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Déliberation - 20120355
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 20120355)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______
V I L L E D E N I O R T
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 19 juin 2012
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 2 juillet 2012
SEANCE DU 25 JUIN 2012
Délibération n° D20120332
PRUS - PLAN D´ACCOMPAGNEMENT COMMERCES - CREATION
D´UNE COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE POUR LES TRAVAUX
DE RENOVATION URBAINE ET SOCIALE QUARTIER DE LA TOUR
CHABOT GAVACHERIE
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 02 juillet 2012
Présidente :
Mme Geneviève GAILLARD, Maire de Niort
Présents :
Adjoints :
- M. Pascal DUFORESTEL - M. Amaury BREUILLE - M. Jacques TAPIN - M. Jean- Claude SUREAU - M. Christophe POIRIER - M. Nicolas MARJAULT - M. Jean-Louis SIMON - M. Frank MICHEL - M. Alain PIVETEAU - Mme Nathalie SEGUIN - Mme Josiane METAYER - Mme Delphine PAGE - Mme Anne LABBE - Mme Nicole GRAVAT - Mme Chantal BARRE - Mme Pilar BAUDIN
Conseillers :
- M. Patrick DELAUNAY - M. Michel GENDREAU - M. Denis THOMMEROT - M. Hüseyin YILDIZ - M. Jean-Pierre GAILLARD - M. Alain BAUDIN - M. Jérôme BALOGE - M. Guillaume JUIN - M. Michel PAILLEY - M. Aurélien MANSART - M. Emmanuel GROLLEAU - Mme Nicole IZORE - Mme Blanche BAMANA - Mme Julie BIRET - Mme Gaëlle MANGIN - Mme Sylvette RIMBAUD - Mme Jacqueline LEFEBVRE - Mme Elisabeth BEAUVAIS - Mme Elsie COLAS - Mme Maryvonne ARDOUIN - Mme Rose-Marie NIETO - Mme Virginie LEONARD
Secrétaire de séance : - Mme Pilar BAUDIN
Excusés ayant donné pouvoir :
- Annie COUTUREAU donne pouvoir à Pascal DUFORESTEL
- Gérard ZABATTA donne pouvoir à Michel GENDREAU
- Marc THEBAULT donne pouvoir à Jacqueline LEFEBVRE
- Annick DEFAYE donne pouvoir à Chantal BARRE
- Dominique BOUTIN-GARCIA donne pouvoir à Jacques TAPIN
Excusés :
Conseillers :
- M. Bernard JOURDAIN CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2012
DELIBERATION D20120332
PRUS PRUS - PLAN D´ACCOMPAGNEMENT COMMERCES - CREATION D´UNE COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE POUR LES
TRAVAUX DE RENOVATION URBAINE ET SOCIALE QUARTIER DE
LA TOUR CHABOT GAVACHERIE
Madame Josiane METAYER Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente,
Dans le cadre des travaux de rénovation urbaine (aménagement des espaces publics) des quartiers du Clou Bouchet et de la Tour Chabot - Gavacherie durant la période de juin 2012 à juin 2014, la Ville de Niort réalisera des travaux d’aménagement d’espaces publics et d’embellissement sur la rue de la Gavacherie et la Place Jacques Cartier.
Malgré les mesures prises pour être à l’écoute des commerçants et faciliter l’accès aux commerces pendant ces travaux, il n’est pas exclu que des difficultés apparaissent durant cette période.
A cette fin et de manière préventive, il est proposé au Conseil municipal de créer une Commission de Règlement Amiable. Cet organe sera saisi lorsque tel ou tel commerce de la rue de la Gavacherie et de la place Jacques Cartier, considèrera avoir subi des préjudices directement liés aux travaux en cours.
Afin de conserver la plus large indépendance à cette commission, Il est proposé au Conseil municipal de prendre l’attache de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Poitiers qui en assurerait la présidence.
La commission aurait comme mission : l’instruction des dossiers d’établissement de préjudice, ainsi que l’établissement d’une proposition d’indemnisation auprès du Conseil municipal de la Ville de Niort, le cas échéant.
Par analogie à des expériences de travaux urbains d’envergure, ce montage constitue une situation transitoire et préalable à un contentieux. Il facilite l’établissement d’un accord amiable entre les parties, permet de proposer une juste indemnisation auprès du Conseil municipal, lorsque cela devient nécessaire. Il met fin à des poursuites potentielles et ultérieures auprès des juridictions compétentes, en premier lieu auprès du Tribunal Administratif.
Dans cette logique, il convient de solliciter par courrier les instances suivantes : le Tribunal Administratif, la Préfecture des Deux-Sèvres, la Trésorerie Générale, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Deux- Sèvres et la Chambre des Métiers afin de trouver avec ces partenaires représentatifs, l’organisation de cette commission, le choix de ses membres et d’arrêter la liste et le nombre de ses représentants.
Un périmètre de travaux a été dressé, il détermine et limite le champ d’application de cette procédure de règlement amiable, l’espace concerné auquel doit obligatoirement appartenir le commerce demandeur.
Il appartient à la commission dès sa constitution, d’arrêter les modalités d’instruction des dossiers de préjudice, de déterminer une date de première recevabilité de ces dossiers. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- accepter la création d’une Commission de Règlement Amiable afin de régler en premier et dernier recours les litiges liés aux travaux de la rue de la Gavacherie et de la place Jacques Cartier ;
- confier, à Madame le Maire ou à l’Adjointe déléguée, le soin de prendre attache des instances concernées, afin de les associer à cette Commission et de la faire valider par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Poitiers ;
- arrêter le périmètre des travaux et le rôle de la Commission, au strict périmètre présenté et annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour Madame le Maire de Niort
Geneviève GAILLARD
L'Adjointe déléguée
Signé
Josiane METAYER