Déliberation - CRCM060920161

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Déliberation - CRCM060920161 Document publié le Mardi 6 septembre 2016 par la commune d'Hermitage. Lien du pdf (Déliberation - CRCM060920161)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, 002 CR CM affichage

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE L’HERMITAGE EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 2016

L’an deux mille seize, le six septembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de L’HERMITAGE s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi à la Salle Xavier Grall sous la présidence de M. André CHOUAN, Maire, après avoir été convoqué le trente août conformément aux dispositions des articles L 2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le trente août deux mille seize. Nombre de conseillers en exercice ..............: 27

Nombre de conseillers présents ....................: 23 puis 24 puis 25 puis 26

Nombre de conseillers votants ......................: 24 puis 25 puis 26 puis 27

Date d’affichage des délibérations .............: 7 septembre 2016

Présents : M. CHOUAN, Maire, M. GAUTRAIS, Mme GUITTENY, M. ECOLLAN arrivée à 20h55), Mme DAOULAS, M. PENHOUET, Mme FAUDE, adjoints, Mme RIOU, M. CHANTREL, M. HERMANT, M. LUCE, M. POISLANE, M. TILLON (arrivée à 20h15), Mme RENOULT, Mme JOUET, M. DUGUE (arrivée à 20h50), Mme LE PAGE, Mme GUESDON, Mme MAUGARS, M. FRIN, M. DEVALAND, Mme BIDEAUX, M. BUSNEL (départ à 21h35), M. LAMY, M LE HIR et Mme CHEVALIER.

Absente représentée : Mme LEMOINE (pouvoir à Mme JOUET).

M. LAMY a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

DELIBERATION 2016 - VII – 01 - FONCTION PUBLIQUE – SERVICES SCOLAIRE ET PERI SCOLAIRE – MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE D’UN POSTE A TEMPS NON COMPLET – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU 01.09.2016 (Rapporteur : M. le Maire)

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

A l’occasion du départ d’agents des services scolaire et périscolaire, l’amplitude horaire d’un emploi a été modifiée. Certaines missions ont été redéployées sur un autre poste et des ajustements récurrents sont effectués en cours d’année en fonction des besoins ou des optimisations horaires. Il en ressort qu’il est nécessaire de procéder à la mise à jour du temps de travail et de modifier, en conséquence, la durée hebdomadaire de service d’un poste qui avait été créé par délibération du Conseil municipal n°2014-XII-01 du 16 décembre 2014.

Il est proposé au Conseil Municipal, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, d’autoriser la transformation de ce poste. Cette modification (suppression/création) prend effet le 1er septembre 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de modifier un poste d’agent à temps non complet permanent créé par délibération n° 2014-XII-01 en date du 16 décembre 2014 :

SUPPRESSION CREATION

Grade Date Temps de

travail

Service Grade Temps de travail Date Service

Adjoint

technique

territorial

2e classe

01.09.2016 30.54/35ème

(0.87 ETP)

Bâtiments

communaux

Restauration

et

Périscolaire

Adjoint

technique

territorial

2e classe

23.00/35ème

(0.66 ETP)

01.09.2016 Bâtiments

communaux

Restauration et

Périscolaire

- approuve, en conséquence, la modification du tableau des effectifs du personnel communal avec effet au 1er septembre 2016 :

- précise que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé, les charges sociales et impôts s’y rapportant sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2016 – VII - 02 – FONCTION PUBLIQUE – SERVICES TECHNIQUES – MISE EN PLACE D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE POUR LA PREPARATION DU BTS « TRAVAUX D’AMENAGEMENTS PAYSAGERS »

(Rapporteur : M. Le Maire)

Il est rappelé que la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 a ouvert au secteur public non industriel et commercial la possibilité de conclure des contrats d’apprentissage.

Par délibération, 2015-VII -02 en date du 8 septembre 2015, le Conseil municipal a autorisé la conclusion d’un contrat d’apprentissage en vue de la formation d’une élève en contrat d’apprentissage pour le BAC PRO « Travaux d’aménagements paysagers » aux services techniques pour un an renouvelable.002 CR CM affichage

L’agent recruté dans ce cadre d’un contrat a souhaité continuer sa formation en vue d’une formation BTS « Aménagements paysagers ».

Dans le cadre de la loi et des différents textes venus la préciser, Il est proposé la conclusion d’un contrat d’apprentissage en vue de la formation d’une apprentie pour le BTS « Aménagements paysagers » aux services techniques. Ce contrat a pris effet le 1er septembre 2016 pour une durée de deux années, soit jusqu’au 31 août 2018.

