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Arrêté - 2024 510 Arrete priorite a droite Jardin des Flandres avenue Oscar Delache
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 510 Arrete priorite a droite Jardin des Flandres avenue Oscar Delache)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ CANTON
D'HAZEBROUCK
td MAIRIE DE MERVILLE
vo
Permanent
N° 2024-510-PM/SR
ARRÊTÉ PORTANT INSTAURATION DE PRIORITÉ À DROITE
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD) ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée
par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 3° partie - intersections et régime de
priorité — et 7°" partie-marques sur chaussées, approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974
modifié par l’arrêté du 6 novembre 1992 ;
Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation de l’avenue Oscar Delache avec les
intersections de la rue Eugène Caudron, la rue Maurice Filleur, la rue Marcel et Agnès Delfly, la rue Jean
Lecomte, la rue Constantin Becquart, la rue Gilbert et Rolande Petitprez, la rue Auguste Manchuelle, la rue Guy
Duhamel et la place François Mitterrand, situées dans l’agglomération de Merville :
Considérant les modalités de circulation sur les voies desservies par les rues ci-dessus ;
Vu l'intérêt général,
ARRET ONS:
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires à celui-ci.
ARTICLE 2 : Aux intersections entre l'avenue Oscar Delache et la rue Eugène Caudron, la rue Maurice Filleur, la
rue Marcel et Agnès Delfly, la rue Jean Lecomte, la rue Constantin Becquart, la rue Gilbert et Rolande Petitprez,
la rue Auguste Manchuelle, la rue Guy Duhamel et la place François Mitterrand, située dans l’agglomération de
Merville, la circulation est réglementée comme suit :
- Instauration d’une priorité à droite pour les usagers circulant sur l’avenue Oscar Delache à
l'intersection avec la rue Eugène Caudron, la rue Maurice Filieur, la rue Marcel et Agnès Delfly, la rue
Jean Lecomte, la rue Constantin Becquart, la rue Gilbert et Rolande Petitprez, la rue Auguste
Manchuelle, la rue Guy Duhamel et la place François Mitterrand
- Instauration d’une priorité à droite pour les usagers circulant sur la rue Eugène Caudron, la rue
Maurice Filleur, la rue Marcel et Agnès Delfly, la rue Jean Lecomte, la rue Constantin Becquart, la rue
Gilbert et Rolande Petitprez, la rue Auguste Manchuelle, la rue Guy Duhamel et la place François
Mitterrand à l’intersection avec l’avenue Oscar Delache
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3°
partie - intersections et régime de priorité et 7°" partie-marques sur chaussée- sera mise en place à la charge
de la commune de Merville.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 2 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
prévue à l’article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Merville.
ARTICLE 7 : La Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délaige-t publication,
Fait à MERVILLE, le
Le Maire de Merville,
Monsieur Joël DUYCK