Procès Verbal - 2026 06 02 PV

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Procès Verbal - 2026 06 02 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nouaye. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 06 02 PV)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUIN 2026

SEANCE ORDINAIRE -— 20H00.

L'an deux mil vingt-six, le deux juin, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de La Nouaye se sont réunis dans la salle du Conseil à la Mairie sur la convocation du Maire, par courrier dématérialisé du vingt-deux mai deux mil vingt-six.

Étaient présents : Mme Fabienne BONDON, M. Loïc JOUAN, Mme Isabelle LEPAGE, M. Jérôme TOSTIVINT, M. Stéphane BESNARD, M. Johann RIAULT, Mme Floriane VALLEAU, Mme Chris HOZE, Mme Florence GUERIN.

Étaient absents excusés : M. Alban BERTHELOT (procuration donnée à Mme Fabienne BONDON), Mme Gaëlle NIGNOL-CRENN (procuration donnée à M. Loïc JOUAN)

La séance est ouverte à 20h05

M. Stéphane BESNARD est nommé secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 11 Procurations : 02 En exercice : 11 Votants : 11 Présents : 09 ‘ ° Quorum : 06°

Le procès-verbal du conseil du 28 avril 2026 est approuvé à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR

- ACTION SOCIALE

© Dispositif argent de poche 2026

- ADMINISTRATION GENERALE

© PCS : organisation groupe de travail

o CDG35 : Convention missions facultatives

- COMMUNICATION

© Programmation réunion publique sur les nuisibles

- FINANCES

© Tarif repas des ainés

© Participation complémentaire santé

- INTERCOMMUNALITE

© Présentation de l'intercommunalité par Antoine MAILLARD, DGS

o Rapport 2025

o Schéma des gens du voyage

o Groupement de Commandes permanent

- ROUTES ET VOIRIE

o Marché mutualisé entretien des voiries

- QUESTIONS DIVERSES

© Demande de transfert d'urne funéraire

Résultat contrôle Urssaf

Repas des ainés : traiteurs

Date d'organisation d'une réunion publique

Expo peintures Luc LAURENT

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PV 2026 06 02ACTION SOCIALE

1. DISPOSITIF ARGENT DE POCHE 2026 (Délibération n° 2026-27)

Exposé : Comme pour l'année 2025, Madame Le Maire propose aux membres du

Conseil Municipal de reconduire pour l'année 2026, le dispositif argent de poches sur la

période allant de mi-juin à fin septembre 2026.

Pour rappel, l'action consiste à proposer, aux jeunes Lanoysiens âgés de 16 à 18 ans, la

réalisation de petits travaux encadrés par des élus ou agents.

Une mission représente 3 heures de travail dans un service communal. Les chantiers

revêtent un caractère éducatif et formateur pour les jeunes, dans une démarche

citoyenne.

Conditions : Les jeunes ne sont pas considérés comme salariés, ni comme stagiaires de

la formation professionnelle. Ils doivent être assurés par la collectivité. Les sommes

versées aux jeunes en contrepartie de leurs activités dans les limites de 5 jours sur la

période sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de CSG si leur montant

n'excède pas 15 euros par jeune et par jour.

Différentes missions leur seront proposées : :

- Médiathèque Municipale (exemple : mise en ordre des ouvrages, couverture des

livres, accueil, aide à la recherche, animation.)

- Mairie (exemple : classement, rangement, copies, mise en page de documents,

mise à jour site internet, archivage...)

- Travaux d'extérieur et d'intérieur d'entretien et de rénovation

Les périodes s'entendent du lundi au samedi, à raison de 3h00 par jour. En effet en

échange de travaux, les jeunes obtiennent une indemnité de 15 € pour 3 heures.

Pendant cette demi-journée, les jeunes intègrent l'équipe communale et sont encadrés par un agent-tuteur ou un élu-tuteur qui les guide dans leur mission. Chaque mission fait

l’objet d'un contrat de participation. Les volontaires émettent un souhait pour les dates

mais ne choisissent pas la nature de la mission.