L’élève a le statut de salariée conférée par un contrat de droit privé passé en application du Code du travail. Il bénéficie à cet effet d’une rémunération et d’une couverture sociale selon le régime général. En matière de rémunération, le montant versé par l’employeur est fixé par la législation du contrat d’apprentissage, à savoir :

- De 18 à 20 ans : 41 % du SMIC la 1ère année de formation

: 49 % du SMIC la 2e année de formation

: 65 % du SMIC la 3e année de formation

- 21 ans et plus : 53 % du SMIC la 1ère année de formation

: 61 % du SMIC la 2e année de formation

: 78 % du SMIC la 3e année de formation

En outre pour les apprentis du secteur public, ces pourcentages sont majorés de 10 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme de niveau IV (Baccalauréat ou brevet professionnel) et de 20 points lorsqu’il prépare un diplôme de niveau III (BTS, DUT).

Enfin, il appartient à la Commune de désigner un agent faisant fonction de maître d’apprentissage. Cet agent bénéficie d’une bonification indiciaire mensuelle de 20 points majorés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- autorise M. le Maire à conclure un contrat d’apprentissage en vue de la formation d’une élève en contrat d’apprentissage pour le BTS « aménagements paysagers » aux services techniques à compter du 1er septembre 2016 ;

- indique que ce contrat est établi pour une durée d’un an renouvelable ;

- ajoute que l’agent désigné en qualité de maître d’apprentissage percevra une bonification indiciaire de 20 points majorés ;

- précise que les crédits nécessaires à la rémunération de l’élève en apprentissage ainsi que les crédits nécessaires à la bonification indiciaire de l’agent communal seront à prévoir au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2016 – VII – 03 – ALIENATIONS – LOTISSEMENT DE LA FAUCONNIERE - CESSION D’UN LOT LIBRE – ESSEUL/COMMUNE – AVIS DE FRANCE DOMAINE – DESIGNATION DU NOTAIRE – DELEGATION AU MAIRE

(Rapporteur : Mme GUITTENY)

Par délibération n° 2015-IX-06 en date du 15 décembre 2015, le Conseil municipal a fixé le prix de vente des lots libres de constructeur dans le lotissement de « La Fauconnière » à 171.00 € TTC le m² y compris la TVA sur marge.

C’est dans ce cadre qu’il a été proposé la vente de 7 lots. La superficie moyenne des lots est de 405 m².

Mme Sophie ESSEUL s’est portée acquéreur du lot n° 5 cadastré section AM n° 444 d’une superficie de 339 m² au prix de 171.00 € TTC le m², soit 57 969.00 € TTC, 48 533.50 € HT (T.V.A. sur marge en sus de 9 435.50 €) afin d’y réaliser une maison à usage d’habitation.

Il est proposé d’autoriser la vente aux prix et conditions convenus, de désigner le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente et d’autoriser M. le Maire à signer cet acte ainsi que tout document s’y rapportant.

Après consultation, France Domaine a émis un avis favorable sur le prix de cession.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu l’avis de France Domaine du 1er juillet 2016 ;

- approuve la cession à Mme Sophie ESSEUL du lot n°5 cadastré section AM n° 444 situé dans le lotissement de « La Fauconnière » d’une superficie de 339 m² au prix de 171.00 € TTC le m², soit 57 969.00 € TTC, 48 533.50 € HT (T.V.A. sur marge en sus de 9 435.50 € pour y réaliser une maison à usage d’habitation ; - précise que les frais de T.V.A sur marge seront à la charge de l’acquéreur ; - désigne l’étude LE CORVIC et LEVIONNOIS, Notaires à Saint-Gilles, pour établir les formalités de vente ; - précise que tous les frais liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur ; - donne délégation à M. le Maire pour signer l’acte de vente ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

Vote : Unanimité 002 CR CM affichage

DELIBERATION 2016 – VII - 04 – ALIENATIONS – Z.A.C. DU CENTRE AUX MARES NOIRES – SECTEUR DE L’ECHANGE - DESAFFECTATION EN VUE DE LA CESSION D’UN TRONCON D’UN ANCIEN CHEMIN RURAL – CESSION A TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT – AVIS DE FRANCE DOMAINE - APPROBATION - DESIGNATION DU NOTAIRE – DELEGATION AU MAIRE

(Rapporteur : Mme GUITTENY)

Par délibération n° 06-093 en date du 17 novembre 2006 le Conseil Municipal a approuvé la concession d’aménagement avec la société Territoires & Développement relative à l’opération ZAC du Centre aux Mares Noires.

