Déliberation - CRCM03072013

Documents similaires

Compte-Rendu - 002 CR CM affichage et diffusion1

Compte-Rendu - 002 CR CM affichage et diffusion 2

Compte-Rendu - 002 CR CM affichage et diffusion

Déliberation - CRCM04112014

Déliberation - N008 23 10 03

Déliberation - CRCM060920161

Procès Verbal - 005 PV de la seance du 6 juin 2023

Procès Verbal - 01 PV de la seance du 13 decembre 2022

Déliberation - CRCM09062015

Compte-Rendu - Compte Rendu de la reunion du Conseil Municipal en

Déliberation - CRCM03072013 Document publié le Mercredi 3 juillet 2013 par la commune d'Hermitage. Lien du pdf (Déliberation - CRCM03072013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 002 CR CM affichage

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE L’HERMITAGE EN DATE DU 3 JUILLET 2013

L’an deux mille treize, le trois juillet à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de L’HERMITAGE s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi à la Salle Xavier Grall sous la présidence de M. André CHOUAN, Maire, après avoir été convoqué le vingt cinq juin conformément aux dispositions des articles L 2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales. La convocation accompagnée de l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le vingt cinq juin deux mille treize.

Nombre de conseillers en exercice .............. : 27

Nombre de conseillers présents .................... : 17

Nombre de conseillers votants ...................... : 22

Date d’affichage des délibérations ............ : 04.07.2013

Présents : M. CHOUAN, Maire, Mme KERMARREC, M. ECOLLAN, Mme GUITTENY, M. PENHOUET, Mme DAOULAS, M. VILBOUX, adjoints, M. CHANTREL, Mme LEMOINE, M. DUGUE, M. FRIN, M. TILLON, Mme CHENEDE, M. POISLANE, M. LUCE, M. LAMY et M. LE HIR.

Absents représentés : M. GAUTRAIS (pouvoir à M. PENHOUET), Mme DROUIN (pouvoir à Mme KERMARREC), Mme LE VALLEGANT (pouvoir à M. CHOUAN), Mme TANGUY (pouvoir à M. CHANTREL) et M. BUSNEL (pouvoir à M. LAMY). Absents : M. PAYRE, M. HERMANT, Mme RIOU, M. HERBINOT et Mme SEYDOUX. M. DUGUE a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

RAPPORTS ANNUELS :

BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES EFFECTUEES PAR LA COMMUNE EN 2012

(Rapporteur : M. le Maire)

L’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que les organes délibérants des Communes dont la population excède 2 000 habitants doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan doit être annexé au compte administratif.

Le Conseil municipal est invité à prendre acte du bilan annuel des acquisitions et cessions opérées par la Commune.

Budget principal

Acquisitions

Désignation Vendeur Destination Section et n° Superficie (m²) Montant (€)

Espaces verts

Parc des Sépalies

Bâtiment Industriel

Frais notariés pour

acquisition du bâtiment

AIGUILLON CONSTRUCTION

Société S.S.L.C.

St Gilles

Notaires DORE et BOUCHERIT

Rétrocession des

espaces

Ateliers Techniques

Ateliers techniques

AD 355 et 357

AH 8

-

1 250 m²

5 188 m²

3 800m²

-

12 876.00 €

(valeur pour mémoire)

310 000.00 €

4 487.73 €

Cessions

Désignation Acquéreur Destination Section et n° Superficie (m²) Montant (€)

Immeuble bâti

17 rue de La Poste

Bâtiment services techniques

Habitat 35

Société ABX

Réalisation de

logements locatifs

Bâtiment industriel

AC 275

AH 232 et 235

626 m²

1 256 m²

133 m²

116 500.00 €

160 000.00 €

Le Conseil municipal prend acte du bilan annuel des acquisitions et cessions opérées par la Commune.

FORMATION DES ELUS – ANNEE 2012 - PRESENTATION DU TABLEAU (ARTICLE L 2123-12 DU C.G.C.T.)

(Rapporteur : M. PENHOUET)

Par délibération n° 08-060 en date du 5 juin 2008, le Conseil municipal a arrêté les orientations relatives à la

formation des élus.

L’article L 2123-12 du Code général des collectivités territoriales stipule qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Pour l’année 2012, le Conseil municipal prend acte qu’aucune formation n’a été suivie. 002 CR CM affichage

DELIBERATION 2013 - VII - 01 – AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES – RESTAURANT MUNICIPAL – ARRET DE LA REGIE DE RECETTES – REMBOURSEMENT DE TICKETS

(Rapporteur : Mme KERMARREC)

La régie de recettes « cantine » destinée à la vente de tickets pour le restaurant municipal va s’arrêter avec la mise en œuvre du logiciel de gestion des activités péri scolaires et extrascolaires.

Jusqu’à la fin de l’année scolaire, il est précisé aux parents d’acheter le nombre de tickets au plus juste pour terminer l’année scolaire 2012-2013. Cependant, s’il leur reste quelques tickets à la fin de l’année scolaire en cours (absence imprévue,...), ces derniers pourront faire l’objet d’un remboursement. Le remboursement se fera au vu des tickets restitués non utilisés.