Pour renouveler l'opération sur l'année 2026, il est nécessaire d'autoriser le Maire à

verser l'indemnité de 15€/chantier de 3 heures aux jeunes par mandat administratif.

Délibération : Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- de proposer les chantiers mentionnés ci-dessus pendant la périodes de mi-juin

à fin septembre 2026 comme indiqué ci-dessus

-__ d'indemniser chaque jeune sur la base de 15 € par chantier de 3 heures,

- de préciser que le règlement se fera par mandat administratif à l'article 6413,

- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

-__ d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Informations :

La liste des activités et les dates d'encadrement sont arrêtés. Les dossiers d'inscription

seront déposés dans les boites aux lettres des personnes concernées.

PV 2026 06 02ADMINISTRATION GENERALE

1. PCS : ORGANISATION GROUPE DE TRAVAIL

L'ordre du jour étant dense, la question est reportée au prochain conseil.

2. CDG35 : CONVENTION MISSIONS FACULTATIVES (Délibération n° 2026-28)

Exposé : Les Centres de Gestion accompagnent les collectivités et établissements publics de leur ressort en mettant à leur disposition des services et des expertises. Ils exercent des missions obligatoires et des missions facultatives.

En Ille-et-Vilaine, les collectivités et établissements publics, affiliés à titre obligatoire ou volontaire, ont confié au CDG 35 un ensemble de missions facultatives permettant de mutualiser les compétences et les moyens. Ce partenariat offre aux collectivités la possibilité de recourir à l'expertise d'un tiers de confiance. La convention proposée définit les modalités d'accès et d'utilisation des missions facultatives.

La signature vaut adhésion de principe aux conditions générales applicables à chaque mission, sans obligation de recours effectif à l'ensemble d’entre elles.

En signant cette convention, la collectivité ou l'établissement public :

e bénéficie de l’ensemble des missions facultatives mises en place par le CDG 35, e__ s'engage à respecter les modalités d'exécution prévues,

+ accepte que certaines missions soient accessibles uniquement sur demande expresse et sous réserve des moyens disponibles.

Ces missions viennent en complément du socle de services d'intérêt général assuré à toutes les collectivités. Elles permettent aux signataires de recourir, selon leurs besoins, à l'expertise du CDG 35 dans un cadre clair et équitable.

La convention prend effet à la date de sa signature et est conclue pour la durée du mandat municipal en cours et prendra fin au terme de la dernière année civile de ce mandat soit le 31 décembre 2032.

VU le Code général de la Fonction Publique

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

Vu la délibération n° 2025-95 du 27/11/2025 du Conseil d'administration du CDG 35, de la fonction publique territoriale d’Ille et Vilaine.

Mme Le Maire propose de signer la convention d'utilisation des missions facultatives proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine.

Délibération : Entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide d'autoriser Madame le Maire à signer la convention cadre d'utilisation des missions facultatives du CDG 35 ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d'intervention, formulaires de demande de mission).

COMMUNICATION

1. PROGRAMMATION RÉUNION PUBLIQUE SUR LES NUISIBLES

Une réunion publique aura lieu le vendredi 12 juin 2026 à 19h00 avec pour objet l'entretien de la commune, la biodiversité ainsi que les nuisibles.

PV 2026 06 02FINANCES

1. TARIF REPAS DES AINÉS (Délibération n° 2026-29

Exposé : Tous les ans, une participation est demandée aux personnes invitées au repas

des ainés.

Madame le Maire propose les conditions financières du repas des ainés.

Pour la journée festive organisée pour les plus de 60 ans qui comprend les repas du midi

et du soir. Une participation de 15 euros par personne était demandée l’année

précédente pour les personnes de 60 ans et plus, ainsi que pour les membres du conseil

municipal concernés et 25 euros pour les personnes « accompagnantes ».

Délibération : Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

décident de reconduire les tarifs suivants :

15.00 €

25.00 €

- Personnes de 60 ans et plus, élus.