Dans le cadre de cette concession, la société Territoires & Développement a pour mission d’acquérir et d’aménager un certain nombre de parcelles comprises dans le périmètre de la ZAC. A l’occasion de la pré-commercialisation de l’îlot 6, il a été découvert l’existence administrative d’un ancien chemin rural désaffecté et disparu suite à la réalisation du RD125 et aux travaux de viabilisation de la ZAC.

Cet ancien chemin représente une superficie de 721 m² et appartient au domaine privé communal. Il est situé dans le prolongement de la rue de l’Echange.

Il convient, afin de réaliser la vente des lots individuels de l’îlot 6, de procéder à son aliénation au bénéfice de Territoires & Développement. Pour ce faire il a été nécessaire de mettre en place préalablement une enquête publique (articles L.161.10 et L161.10.1 du Code rural).

L’enquête publique s’est déroulée du 8 au 24 juin 2016. Le Commissaire Enquêteur a tenu 3 permanences en Mairie et n’a reçu aucun courrier. Aucune observation n’a été consignée sur le registre d’enquête mis à disposition.

Le Commissaire Enquêteur a remis son rapport le 28 juin dernier et émis un avis favorable à l’aliénation de la portion restante de cet ancien chemin rural.

Il est proposé de céder à la Société Territoires & Développement un tronçon d’un ancien chemin rural situé dans la prolongation de la rue de l’Echange d’une superficie de 721 m² pour un montant de 721 € conformément à l’avis des Domaines en date du 25 janvier 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu l’avis de France Domaine en date du 25 janvier 2016 ;

Vu le dossier d’enquête publique préalable à l’aliénation d’une portion d’un ancien chemin rural désaffecté situé dans l’emprise du projet de réalisation de la Z.A.C. du Centre aux Mares Noires ; Vu l’avis favorable du Commissaire-enquêteur en date du 28 juin 2016 ;

- prend acte de la désaffectation de fait d’un tronçon d’un ancien chemin rural situé dans la prolongation de la rue de l’Echange ;

- approuve la vente à la Société Territoires & Développement d’une portion de cet ancien chemin rural situé dans la prolongation de la rue de l’Echange d’une superficie de 721 m² pour un montant de 721 € ; - désigne l’étude notariale LEVIONNOIS-LE CORVIC à Saint-Gilles pour établir l’acte de vente à intervenir ;

DELIBERATION 2016 - VII - 05 - CONVENTION DE MANDAT – ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DU CENTRE AUX MARES NOIRES – COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2015 – SEM TERRITOIRES & DEVELOPPEMENT

(Rapporteur : Mme GUITTENY)

Par délibération n°06-093 en date du 17 novembre 2006, le Conseil Municipal a approuvé la concession d’aménagement avec la société TERRITOIRES & DEVELOPPEMENT relative à l’opération Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) dite du « Centre aux Mares Noires ».

Cette convention d’aménagement fixe les modalités de réalisation et les conditions de financement des études opérationnelles, des acquisitions foncières et des travaux d’aménagement. En outre, dans son article 17, la concession d’aménagement :

 indique que, pour permettre au concédant d’exercer son droit à contrôle comptable application de l’article 5.II de la loi n°83-597 du 07 juillet 1983 que les sociétés d’Economie mixte locales, le concessionnaire doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres à l’opération concédée ;

 précise que la société d’aménagement « TERRITOIRES & DEVELOPPEMENT » adresse, pour examen à la commune, un compte rendu annuel comportant notamment en annexe :

o Le bilan prévisionnel global et actualisé des activités, objet du contrat, faisant apparaître, d’une part l’état des réalisations en recettes et en dépenses et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses restant à réaliser, établies en fonction des conditions économiques de l’année en cours, ainsi que, éventuellement la charge résiduelle en résultant pour le concédant, en application de l’article 5.II-a de la loi précitée du 07 juillet 1983 ; o Le plan global de la trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses, en application de l’article 5.II-b de la loi précitée du 07 juillet 1983 ; o Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération en cours de l’exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et portant sur les prévisions de l’année à venir. 002 CR CM affichage

A cet effet, le bilan de la ZAC du Centre aux Mares Noires arrêté au 31 décembre 2015 est présenté au Conseil Municipal. Les trois parties de ce bilan se décomposent notamment comme suit : 1. Avancement physique de l’opération au 31 décembre 2015 :

a) Les acquisitions foncières : en 2015, TERRITOIRES & DEVELOPPEMENT a poursuivi un certain nombre d’acquisitions foncières (propriétés BERTHO et BONENFANT). A la fin de l’année 2015, 58,5% des dépenses liées aux acquisitions foncières étaient réalisées soit un montant de 1 923 K€ (80% des terrains sont maîtrisés à ce jour).

b) Etudes : les études de projet se sont poursuivies sur le secteur avec les différents constructeurs (îlots 06, 07, 10 et îlot Poste).