Pour que ces remboursements ne s’échelonnent pas dans le temps, les tickets à rembourser devront être déposés au Secrétariat de mairie le 30 septembre 2013 dernier délai.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- autorise le remboursement des tickets de cantine achetés indûment au titre de l’année scolaire 2012-2013 ; - précise que les tickets devront impérativement être déposés au secrétariat de mairie le 30 septembre 2013 au plus tard et que tout ticket parvenu après cette date ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ; - ajoute que le remboursement se fera uniquement au vu des tickets non utilisés et remis au Secrétariat de mairie.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2013 - VII - 02 – FINANCES - BUDGET PRINCIPAL 2013 - DECISION MODIFICATIVE N°2013-002 (Rapporteur : Mme KERMARREC)

Le présent projet de décision modificative n° 2 pour 2013 a pour objet d’apporter une rectification à des crédits inscrits depuis l’adoption du budget primitif principal 2013.

Il s’agit des opérations suivantes concernant uniquement la section d’investissement : Dépenses

Opération 180 – Atelier technique communal : A la suite de l’effraction et du vol aux ateliers techniques, des crédits doivent être prévus afin de remplacer ce matériel. Le montant estimé du matériel à remplacer est de 18 000.00 €. Cette somme sera inscrite au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » et sera répartie selon les fonctions 810 (services communs) et 823 (Espaces verts urbains).

Recettes :

 Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : Une somme de 18 000.00 € sera inscrite en emprunt afin d’équilibrer la section et permettre le financement de ces investissements non prévus.

Section d’investissement :

Chap.

/Op. Fonction Article Dépenses Recettes

180

180

16

810

823

01

2188 Autres immo. corporelles

2188 Autres immo. corporelles

1641 Emprunts

9 000.00

9 000.00

18 000.00

Total DM 2 + 18 000.00 + 18 000.00

BP 2013 2 543 555.00 2 543 555.00

Total Exercice 2013 2 561 555.00 2 561 555.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la décision modificative n° 2013-002 au budget primitif 2013 telle que proposée ci-dessus.

Abstention : 01

Pour : 21

DELIBERATION 2013 - VII - 03 – SUBVENTIONS – MISSION HUMANITAIRE A BOPA (BENIN) – AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE

(Rapporteur : M. PENHOUET)

Dans le cadre d’une convention qu’il a signé avec l’association « Urgence Afrique », association française de solidarité internationale, Clément RENOU a participé du 31 mai au 28 juin 2013 à une mission dans la Commune de Bopa au Bénin. L’objectif de cette mission est d’encadrer une classe (niveau CP) de 60 élèves dans une école. La Commune de Bopa s’étend sur 365km2 engendrant l’isolement important de certaines zones. L’école d’Atohouée de Bopa a été créée spontanément par des parents d’élèves et manque cruellement d’enseignants. Ce jeune hermitageois apporte un soutien aux professeurs en place pendant un mois. L’association « Urgence Afrique » intervient prioritairement en privilégiant essentiellement les communautés rurales du Bénin, du Burkina Faso, du Sénégal et du Togo. L’objectif de cette association vise à améliorer la vie quotidienne des enfants sur les plans de l’éducation et de la santé, tout en s’inscrivant sous le signe de la protection du milieu naturel et du développement durable.

L’association « Urgence Afrique » se charge des frais d’hébergement et de nourriture sur place ainsi que des frais de transport sur place. En contrepartie, les volontaires doivent payer une cotisation à l’association de 790 € et les frais de voyage (billets d’avion aller/retour) de 750 € sont également à leur charge.002 CR CM affichage

Considérant le caractère humanitaire et solidaire de ce projet, la commission « Culture-Sports-Communication- Association » propose le versement d’une aide financière exceptionnelle de 300 € et demande en contrepartie, l’organisation d’une soirée rétrospective de cette mission.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le versement d’une aide financière exceptionnelle de 300 € à M. Clément RENOU dans le cadre de son voyage humanitaire en collaboration avec « Urgence Afrique » du 31 mai au 28 juin 2013 au Bénin ; - ajoute que cette aide sera conditionnée à l’organisation d’une soirée rétrospective sur la mission effectuée ; - précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal à l’article 6745.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2013 - VII - 04 – ENSEIGNEMENT – REHABILITATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE EUGENE ALLANIC – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION BRETAGNE – DOSSIER ECOFAUR – APPROBATION - DELEGATION AU MAIRE

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

Par délibération n° 2013-I-06 en date du 10 janvier 2013, le Conseil municipal a approuvé le programme de réhabilitation de l’école élémentaire publique pour un montant prévisionnel de travaux de 773 800 € HT. Il est rappelé que le projet consiste essentiellement à :

 Réaliser l’isolation thermique par l’extérieur des façades ainsi que des combles perdus, du plafond du préau et le doublage des greniers

 Mettre en œuvre une ventilation double flux

 Procéder à des travaux de désamiantage (sols et toiture)

 Remplacer la couverture existante

 Remplacer les menuiseries extérieures avec store intérieur pour les salles de classe  Remplacer l’éclairage existant par un éclairage plus performant et moins consommateur d’énergie  Mettre aux normes les bâtiments en matière d’accessibilité

 Prévoir la stabilité au feu des ouvrages de charpente par plafond coupe feu  Réaliser les travaux de finition des locaux (sols, peintures, plafonds,...)