- _ Accompagnant(e)(s).

PARTICIPATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (Délibération n° 2026-30)

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement,

VU l'avis du comité social territorial du 30 avril 2026

Madame Le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique

prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au

financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les

frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent

les agents qu'elles emploient.

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette

participation à la garantie santé à compter du 1° janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label

a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats

destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale

mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, actuellement fixé à 30 euros.

Madame Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation

doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat

chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas

être supérieure au coût réel de la cotisation.

PV 2026 06 02Délibération : Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de

protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 € (soit la moitié

du montant de référence actuellement fixé à 30 euros). Pour en bénéficier, l'agent

produira un justificatif de cette labellisation chaque année.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 3 : Madame Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès

de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter

de son affichage ou de sa publication.

INTERCOMMUNALITE

1: PRÉSENTATION DE L'INTERCOMMUNALITÉ PAR ANTOINE MAILLARD, DGS

Antoine MAILLARD, Directeur Général des Services de Montfort Communauté présente

les différentes compétences développées par Montfort Communauté en complément des

compétences communales et plus particulièrement le rapport d'activités de l’année 2025.

2. RAPPORT 2025 (Délibération n° 2026-31)

Exposé : Madame Le Maire reprend le rapport d'activités 2025 de Montfort Communauté

préalablement envoyé avec la convocation et rappelle que :

-Les conseils municipaux des communes membres de Montfort Communauté doivent

être informés des activités intercommunales par la communication, par le maire, d'un

rapport annuel, qui doit être adressé avant le 30 septembre, conformément aux

dispositions de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

- Cet article précise que cette communication est faite en séance publique au cours de

laquelle sont entendus les délégués de la commune qui siègent au sein de l'organe

délibérant de l'intercommunalité.

- Cette présentation peut donner lieu à débat avec éventuellement la présence du

Président de l'EPCI à la demande des Conseillers Municipaux ou du Président lui-

même.

Délibération : Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport d'activités 2025 de Montfort Communauté,

Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport d'activités 2025 de

Montfort Communauté présenté.

3. SCHÉMA DES GENS DU VOYAGE (Délibération n° 2026-32)

Exposé : Par courrier en date du 3 mars 2026, la Préfecture et le Conseil Départemental

d’lle-et-Vilaine ont informé Montfort Communauté et ses communes membres de la

nécessité de relancer une procédure de consultation dans le cadre de la révision du

schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage 2026-2032, ceci pour

des considérations de sécurité juridiques.

PV 2026 06 02Pour rappel, le projet de schéma est le fruit d’un travail concerté engagé depuis mars

2024 entre les EPCI, les communes inscrites au schéma, des représentants de Voyageurs, le Conseil départemental, l'Etat et le GIP AGV 35.

De ce travail et de cette concertation ont été élaborés 44 fiches actions thématiques et 18 fiches territoriales des 18 EPCI d'ille-et-Vilaine. Ainsi, le schéma départemental

devient un cadre de référence fixant les objectifs tant qualitatifs que quantitatifs.

Aussi, les EPCI et l'ensemble des communes d'Ille-et-Vilaine sont invités à se prononcer

en émettant un avis avant le 31 juillet 2026.

Ensuite, le schéma sera adopté à l'issue de la session départementale du mois d'octobre

2026. Puis il fera l'objet d’une signature conjointe par le Président du Conseil Départemental et le Préfet d’Ille-et-Vilaine, et entériné par un arrêté préfectoral.

En réponse aux besoins identifiés en termes d'accueil, le projet de schéma prescrit et

préconise des actions telles que présentées ci-après. Ainsi, il est inscrit au projet du schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage pour la période 2026-

2032 les actions suivantes :

En termes de prescriptions :

- 1 terrain de grands passages (adapté été/hiver) d'un hectare maximum dans la

commune de Bédée,

12 terrains familiaux locatifs (TFL) répartis comme suit :

5 à Montfort-sur-Meu,

2 à Bédée,

2 à Pleumeleuc,

1 à Breteil,

1 à lffendic et

1 à Talensac.

