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Déliberation - D2023B33 participation commune Frossay aux frais de l'ecole publique pour l'année 2021 2022
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2023B33 participation commune Frossay aux frais de l'ecole publique pour l'année 2021 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20230328-D2023B33-DE
Département
de
Loire Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Compétence
par thème
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2023B33
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-sept
mars
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
quinze
mars,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Emilie
KERGREIS,
Mme
Anne
LUCAS,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Ivan
GUITTENY,
M.
Michaël
SEPTIER,
M.
Teddy
LAMANT,
M.
Bruno
POTIER,
Mme
Claudine
HUYEN
et
M.
Jean-Sébastien
CHÂTEAU. Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration
:
M.
Hervé
GUIGO
pouvoir
à
M.
Roland
SCLAVERANO
Mme
Delphine
GLEVER
pouvoir
à
M.
Raymond
CHARBONNIER
Mme
Mélissa
FLACONEL
pouvoir
à
Mme
Annie
BRIEND
Mme
Angélique
DALLO
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Mme
DONNÉ
Emilie
pouvoir
à
M.
Teddy
LAMANT
Absents
: M.
David
AOUSTIN
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Anne
LUCAS
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
DE
FROSSAY
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ELEVES
SCOLARISES
A
L'ECOLE
PUBLIQUE
POUR
L'ANNEE
SCOLAIRE
2021/2022
Madame
Amandine
DEMAILLY,
adjointe
à
la
Vie
scolaire
rappelle
qu'en
principe,
les
enfants
sont
scolarisés
dans
l'école
de
leur
commune
de
résidence,
mais
que
des
demandes
de
dérogations
existes.
Lorsque
les
écoles
maternelles
ou
les
écoles
élémentaires
publiques
d'une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la
famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la
commune
d'accueil
et
la
commune
de
résidence.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Education
et
notamment
l'article
L.212-8,
Vu
la
délibération
n°
D2022B17
du
21
mars
2022
relative
à
la
participation
des
communes
extérieures
aux
frais
de
fonctionnement
des
élèves
scolarisés
à
Paimboeuf
pour
l'année
2022,
Après
avis
de
la
commission
des
finances
du
27
février
2023,
Considérant
que
dans
le
cas
des
demandes
de
dérogations
scolaires,
les
communes
de
résidences
Page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20230328-D2023B33-DE
acceptent
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
de
leurs
élèves
scolarisés
à
l'école
du
groupe
scolaire
«
les
4
Amarres
»,
Considérant
que
les
frais
de
fonctionnement
correspondent
au
coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la
base
des
charges
de
fonctionnement
de
l'ensemble
des
écoles
publiques
de
la
commune
d'accueil,
à
l'exclusion
de
celles
relatives
aux
activités
périscolaires.
Considérant
la
demande
de
la
commune
de
Frossay
de
pondérer
les
frais
de
fonctionnement
par
son
potentiel
fiscal,
plus
faible
que
celui
de
la
commune
de
Paimboeuf,
Il
vous
est
proposé
de
définir
le
montant
de
la
participation
de
la
commune
de
Frossay
aux
frais
de
fonctionnement
des
élèves
résidents
à
Frossay
et
scolarisés
à
l'école
publique
de
Paimboeuf,
pour
l'année
scolaire
2021/2022,
de
la
manière
suivante :
-
Elève
en
maternelle
: 1
542.19
€,
+
Elève
en
élémentaire
: 313.68
€.
Ce
montant
est
calculé
de
la
manière
suivante : Potentiel fiscal 2022 par habitant
CRUE
Montant de
Coût
de
Paimbo |
Frossay
|
Variation
pondéré
Se
a
revient d'un |
euf (a)
(b)
Paimboeuf |
suivantia |,
‘élèves
|
participation
Année
u
frossetains
|
communale
$colal
Classe
élève
de
/Frossay |
Variation
du
larisé
à d
d
are
Paimboeuf
(2)-b-a)a |
PFihabdes |
SS0/27sés
Éruss
2022
(1)
deux
Partioaut
comité
communes
de
Frossay
(3) = (1)-(1*2)
Maternelle
1824.00
o
1542.19
2
3084.38
20212022
PEémentaire
371.00 | 946.57 |
546.60 |
-15.45%
313.68
3
941.04
TOTAL
4025.42
1)
délibération
n°
D2022B17
du
21
mars
2022
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
e
DECIDE
de
définir
le
montant
de
la
participation
de
la
Commune
de
Frossay
aux
frais
de
fonctionnement
des
communes
de
résidences
des
élèves
scolarisés
à
l'école
publique,
de
la
manière
suivante :
e
Elève
en
maternelle
: 1
542.19
€,
e
Elève
en
élémentaire
: 313.68
€.
e
DIT
que
la
participation
totale
de
la
Commune
de
Frossay
sera
de
4
025.42
€,
considérant
les
2
élèves
inscrits
en
maternelle
et
les
3
élèves
inscrits
en
élémentaire
à
la
rentrée
2021/2022.
Fait
à
Paimbœuf,
le 28
mars
2023
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Raymond
CHARBONNIER
Anne
LUCAS
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte publié sous format électronique sur le site interet de la collectivité wams-paimboeuf
fr à la date du
9 mars 2023.
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Page
n° 2/2
Administratif de Nantes
dans un
délai de deux
mois
à compter
de la publicité et de sa réception
par le
agen
représentant de l'Etat.