Procès Verbal - 2026 04 28 PV

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Procès Verbal - 2026 04 28 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nouaye. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 28 PV)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

SEANCE ORDINAIRE — 20H00.

L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de La Nouaye se sont réunis dans la salle du Conseil à la Mairie sur la convocation du Maire, par courrier dématérialisé du dix avril deux mil vingt-six.

Étaient présents : Mme Fabienne BONDON, M. Loïc JOUAN, Mme Isabelle LEPAGE, M. Jérôme TOSTIVINT, M. Stéphane BESNARD, M. Alban BERTHELOT, M. Johann RIAULT, Mme Floriane VALLEAU, Mme Gaëlle NIGNOL-CRENN, Mme Chris HOZE, Mme Florence GUERIN.

Était absent(e) : —-

La séance est ouverte à 20h05

M. Jérôme TOSTIVINT est nommé secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 11 Procurations : 00 En exercice : 11 Votants : 11 Présents : 11 | Quorum : 06

Le procès-verbal du conseil du 31 mars 2026 est approuvé à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR

- ACTION SOCIALE

o Organisation du repas des ainés

o Dispositif argent de poche 2026

- ADMINISTRATION

o Commission de contrôle liste électorale

o PCS

o Référent déontologue

- INTERCOMMUNALITE

o Référent formation

Référent assainissement

Référent gens du voyage

Référent gestion des déchets

Référent chenilles processionnaires, frelons asiatiques, moustiques tigre

Désignation des délégués aux commissions

o Désignation membres de la CLECT

- QUESTIONS DIVERSES

o Tarifs salle communale (asso extérieure tarif repas week-end)

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PV 2026 04 28ACTION SOCIALE

1. ORGANISATION DU REPAS DES AINÉS

Le traditionnel repas des ainés se déroulera le samedi 26 septembre 2026. Les élus devront proposer des devis de traiteurs pour faire un choix lors du prochain conseil.

DISPOSITIF ARGENT DE POCHE 2026

Une dizaine d'adolescents sont susceptibles de participer au programme argent de poche. Pour le prochain conseil, il est demandé aux élus de bien vouloir caler leurs disponibilités pour encadrer les jeunes et lister les chantiers possibles.

ADMINISTRATION GENERALE

1. COMMISSION DE CONTRÔLE LISTE ÉLECTORALE

Madame Le Maire informe les élus sur la constitution de la commission de contrôle des listes électorales et de son rôle. Jusqu'à présent elle était composée de 3 personnes. Pour cette nouvelle commission il a été proposé 3 titulaires et 3 suppléants qui sont :

Titulaires : | |

Représentant du conseil municipal : Stéphâne BESNARD

Déléguée de l'administration : Christine JOUAN

Délégué du tribunal judiciaire : Daniel THOMAS

Suppléants :

Représentant du conseil municipal : Johann RIAULT

Déléguée de l'administration : Dominique DANIEL

Délégué du tribunal judiciaire : Elie DEPAYS

PCS

Madame Le Maire présente le PCS (Plan Communal de Sauvegarde). Elaboré sous la responsabilité du maire, le plan communal de sauvegarde est un document visant à organiser les moyens communaux existants pour faire face aux situations d'urgence. Il est l'outil opérationnel qui permet de faire face le jour J à un événement majeur de sécurité civile. Il s'agit d'un véritable plan de gestion de crise à l'échelle communale qui définit qui fait quoi, quand et comment en cas de crise.

Elaboré lors du précédent mandat, celui-ci doit être retravaillé pour notamment une mise à jour des contacts. De nouvelles fiches opérationnelles sont également à intégrer: Un groupe de travail devra se réunir pour travailler sur cette mise à jour. D'autre part, un travail en actuellement en cours au niveau de Montfort Communauté sur le PICS (Plan InterCommunal de Sauvegarde.

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE (Délibération n° 2026-24)

Exposé : Madame Le Maire explique les principes de déontologie :

- la dignité : respecter chaque personne dans l'exercice de ses fonctions. -__l'impartialité : agir sans favoritisme.

-__ l'intégrité : ne doit pas poursuivre un intérêt personnel dans le cadre du service et éviter toute situation de conflit d'intérêts. Probité : agir avec honnêteté et loyauté.

Le décret du 6 décembre 2022 avait instauré un « référent déontologue » pour les élus locaux, au même titre que celui des fonctionnaires qui existait obligatoirement depuis la loi Sapin | du 20 avril 2016. Ce n'était jusqu'à la loi 3DS qu'une simple faculté concernant les élus locaux, alors qu'avec ce décret d'application, la mise en place du référent déontologue des élus locaux devient une véritable obligation pour les collectivités.

2

PV 2026 04 28L'AMF 35 propose un référent déontologue, extérieur aux collectivités affiliées qui répond aux conditions relatives au référent déontologue de l'élu local, à savoir :

e M. Olivier RAYNAUD, ancien déontologue Banque Lazard et ancien magistrat odmraynaud@gmail.com"

Visas et considérants :

Vu l'article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin correspondant :

- soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

- soit un collège, composé de personnes (si mutualisation)

Considérant plusieurs collectivités. territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Délibération : Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du conseil municipal de La Nouaye décident :

> Désignation du référent déontologue

M. Olivier RAYNAUD est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée de 3 ans qui ne peut excéder le mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. > Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu municipal, dans le cadre de ses fonctions municipales, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ». > Précisions

Tout conseiller municipal pourra saisir Monsieur Olivier RAYNAUD. Les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées dans un règlement dédié.

> Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité (plafond de 80 €), conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022. Les

PV 2026 04 28INTERCOMMUNALITE

1. RÉFÉRENT FORMATION

Madame Isabelle LEPAGE sera la référente communale concernant la formation des élus municipaux et fera le lien avec Montfort Communauté qui propose au moins une réunion par an afin de répertorier les besoins du plus grand nombre et mutualiser les formations pour en diminuer le coût. Dans un premier temps il s'agirait de formations sur l'urbanisme afin de mieux appréhender le nouveau PLUI, sur les finances et sur les relations et le fonctionnement entre les Communes et Montfort Communauté.

OBJET : DROIT A LA FORMATION DES ELUS COMMUNAUX (Délibération n° 2026-25)

Exposé : Le Maire explique que les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant :

Dans ce cadre, il est proposé de structurer le droit à la formation autour des orientations suivantes :

> Organiser, à l'échelle communale, au moins une session de formation annuelle en lien avec les compétences de la commune,

> Encourager la mutualisation des moyens à l'échelle du territoire (matériels, locaux, etc.);

> Renforcer les liens entre les communes membres et Montfort Communauté :

> Améliorer la compréhension des politiques publiques communales et leur gestion ; portant sur les thématiques suivantes :

- le fonctionnement et la coopération entre les communes et l'EPCI ; - les finances locales et les interactions entre budgets communaux et intercommunaux ;

- l'urbanisme et les outils d'aménagement du territoire.

> Préciser que ces actions constitueront des propositions de formation obligatoires pour les élus titulaires d'une délégation.

Madame Le Maire informe les membres du conseil municipal qu'une somme de 1 650 € a été inscrite au budget 2026.

PV 2026 04 28Délibération : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- décide d'inscrire le droit à la formation conformément aux orientations définies ci - dessus.

- prend acte de somme de 1 650 € allouée aux formations ;

- autorise le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation ;

RÉFÉRENT ASSAINISSEMENT

Sont proposés : Loïc JOUAN — Jérôme TOSTIVINT

Madame Le Maire précise que la compétence assainissement a été transférée à Montfort Communauté au 1° janvier 2025 et qu'il était nécessaire d’avoir un référent sur la Commune et des astreintes en cas de problème chez un habitant ou un dysfonctionnement du système.

. RÉFÉRENT GENS DU VOYAGE

Sont proposés : Stéphane BESNARD -— Yohann RIAULT

. RÉFÉRENT GESTION DES DÉCHETS

Sont proposés : Florence GUERIN -— Floriarie VALLEAU

RÉFÉRENT CHENILLES-PROCESSIONNAIRES, FRELONS ASIATIQUES, MOUSTIQUES TIGRE

Sont proposés : Alban BERTHELOT -— Gaëlle NIGNOL-CRENN

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUX COMMISSIONS

MONTFORT COMMUNAUTE

Commissions 2026

N° NOM DES COMMISSIONS Vice-présidence référente [Conseillers municipaux

1 |Bien grandir et bien vieilir Régine LEFEUVRE [ssbele LEPAGE

2 Développement touristique durable Bruno QOUTEL Alban BERTHELOT

sat ape enememenal |Daphine DAUD CR

4 Economie, emploi et commerce Joseph THEBAULT

5 Cycle de l'eau et déchets Fabienne BONDON Loïc JOUAN

6 |Batiments communautares et travaux Yannick FOUVILLE pe il

T Urbanisme et mobiités Chrystèle BERTRAND Jérôme TOSTIVIANT

8 Spons et adivités physiques Thierry TILLARD [isabelle LEPAGE

9 Culture, patrimoine, égalité, communication [Nadège COULON-TRARI Gaëlle NIGNOL-CRENN

10 Ressources € mutualisation Président [Pere GUERIN

PV 2026 04 287. DÉSIGNATION MEMBRES DE LA CLECT (Délibération n° 2026 — 26)

Exposé: Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu'une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée entre la communauté et ses communes membres afin d'évaluer les transferts de charges. La CLECT doit être composée de membres des conseils municipaux de ces communes.

Conformément à la répartition fixée par Montfort Communauté, la commune de La Nouaye doit désigner 2 membres au sein du conseil.

Délibération : Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité désignent:

- Isabelle LÉPAGE

- Jérôme TOSTIVINT

représentants du conseil municipal de la commune de La Nouaye pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de Montfort Communauté.

QUESTIONS DIVERSES

e Tarifs salle communale (asso extérieure tarif repas week-end)

Après discussions, il est décidé que les tarifs ne seraient pas revus et qu’il n'y aura pas

de tarif week-end pour les associations extérieures à la commune.

+ Elections sénatoriales de septembre 2026 | Madame Le Maire informe le conseil municipal qu'un délégué du conseil municipal devra être nommé pour aller voter sur convocation de la Préfecture le dimanche 27 septembre 2026. Le conseil devra donc se réunir impérativement le vendredi 5 juin 2026 pour procéder à sa désignation.

Le FGDON a été recontacté concernant la commande de cages de piégeage et la livraison devrait être faite rapidement. Les élus sont informés de la pratique actuelle sur la Communé et des mesures à prendre pour se mettre aux normes. Il faudra donc acheter un congélateur et contractualisé avec une société d'équarrissage.

La pelouse sous les lettres a été semée et la proposition d'un gazon fleuri court est acceptée. L'installation du cheval et de la signalisation de voirie devraient être installés la semaine prochaine.

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL LE MARDI 02 JUIN 2026 à 20h00

Fin de séance 23 h 15

Le secrétaire de séance, Le Maire, Jérôme TOSTIVINT Fabienne BONDON

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PV 2026 04 28