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Déliberation - 2023 02 03 7 sivu murs mitoyens adhesion Saint Souplet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 03 7 sivu murs mitoyens adhesion Saint Souplet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Veil
Envoyé
en préfecttre
le 06/02/2023
OBJET
: SIVU
MURS
MITOYENS
: DEMANDE
D’ADHESION
DE
L{
Récû
en préfecture
le 06/02/2023
SOUPLET-ESCAUFOURT
publié 1e
S'LOT
ID
: 059-215906082-20230203-DCM2023
1 7-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Séance
du
03/02/2023
— 20h00
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trois
février,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
à vingt
heures
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Jean
FAURE.
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Étaient
présents
(14)
: MME
Mélanie
BACQ,
M.
Daniel
BOUTELIER,
M.
Benoit
CARION,
M.
Hubert
CARPENTIER,
MME
Brigitte DECAUX,
M. Cédric
DERET,
Nombre
de suffrages
: 15
M.
Jacques
DOMAS,
M.
Jean
FAURE,
MME
Amélie
GALET,
MME
Joselyne
GILLERON,
MME
Marie
GUILLAUMON,
MME
Nathalie
LODATO,
M.
Philippe
Date
de
convocation
PIERART,
MME
Catherine
WITASSE
26/01/2023
Étaient
excusés
(1)
: M.
Louis
LEBRIEZ
Absents
(0) :
Avaient
donné
pouvoir
(1)
: M.
Louis
LEBRIEZ
donne
pouvoir
à
M.
Hubert
CARPENTIER Désignation
du
secrétaire
de
séance
par
le
Conseil
Municipal
M.
Philippe
PIERART
est
nommé
Secrétaire
de
Séance
Numéro
interne
de
l’acte
: DCM
2023/1/7
Thème
: institutions_et_vie_politique
/ Intercommunalité
OBJET
: SIVU
MURS
MITOYENS
: DEMANDE
D’ADHESION
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-
SOUPLET-ESCAUFOURT
(délibération
du
SIVU
jointe
au
présent
déroulé)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
a
fait
le
choix
de
se
doter
d'un
document
d'urbanisme
dont
les
règles
sont
applicables
sur
son
territoire.
Ainsi,
en
décidant
de
ne
pas
s'inscrire
dans
le
cadre
des
règles
générales
nationale
d'urbanisme,
l’autorité
territoriale
se
voit
confiée
l'instruction
des
dossiers
d'urbanisme
sur
son
territoire.
Pour
assurer
l'instruction
des
dossiers,
la
commune
de
Vendegies-sur-Ecaillon
a
fait
le
choix
d'adhérer
à
un
groupement
de
collectivités
dont
le statut
juridique
est établi
sous
forme
de
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique
(SIVU)
dénommé
«
Murs
Mitoyens
».
Ce
syndicat
a
pour
objet
de
proposer,
pour
chaque
dossier,
des
avis
basés
sur
des
compétences
techniques et
juridiques
relatives
à
l'urbanisme.
Le
SIVU
est
actuellement
composé
de
85
communes
membres.
La
commune
de
SAINT-SOUPLET-ESCAUFOURT
sollicite
l'adhésion
au
SIVU
à compter
du
01/04/2023.
En
tant
que
membre
du
SIVU,
le conseil
municipal
est
invité
à
discuter
et à
se
prononcer
sur
cette
demande
d'adhésion.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
décide
à l'unanimité
l'adhésion
de
la
commune
de
Saint-
Souplet-Escaufourt
(Contre
: 0 / Abstention
: 0 / Pour
: 15)
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à
Vendegies
sur
Ecaillon,
Le
Maire,
Jean
FAURE
Vendegies
sur
Ecaillon
Page
1
sur
1 |
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DÉLIBÉRATIONS
DUCOMITÉ
SYNDICAL
|
SÉANCE
DU
16
DECEMBRE
2022
du
Délibération
n°2022/17
Date
de
convocation
: 09/12/2022
Sur
convocation
en
date
du
9
décembre
2022,
le
Comité
Syndical
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
(SE
VU.)
« Murs
Mitoyens
du
Cambrésis
» s'est
réuni
en
séance
publique
le
vendredi
16
décembre
2022
à 14
heures,
à
Caudry
au
SIVU
Murs
Mitoyens
du
Cambrésis
sous
la
présidence
de
M.
Daniel
POTEAU,
Président,
Maire
d'IWUY.
Membres
titulaires
en
exercice
:
13
Membres
présents
:
6
(+1
suppléant)
M.