Cette opération est évaluée à près de 852 500 € HT, soit 1 019 590 € TTC décomposée de la manière suivante : - Travaux 773 800 € HT

- Maîtrise d’œuvre 61 200 € HT

- Coordination SPS 2 500 € HT

- Contrôle technique et diagnostic hand 5 000 € HT

- Dommage ouvrage 10 000 € HT

852 500 € HT

S’agissant d’un projet s’inscrivant dans une perspective de développement durable, il est susceptible de recevoir un financement de la Région Bretagne dans le cadre de l’action Eco FAUR.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve les travaux de réhabilitation de l’école élémentaire publique Eugène Allanic pour un coût global de 852 500 € HT ;

- sollicite l’aide financière de la Région Bretagne dans le cadre de son action Eco FAUR au titre de l’année 2013 ; - donne délégation à M. le Maire pour signer tous actes se rapportant à l’exécution de cette décision.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2013 - VII - 05 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – PRODUIT DES AMENDES DE POLICE POUR TRAVAUX DE SECURITE – ACCORD DE SUBVENTION

(Rapporteur : Mme GUITTENY)

Par délibération n° 2013- I – 07 du 10 janvier 2013, le Conseil municipal a sollicité une subvention pour la réalisation de diverses opérations de voirie dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police au titre de l’année 2013. Au titre du programme 2013, la commune a été retenue pour la réalisation de surbaissés et de bandes podotactiles sur la Commune. Le montant de la subvention proposée est de 1 019 €.

Il convient de confirmer, d’une part, l’acceptation de cette somme et, d’autre part, l’engagement de faire exécuter les travaux prévus afin que cette subvention soit attribuée définitivement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- accepte la subvention d’un montant de 1 019 € dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police au titre de l’année 2013 pour la réalisation de surbaissés et de bandes podotactiles ; - s’engage à faire exécuter les travaux dans les plus brefs délais ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Vote : Unanimité 002 CR CM affichage

DELIBERATION 2013 - VII - 06 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROJET DE REAMENAGEMENT D’UN BUREAU EN STUDIOS 2BIS RUE DE RENNES ET 5 RUE DE LA POSTE – NON REALISATION DE TROIS PLACES DE STATIONNEMENT - CONCESSION DE STATIONNEMENT – CONVENTION – APPROBATION – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : M. le Maire)

Le projet de réaménagement d’un bureau en studios 2bis Rue de Rennes et 5 Rue de la Poste nécessite la réalisation de trois places de stationnement afin de respecter la réglementation imposée par le Plan Local d’Urbanisme en matière de stationnement. Ce projet fait l’objet de la demande de permis de construire en cours d’instruction n° 35 131 13 M 0007. Selon la réglementation en vigueur, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Cependant la réalisation de ces trois places de stationnement ne peut se faire sur l’emprise du projet en raison de la configuration du terrain et de l’exigüité des lieux. L’article L 123-1-12 du Code de l’urbanisme permet, lorsque le constructeur ne peut satisfaire aux obligations imposées par un document d’urbanisme en matière de réalisation d’aires de stationnement, de justifier de cette obligation en obtenant, soit une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. Ce projet ne pouvant se réaliser si le nombre de places de stationnement n’est pas suffisant, il est proposé au Conseil municipal d’approuver une convention de concession à long terme portant sur trois places de stationnement sur le parc public de stationnement « Eugène Allanic » entre la Commune de L’HERMITAGE et les pétitionnaires, à savoir la S.C.I. PINSAULT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la convention entre la Commune et la S.C.I. PINSAULT, pétitionnaire, relative à une concession à long terme de trois places de stationnement situées sur le parc de stationnement « Eugène Allanic » dans le cadre du permis de construire n° 35 131 13 M 0007 déposé par la S.C.I. PINSAULT ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer cette convention ainsi que tous actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Abstention : 03

Pour : 19

DELIBERATION 2013 - VII - 07 – INTERCOMMUNALITE – INTEGRATION DE CINQ COMMUNES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE RENNES METROPOLE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

(Rapporteur : M. le Maire)

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des collectivités territoriales et notamment ses articles 60, 61 et 83 ; Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5210- 1-1 et L. 5211-6-1 du CGCT ; Vu la délibération n° C 10.104 du 29 avril 2010 portant Débat et orientations sur la Réforme de l'intercommunalité ayant acté le principe d'un nécessaire élargissement du périmètre Rennes Métropole ;

Vu la délibération n° C 11.232 du 7 juillet 2011 donnant un avis défavorable au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale transmis par le Préfet et un avis favorable aux communes ayant manifesté leur souhait d'adhérer à Rennes Métropole et notamment la Commune de Laillé ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du 23 décembre 2011 arrêtant le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI) et notamment ses préconisations n°14 et 19 ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du 1er février 2012 notifié le 6 février 2012 portant projet d'extension de périmètre de la Communauté d'agglomération Rennes Métropole à Laillé ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du 20 septembre 2012 notifié le 21 septembre portant projet d'extension de périmètre de la Communauté d'agglomération Rennes Métropole aux communes de Langan, Romillé, La Chapelle-Chaussée, Miniac-sous-Bécherel et Béchere ;

Vu la délibération n° C 12.433 du 22 novembre 2012 portant avis favorable à l'extension territoriale de Rennes Métropole aux communes de Langan, Romillé, La Chapelle-Chaussée, Miniac-sous-Bécherel et Bécherel ; Vu les statuts modifiés de la communauté d'agglomération Rennes Métropole arrêtés le 30 mai 2012 par le représentant de l’Etat dans le département ;

