre 2018 72