Ces études ont abouti à l’obtention de 16 permis de construire de maisons individuelles sur l’îlot 5.

c) Travaux : en 2015, les travaux d’aménagement s’engageaient sur la place de l’Eglise, devenue Saint Avit.

d) Commercialisation : 17 terrains ont été cédés à des particuliers et à Habitation Familiale ; les ventes réalisées au 31 décembre 2015 représentant 5 077 K€ (44% des cessions de charges foncières).

2. Le bilan financier de l’opération :

Le bilan financier comporte l’actualisation du bilan au 31 décembre 2015, les réalisations au 31 décembre 2015, les prévisions pour les années 2016 à 2021, ainsi que le nouveau bilan prévisionnel de l’opération, arrêté à 13 813 000 € TTC en dépenses et recettes.

a) Les postes dépenses comprennent les frais d’études, les acquisitions, les honoraires, les travaux, les impôts, les frais de communication et les frais divers, les frais financiers et la TVA. Les dépenses réalisées au 31 décembre 2015 s’élèvent à 7 248 000 € TTC, soit 52,5% du prévisionnel.

b) Les recettes proviennent notamment des cessions de terrains, des participations au coût des équipements publics et des participations communales.

c) Les encaissements au 31 décembre 2015 s’élèvent à 6 090 000 € TTC, soit 44% du prévisionnel.

d) Les variations entre ce bilan et le bilan précédent, approuvé le 2 septembre 2015, sont : En dépenses :

- Une augmentation du poste acquisition foncière (+ 96K€) ; les frais divers augmentent de 4 K€.

- Une diminution du poste travaux (- 441 K€), rémunération (- 51 K€) et frais financiers (- 115 K€).

En recettes :

- Une augmentation sensible du poste « autres participations » due à un remboursement d’ErDF au coût des travaux d’électrification de la ZAC (+ 44 K€).

- La participation communale (221 K€) reste stable et représente 1,8% du bilan HT. Elle a été appelée en 2014.

- Une augmentation du poste participation privée (+ 175 K€).

- Une diminution du poste charges foncières (- 736 K€).

3. L’échéancier prévisionnel, la trésorerie et les moyens de financement :

La trésorerie s’établit à fin 2015 à - 291 K€, en amélioration par rapport à 2014. Elle devrait s’améliorer sensiblement avec les ventes de 8 lots libres et le lancement d’un emprunt de 900 K€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- prend acte du bilan de fonctionnement de l’opération d’aménagement de la ZAC du Centre aux Mares Noires,

- accepte le compte rendu annuel à la Collectivité adressé pour la ZAC « du Centre aux Mares Noires » arrêté au 31.12.2015, tel que présenté.

DELIBERATION 2016 - VII – 06 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ SISE 30 RUE DE RENNES – CONVENTION DE MISE EN RÉSERVE – APPROBATION – DELEGATION AU MAIRE

(Rapporteur : M. Le Maire)

Par décision n° 2016-030 en date du 17 juin dernier, la Commune a acquis la propriété bâtie située 30 Rue de Rennes, sur un terrain d'une superficie de 1 271 m2 cadastré section AC n° 127 au prix de 168 000 €, hors frais, et libre de toute occupation.

Ce bien, d'une surface utile de 100 m² environ, est classé en zone UE1 au Plan Local d’Urbanisme. Cette acquisition a été réalisée afin de constituer une réserve foncière en vue d'une opération de renouvellement urbain dans le secteur de la Rossignolière et de la Rue de Rennes. L’acte authentique constatant le transfert de propriété doit être établi par acte notarié. Dans le cadre de cette acquisition, la Commune a sollicité Rennes Métropole au titre du portage foncier.002 CR CM affichage

L'acquisition au travers du Programme d'Action Foncière de Rennes Métropole doit faire l’objet d’une convention de mise en réserve dont la durée est au maximum de 5 ans et dont la gestion est assurée par la Commune. Dans le cadre de la gestion de ce bien, la Commune devra souscrire, notamment, les contrats d'assurance nécessaires et rembourser à Rennes Métropole les impôts fonciers que celle-ci sera amenée à payer.

