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Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 145 d1625830729628)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 juillet 2021 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 22/06/2021
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 05/07/2021
SEANCE DU 28 JUIN 2021
Délibération n° D-2021-222
Dérogation à l'obligation de repos dominical - Dimanche 04
juillet 2021
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur François GIBERT, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT
Excusés :
Madame Fatima PEREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 juin 2021
Délibération n° D-2021-222
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Dérogation à l'obligation de repos dominical -
Dimanche 04 juillet 2021
Madame Jeanine BARBOTIN, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Loi du 6 août 2015 pour « la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a modifié le Code du travail en ce qui concerne les dérogations à l’obligation de repos dominical pour les salariés. Cette modification permet au Maire des communes d’accorder jusqu’à douze dérogations par an pour les commerces de détail.
Conformément à la procédure définie par cette loi, le Conseil Communautaire a délibéré et permis aux Maires des communes de la Communauté d’Agglomération du Niortais d’autoriser une amplitude d’ouverture jusqu’à 8 dimanches pour les commerces de détail au cours de l’année 2020.
Le Conseil municipal, dans sa séance du 15 décembre 2020 a adopté le même principe pour l’année 2021 mais n’avait retenu que 7 dates laissant l’opportunité d’autoriser ultérieurement une date supplémentaire.
La Ville de Niort avait autorisé à déroger à l’obligation de repos dominical le dimanche 27 juin 2020, premier dimanche qui suivait l’ouverture des soldes initialement prévu le 23 juin 2021.
Le premier dimanche qui suit l’ouverture des soldes étant particulièrement important pour les commerçants, une autorisation à déroger au repos dominical le dimanche 4 juillet 2021 pour tenir compte du report de la date de début des soldes au 30 juin 2021, constituera un moment privilégié pour confirmer la reprise économique et écouler les stocks de marchandises invendues pendant le confinement.
L’autorisation d’ouverture ce dimanche 4 juillet 2021 constitue donc un enjeu économique et correspond à un réel besoin des commerçants et de leurs clients.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- valider la date complémentaire, pour déroger à l’obligation de repos dominical pour les salariés, soit le dimanche 4 juillet 2021 pour les commerces de détail (code NAF : 47.1 à 47.9) hors professions de l’automobile ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à prendre l’arrêté correspondant.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 2
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Jeanine BARBOTIN