Vu la délibération n° C 13. 190 du 30 mai 2013 fixant la composition du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du 1er janvier 2014 jusqu'au prochain mandat communautaire suite à l'extension territoriale de Rennes Métropole aux communes de Langan, Romillé, La Chapelle-Chaussée, Miniac-sous-Bécherel et Bécherel ; Vu le courrier du préfet du 4 avril 2013 relatif à la composition du Conseil communautaire dans la perspective de l'extension du périmètre de la Communauté d'agglomération Rennes Métropole ;

Vu le courrier de Monsieur le Président de Rennes Métropole en date du 13 juin 2013 portant notification au maire de chaque commune membre et entrante de la Communauté d'agglomération de la délibération n° C. 13.190 susvisée. La Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) a fixé les règles et procédures d'achèvement et de rationalisation de la carte de l'intercommunalité. Dans chaque département, le Préfet établit un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI). Après plusieurs mois de débats des élus communaux et intercommunaux sur le premier projet de Schéma présenté à la Commission départementale de coopération intercommunale le 28 avril 2011, un SDCI amendé a été adopté par arrêté préfectoral du 23 décembre 2011. L'article 60 II de la Loi de décembre 2010 prévoit que, dès la publication du SDCI, la modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale est prononcée par arrêté du Préfet qui pilote, dès lors, l'ensemble du processus de mise en œuvre des différentes préconisations.

Dans le cadre de cette procédure, a été enclenchée, dès le 1er février 2012, la préconisation n°14 du SDCI d'Ille-et- Vilaine, qui a permis l'extension du périmètre de Rennes Métropole à la commune de Laillé le 1er juillet 2012.002 CR CM affichage

Dans la poursuite de ce processus d'extension du périmètre de Rennes Métropole, la préconisation n°19 du SDCI d'Ille- et-Vilaine prévoit la dissolution de la Communauté de communes du Pays de Bécherel ainsi que l'adhésion des communes de Langan, Romillé, La Chapelle-Chaussée, Miniac-sous Bécherel et Bécherel à la Communauté d'agglomération Rennes Métropole au plus tard le 1er juin 2013, avec effet au 1er janvier 2014.

Par délibération n° C 12.433 du 22 novembre 2012, le Conseil communautaire a donné un avis favorable au projet de périmètre arrêté par le préfet le 20 septembre 2012 proposant l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération aux communes de Langan, Romillé, La Chapelle-Chaussée, Miniac-sous Bécherel et Bécherel. L'arrêté préfectoral a été notifié aux Présidents des EPCI concernés de Rennes Métropole et de la Communauté de communes du Pays de Bécherel et aux maires de chacune des communes incluses dans le périmètre pour recueillir l'avis des organes délibérants qui disposaient alors d'un délai de 3 mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, à savoir jusqu'au 21 décembre 2012, les avis ont été réputés favorables.

Par un courrier en date du 4 avril 2013 relatif à la composition du Conseil communautaire, dans la perspective de l'extension du périmètre de la Communauté d'agglomération Rennes Métropole, Monsieur le Préfet a sollicité Rennes Métropole pour qu'une délibération soit prise sur la composition du Conseil pour fixer la répartition et le nombre de sièges au sein du Conseil compte tenu de la période transitoire, sachant que :

- les communes consultées sur l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 portant projet d'extension de périmètre de la communauté d'agglomération Rennes Métropole aux communes de Langan, Romillé, La chapelle-Chaussée, Miniac-sous- Bécherel et Bécherel, ont majoritairement exprimé leur accord sur l'extension territoriale. - l'arrêté préfectoral d'extension territoriale sera pris avant le 1er juin 2013 avec effet au 1er janvier 2014. Conformément aux termes de l'article 3 des statuts qui régissent actuellement le Conseil communautaire de Rennes Métropole, les règles de répartition des sièges permettent de calculer le nombre de sièges qui pourra revenir aux cinq nouvelles communes entrantes du 1er janvier 2014 jusqu'aux élections municipales de mars 2014. La répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de Rennes Métropole est établie comme suit : - 1 délégué par commune dont la population totale est inférieure à 2 500 habitants - 2 délégués par commune dont la population totale est comprise entre 2 500 et 10 000 habitants - 3 délégués par commune dont la population totale est supérieure à 10 000 habitants. - le nombre total de délégués pour la Ville de Rennes représente 40% du nombre total des délégués de la communauté d'agglomération.

Dès lors, du 1er janvier 2014 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014, les communes entrantes seraient représentées comme suit :

- Langan (894 habitants) : 1 délégué communautaire

- Romillé (3632 habitants) : 2 délégués communautaires

- La Chapelle-Chaussée (1146 habitants) : 1 délégué communautaire

- Miniac-sous-Bécherel (708 habitants) : 1 délégué communautaire

- Bécherel (758 habitants) : 1 délégué communautaire

La Ville de Rennes devant représenter 40% de l'effectif total du Conseil communautaire, elle serait représentée par 48 délégués communautaires au lieu de 45 actuellement, et l'effectif total du Conseil communautaire serait porté à 123 délégués communautaires répartis comme indiqué dans le tableau suivant:

Communes Nombre de sièges

du 1er janvier à

mars 2014

Communes Nombre de sièges

du 1er janvier à

mars 2014

Acigné 2 L'Hermitage 2

Bécherel 1 Miniac-Sous-Bécherel 1

Betton 3 Montgermont 2

Bourgbarré 2 Mordelles 2

Brécé 1 Nouvoitou 2

Bruz 3 Noyal-Châtillon-sur-Seiche 2

Cesson-Sévigné 3 Orgères 2

Chantepie 2 Pacé 2

Chartres de Bretagne 2 Parthenay-de-Bretagne 1

Chavagne 2 Pont-Péan 2

Chevaigné 1 Rennes 48

Cintré 1 Romillé 2

Clayes 1 Saint-Armel 1

Corps-Nuds 2 Saint-Erblon 2

Gévézé 2 Saint-Gilles 2

La Chapelle-Chaussée 1 Saint-Grégoire 2

La Chapelle-des-Fougeretz 2 Saint-Jacques-de-la-Lande 3

La Chapelle-Thouarault 1 Saint-Sulpice-la-Forêt 1

Laillé 2 Thorigné-Fouillard 2

Langan 1 Vern-sur-Seiche 2

Le Rheu 2 Vezin-le-Coquet 2

Le Verger 1 002 CR CM affichage

La modification statutaire est prononcée par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux des communes intéressées qui se prononcent à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale. Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée, c'est-à-dire le Conseil municipal de la Ville de Rennes.

Par délibération n° C 13. 190 du 30 mai 2013, la Communauté d'agglomération a, conformément à ses statuts, fixé la composition du Conseil communautaire à l'issue de son extension aux communes de Langan, Romillé, La Chapelle-Chaussée, Miniac-sous-Bécherel et Bécherel, pour la période allant du 1er janvier 2014 jusqu'au prochain mandat communautaire. Monsieur Le Président de Rennes Métropole a ensuite notifié cette délibération au maire de chacune des 43 communes intéressées pour qu'il invite son Conseil municipal à délibérer à son tour.

Chaque Conseil municipal doit s'être prononcé dans le délai de 3 mois qui suit la publication de l'arrêté préfectoral portant extension de périmètre. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La nouvelle composition du Conseil communautaire de Rennes Métropole applicable du 1er janvier 2014 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014, sera ensuite arrêtée par Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la modification statutaire proposée à l'article 3 des statuts de Rennes Métropole en tant qu'il prévoit le nombre de délégués élus par le conseil de chaque commune membre et retient du 1er janvier 2014 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014, la représentation des communes entrantes suivantes :  Langan : 1 délégué communautaire

 Romillé : 2 délégués communautaires

 La Chapelle-Chaussée : 1 délégué communautaire

 Miniac-sous-Bécherel : 1 délégué communautaire

 Bécherel : 1 délégué communautaire

La Ville de Rennes devant représenter 40% de l'effectif total du Conseil communautaire, elle serait représentée par 48 délégués communautaires au lieu de 45 actuellement.

- retient du 1er janvier 2014 jusqu'au prochain mandat communautaire, un nombre de sièges total pour l’effectif du Conseil communautaire égal à 123 avec une représentation des 43 communes membres de Rennes Métropole comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

- dit que la décision de modification statutaire sera prise par arrêté de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine, représentant de l'Etat dans le département, après vérification des conditions de majorité requises.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2013 - VII - 08 – INTERCOMMUNALITE - REPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE RENNES METROPOLE - MANDAT COMMUNAUTAIRE 2014-2020 - ACCORD LOCAL SUR LA REPARTITION DES SIEGES - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

(Rapporteur : M. le Maire)

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-7, L.2121-9, L. 2121-10, L. 2121-29 et L. 5211- 20-1 ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment l’article 9-II-1° codifié à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ; Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n°2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population de 2012 ; Vu l'arrêté préfectoral modifié du 6 juillet 2007 portant modification et mise à jour des statuts de Rennes Métropole ; Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 portant projet d'extension du périmètre de la Communauté d'agglomération Rennes Métropole aux communes de Langan, Romillé, La Chapelle-Chaussée, Miniac-sous-Bécherel et Bécherel ; Vu la délibération n° C12.433 du 22 novembre 2012 donnant un avis favorable au projet d'extension territoriale de Rennes Métropole aux communes de Langan, Romillé, La Chapelle-Chaussée, Miniac-sous-Bécherel et Bécherel ; Vu la délibération n° C 13. 190 du 30 mai 2013 fixant la composition du Conseil communautaire du 1er janvier 2014 jusqu'au renouvellement général des Conseils municipaux en mars 2014 suite à l'extension territoriale de Rennes Métropole aux communes de Langan, Romillé, La Chapelle-Chaussée, Miniac-sous-Bécherel et Bécherel ; Vu les statuts modifiés de la communauté d'agglomération Rennes Métropole arrêtés le 30 mai 2012 par le représentant de l’Etat dans le département ;

Vu la délibération n° C 13. 191 du 30 mai 2013 décidant de fixer un accord local pour la composition du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération pour le prochain mandat 2014- 2020 ;

Vu le courrier du préfet du 4 avril 2013 relatif à la composition du Conseil communautaire dans la perspective de l'extension du périmètre de la Communauté d'agglomération Rennes Métropole ; 002 CR CM affichage

Vu le courrier de Monsieur le Président de Rennes Métropole en date du 13 juin 2013 portant notification au maire de chacune des communes membres et entrantes de la Communauté d'agglomération de la délibération n° C. 13. 191 susvisée. L'article 5211-6-1 du CGCT créé par la loi RCT et modifié par les lois du 29 février 2012 et du 31 décembre 2012 fixe de nouvelles règles de composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui seront applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

En application de ces nouvelles règles, le nombre et la répartition des délégués communautaires pourront être fixés selon deux modalités :

- un accord amiable

- à défaut d'accord amiable, une répartition selon les modalités fixées par la loi

1. Composition du Conseil communautaire sans accord local sur la base de la loi - Le nombre de sièges a été fixé par le législateur en fonction de la population démographique et sous le régime de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne soit 80 délégués pour la strate de Rennes Métropole. - A ce nombre de sièges le dispositif prévoit :

 soit, un volet supplémentaire obligatoire de 10 % de sièges peut être attribué lorsque les sièges de droit attribués aux communes qui n'ont pas eu de sièges au titre de la répartition proportionnelle excèdent 30% des 80 sièges initiaux.  soit, lorsque le nombre de sièges de droit n'atteint pas les 30 %, un volet facultatif permet aux communes de décider, à la majorité qualifiée, d'augmenter au maximum de 10 % le nombre de délégués en plus de l'effectif établi par le tableau figurant dans la loi.