En ce qui concerne les terrains familiaux locatifs, il pourra s'agir de logements adaptés

dits PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) ou de terrains aménagés familiaux. Les projets

d'habitat diversifié pourront être quantifiés et localisés définitivement en fonction du

diagnostic social des familles demandeuses.

Pour rappel, un délai de 2 ans (+ 2 ans après dérogation) est donné aux collectivités à

partir de l'approbation du schéma pour la réalisation des terrains familiaux locatifs, des aires de grands passages (et des aires permanentes d'accueil).

En termes de préconisations relatives aux équipements :

-__ Poursuivre le principe d'engager des médiations en cas de stationnements diffus

à Montfort-sur-Meu et à Pleumeleuc.

Ces situations seront à réévaluer, tous les 2 ans, à l'occasion des rencontres

entre l'Etat, le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et Montfort Communauté.

- Etudier les possibilités de création d’un terrain de petit passage à Montfort-sur-

Meu.

En termes de préconisations relatives à l’axe social :

-_ Elaborer un protocole de scolarisation et un livret d'accueil afférents à l’aire de

grand passage de petite capacité de 1 ha à Bédée.

-__ Organiser une réunion de bilan annuel.

PV 2026 06 02Aussi, concernant :

- Les terrains privés de Voyageurs, il convient d'analyser les situations

possiblement régularisables afin d'intégrer la résidence mobile dans les

documents d'urbanisme (PLUIi),

- Le projet d'accueil des Voyageurs au travers l'axe social, il est à travailler une

mobilisation des acteurs et partenaires du développement social,

- La gouvernance du schéma et du GIP AGV 35, il est attendu le maintien de la

participation de Montfort Communauté aux instances départementales.

VISAS ET CONSIDERANTS

Entendu l'exposé ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté et notamment sa compétence en matière

d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des Gens du voyage,

Vu la délibération de l'assemblée délibérante de Montfort Communauté en date du 12

décembre 2019, relatif à l'avis sur le projet de schéma départemental d'accueil et

d'habitat des Gens du voyage 2020-2025,

Vu la délibération de l'assemblée délibérante de Montfort Communauté en date, du 11

décembre 2025, relatif à l'avis sur schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens

du voyage 2026-2032,

Délibération : Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité :

-__ Emettent un avis favorable au projet susvisé,

- _ Précisent que le conseil émet des doutes sur la capacité à réussir la mise en place de

toutes les préconisations,

- Demandent la possibilité de réaliser les terrains Familiaux Locatifs en dehors des

zones urbanisables.

. GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT (Délibération n° 2026-33)

Exposé : Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L.2113-6 du Code

de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des

groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en

permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les

procédures de passation des contrats.

Il apparaît qu'un groupement de commandes pour les familles d'achats ci-dessous

permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes et une optimisation

du service tant pour les besoins propres de notre commune que pour ceux des autres

communes membres du groupement. Les familles d'achats concernées par le

groupement de commandes sont les suivantes :

- Prestations de transport régulières et occasionnelles d’enfants/jeunes et

d'accompagnateurs

- Entretien de la voirie et des services associés (balayage, éclairage public,

signalétique verticale et horizontale, ..),

- Entretien des espaces-verts (fauchage, élagage, désherbage.....)

- Fourniture et maintenance des appareils de secours (défibrillateurs, extincteurs, ..)

- Formations du personnel réglementaires

-_ Vérifications périodiques et maintenances obligatoires des bâtiments et installations

-__ Audits énergétiques et études thermiques pour les bâtiments à rénover

- Mobilier de bureau

PV 2026 06 02- Matériel informatique

- AMO - Etudes d'organisation ou de politiques publiques (Analyse des besoins sociaux, études RH, ....)