Daniel
POTEAU,
Président
; Benoit
DHORDAIN,
vice-présidents
;
|
MM
Bruno
MANNEL,
Jean-Pierre
RICHEZ,
Gérard
LAURENT
membres
titulaires
:
Mme
Brigitte
PRUVOT
membre
titulaire
:
Membres
titulaires
absents.
excusés:
7
Mmes
Dominique
GAILLARD,
Agnès
BERANGER
:
L.
ME.
François-Xavier
VILLAIN,
Jean-Marie
DEVILLERS,
Frédéric
BRICOUT,
André
BI
SIAUX,
M.
Jean-Claude
GERARD
supplée
par
M.
Didier
CATTIAUX
;
Le
comité
syndical
a désigné
M.
Bruno
MANNEL
comme
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Approbation
d’une
demande
d’adhésion
de
commune
au
sein
du
SIVU
(SAINT.
SOUPLET-ESCAUFOURT)
M.
le
Président
rappelle
les
dispositions
de
Particle
L.422-8
du
code
de
l'urbanisme,
modifiées
par
la
Loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
« loi
ALUR
»:
&« Seules
les
communes
ne
disposant
pas
d'un
document
d'urbanisme
(càd
soumises
aux
règles
générales
d'urbanisme
:
RNU)
ou
d'une
carte
communale
peuvent
toujours
disposer
gratuitement
des
services
déconcentrés
de
l'État
(DETM)
pour
l'étude
technique
des
demandes
de
permis
ou
déclarations
préalables
»,
Ainsi,
pour
assurer
l’instruction
des
dossiers
dont
il
a
ja
compétence,
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.423-15
(modifié
le
23/5/2010),
le
Maire
veut
charger
des
actes
d’instruction
:
- les services
de la commune,
- les
services
d'une
collectivité
territoriale
où
d'un
groupement
de
collectivités
(tel que le
SIVU
« Murs
Mitovens du
Cambrésis
»}
- les services
d'un
syndicat
mixte
ne
constituent pas
um groupement
de collectivités,
- Une
Agence
départementale,
|
- les services
de l'État
(pour
les commimes
remplissant
les conditions Jixées
à l'article L.422-8
susvisé),
- OU
un
prestataire
privé
(sous
certaines
conditions).
Après
les
différentes
et
nombreuses
adhésions
intervenues
ces
dernières
années
le
SIVU
est
actuellement
composé
de
84
communes
membres.
La
commune
de
SAINT-SOUPLET
- ESCAUFOURT
qui
sollicite
désormais
son
adhésion,
et
ce
à compter
du
1"
avril
2023. Cependant,
en
attendant
l’adhésion
officielle,
li
commune
sollicite
également
l’aide
du
service
instructeur.
Une
convention
de
mise
à disposition
ponctuelle
du
service
instructeur
pourrait
être
mise
en
place
et
fera
l’objet
de
la
délibération
suivante,
Délibération
n°2022/17
du
16/12/2022
; Approbation
d'une
demande
d'adhésion
de
commune
au sein
du
SIVU
(SAINT.
SOUPLET
- ESCAUFOURT) Après
en
avoir
délibéré,
et à Punanimité,
le Comité
Syndical
:
- accepte
l'adhésion
de
la
commune
de
SAINT-SOUPLET
- ESCAUFOURT
au
sein
du
SIVU
« Murs
Mitoyens
du
Cambrésis
» à compter
du
1% avril
2023
:
_ COMMUNE
|
Délibération
du
conseil municipal
en date du
|
l
—_—————_————
|
17/07/2021
|
—
——
SAINT.
SOUPLET -
ESCAUFOURT
- et autorise
M.
le Président
à signer
la convention
de
mise
à disposition
et tout
autre
document
nécessaire
à
la mise
en
place
de l’instruction
des
autorisations
d'urbanisme
pour
cette
commune,
Les
conseils
municipaux
de
toutes
les
communes
membres
actuelles
du
Syndicat
seront
saisis
pour
cette
nouvelle
demande
et auront3 mois
pour
se prononcer.
À
défaut
de réponse,
leur avis
sera réputé
favorable.
L'arrêté
préfectoral
pourra être pris aprés
ce
délai
de3
mois,
ou
après
l'avis
de
tous
les
conseils
municipaux
si
ceux-ci
sont
émis
avant
la fin de
ce délai
de 3 mois.
ADOPTÉ
A L'UNANIMITÉ
Fait en séance
à la date
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
LePréidept,
|
|
#
+
\
{
|
Daniel POTEAU
|
Le Président
certifie le caractère
exécutoire
de cei acte
compte
tenu :
-
de
la transmission
en Sous-Préfecture
le
-
et de la publication
le
Délibération
n°2022/17
du 16/12/2022
: Approbation
d'une
demande
d'adhésion
dé
commune
au
sein
du
SIVU
(SAINT-
SOUPLET
- ESCAUFOURT)
2/2