En outre, pendant cette période, la Commune verse une contribution annuelle égale à 50 % des intérêts d’un prêt à taux fixe à 5 ans de 0,73 %.

Enfin, conformément à la modification des règles de portage en secteur urbanisé, cette acquisition doit être accompagnée d’une esquisse de projet ou d’une étude associant Rennes Métropole et répondant aux objectifs communautaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve les termes de la convention à intervenir au titre du Programme d'Action Foncière avec Rennes Métropole relative à la mise en réserve de la propriété bâtie, 30 Rue de Rennes d’une superficie de 1 271 m², cadastré section AC n° 127 pour une durée de 5 ans ;

- approuve le versement par la Commune d'une contribution annuelle qui sera égale à 50 % des intérêts d’un prêt à taux fixe à 5 ans de 0,73 % ;

- approuve le remboursement par la Commune à Rennes Métropole des impôts fonciers que celle-ci sera amenée à payer ;

- précise que les crédits nécessaires au remboursement des dépenses seront prévus au budget principal aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer la convention de mise en réserve foncière entre la Commune et Rennes Métropole ainsi que tous actes s’y rapportant.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2016 - VII – 07 - LOGEMENT – PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL – RENNES METROPOLE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (Rapporteur : Mme GUITTENY)

La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), adoptée le 24 mars 2014 tend à réformer la lisibilité et l'efficacité des politique publiques du logement. Son objectif est d'améliorer les conditions de dépôt et de gestion des demandes d'attribution de logements sociaux pour davantage de transparence, d'efficacité et d'équité dans les politiques publiques du logement. Cette ambition s'inscrit pleinement dans les objectifs du nouveau PLH de Rennes Métropole adopté en décembre dernier, et notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l'action n°20 de l'orientation 5, visant à "renforcer la mise en œuvre des règles et des processus communs dans l'attribution des logements sociaux pour garantir l'équité d'accès et favoriser la mixité".

La loi ALUR prévoit, pour tout EPCI doté d'un P.L.H approuvé, la mise en place d'un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs qui définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée de la demande et à satisfaire le droit à l'information du demandeur. Rennes Métropole a élaboré son projet de Plan partenarial dans le cadre des différents groupes de travail qui se sont réunis sous l'égide de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance de gouvernance co-présidée par l'État et la Rennes Métropole, en charge de définir et de mettre en œuvre les orientations en matière de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux. En tant que membres de la CIL, l'ensemble des communes de Rennes Métropole ont été conviées à participer à ces groupes de travail.

Les travaux menés ont également porté sur l'élaboration de la Convention intercommunale des attributions (CIA – valant document cadre d'orientation en matière d'attributions de logements sociaux, Convention d'équilibre territoriale et Accord collectif intercommunal). En effet, la politique en matière de gestion de la demande de logement social et celle en matière d'attributions des logements sont indissociables. Ces deux documents forment donc ainsi les parties inséparables d'un même dispositif. Les deux documents ont été approuvés par le Conseil métropolitain du 7 juillet dernier. Si la Convention intercommunale des attributions sera prochainement signée par les partenaires, le projet de plan partenarial est quant à lui soumis, avant son adoption définitive, à l'avis de l'ensemble des communes, conformément à l'article L441-2-8 du Code de la construction et de l'habitation. Les grands principes du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information du demandeur sont les suivants :

Le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDLSID) vise à a) satisfaire le droit à l'information afin que tout demandeur de logement social puisse disposer de l'ensemble des éléments lui permettant de devenir un demandeur acteur, et à b) consolider et renforcer les processus de gestion partagée de la demande pour garantir la transparence et l'équité. a) Pour satisfaire le droit à l'information, un service d'accueil et d'information des demandeurs de logement social est créé, reposant sur un service commun d'information qui sera délivrée par des lieux de proximité labellisés maillant l'ensemble du territoire. L'information délivrée est harmonisée sur la métropole et concerne : l'information générale sur la demande, les délais d'attente et loyers moyens par commune, les caractéristiques du parc social de chaque commune, les critères de hiérarchisation de la demande (cotation), ... 002 CR CM affichage

b) Pour garantir des processus transparents et équitables de gestion partagée de la demande, le système d'attribution des logements est réaffirmé et renforcé :

Les deux dispositifs d'accès au logement social (de droit commun et de relogement social prioritaire) sont réaffirmés ;