- _Illuminations de noël

- Entretien et maintenance des bâtiments: chaufferies, CTA, toitures, portails

électriques, contrôles d'accès, ascenseurs, ramonage, ventilation, climatisation,

dératisation, panneaux solaires, etc.

- Menus travaux tous corps d'état : peinture, cloisons, sols, etc.

- EPI

Montfort Communauté propose donc la création d'un groupement de commandes permanent avec les communes membres, et il est proposé au conseil municipal

d’adhérer à ce groupement conformément aux dispositions du code de la commande

publique susvisé.

Ce groupement est constitué pour les familles d'achats ci-dessus, qui pourra entraîner la

conclusion d’un ou plusieurs marchés, accords-cadres et marchés subséquents.

Montfort Communauté assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.

Toutefois, les membres du groupement peuvent désigner ponctuellement un autre

coordonnateur parmi eux, notamment pour un segment ciblé pour lequel. il! dispose de

volumes prévisionnels d'achat, moyens ou compétences dédiés.

Les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement sont

formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal, d'autoriser la création de ce

groupement de commandes et d'y adhérer.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.2113-6 du Code de la commande publique,

Considérant que le groupement de commandes permet de rationaliser les achats, de

réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les procédures de passation des marchés publics ;

Considérant la proposition de convention constitutive du groupement de commandes

coordonné par Montfort Communauté et jointe en annexe,

Considérant l'intérêt pour la commune de La Nouaye d'adhérer à ce groupement de commandes ;

Délibération : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l'adhésion de la commune de La Nouaye au groupement de commandes

permanent ;

- approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes

annexée à la présente délibération ;

- autorise Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de

commandes ainsi que tout document afférent à cette affaire.

PV 2026 06 02ROUTES ET VOIRIES

1. MARCHÉ MUTUALISÉ ENTRETIEN DES VOIRIES (Délibération n° 2026-34)

Exposé : || est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commande

relatif à un marché de travaux de voirie à bons de commande avec les communes de

Montfort Communauté, Montfort Communauté et la Commune de Montauban de

Bretagne aux fins d'optimiser les coûts des prestations de travaux sur la voirie

communale et ses dépendances.

La commune de Bédée serait désignée coordonnateur du groupement.

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes,

Considérant la proposition de création d'un groupement de commandes pour lancer une

consultation relative à un marché de travaux de voirie à bons de commande,

Considérant l'intérêt de la commune,

‘_ Entendu l'exposé de M. Loïc JOUAN, 1° adjoint

Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve la constitution du groupement de commandes pour lancer une consultation

relative à un marché de travaux de voirie à bons de commande ;

- approuve les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes,

- désigne la commune de Bédée en tant que coordonnateur du groupement,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et les documents se

rapportant à ce dossier,

- charge le Maire de l'exécution de la présente décision.

QUESTIONS DIVERSES

Demande de transfert d'urne funéraire

Madame Le Maire informe le conseil que dans le cadre des reprises de concessions

funéraires en état d'abandon ou non renouvelées elle a proposé à une famille de profiter

des travaux pour faire un transfert de leur défunt vers une cavurne.

Résultat contrôle Urssaf

Le contrôle de l'urssaf sur les cotisations versées entre 2020 et 2025 a été réalisé sur

l'exercice 2023. Aucune irrégularité n'a été relevée à l'examen des documents consultés.

Une réunion publique sera fixée après l'été concernant les travaux de l'église et les

travaux de reprise des tombes du cimetière.

PV 2026 06 02Madame Le Maire présente quelques réalisations de Monsieur Luc LAURENT qui

installera une exposition de ses tableaux dans l'église du 30 octobre au 1° novembre

2026.

Madame Le Maire informe le conseil municipal du calendrier du PLUI en cours de

réalisation, elle expose la densification possible et les possibilités d'extension attendues

pour la commune suite à l'approbation du SCOT du Pays de Brocéliande.

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL LE MARDI 30 JUIN 2026 à 20h00

Fin de séance 23 h 25

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Stéphane BESNARD Fabienne BONDON

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PV 2026 06 02