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Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
Publié
le
ID
: 044-214401168-20250331-D2025B32-DE
Département
de
Loire
Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité -
Fraternité
Domaine
: Finances
locales
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2025B32
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trente-et-un
mars
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le vingt-cinq
mars,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Emilie
KERGREIS,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
lvan
GUITTENY,
M.
Teddy
LAMANT,
M.
Bruno
POTIER,
Mme
Emilie
DONNE,
M.
Jean-Sébastien
CHATEAU.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration
:
Mme
Anne
LUCAS
pouvoir
à
Mme
Annie
BRIEND
M.
Michaël
SEPTIER
pouvoir
à
M.
Jérôme
ELIN
Mme
Mélissa
FLACONEL
pouvoir
à
Mme
Emilie
KERGREIS
Mme
Delphine
GLEVER
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Était
excusée
: Mme
Claudine
HUYEN
Absents
: Mme
Angélique
DALLO,
M.
David
AOUSTIN
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
M.
Roland
SCLAVERANO
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
DE
FROSSAY
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ELEVES
SCOLARISES
A
L'ECOLE
PUBLIQUE
POUR
L'ANNEE
SCOLAIRE
2023/2024
Madame
Amandine
DEMAILLY,
adjointe
à
la
Vie
scolaire
rappelle
qu'en
principe,
les
enfants
sont
scolarisés
dans
l'école
de
leur
commune
de
résidence,
mais
que
des
demandes
de
dérogations
existes.
Lorsque
les
écoles
maternelles
ou
les
écoles
élémentaires
publiques
d'une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la
famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la
commune
d'accueil
et
la
commune
de
résidence.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Education
et
notamment
l'article
L.212-8,
Vu
la
délibération
n°
D2024B30
du
27
mars
2024
relative
à
la
participation
des
communes
extérieures
aux
frais
de
fonctionnement
des
élèves
scolarisés
à
Paimboeuf
pour
l'année
2023-2024,
Page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
Publié
le
ID
: 044-214401168-20250331-D2025B32-DE
Considérant
que
dans
le
cas
des
demandes
de
dérogations
scolaires,
les
communes
de
résidences
acceptent
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
de
leurs
élèves
scolarisés
à
l’école
du
groupe
scolaire
«
les
4 Amarres
»,
Considérant
que
les
frais
de
fonctionnement
correspondent
au
coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la
base
des
charges
de
fonctionnement
de
l'ensemble
des
écoles
publiques
de
la
commune
d'accueil,
à
l'exclusion
de
celles
relatives
aux
activités
périscolaires.
Considérant
la
demande
de
la
commune
de
Frossay
de
pondérer
les
frais
de
fonctionnement
par
son
potentiel
fiscal,
plus
faible
que
celui
de
la
commune
de
Paimboeuf,
Il
vous
est
proposé
de
définir
le
montant
de
la
participation
de
la
commune
de
Frossay
aux
frais
de
fonctionnement
des
élèves
résidents
à
Frossay
et
scolarisés
à
l'école
publique
de
Paimboeuf,
pour
l'année
scolaire
2023/2024,
de
la
manière
suivante :
+
Elève
en
maternelle
: 1
701.81
€,
+
Elève
en
élémentaire
: 404.60
€.
Ce
montant
est
calculé
de
la
manière
suivante :
Coût
d'un
M
td
élève
fiontbr
SAIRES
û
Potentiel
fiscal
2024 par
habitant
éré
o!
e
a
,
prié | dv | parhaton
Année
Classe
élève
de
=
—_—
variation
du |
foSsetains
|
communale
Scolaire
Paimboeuf
Paimboe |
Frossay |
Variation
PFihab
d
scolarisés
|
à demander
024
uf
(a)
(b)
Paimboeuf
de
es
à
à la
\)
/Frossay
eux
Paimboeuf
|
Commune
(2)=(b-a)a |
communes
de
Frossay
(3) = (1)-(1*2)
Maternelle
2040.00
1701.81
0
0.00
2023/2024
807.489
|
673.625 |
-16.58%
Élémentaire
485.00
404.60
2
809.20
TOTAL
809.20
1) délibération
n° D2024B30
du 27 mars
2024
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
e
DECIDE
de
définir
le
montant
de
la
participation
de
la
Commune
de
Frossay
aux
frais
de
fonctionnement
des
communes
de
résidences
des
élèves
scolarisés
à
l'école
publique,
de
la
manière
suivante :
e
Elève
en
maternelle
: 1
701.81
€,
e
Elève
en
élémentaire
: 404.60
€.
e
DIT
que
la
participation
totale
de
la
Commune
de
Frossay
sera
de
809.20
€,
considérant
les
2
élèves
inscrits
en
élémentaire
à
la
rentrée
2023/2024.
Le
secrétaire
de
séance
ymond
CHARBONNIER
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Le maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
gcte publié sous
format électronique sur le site
internet de la collectivité wwv.paimboeuf.f
à la date du
0
$
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Page
n° 2/2
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la publicité et de sa réception par le
agen
représentant de l'Etat.
Roland
SCLAVERANO