 Une filière dédiée aux publics à besoins spécifiques est confortée, afin de mieux prendre en charge les besoins des personnes en situation de handicap moteur, les personnes relevant de l'habitat adapté, les personnes vieillissantes ;

 Les critères de hiérarchisation de la demande sont réinterrogés afin d'intégrer les nouveaux paramètres de précarité (séparations avec enfants, travailleurs pauvres) et de rechercher un nouvel équilibre entre précarités socio-économiques et ancienneté de la demande en vue d'assurer une meilleure mixité dans les attributions ;

 Une traçabilité du rapprochement offre/demande sur la filière communale est désormais assurée par la mise en place d'un menu déroulant de motifs à sélectionner par l'utilisateur pour justifier le non- respect de la file d'attente ;

 Une nouvelle gestion des refus de logements est mise en place (premier refus non pénalisé, perte de la totalité des points de priorité au quatrième refus) ;

 Les demandes de parcours résidentiels sont traitées de manière équitable et homogène via la mise en place d'une cotation spécifique ; certaines demandes sont toutefois traitées en priorité : c'est le cas des demandes de mutation définies comme prioritaires par le PPGDLSID, ainsi que des demandes issues des quartiers en précarité (grâce à une procédure inter-bailleurs).

 Des critères de qualification du parc social sont établis.

Les orientations définies dans le plan partenarial seront déclinées dans des conventions de mise en œuvre qui interviendront entre Rennes Métropole et les différents partenaires, en aval de l'approbation définitive du présent plan.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n°98.657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ; Vu la loi n°2006.872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le logement et de Lutte contre l'exclusion (MOLLE) ;

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de Programation pour la ville et la cohésion urbaine ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ; Vu le décret n°2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demande de logement locatif social ;

Vu le décret n°2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitattion en matière de demande de logement social ;

Vu le décret n°2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion paratagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur ;

Vu le décret n°2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2015 portant statuts de la métropole Rennes Métropole ; Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 portant création et composition de la Conférence Intercommunale du logement ;

Vu la délibération n°01.43 du 2 mars 2001 approuvant les termes de la convention 2001-2002 entre l’État, les organismes HLM et Rennes Métropole définissant la mise en œuvre de la Charte Intercommunale du Logement ; Vu la délibération n°C 15.154 du 30 avril 2015 engageant la procédure d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ;

Vu la délibération n°C 16. 023 du 21 janvier 2016 modifiant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) conformément à l'article 97 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR);

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALPD) signé le 16 mars 2009 et prorogé par le Comité Responsable du Plan (C.R.P.) le 11 décembre 2014 ; Vu la convention de mise en œuvre de la Charte Intercommunale du Logement signée le 22 mars 2001 ; - émet un avis favorable au projet de Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs ;

- approuve la labellisation de la Commune en tant que lieu d’accueil et d’information du demandeur de logement social.

Vote : Unanimité 002 CR CM affichage

DELIBERATION 2016 – VII - 08 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – ZONE D’ACTIVITES DE LA TERTRAIS II – ALIMENTATION EN RESEAU TELEPHONIQUE – FACTURE SCI DVM – REMBOURSEMENT (Rapporteur : M. le Maire)

Par délibération n°2014 - VII - 05 en date du 1er juillet 2014, le Conseil Municipal a approuvé le projet de viabilisation de la Zone d’Activités de la Tertrais II ainsi que le coût estimatif des travaux. Une première phase de travaux de viabilisation ont été réalisés par la Commune afin de permettre l’implantation de la Société Blanchard (SCI DVM).

Toutefois, les travaux de desserte en réseau téléphonique ont été commandés et payés directement par la SCI DVM qui s’est implantée sur la ZA de la Tertrais II.

Il convient de rembourser cette dépense à la SCI DVM qui s’élève à la somme de 2 677.00 € HT soit 3 212.40 € TTC.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la prise en charge de cette dépense et d’en autoriser le remboursement auprès de la SCI DVM.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le remboursement à la SCI DVM des travaux de desserte téléphonique pour un montant de 2 677.00 € HT soit 3 212.40 € TTC.

Abstention : 02

Contre : 01

Pour : 24

DELIBERATION 2016 – VII – 09 – DECISIONS BUDGETAIRES - BUDGET ANNEXE ZA TERTRAIS II - DECISION MODIFICATIVE N°2016-01

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

Depuis l’adoption du budget annexe ZA Tertrais II par le Conseil municipal lors de sa séance du 29 mars dernier, il apparait nécessaire de réaliser les modifications suivantes :

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011 – Charges à caractère général :

Dans le cadre de la viabilisation de la ZA de la Tertrais II, il convient de rembourser à l’entreprise SCI DVM une dépense réalisée afin de raccorder le terrain au réseau téléphonique d’un montant de 2 677.00 € HT. Un crédit supplémentaire est à inscrire à l’article 605 Achats de matériel, équipements et travaux de 2 000.00 €. Cette somme sera compensée par une diminution des crédits prévus à l’article 658 Charges diverses de gestion courante.