En application de ces dispositions, le Conseil communautaire serait composé de 115 délégués, dont 57 délégués de la Ville de Rennes.

Pour information, en application de l'accord local actuel de Rennes Métropole, à partir du 1er janvier 2014 après extension du territoire de Rennes Métropole aux cinq communes du Pays de Bécherel, le Conseil communautaire sera composé de 123 délégués.

2. Composition du Conseil communautaire sur la base de l'accord local

La loi prévoit la possibilité de répartir les sièges sur la base d'un accord amiable adopté à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressés représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cet accord amiable est toutefois encadré par le législateur de la façon suivante : - la répartition des sièges doit tenir compte de la population de chaque commune - chaque commune doit disposer d’au moins un siège

- aucune commune ne peut disposer de plus de 50 % de sièges

- le nombre de sièges ne peut excéder de plus de 25 % celui qui aurait été attribué par les règles de calcul automatique définies par la loi, soit un maximum pour Rennes Métropole de 131 délégués - la proposition de répartition des sièges est soumise à la décision des Communes selon les conditions de majorité qualifiée.

Historiquement, Rennes Métropole (District et Communauté d'agglomération) a toujours organisé la composition de son Conseil communautaire par un accord local pour adapter sa composition à un climat de confiance existant entre les communes membres depuis l'origine.

L’accord local existant actuellement à Rennes Métropole est conforme à ces dispositions sous réserve d’une modification de la référence à la population totale pour la remplacer par la population municipale. Il est également proposé de remplacer la notion de "délégué", terme faisant référence à des délégués élus par leurs conseils municipaux, par "conseiller", dénomination des futurs représentants communautaires élus au suffrage universel direct. La loi dispose que la population des communes à prendre en compte est la population municipale authentifiée par le plus récent décret.

Le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 est le plus récent décret authentifiant les résultats du recensement de la population de 2012.

Dans ces conditions, à compter du prochain mandat, le nombre et la répartition des délégués entre les Communes seraient identiques à ceux constatés au 1er janvier 2014 à l’entrée des nouvelles Communes à l’exception de Saint-Erblon qui perdrait un siège.

Le Conseil serait donc composé de 122 conseillers communautaires dont 48 de la Ville de Rennes. Au regard de ces éléments, il est proposé la répartition des sièges suivante :  1 conseiller par commune dont la population municipale est inférieure à 2 500 habitants  2 conseillers par commune dont la population municipale est comprise entre 2 500 et 10 000 habitants  3 conseillers par commune dont la population municipale est supérieure à 10 000 habitants.  le nombre total de conseillers pour la Ville de Rennes représente 40% du nombre total des conseillers de la communauté d'agglomération. 002 CR CM affichage

En application de la répartition des sièges proposée ci-dessus, le Conseil de la Communauté d'agglomération Rennes Métropole comprendrait 122 conseillers ainsi répartis :

Communes Nombre de sièges

après

renouvellement

général des

conseils municipaux

en mars 2014

Communes Nombre de sièges

après

renouvellement

général des

conseils municipaux

en mars 2014

Acigné 2 L'Hermitage 2

Bécherel 1 Miniac-Sous-Bécherel 1

Betton 3 Montgermont 2

Bourgbarré 2 Mordelles 2

Brécé 1 Nouvoitou 2

Bruz 3 Noyal-Châtillon-sur-Seiche 2

Cesson-Sévigné 3 Orgères 2

Chantepie 2 Pacé 2

Chartres de Bretagne 2 Parthenay-de-Bretagne 1

Chavagne 2 Pont-Péan 2

Chevaigné 1 Rennes 48

Cintré 1 Romillé 2

Clayes 1 Saint-Armel 1

Corps-Nuds 2 Saint-Erblon 1

Gévézé 2 Saint-Gilles 2

La Chapelle-Chaussée 1 Saint-Grégoire 2

La Chapelle-des-Fougeretz 2 Saint-Jacques-de-la-Lande 3

La Chapelle-Thouarault 1 Saint-Sulpice-la-Forêt 1

Laillé 2 Thorigné-Fouillard 2

Langan 1 Vern-sur-Seiche 2

Le Rheu 2 Vezin-le-Coquet 2

Le Verger 1

Par ailleurs, la loi RCT du 16 décembre 2010 dispose que le Conseil communautaire ne devra comporter des suppléants que pour les communes ne disposant que d'un seul siège de titulaire au sein du Conseil. La loi supprime les suppléants pour les autres communes.

S'agissant du délai laissé aux communes pour délibérer, la loi RCT a prévu qu’au plus tard six mois avant le 31 décembre de l’année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux, il est procédé à la détermination de la composition des organes délibérant selon les modalités fixées à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, l’échéance pour la délibération des conseils municipaux des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération est donc fixée au 30 juin 2013.

