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Arrêté - PRIORITE A DROITE rue LAMARTINE
Arrêté - 2024 514 Arrete priorite a droite rue Maurice Filleur
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 514 Arrete priorite a droite rue Maurice Filleur)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE z
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ CANTON
D'HAZEBROUCK
s®.
MAIRIE DE MERVILLE
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Permanent
N° 2024-514-PM/SR
ARRÊTÉ PORTANT INSTAURATION DE PRIORITÉ À DROITE
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD) ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée
par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 3° partie - intersections et régime de
priorité — et 7°"° partie-marques sur chaussées, approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974
modifié par l’arrêté du 6 novembre 1992 ;
Considérant qu’il convient de prévenir les accidents de la circulation de la rue Maurice Filleur avec
l'intersection de la rue Eugène Caudron, la rue Marcel et Agnès Delfly, le rue Marcel Wantiez, situées dans
l’agglomération de Merville ;
Considérant les modalités de circulation sur les voies desservies par les rues ci-dessus ;
Vu l'intérêt générai,
ARRETONS:
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires à celui-ci.
ARTICLE 2 : Aux intersections entre la rue Maurice Filleur et la rue Eugène Caudron, la rue Marcel et Agnès
Delfly, le rue Marcel Wantiez, située dans l’agglomération de Merville, la circulation est réglementée comme
suit :
-___Instauration d’une priorité à droite pour les usagers circulant sur la rue Maurice Filleur à l'intersection
avec la rue Eugène Caudron, la rue Marcel et Agnès Delfly, le rue Marcel Wantiez
- __Instauration d’une priorité à droite pour les usagers circulant sur la rue Eugène Caudron, la rue Marcel
et Agnès Delfly, le rue Marcel Wantiez à l’intersection la rue Maurice Filleur
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3°
partie - intersections et régime de priorité et 7°" partie-marques sur chaussée- sera mise en place à la charge
de la commune de Merville.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 2 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
prévue à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Merville.
ARTICLE 7 : La Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa présente
publication.
Fait à MERVILLE, le 19 septembre 2024,