unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - PV CC 100222

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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - PV CC 100222 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - PV CC 100222)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2022 1

CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION

PROCES-VERBAL de la SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt-deux,

Le dix février, à dix-huit heures trente,

A la salle de La Verchère à Charnay-Lès-Mâcon,

S’est réuni le Conseil de la Communauté Mâconnais Beaujolais Agglomération, En séance publique, sous la présidence de Jean-Patrick COURTOIS.

Convocation du 03/02/2022

Secrétaire de séance : Alexandre VUILLOT

Etaient présents :

Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT

Michelle JUGNET 1 ère Vice-présidente

Gérard COLON 2 ème Vice-président

Christine ROBIN 3 ème Vice-présidente

Dominique DEYNOUX 4 ème Vice-président

Florence BATTARD 5 ème Vice-présidente

Jean-François COGNARD 6 ème Vice-président

Claude CANNET 7 ème Vice-présidente

Hervé CARREAU 8 ème Vice-président

Véronique-Laure VERRAEST 9 ème Vice-présidente

Gilles JONDET 10 ème Vice-président

Josiane CASBOLT 11 ème Vice-présidente

Jérôme CHEVALIER 12 ème Vice-président

Patrick BUHOT 13 ème Vice-président

Jean-Claude LAPIERRE 14 ème Vice-président

Jacques DOUSSOT 15 ème Vice-président

Catherine AMARO (jusqu’au R6) CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Yves ANDREUX CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Daniel AUPOIL CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Jean-Paul BASSET CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Valérie BOUILLOUX CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE

Anne BROCHETTE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE

Catherine CARLE-VIGUIER CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE

Robert CASENOVE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Katia CASTEIL CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE

Virginie CHEVALIER CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE

Marie-Claude CHEZEAU CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE

Emilie CLERC (à c. du R4) CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE

Philippe COMMERÇON CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Eve COMTET-SORABELLA CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE

Laurent CONDEMINE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Brigitte DARMEDRU CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE

Daniel DELUME CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Rémy DESPLANCHES CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

André DEWERDT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Benjamin DIRX CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Michel DU ROURE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Yves DUPUIS CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Vincent FAGUET CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Jean-Claude FOURNET CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Nathalie GONCALVES CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE

Brigitte GUILLAUME CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE

Dominique JOBARD CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Véronique LEFEUVE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE

Guy MANTOUX CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Éric MARECHAL CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Bernard MARTIN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Jean-Pierre MATHIEU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Sylvie OUTURQUIN CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE

Jean-Pierre PACAUD CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Jean PAYEBIEN (à c. du R6) CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Marylin PETERLIN-MALHERBE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE

Christian PETIT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Yves PIPONNIER CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Maxim PLAT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Éric PONCHAUX CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Valentine RIGAUD CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE

Sandra ROBIN (à c. du R4) CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE

Gabriel SIMEON CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Caroline THEVENIAUD CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE

Roger THEVENOT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Jacques TOURNY CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Yannick VACHER CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Alexandre VUILLOT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Julie CASANOVAS CONSEILLERE SUPPLEANTE

Aurore DUTARTRE (jusqu’au R9) CONSEILLERE SUPPLEANTE

Etaient excusés, ayant remis pouvoir :

Bernard DESPLAT à Rémy DESPLANCHES

Éric FAURE à Dominique DEYNOUX

Sandrine JAILLOUX à Hervé CARREAU

Éric LAGRANGE à Michel DU ROURE

Françoise LARGE à Jean-Claude LAPIERRE

Frédéric LASSALAS à Vincent FAGUET

Patrick MONNIN, représenté par Aurore DUTARTRE (jusqu’au R9) Jean PAYEBIEN à Jérôme CHEVALIER (jusqu’au R5)

Bernard PILARSKI, représenté par Julie CASANOVAS

Patricia RAVINET à Valentine RIGAUD

Hervé REYNAUD à Claude CANNET

Etaient excusés :

Catherine AMARO (à c. du R7)

Jean-Philippe BELVILLE

Emilie CLERC (jusqu’au R3)

Aurélien DUTREMBLE

Patrick MONIN (à c. du R10)

Sandra ROBIN (jusqu’au R3)

Laurent VOISINProcès-verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2022 2

Après avoir procédé à l’appel des conseillers et constatant que le quorum est atteint, le Président ouvre la séance du Conseil de la Communauté d’Agglomération.

