Déliberation - 15.12.0458 convention avec erdf pour une participation a l extension du reseau d electricite

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Déliberation - 15.12.0458 convention avec erdf pour une participation a l extension du reseau d electricite Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 15.12.0458 convention avec erdf pour une participation a l extension du reseau d electricite)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Télécommunications et internet, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

EXTRAIT DU REGISTRE

+ DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL vaubervelin +

Nombre de membres

Art. 2121-2 Qui ont pris

En Exercice part à la du CGCT délibération

43 43 37

Objet

15.12.0458

Convention avec ERDF pour une

participation à l'extension du réseau

d'électricité rue Gimenez et rue

Chenier

Séance du 16 décembre 2015

| Compte rendu affiché le 23 décembre 2015

—" Date de convocation du Conseil municipal le 10 décembre 2015

Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.

Secrétaire élu : Madame Christine JACOB

Membres présents à la séance :

Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Morad AGGOUN,

Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Ahmed CHEKHAB, Eliane

DA COSTA, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Nadia

LAKEHAL, Stéphane BERTIN, Eliane BADIOU, Jean-Michel

DIDION, Nassima KAOUAH, Pierre BARNEOUD, Armand

MENZIKIAN, Yvan MARGUE, Josette PRALY, Régis DUVERT,

Jacques ARCHER, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Marie-

Emmanuelle SYRE, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar

ARAZ, Myriam MOSTEFAOUI, Saïd YAHIAOUI, Philippe

ZITTOUN, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha

FORCA.

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

Christine BERTIN à Hélène GEOFFROY, Fatma FARTAS à

Jacques ARCHER, David TOUNKARA à Muriel LECERF, Virginie

COMTE à Matthieu FISCHER, Christiane PERRET-FEIBEL à

Charazede GAHROURI.

Membres absents excusés : Bernard GENIN, Nordine GASMI, Dorra

HANNACHI, Nawelle CHHIB, Patrick MANDOLINO, Sandra

OLIVER

Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,

Sophie CHARRIERRAPPORT DE MADAME LA MAIRE

Mesdames, Messieurs,

Au Sud de la commune, sur le site des anciennes carrières GIMENEZ, la société COGEDIM

GRAND LYON développe une programmation de logements d’environ 40 000 m°? de surface de

plancher.

Pour financer les équipements publics qui seront générés par le projet, une convention de Projet Urbain Partenarial a été signée entre la Métropole, la Ville et la société COGEDIM GRAND

LYON en Janvier 2014. Celle-ci prévoit notamment la prise en charge par COGEDIM GRAND

LYON de 85 % du coût d’extension ERDF.

La société COGEDIM GRAND LYON a obtenu un premier permis de construire n° 69 256 13 00053 le 16 juin 2014 pour la construction de 96 logements situés rue Fulgencio

GIMENEZ, rue Alexandre DUMAS et rue André CHENIER. Le permis a été transféré à la société SCCV GREEN ATTITUDE le 12 janvier 2015.

Dans le cadre de l’autorisation obtenue, ERDF a indiqué qu’une extension du réseau de

distribution électrique situé rue GIMENEZ, rue CHENIER était nécessaire pour satisfaire à

l’alimentation en énergie électrique du projet.

Légalement, cette extension de réseau est à la charge de la Commune. Le montant total des

travaux dû s’élève ainsi à 10 726,94 €.

Conformément à la convention de PUP, la Commune refacturera 85 % de cette somme à la

société COGEDIM GRAND LYON, laquelle s’est engagée à un paiement sous trente jours à compter de la réception du titre de recette émis par la Ville de VAULX-en-VELIN au vu de la

facture de ERDF.

En conséquence, je vous propose :

> D’approuver le présent rapport ;

> D’approuver le paiement par la Ville de la contribution demandée par ERDF pour l’extension

des réseaux nécessaires à l’opération portée par la société SCCV GREEN ATTITUDE ;

> D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer les documents afférents à la

contribution susmentionnée ;

> D’acter que les dépenses seront inscrites sur la ligne 10 345 article 20422 ;

> D'acter que les recettes (85 % de 10 726,94 €) soit 9 117,90 € seront inscrites ligne 13758

article 1336.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité.