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante :

Le crédit budgétaire inscrit à l’article 658 Charges diverses de gestion courante est diminué du montant de 2 000.00 €.

Section de fonctionnement :

Chap/Op Article Dépenses Recettes

011 605 Achats de matériel, équip et travaux 2 000.00

65 658 Charges diverses de la gestion courante -2 000.00

Total DM 1 0.00 -

BP 2016 325 717.00 325 717.00

Total exercice 2016 325 717.00 325 717.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la décision modificative n° 2016-001 au budget primitif 2016 telle que proposée ci-dessus.

Abstention : 02

Contre : 01

Pour : 24 002 CR CM affichage

DELIBERATION 2016- VII- 10 – ENVIRONNEMENT – CONTRAT TERRITORIAL DU BASSIN VERSANT DU MEU – CHARTE D’ENTRETIEN DES ESPACES DES COLLECTIVITÉS - APPROBATION (Rapporteur : M. ECOLLAN)

L’un des objectifs du Contrat de Projet Etat-Région associé au plan Ecophyto et au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est de réduire de façon significative des pollutions d’origine phytosanitaire.

Dans ce cadre, le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu, porteur du Contrat Territorial du Bassin du Versant du Meu 2014-2018, a inscrit cet enjeu en priorité et mène des actions d’amélioration de la qualité de l’eau auprès des différents acteurs : particuliers, agriculteurs, jardineries, communes, etc. Pour reconquérir la qualité de l’eau, les communes s’engagent à faire évoluer leurs pratiques dans le cadre de la nouvelle charte d’entretien des espaces des collectivités, version 2016. Les évolutions majeures de la charte concernent :

• Le niveau 4 de la charte (qui en comporte toujours 5 au total avec la même ambition que le passé) qui intègre le biocontrôle comme repère

• La réactualisation des annexes y compris le contenu de l’audit.

Il est important de rappeler que la Bretagne a un patrimoine hydrographique très spécifique constitué de 30 000 kms de cours d’eau et dispose d’une forte proportion d’eau de nature superficielle par rapport à la moyenne nationale. Si les orientations de réduction de phytosanitaires deviennent de plus en plus claires et contraignantes, l’ambition bretonne de réduction via la charte doit être plus forte que le socle réglementaire aujourd’hui mis en place.

Actuellement 15% des communes bretonnes ont été reconnues en zéro phyto pour l’entretien de l’ensemble de leurs espaces. Déjà plus de 67% des communes du Syndicat sont reconnues zéro phyto sur le bassin versant du Meu. Aussi, le Syndicat Mixte du Bassin du Versant du Meu propose d’accompagner les communes signataires de cette nouvelle charte dans leurs modifications de pratiques d’entretien des espaces communaux (formations, démonstrations, appui technique, diagnostic terrains des sports, supports de communication, etc.).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’engager la Commune dans la démarche du Contrat Territorial du Bassin Versant du Meu en signant la nouvelle Charte de désherbage des espaces des collectivités - version 2016 ; - s’engage à recevoir le bureau d’études retenu pour réaliser le suivi des pratiques communales relatif à la détermination du niveau d’engagement de la Commune vis-à-vis de la Charte d’entretien des espaces communaux.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2016 – VII – 11 – INTERCOMMUNALITÉ – GESTION DE RENNES METROPOLE – EXERCICE 2011 ET SUIVANTS – CONTROLE DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES – COMMUNICATION POUR INFORMATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

(Rapporteur : M. le Maire)

Par lettre reçue le 22 juillet 2016, la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne a communiqué à la Commune son rapport d'observations définitives concernant la gestion de Rennes Métropole durant les exercices 2011 et suivants.

Conformément à l'article L 243-7 du Code des juridictions financières, tel qu'introduit par la loi du 7 août 2015, ce rapport doit être présenté pour information et débat aux assemblées délibérantes des communes membres, lors de leur plus proche réunion suivant la communication.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- prend acte après en avoir débattu, de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relative aux comptes de Rennes Métropole durant les exercices 2011 et suivants. 002 CR CM affichage

RAPPORT DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE L.2122-23 DU C.G.C.T.