Il est rappelé que la séance du Conseil Communautaire fait l’objet d’un enregistrement sonore complet qui peut être auditionné au siège et consulté sur le site Internet de MBA. Le présent procès-verbal écrit vient en appui de cet enregistrement sonore des débats.

Il est procédé à l’examen des points de l’ordre du jour.

Rapport 1 : Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance

RAPPORTEUR : PRESIDENT

Vu les articles L 2121-15, L 2121-21 et L 5211-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

- De ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,

- De désigner Madame ou Monsieur Alexandre VUILLOT comme secrétaire de séance.

Rapport 2 : Assemblées : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021

RAPPORTEUR : PRESIDENT

Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code général des collectivités territoriales,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021.

Rapport 3 : Assemblées : Désignation de représentants de MBA au sein des organismes extérieurs et commissions de MBA

RAPPORTEUR : PRESIDENT

PROJET DE DELIBERATION N°1 : Désignation d’un représentant au sein de la commission thématique n°1 « Finances et ressources humaines »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-21, L 2121-22 et L 5211-1,

Vu la délibération n°2020-010 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant détermination du nombre, des compétences et des effectifs des commissions thématiques communautaires de Mâconnais Beaujolais Agglomération,Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2022 3

Vu la délibération n°2020-011 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée, désignant les membres des commissions communautaires,

Vu l’avis du Bureau Permanent en date du 12 janvier 2022,

Vu l’information de la Conférence des Maires en date du 3 février 2022, Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré,

Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et du Président,

DESIGNE Mme Christine ROBIN au sein de la commission thématique n°1 « Finances et Ressources Humaines ».

PROJET DE DELIBERATION N°2 : Désignation d’un représentant de MBA au sein du Conseil de surveillance du centre hospitalier de Mâcon

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-33,

Vu les statuts du Conseil de surveillance de l’hôpital de Mâcon, Vu la délibération n°2020-025 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, portant désignation des représentants MBA dans les organismes extérieurs et notamment au sein du Conseil de surveillance du centre hospitalier de Mâcon,

Vu la délibération n°2020-151 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, ajustant des représentants de MBA au sein du Conseil de surveillance de l’hôpital de Mâcon, Vu le courrier de Madame Claude CANNET en date du 20 décembre 2021 informant le Président de MBA de sa démission de représentante de MBA au sein du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mâcon,

Vu l’avis du Bureau Permanent en date du 12 janvier 2022,

Vu l’information de la Conférence des Maires en date du 3 février 2022, Considérant qu’il convient de remplacer Madame Claude CANNET démissionnaire de son poste de représentante de MBA au sein du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mâcon,

Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré,

Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et du Président,

DESIGNE Mme Florence BATTARD, représentant MBA au sein du Conseil de surveillance de l’hôpital de Mâcon en remplacement de Mme Claude CANNET démissionnaire.

PROJET DE DELIBERATION N°3 : Désignation de représentants de MBA au sein de la commission consultative paritaire de l’énergie du Syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain « SIEA »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33 et L. 2224-37-1,

Vu les statuts de la commission consultative paritaire de l’énergie du Syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain « SIEA »,

Vu l’avis du Bureau Permanent en date du 12 janvier 2022,

Vu l’information de la Conférence des Maires en date du 3 février 2022,Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2022 4

Considérant qu’il revient à MBA de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de la commission consultative paritaire de l’énergie du Syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain « SIEA », Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré,

Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et du Président,

DESIGNE M. Jacques DOUSSOT, représentant titulaire de MBA, et Mme Josiane CASBOLT, représentant suppléant de MBA, au sein de la commission consultative paritaire de l’énergie du Syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain « SIEA ».

