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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 105 Arret carte communale Houeydets
Document publié le Vendredi 8 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 105 Arret carte communale Houeydets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
PREFECTURE DES
HAUTES-PYRENEES
? 8 JUIN 2018 Nombre de Conseillers Communautaires : - en exercice : 82
- présents titulaires : 51
Communauté de Communes ARRIVEE 7 présent suppléant : 1 - procurations : 12
Plateau - absents : 18
‘Lannemezan - votants : 64 NESTE BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° 2018/105
L'an deux mille dix-huit et le 14 juin à 19 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 7 juin 2018, s'est réuni, à la salle des fêtes de GALAN, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Olivier CLEMENT BOLLEE a été désigné secrétaire de seance.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert BEGUE, Maurice LOUDET, Jean-Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Francis ESCUDE, Michel PUECH, Henri FORGUES, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Claude CLARENS, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Monique KATZ, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Loïg LE RUN, Gilbert FOURCADE, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET, Maurice CABARROU, Olivier CLEMENT-BOLLEE, André QUINON, Elisabeth DUCUING, Bernard PLANO, Gisèle ROUILLON, Alain DASSAIN, Jean-Marie DA BENTA, Pierre DUMAINE, Nicole MARQUIE, Isabelle ORTE, Laurent LAGES, Stéphanie NOGUES, Dominique DEMIMUID, Michel SICARD, Suzanne SIMOÏS, André DUPOUTS, Claude GAYE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZIES et Didier FAVARO Présent suppléant : Danièle VIDAL (remplace Céline CASSAGNEAU)
Titulaires ayant donné procuration : Joëlle PEYRO à Bernard PLANO, Madeleine SERIS à Pierre DUMAINE, Joëlle VIGNEAUX à Francis ESCUDE, Gérard SABATHIE à Henri FORGUES, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES, Jean-Pierre CABOS à Gisèle ROUILLON, Pascal AUDIC à Nicole MARQUIE, Jean-Louis VIAU à Rose-Marie COLOMES, Bernard PRIEUR à Monique MARTIN, Jacques LAUREYS à André RECURT, Eric DOUTRIAUX à Roger LACOME, Jean-Marc DUPOUY à André QUINON Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Daniel LERBEY, Hervé CARRERE, Pascal LACHAUD, Jean-Marie VIGNES, Alain PIASER, Elie FOURCADE, Jean-Marie DUTHU, Jean-Pierre BAZERQUE, Nathalie SALCUNI, Jean-Pierre DUTHU, Stéphanie LAGLEIZE, Jean-Manuel CAMACHO, Françoise PIQUE, Alain MAILLE, Zoulikha CHEBBAH, Joël DEVAUD, Guy RAYNAL, Jean-Paul COMPAGNET
Objet_: Urbanisme - Arrêt de la carte communale de Houeydets
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L160-1 et suivants et R161-1 et suivants :
Vu la délibération du conseil municipal du 05 juin 2015 prescrivant l'élaboration de sa carte
communale:
Vu la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2017 arrêtant le projet de carte
communale;
Vu l'arrêté du président de la CCPL du 18 janvier 2018 soumettant à enquête publique le projet de carte communale, enquête publique qui s'est déroulée du 23 février 2018 au 30 mars 2018 :
Vu les conclusions du commissaire enquêteur : Monsieur le Président de la CCPL présente les observations qui ont été faites sur le projet de carte communale ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, du 24 avril 2018,
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Considérant les observations faites au cours de l'enquête publique, les conclusions du commissaire enquêteur et l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des voix,
1 - décide d'approuver la carte communale de Houeydets: sous réserve de prendre en compte les remarques de la chambre d'agriculture quant à la desserte des terres agricoles en cas de vente d'une partie des parcelles citées et classées en zone constructible, lors de l'instruction des documents d'urbanisme préalables à la vente,
2 - précise que les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol régies par le Code de l'urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune. La présente délibération sera transmise à la Préfète afin qu'elle approuve par arrêté la carte communale.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la CCPL et en mairie durant un mois.
Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dès réception de l'arrêté de Madame la Préfète approuvant la carte
communale.
p . PREFECTURE DES our copie conforme,
HAUTES-PYRENEES Le Président
2 8 JUIN 2018
ARRIVEE
Affichée le OZ am 20178 ,
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
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