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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 140 FPIC Reversements 2018
Document publié le Jeudi 2 août 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 140 FPIC Reversements 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Nornbre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 49
- présent suppléant : 1 Communauté de Communes
- procurations : 12
Platea u - abstentions : O
Lannemezan - votants : 62
NESTE BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° 2018/140 |
L'an deux mille dix-huit et le 10 août à 19 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 2 août 2018, s'est réuni, à la salle des fêtes d'AVEZAC, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Alain DASSAIN a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, Daniel LERBEY, Roger LACOME, Albert
BEGUE, Jean-Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Francis ESCUDE, Michel PUECH, Jean-Marc BEGUE,
Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Claude CLARENS, Jean-Paul
LARAN, Pascal LACHAUD, Jean-Marc DUPOUY, Jean-Marie VIGNES, Alain PIASER, Noël ABADIE, Eric
DOUTRIAUX, Gilbert FOURCADE, Bernard PRIEUR, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET, Jacques LAUREYS, Céline CASSAGNEAU, Maurice CABARROU, Elisabeth DUCUING, Bernard PLANO, Gisèle
ROUILLON, Alain DASSAIN, Madeleine SERIES, Françoise PIQUE, Alain MAILLE, Zoulikha CHEBBAH, Isabelle ORTE, Jean-Pierre CABOS, Laurent LAGES, Stéphanie NOGUES, Dominique DEMIMUID, Jean- Louis VIAU, Michel SICARD, André DUPOUTS, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, Jean-Paul COMPAGNET et Didier FAVARO
Présent suppléant : Véronique MAZOUE,
Titulaires ayant donné procuration : Bruno FOURCADE à Noël ABADIE, Maurice LOUDET à Philippe SOLAZ, Henri FORGUES à Monique MARTIN, Fabienne ROYO à Jean-Paul LARAN, Monique KATZ à Pascal LACHAUD, Catherine CORREGE à Alain PLASER, André QUINON à Jean-Marc DUPOUY, Jean-Marie DA BENTA à Gisèle ROUILLON, Stéphanie LAGLEIZE, Pierre DUMAINE à Alain DASSAIN, Nicole MARQUIE à Alain MAÏLLE, Joëlle PEYRO à Bernard PLANO, Gérard SABATHIE à Dominique DEMIMUID,
Absents excusés: Hervé CARRERE, Elie FOURCADE, Jean-Marie DUTHU, Loïc LE RUN, Olivier CLEMENT- BOLLEE, Jean-Pierre DUTHU, Jean-Pierre BAZERQUE, Nathalie SALCUNI, Jean-Manuel CAMACHO,
Stéphanie LAGLEYZE, Pascal AUDIC, Philippe LACOSTE, Suzanne SIMOÏS, Joëlle VIGNEAUX, Joël
DEVAUD, Elisa PANOFRE, Guy RAYNAL, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZTIES.
Objet: FPIC 2018 - Option pour une répartition à la majorité des 2/3 pour les
reversements
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la
reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées,
Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d'un ensemble intercommunal, celui-ci
est réparti entre l'EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l'EPCI d'une part et l'ensemble de ses communes membres d'autre part, dans un second temps
entre les communes membres.
Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l'EPCI et de ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)). Toutefois, par dérogation, l'organe délibérant de l'EPCI peut procéder à une répartition alternative. Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20180810-2018-140-DE Date de télétransmission : 21/08/2018 Date de réception préfecture : 21/08/2018 Les services de l'Etat ont notifié la répartition de droit commun le 12 juin 2018 et cette répartition prévoit :
- Un prélèvement de 23 883 € pour l'intercommunalité et un prélèvement de 39 632 € pour les communes, soit un prélèvement total de 63 515 €
- Un reversement de 181 612 € pour l'intercommunalité et un reversement de 340 171€ pour les communes, soit un reversement total de 521 783 €
Une répartition dérogatoire peut être retenue à la majorité des 2/3 si elle est conforme à la loi (articles L. 2336-3 et L. 2336-5). Dans le cadre d'une telle répartition :
- la contribution dérogatoire d'une commune membre ne peut être supérieure de plus de 30% à la contribution de droit commun ;
- l'attribution dérogatoire d'une commune membre ne peut être inférieure de plus de 30% à l'attribution de droit commun.
Cette répartition dérogatoire impose que la collectivité retienne au minimum deux critères, précision faite que les deux critères à retenir au minimum sont soit « le revenu par habitant et le potentiel fiscal par habitant », soit « le revenu par habitant et le potentiel financier par habitant.
Une simulation a été faite sur la base d'une répartition différenciée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire, afin d'obtenir le montant prévisionnel inscrit au budget 2018 soit 185 000€ (différence faite entre le reversement et le prélèvement).
La répartition peut être résumée comme suit :
- Un prélèvement de 20 000 € pour l'intercommunalité et un prélèvement de 43 515 € pour les communes, soit un prélèvement total de 63 515 €
- Un reversement de 205 000 € pour l'intercommunalité et un reversement de 316 783 € pour les communes, soit un reversement total de 521 783 €.
La pondération des critères a été effectuée pour le prélèvement et le reversement sur les bases suivantes :
- Revenu par habitant : 0.18
- Potentiel fiscal par habitant : 0.3
- Potentiel financier par habitant : 0.52
Monsieur le Président propose au conseil de valider cette répartition dérogatoire à la majorité des 2/3,
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20180810-2018-140-DE
Date de télétransmission : 21/08/2018
Date de réception préfecture : 21/08/2018 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
DECIDE
- D'opter pour une répartition dérogatoire des reversements au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales à la majorité des 2/3, conformément à l'article L 2336-3 IT 1 du CGCT, sur la base suivante :
o Reversement de 205 000 € pour l'intercommunalité et reversement de 316 783 € pour les communes, soit un reversement total de 521 783 €.
- De valider la répartition des reversements du FPIC de l'intercommunalité et entre les communes membres telle que retranscrite dans le tableau annexé à la présente délibération,
- De notifier cette délibération aux services préfectoraux et autoriser Monsieur le Président à engager toutes les démarches correspondantes.
Pour copie conforme,
Le Président empêché,
Le premier Vice-Président,
Henri FORGUES
Affichée le 2 1 AOÛT 2016
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20180810-2018-140-DE
Date de télétransmission : 21/08/2018
Date de réception préfecture : 21/08/2018 Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20180810-2018-140-DE
Date de télétransmission : 21/08/2018
Date de réception préfecture : 21/08/2018