Rapport 4 : Développement économique : Report de la soirée du Journal de Saône-et-Loire : « Saône-et-Loire en Action-les talents »

RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique »,

Vu la délibération n°2018-11 du Conseil Communautaire du 1er mars 2018 portant l’approbation de la convention de partenariat pluriannuelle des trophées de l’Entreprises de Saône-et-Loire,

Vu l’avis du Bureau Permanent du 12 janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la commission n°3 « Attractivité du territoire, développement économique, innovation et aménagement numérique » du 1 er février 2021, Vu l’information de la Conférence des Maires du 3 février 2022, Considérant que les trophées des entreprises de Saône-et-Loire entrent dans le cadre de la stratégie de développement économique de MBA,

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2022,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré,

Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et de MM. DIRX et du Président, A l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver l’avenant à la convention de partenariat avec le Journal de Saône-et-Loire, prorogeant ses effets pour les besoins de l’évènement reporté, joint en annexe ; - D’approuver le versement d’une participation financière de 3 600 € à la société « Est Média Bourgogne – Le Journal de Saône-et-Loire » au titre de l’organisation de l’édition 2021 de l’évènement « Saône-et-Loire en Action-les talents » prévue le 22 mars 2022 ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant.

Rapport 5 : Aménagement – Projet village des artisans : Approbation de l’accord fixant les indemnités dues aux propriétaires expropriés des parcelles AM 213 et AM 462, sise rue THIMONNIER à Mâcon

RAPPORTEUR : GERARD COLON

Vu le Code général des collectivités territoriales,Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2022 5

Vu le Code de l’expropriation,

Vu la délibération n°2019-192 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, actant le principe de recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique sur les parcelles cadastrées AM 213 et 462 sises à Mâcon d’une superficie de 2 948 m², Vu la délibération n°2021-19 du Bureau Permanent du 4 mars 2021 engageant une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique pour les parcelles cadastrées AM 213 et AM 462, Vu l’avis des Domaines en date du 27 juillet 2021,

Vu la décision n°2022-001 du Président du 4 janvier 2022 valant notification des mémoires valant offre aux propriétaires des parcelles cadastrées AM 213 et AM 462 sises 8 rue THIMONNIER à Mâcon,

Vu l’accord exprimé par les propriétaires,

Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 3 février 2022, Vu l’information de la Conférence des Maires du 3 février 2022, Considérant qu’il revient à MBA et aux propriétaires d’acter leur accord amiable aux indemnités dues dans le cadre d’une procédure d’expropriation dans le cadre d’un traité d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation,

Considérant que les crédits sont inscrits à l’Autorisation de Programme N°2020-07 « Village des artisans »,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré,

Après interventions de Mme AMARO et de MM. JOBARD et COLON, A l’unanimité,

DECIDE :

- De reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence du Bureau Permanent pour réaliser tout acte d’acquisition immobilier ;

- D’approuver l’accord à intervenir pour la fixation amiable d’une indemnité de 139 600 euros à verser à MM. BAYARDON Robert et Jacques, propriétaires expropriés des parcelles AM 213 et AM 462, sises 8 rue THIMONNIER à Mâcon dans le cadre d’un traité d’adhésion à ordonnance d’expropriation ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à le signer ainsi que tous actes afférents ; - De modifier l’annexe à la délibération n°2020-005 du 15 juillet 2020 portant délégation d’attribution du Conseil au Président afin d’en préciser le point 13 de la manière suivante : « 13. Fixer le montant des offres à notifier aux expropriés et répondre à leur demande, acter l’accord amiable des parties dans le cadre du traité d’adhésion à ordonnance d’expropriation et le cas échéant, saisir le juge de l’expropriation ».

Mme ROBIN quitte la séance et ne prend pas part au vote en sa qualité de Présidente du PETR.

Rapport 6 : Politiques contractuelles et partenariales : Approbation de la convention territoriale avec le PETR Mâconnais Sud Bourgogne

RAPPORTEUR : GERARD COLON

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5741-2, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur » de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire », Vu les statuts du PETR,

Vu la délibération n°2021-131 du Conseil Communautaire du 30 juin 2021, approuvant le projet de territoire du PETR et indiquant que MBA souhaite garder la totale maîtrise de ses compétences en matière de « développement économique », « tourisme », « enseignement supérieur » et « aménagement de son territoire », dans le respect des documents supra communautaires existants ou à créer,