Le Conseil municipal prend acte des décisions, contrats, conventions et marchés suivants signés par M. le Maire :  Décisions :

1. n° 2016-031 : Approbation de l’offre enrobe cour de l’école maternelle 2. n° 2016-032 : Approbation de l’avenant 1 Lot 2 Rénovation et extension atelier technique communal 3. n° 2016-033 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien immobilier situé 9 Grande rue 4. n° 2016-034 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien immobilier situé 21 rue de Rennes 5. n° 2016-035 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien immobilier situé 1 allée du Guesneau

6. n° 2016-036 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien immobilier situé 4 allée du Petit Domaine

7. n° 2016-038 : Approbation de l’avenant n°1 au marché public de fournitures de livres Lot 1 Commune/ Forum du Livre

8. n° 2016-039 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien immobilier situé Chemin des Nouettes

9. n° 2016-040 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien immobilier situé Chemin des Nouettes

10. n° 2016-041 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien immobilier situé Chemin des Nouettes

11. n° 2016-042 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien immobilier situé 22 rue de Pacé

 Contrats et marchés :

1. DESAUTEL – Fourniture et pose d’extincteurs Ateliers Techniques – 162.70 2. ADAV – Divers DVD Bibliothèque – 723.58

3. MPC - Banderoles pour festivités x3 – 285.00

4. CLOTURES CONCEPT – Fourniture et pose de plaques béton Ateliers Techniques – 1 998.80 5. SOFIBAC – Vêtements de travail et EPI service périscolaire – 1 705.78 6. AJP XEROX – Tableaux interactifs école élémentaire – 19 814.90 7. AJP XEROX – Maintenance TBI Tableaux interactifs – 450.00

8. SPORT France – Barre transversale but football rabattable – 345.10 9. SELF SIGNAL - Panneaux et numéros de rues Secteur Jules Verne 2 – 563.80 10. PROLUDIC – F&P d’un jeu extérieur école maternelle – 15 085.78 € 11. SEPRA ENVIRONNEMENT – 2 canisettes chiens- 680.20

12. UGAP – Armoires Ecole Elémentaire – 625.66

13. MOBIDECOR – 10 tables pliantes et 1 chariot – 2 239.14

14. ECHELLE EUROPEENNE – 2 échelles télescopiques – 570.00

15. MENUISERIE HUBERT – Protection murale Salle Le Vivier - 2 642.39 16. MENUISERIE HUBERT – Protection murale Espace Ch Le Maout – 2 851.58 17. AJP XEROX – Imprimantes Ecoles Maternelle et Primaire – 393.84 18. AJP XEROX – Installation logiciel Smart Learning – 140.00

19. ISS HYGIENE ET PREVENTION – Inspection vidéo réseau EP – 463.02 20. NORMETEC - Contrôle 4 panneaux basket – 1 040.00

21. SARL EDUC’LOISIRS – 2 tandems Ecole maternelle – 491.67

22. CR2M – Recherche fuite gaz salle de sports – 146.80

23. FOUSSIER – Télémètre laser et Thermomètre infrarouge – 214.26 24. ASCO & CELDA – Planches pour parcours de motricité Ecole maternelle - 386.33 25. API 35 – Dalles plafond Espace Ch Le Maout – 289.44

26. LES SENS DU BOIS – Rénovation parquets Espace Ch Le Maout – 8 830.80 27. VEDIF – Poubelles de voirie Groupe scolaire – 498.00

28. GROUPE ANTOINE DE ST EXUPERY – Plantations d’automne 2016 – 859.60 29. PROCOTEL – Divers fournitures restaurant scolaire - 279.21

30. SOGEX - Système régulation chauffage pour deux circuits – 3 907.50 31. BEAUPLET – Transpondeurs Espace Christian Le Maout – 126.50 32. INSTALL ET VOUS - Changement et réparation enceintes Espace Christian Le Maout - 1 566.00 33. SELF SIGNAL – Remplacement des 2 panneaux de pré-signalisation passages piétons photovoltaïques – 2 966.67 34. CAMIF MATELSOM – Tables potagères Ecole maternelle – 534.38 35. C PRES – Distribution du bulletin municipal – 444.00

36. GOSSELIN – Création et impression bulletin municipal n°57 – 2 723.00 37. NATHAN – Meubles rangement Ecole maternelle – 617.50

Le registre des délibérations du conseil municipal est consultable à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

A L’HERMITAGE, le 7 septembre 2016

Le Maire,