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Arrêté - A24 041 Arrete municipal portant delegation de signature a Mr Jean Charles Laclau
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A24 041 Arrete municipal portant delegation de signature a Mr Jean Charles Laclau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EE PUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITI
L/7| Tourneteu | | le ARRETE MUNICIPAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR JEAN-CHARLES LACLAU
N° A24-041
5.5
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-19 et R 2122-8 ;
VU la délibération n°24-107 du 28 novembre 2024 portant élection du Maire ;
VU l'arrêté municipal n°354 A 2023 en date du 28 septembre 2023 portant recrutement au 1® octobre 2023 de Monsieur Jean-Charles LACLAU en qualité de Directeur général des services de la Ville de Tournefeuille ;
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Charles LACLAU occupe la fonction de Directeur général des services de la Ville de Tournefeuille, sous l’autorité du Maire ;
ARRETE
Article 1 - En application de l’article L2122-19 du Code général des collectivités territoriales, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Charles LACLAU, Directeur général des services, à l'effet :
1. En matière d'Administration
- de signer les courriers, correspondances, documents et attestations relatifs à
l'administration courante de la Commune et insusceptibles de recours ;
- de signer les accusés de réception des demandes des usagers et administrés ainsi que tous les courriers ou courriels de réponse insusceptibles de recours ;
- de signer les notes et instructions adressées aux directeurs et responsables des services en application des délibérations du Conseil Municipal et des directives de l'autorité municipale ;
- de signer les notes portant sur l'organisation et le fonctionnement des services ;
- d’apposer le paraphe sur les feuillets des registres des délibérations, décisions et arrêtés municipaux, de délivrer les expéditions de ces registres, de la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et de légaliser les signatures au sens de l’article R2122-8 du Code général des collectivités territoriales ;
- de signer les bordereaux de télétransmission des actes de la Vi s, au
contrôle de légalité.
Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 : Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241129-A24-041-AR
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 tÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITI
2. En matière financière :
- en cas d'absence, d’empêchement ou de vacance du poste de Directeur.trice des finances, et d'absence, d’empêchement ou de vacance du poste de Responsable comptabilité, de certifier la conformité et l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement au sens de l’article R2122-8 du Code général des collectivités territoriales, et de signer des documents comptables suivants :
e bordereaux de mandats de paiement,
e bordereaux de titres de recettes,
e bordereaux d'annulation de mandats de paiements et de titres de recettes.
- de signer les devis, contrat, marché public relevant de la Direction générale des services dans la limite de 10 000 € HT ;
- de signer les bons de commande dans la limite des crédits inscrits au budget, à condition que les documents contractuels (devis, contrat, marché public) aient été signés par la personne compétente.
Article 2 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune.
Copie en sera adressée à l'intéressé, au comptable public et au Préfet de la Haute-Garonne.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Tournefeuille, le 29/11/2024
Le Maire
Te
Fréëléric RARRE
Mairie de Tournefeuille «: 31170 Tournefeuille : Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 «- www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241129-A24-041-AR
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024