Vu l’avis du Bureau Permanent du 12 janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 3 février 2022,Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2022 6

Vu l’information de la Conférence des Maires du 3 février 2022, Considérant que chaque EPCI membre doit, pour la mise en œuvre du projet de territoire du PETR, conclure une convention territoriale déterminant les missions déléguées au PETR par les EPCI pour être exercées en leur nom,

Considérant que Mme ROBIN, en sa qualité de Présidente du PETR, quitte la séance pour le présent rapport,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré,

Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et de MM. COLON et le Président, 7 voix CONTRE,

A la majorité,

DECIDE :

- D’approuver la convention territoriale avec le PETR Mâconnais Sud Bourgogne, jointe en annexe,

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tout document afférent.

Mme ROBIN reprend sa place en séance.

Rapport 7 : Déchets ménagers et assimilés : Collecte sélective - Candidature à l’appel à projets « optimisation de la collecte » de la société CITEO

RAPPORTEUR : GILLES JONDET

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,

Vu la délibération n°2021-057 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021, portant sur la mise en œuvre de l’extension des consignes de tri à tous les emballages et adhésion à la démarche territoriale pilotée par le SMET71 pour la définition d’une solution de tri sur le département de Saône-et-Loire,

Vu la délibération n°2021-169 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021, portant sur l’extension des consignes de tri et l’approbation du schéma de collecte, Vu l’avis du Bureau Permanent en date du 12 janvier 2022,

Vu l’information de la Conférence des Maires en date du 3 février 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » en date du 7 février 2022,

Considérant le contexte de la collecte sélective sur MBA et les projets d’évolution en cours rendant pertinente une candidature à l’appel à projets d’optimisation des leviers de collecte de CITEO,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré,

Après interventions de MM. JOBARD, JONDET, FAGUET et DIRX, A l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver le dépôt d’un dossier de candidature par MBA aux leviers n°2 « amélioration de la collecte de proximité » et l’item b « Passage au Multi matériaux » du levier n°5 « harmonisation des schémas de collecte sur les territoires » de l’appel à projets « optimisation de la collecte » de la société CITEO,Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2022 7

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents en lien avec le dépôt

des dossiers de candidature relatifs à la mise en œuvre du projet d’extensions des consignes de tri et d’optimisation de la collecte ainsi que la contractualisation avec la société CITEO.

Rapport 8 : Fonds de concours : Mobilités durables et Transition énergétique : « Aménagements d’itinéraires cyclables » : 1 ère attribution au titre de l’année 2022

RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5216-5 VI, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire »,

Vu les délibérations n°2020-161 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 portant création d’un fonds de concours pour l’aménagement d’itinéraires cyclables et approbation de son règlement d’intervention et n°2021-025 du Conseil Communautaire du 18 février 2021 modifiant le règlement d’intervention,

Vu la délibération n°2020-231 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 portant création de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement n°2020-05 « Aménagements d’itinéraires cyclables »,

Vu l’avis du Bureau Permanent du 12 janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » en date du 31 janvier 2022,

Vu l’information de la commission n°7 « Mobilités Durables et Enjeux Climatiques » du 1 er février 2022,

Vu l’information de la Conférence des Maires du 3 février 2021, Vu la demande de fonds de concours déposée par la commune de Mâcon, Considérant que les crédits de paiement 2022 seront inscrits au budget annexe « mobilités »,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré,

Après interventions de MM. JOBARD et DEYNOUX,

A l’unanimité,

DECIDE :

- D’attribuer le premier fonds de concours au titre de l’année 2022, pour un montant global de 28 790 €, à la commune de Mâcon conformément au tableau joint en annexe, - D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de versement afférente, conformément au modèle de convention en vigueur.

Rapport 9 : Ressources Humaines : Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

RAPPORTEUR : JEAN-F RANÇOIS COGNARD

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16,

Vu les statuts de MBA,

Vu l’avis du Bureau Permanent en date du 12 janvier 2022,

Vu l’information du Comité Technique en date du 27 janvier 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » en date du 31 janvier 2022,

Vu l’information de la Conférence des Maires en date du 3 février 2022,Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2022 8

Considérant qu’il est nécessaire de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré,

Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et M. COGNARD,

PREND ACTE du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes tel que joint en annexe.