Néanmoins, ce délai a été repoussé au 31 août par la loi "Valls" relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Dès lors, les conseils municipaux des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération doivent se prononcer par délibération avant le 31 août 2013 sur la composition de leur Conseil communautaire siégeant à compter de mars 2014. Les modalités de composition du Conseil communautaire sont prononcées par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, qui se prononcent à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée, c'est-à-dire le conseil municipal de la Ville de Rennes.

Par délibération n° C 13. 191 du 30 mai 2013, la Communauté d'agglomération a décidé de fixer un accord local sur la composition du Conseil communautaire.

Monsieur Le Président de Rennes Métropole a ensuite notifié cette délibération au maire de chacune des 38 communes intéressées pour qu'il invite son conseil municipal à délibérer à son tour.

La composition du Conseil communautaire sera entérinée par arrêté de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. A défaut de délibération dans ce délai, à savoir jusqu'au 31 août 2013, les avis sont réputés négatifs. Si les conditions de majorités requises ne sont pas atteintes, le préfet fixera lui-même le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne arrêtée au vu du tableau défini à l’article L.5211 -6-1 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide que la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de Rennes Métropole sera la suivante pour le mandat 2014 – 2020 :

- 1 conseiller par commune dont la population municipale est inférieure à 2 500 habitants - 2 conseillers par commune dont la population municipale est comprise entre 2 500 et 10 000 habitants - 3 conseillers par commune dont la population municipale est supérieure à 10 000 habitants.002 CR CM affichage

- le nombre total de conseillers pour la Ville de Rennes représente 40% du nombre total des conseillers de la communauté d'agglomération.

- retient un nombre de sièges total pour l'effectif du Conseil communautaire de Rennes Métropole égal à 122 selon la répartition indiquée dans le tableau ci-dessus.

- dit que le nombre total de sièges au sein du Conseil communautaire de Rennes Métropole ainsi que celui attribué à chaque commune sera constaté par arrêté de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine, représentant de l'Etat dans le département, après vérification des conditions de majorité requises.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2013 - VII - 09 – INTERCOMMUNALITE – ADHESION DE LA COMMUNE DE LAILLÉ A RENNES METROPOLE – EXAMEN DES CHARGES TRANSFERES ET ATTRIBUTION DU MONTANT DEFINITIF DE L’ALLOCATION COMPENSATRICE (AC) PAR RENNES METROPOLE A LA COMMUNE DE LAILLE - APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL- DELEGATION AU MAIRE

(Rapporteur : M. le Maire)

Vu l'article 86 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu l’article 183-I-1° de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu l’article 1616 nonies C IV et V B du Code Général des Impôts,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2012 portant adhésion de la commune de Laillé à la communauté d’Agglomération de Rennes Métropole,

La Loi du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales a prévu l'établissement d'un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) visant à l'achèvement et à la rationalisation de la carte de l'intercommunalité.

Dans le cadre du SDCI pour l’Ille-et-Vilaine arrêté par Monsieur le Préfet, la commune de Laillé a quitté la Communauté de communes de l’ACSOR pour rejoindre la Communauté d’Agglomération de Rennes Métropole. Cette adhésion à Rennes Métropole a pris effet au 1er juillet 2012, suite à l’arrêté préfectoral du 30 mai 2012. Suite à cette adhésion, il convient de déterminer le montant de l’Attribution de Compensation (AC) que la Communauté d’Agglomération Rennes Métropole versera à la commune de Laillé à compter de 2013. L'article 1609 C V du Code Général des Impôts (CGI) dispose que, dans le cadre de l'adhésion individuelle d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, l’Attribution de Compensation (AC) versée est égale, pour les communes qui étaient antérieurement membres d'un autre EPCI à fiscalité propre, à l’AC que versait cet EPCI l'année précédant celle où l’adhésion a produit pour la première fois son effet au plan fiscal. Lorsque l'adhésion d'une commune s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette AC est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions habituelles d’examen de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

La CLECT s’est donc réunie le 22 mai 2013 et a procédé à l’examen des charges transférées à Rennes Métropole ainsi qu’à la restitution de compétences à la commune de Laillé suite à son départ de l’ACSOR et à son adhésion à Rennes Métropole.

Pour cela, outre l’article 1609 nonies C du CGI, la CLECT a également fait application des principes qui avaient été définis dans la délibération n°C12.481 du Conseil Communautaire du 22 novembre 2012 relative aux principes et dispositifs de calcul de l’Attribution de Compensation (AC) et de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) pour les communes entrantes appartenant précédemment à un EPCI ainsi que la délibération n°C12.482 du même Conseil qui fait application de ces principes pour la commune de Laillé.