Rapport 10 : Finances : Rapport d’orientations budgétaires 2022

RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX

Vu le Code général des collectivités territoriales, les articles L. 2312-1 et L. 5211-36, Vu les statuts de MBA,

Vu le règlement intérieur de MBA, et notamment son article 30, Vu l’avis du Bureau Permanent du 12 janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 31 janvier 2022,

Vu l’information de la Conférence des Maires du 3 février 2022, Considérant que le rapport d’orientations budgétaires donne lieu à un débat acté par une délibération spécifique,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré,

Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et MM. JOBARD, FAGUET, DEYNOUX et du Président,

A l’unanimité,

APPROUVE que le débat d’orientations budgétaires 2022 s’est bien tenu, sur la base du rapport d’orientations budgétaires, présenté en séance et joint en annexe.

PRECISE que le rapport d’orientations budgétaires sera transmis aux maires des communes membres de MBA dans un délai de 15 jours à compter de l’examen de la présente délibération.

Rapport 11 : Finances : Notification des montants prévisionnels des attributions de compensation 2022

RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX

Vu le Code général des impôts, et notamment le V de l’article 1609 nonies C, Vu les statuts de MBA,

Vu l’avis du Bureau Permanent en date du 12 janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 31 janvier 2022,

Vu l’information de la Conférence des Maires en date du 3 février 2022, Considérant que le Conseil Communautaire doit communiquer aux communes membres le montant prévisionnel des attributions de compensation,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2022 9

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de communiquer aux communes le montant provisoire des attributions de compensation au titre de l’exercice 2022, conformément au tableau joint en annexe, pour un montant total de 20 300 783 €.

Rapport 12 : Finances : Révision libre des attributions de compensation en lien avec l’instauration du 1 er volet du pacte financier et fiscal

RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son articles L.5216-5, Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C, Vu les statuts de MBA,

Vu la délibération n°2021-243 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 relative au premier volet du pacte financier et fiscal et instaurant une dotation de solidarité communautaire à partir de 2022,

Vu le rapport de la CLECT du 25 février 2021 évaluant les charges transférées au titre de la compétence SDIS,

Vu l’approbation du rapport CLECT « SDIS » à la majorité qualifiée des communes, Vu l’avis du Bureau Permanent du 12 janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 31 janvier 2022,

Vu l’information de la Conférence des Maires du 3 février 2022, Considérant que les Attributions de Compensation constituent une dépense obligatoire pour MBA,

Considérant que le Conseil Communautaire doit délibérer à la majorité des deux tiers des suffrages en cas de révision libre des attributions de compensation, Considérant qu’il convient, pour la régularisation du montant des attributions de compensation de revenir, sur le montant retenu des attributions de compensation en 2005 lors du transfert de la contribution du SDIS à la CAMVAL et sur le montant modifié des attributions de compensation en 2015 lors de la restitution de cette contribution aux communes, conformément à la proposition faite dans le rapport CLECT du 25 février 2021 dans le cadre de la mise en place du pacte financier et fiscal, dont le principe a été acté par délibération du 9 décembre 2021,

Considérant la nécessité pour MBA de prendre les mesures nécessaires afin de suivre les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré,

Après intervention de MM. JOBARD et DEYNOUX,

A l’unanimité,

APPROUVE la révision libre du montant des attributions de compensation en lien avec le transfert de la contribution SDIS en 2005 et la restitution de cette même contribution aux communes en 2015, répartie selon le tableau joint en annexe.

PRECISE que la délibération sera notifiée aux communes concernées pour adoption à la majorité simple.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2022 10

Rapport 13 : Ressources Humaines : Actualisation du tableau des effectifs

RAPPORTEUR : JEAN-F RANÇOIS COGNARD

PROJET DE DELIBERATION N°1 : Suppression de postes

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA,

Vu la délibération n°2017-30 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,

Vu l’avis du Bureau Permanent en date du 12 janvier 2022,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 27 janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » en date du 31 janvier 2022,

Vu l’information de la Conférence des Maires en date du 3 février 2022, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de supprimer, pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement, les postes suivants :

o 1 attaché ou attaché principal ou ingénieur ou rédacteur ou rédacteur principal de 2e classe ou rédacteur principal de 1ère classe ou technicien ou technicien principal de 2e classe ou technicien principal de 1ère classe à temps complet ; o 1 agent de maîtrise à temps complet ;

o 1 attaché territorial à temps complet.

PROJET DE DELIBERATION N°2 : Création de postes

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA,

Vu la délibération n°2017-30 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,

Vu l’avis du Bureau Permanent en date du 12 janvier 2022,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 27 janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » en date du 31 janvier 2022,

Vu l’information de la Conférence des Maires en date du 3 février 2022, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

- De créer, pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement, les postes suivants :Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2022 11

o 1 ingénieur ou ingénieur principal ou technicien ou technicien principal de 2e classe ou technicien principal de 1ère classe à temps complet ;

o 1 technicien ou technicien principal de 2e classe ou technicien principal de 1ère classe ou agent de maîtrise ou agent de maîtrise principal ou adjoint technique ou adjoint technique principal de 2e classe ou adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet ;

o 1 ingénieur territorial à temps complet.

- De modifier en conséquence l’annexe à la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 jointe au rapport.

PROJET DE DELIBERATION N°3 :

Création de deux emplois permanents à temps complet

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Vu les statuts de MBA,

Vu la délibération n°2017-30 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,

Vu l’avis du Bureau Permanent en date du 12 janvier 2022,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 27 janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » en date du 31 janvier 2022,

Vu l’information de la Conférence des Maires en date du 3 février 2022, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

- De créer deux emplois permanents à temps complet à pourvoir sur le cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;

- De modifier en conséquence l’annexe à la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 jointe au rapport ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents afférents à la présente délibération.

PROJET DE DELIBERATION N°4 :

Recours à des agents contractuels sur emploi permanent

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Vu les statuts de MBA,

Vu la délibération n°2017-30 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,

Vu la délibération n°2018-149 du Conseil Communautaire du modifiée portant recours à des agents contractuels sur emploi permanent,

Vu l’avis du Bureau Permanent en date du 12 janvier 2022,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 27 janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » en date du 31 janvier 2022,

Vu l’information de la Conférence des Maires en date du 3 février 2022, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs,Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2022 12

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, que l’emploi permanent figurant en annexe jointe au rapport, est susceptible d’être occupé de manière permanente par des agents contractuels sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade sur lequel ils sont recrutés. Les agents devront justifier d’une formation correspondante au poste occupé et avoir une expérience professionnelle avérée. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans ;

- D’autoriser le Président à signer les contrats afférents et à effectuer toutes les formalités

correspondantes.

Rapport 14 : Ressources Humaines : Participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance

RAPPORTEUR : JEAN-F RANÇOIS COGNARD

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis du Bureau Permanent en date du 12 janvier 2022,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 27 janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » en date du 31 janvier 2022,

Vu l’information de la Conférence des Maires en date du 3 février 2022, Considérant que MBA souhaite dans le cadre de sa politique sociale mettre en œuvre la participation employeur pour la partie « prévoyance »,

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2022,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver la participation pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels, au financement des garanties de protection sociale complémentaire en matière de « prévoyance » ;

- De retenir le principe de labellisation, permettant à chaque agent de souscrire, s’il le souhaite, auprès d’une mutuelle, d’un organisme d’assurance ou de prévoyance, un contrat ou un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national ;

- De fixer le montant de la participation à 10,00 € bruts mensuels par agent.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2022 13

INFORMATIONS

- Tourisme : Point d’avancement concernant l’élaboration du Schéma Directeur de la Randonnée

- Mobilités durable et transition énergétique : Avancement de l’élaboration du PCAET de Mâconnais Beaujolais Agglomération

- Ressources Humaines : Point COVID au sein de MBA

DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 5211-10 DU CGCT. RAPPORTEUR : PRESIDENT

Le Conseil prend acte des décisions du Bureau et du Président, prises sur délégation du Conseil pour la période du 26 novembre 2021 au 26 janvier 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H52

Pour extrait, certifié conforme,

Le Président,

Jean-Patrick COURTOIS