Pour rappel, il avait été convenu, dans ces délibérations, pour l’AC des communes entrantes et appartenant précédemment à un EPCI :

- d’asseoir le dispositif sur des principes de garantie de neutralité financière du changement d’EPCI d’appartenance et de facilitation des conditions de sortie des communes appartenant à un EPCI ;

- de définir par suite les modalités de calcul de leur AC comme suit :

A titre pérenne, le montant de l’AC sera constitué du montant de l’AC qu’elles percevaient de leur EPCI d’appartenance initiale l’année précédant leur adhésion à Rennes Métropole et éventuellement d’un montant correspondant aux charges récurrentes nouvelles et obligatoires qu’elles devront prendre en compte du fait de la reprise de la charge assumée précédemment et de l’absence de compétence idoine de Rennes Métropole ; A titre temporaire et exceptionnel, le montant de l’AC définie ci-avant pourra être augmenté d’une fraction destinée à leur permettre de mieux supporter les conséquences financières de sortie de leur EPCI d’appartenance initiale. Impérativement limitée dans le temps, les montant et durée de versement de cette fraction seront déterminés à partir d’un bilan financier réalisé dans les conditions décrites ci-dessus et soumises à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Aussi, en application de ces principes, la CLECT a-t’elle défini le montant de l’AC qui sera à verser à la commune de Laillé à titre pérenne à compter de 2013 comme suit :

- Montant d’AC perçu par la commune de Laillé de la part de l’ACSOR : 25 623 €, - Montant net des charges transférées de l’ACSOR à Laillé et venant majorer le montant de l’AC (cas de restitution de compétences à la commune) : 142 812 €,

- Montant net des charges transférées de la commune de Laillé à Rennes Métropole venant minorer le montant de l’AC : 63 332 €.

Soit un montant d’AC définitif de 105 103 €.

Par ailleurs, la CLECT a défini le montant de l’AC de la commune de Laillé à titre temporaire et exceptionnel.002 CR CM affichage

Suivant l’objectif de permettre aux communes entrantes de mieux supporter les conséquences financières de sortie de leur EPCI d’appartenance initiale, il s’agit, dans le cas de la commune de Laillé, de compenser les 6/12ème de DSC que l’ACSOR n’a pas versé à Laillé de juillet à décembre 2012 du fait de son adhésion à Rennes Métropole au 1erjuillet 2012, soit un montant de 166 497 €, alors que l’ACSOR a perçu la fiscalité correspondante. Ce dernier montant sera versé à la commune de Laillé à titre exceptionnel et uniquement sur l’exercice 2013. La CLECT ayant rendu ses conclusions sur la nature et le montant des charges transférées consécutivement à l’adhésion de la commune de Laillé à Rennes Métropole, chaque conseil municipal des communes-membres de la Communauté d’agglomération doit se prononcer sur ce rapport de la CLECT car le montant de l’AC versé à Laillé ne deviendra définitif que lorsqu'il aura été approuvé par les Conseils Municipaux des communes dans les conditions de majorité qualifiée indiquées au II de l'article L. 5211-5 du CGCT, à savoir soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la nature et le montant des charges transférées à Rennes Métropole tels qu'indiqués ci-dessus et faisant suite à l’adhésion de la Commune de Laillé ;

- émet un avis favorable au montant définitif de l’Attribution de Compensation à verser à la Commune de Laillé à compter de 2013 ;

- donne délégation à M. le maire pour signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Vote : Unanimité

RAPPORT DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE L.2122-23 DU C.G.C.T.

Le Conseil municipal prend acte des décisions, contrats, conventions et marchés suivants signés par M. le Maire :  Décisions :

1. n° 2013-012 : Approbation de l’avenant n°1 au marché public de nettoyage de l’équipement festif multifonction - Commune/Entreprise Neveu Nettoyage

2. n° 2013-013 : Approbation de l’avenant n°1 aux contrats de nettoyage des locaux de l’espace Le Vivier et de l’ALSH - Commune/Société Neveu Nettoyage

3. n° 2013-014 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente d’un bien immobilier situé 12 rue Jules Verne 4. n° 2013-015 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente d’un bien immobilier situé au lieudit « Les Communs » 5. n° 2013-016 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente d’un bien immobilier situé 48 Grande Rue 6. n° 2013-017 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente d’un bien immobilier situé 28 mail Francis Chouan 7. n° 2013-018 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente d’un bien immobilier situé 19 rue de La Rossignolière 8. n° 2013-019 : Approbation des marchés publics de travaux de réhabilitation de l’école élémentaire publique - Commune/Entreprises  Contrats et marchés :

1. Scène modulaire le Vivier

2. Réparation porte sanitaires local du cimetière

3. Peintures de voirie

4. Corbeilles et supports vélos

5. Accessoires de poubelle

6. Achat d’un nettoyeur haute pression

7. Repas ALSH août 2013

8. Plan de vente ZAC Hautière

9. Suppression branchement

10. Déménagement Ecole Eugène Allanic

11. Travaux stades

12. Réparation lave-linge Cantine

13. Système de conférence sans fil

14. Micros filaires

15. Chaussures de sécurité et vêtements agents

16. Evolution e-paye

17. Filets football et décrottoir à chaussures

18. Candélabre rue des Nouettes

19. Relevé de façades rue de Mordelles

20. Location sanitaires

21. Location clôture de chantier

22. Location benne

23. Achat panneau indication Ecole

24. Stores intérieurs NEP

25. Papier A4 100% recyclé

26. Fournitures diverses

27. Matériel et logiciels Mairie – RBI Informatique

28. Contrat de maintenance informatique – RBI Informatique

29. Réservation des activités nautiques Maison des Jeunes

30. Camping Maison des Jeunes

31. Entrées Cobac Parc Maison des Jeunes

32. Passerelle bois chemin piéton

33. Marquage Place « handicapés »

34. Convention activité « voile ALSH »

Le registre des délibérations du conseil municipal est consultable à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

A L’HERMITAGE, le 4 juillet 2013

Le Maire,