> Approuve le présent rapport ;

> Approuve le paiement par la Ville de la contribution demandée par ERDF pour l’extension des réseaux nécessaires à l’opération portée par la société SCCV GREEN ATTITUDE ;> Autorise Madame la Maire, ou son représentant, à signer les documents afférents à la

contribution susmentionnée ;

> Acte que les dépenses seront inscrites sur la ligne 10 345 article 20422 ;

> Acte que les recettes (85 % de 10 726,94 €) soit 9 117,90 € seront inscrites ligne 13758 article

1336.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les

membres présents.f

|

D

» © eu

L'ÉLECTRICITÉ EN RÉSEAU

Contribution financière pour une extension’ du réseau public de

distribution d'électricité

n° DC24/017826/002001 en date du 07/10/2015, valable jusqu’au

07/01/2016

à la charge de la commune ou de l’Établissement Public de Coopération

Intercommunale compétent en matière d'urbanisme

Destinataire : Hôtel de ville Autorisation d'urbanisme : PCO692561300053

Demandeur 1 : SCCV GREEN ATTITUDE

Adresse du destinataire : Adresse des travaux de raccordement

:

Place de la Nation ANGLE RUE GIMENEZ / CHENIER

69120 VAULX-EN-VELIN 69120 VAULX-EN-VELIN

1 OBJET DU DOCUMENT

Le présent document fait suite :

m à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme référencée ci-dessus,

m et à la demande de raccordement au Réseau Public de Distribution, reçue le 17/02/2015, suite à la délivrance de cette autorisation d'urbanisme.

Ce document fait également suite à la réponse d'ERDF du 28/01/2014, suite à votre

demande d'information pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme

référencée ci-dessus.

Ce document présente les travaux d'extension du Réseau Public de Distribution, hors du terrain d'assiette de l’opération et réalisés par ERDF en sa qualité

de maître d'ouvrage :

m nécessaires et suffisants pour satisfaire l'alimentation en énergie électrique du projet,

m qui empruntent un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession,

m conformes à la Documentation Technique de Référence publiée par ERDF.

Ce document, établi en deux exemplaires originaux, est :

‘ Définie dans le décret °2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des Ouvrages

de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité

AFFAIRE DC24/017826 - VOTRE INTERLOCUTEUR RACCORDEMENT :PETITTI CYRIL

ERDF, Électricité Réseau a. eeDuguesclin Téléphone 09 69 32 18 9g

www.erdfdistribution.fr Distribution France Télécopie 0811 370 166 ERDF 2.84 à Grectare st à consel do survellance 8211 LYON cedex 03

email egs-lyon-m-racc@erdf-grdf.fr RCE en Ne AN ne Accueil Raccordement Marché d'Affaires ERDF és certifié 180 14 001 pour l'environnement

ERDF-FOR-RAC-26 Version 4.1 Page 2/8En

L'ÉLECTRICITÉ EN RÉSEAU

m élaboré en fonction de la demande de raccordement, du réseau existant ainsi que des décisions prises à propos de son évolution, et de vos éventuels souhaits complémentaires,

m indique la nature des travaux d'extension du réseau électrique, la contribution financière versée à ERDF pour les travaux d'extension à votre charge et les délais de réalisation prévisionnels.

Votre accord sur ce document et l'ordre de service correspondant sont nécessaires pour réaliser les travaux d'extension.

2 CARACTERISTIQUES DU PROJET

Les travaux d'extension sont dimensionnés pour une puissance de 707 kVA.

Les travaux d'extension du réseau électrique, hors du terrain d'assiette de l'opération et réalisés par ERDF en sa qualité de maître d'ouvrage, sont les suivants :

m Travaux de création de poste de transformation HTA/BT.

m Travaux de création de canalisation HTA.

Le plan des travaux prévus est fourni en annexe 2.

3 VOTRE CONTRIBUTION POUR L’EXTENSION

La contribution financière à votre charge? versée à ERDF porte sur les travaux d'extension hors du terrain d’assiette de l'opération et réalisés par ERDF en sa qualité de maître d'ouvrage.

Elle est calculée en tenant notamment compte des principes suivants :

m Les travaux de renforcement, au sens de l'article 23-1 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000, sont exclus du périmètre de facturation de l'extension,

m Les travaux de remplacement pour des raccordements en Basse Tension de consommateurs,

ne sont pas pris en compte dans la contribution pour l'extension, selon l'article 18 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000.

Le montant de la contribution pour l'extension à votre charge s'élève à 10 726.94 € TTC.

Ce montant correspond au chiffrage que nous vous avions communiqué lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme en référence.

4 CONDITIONS PREALABLES A LA REALISATION DES TRAVAUX DE

RACCORDEMENT

Les conditions préalables à la réalisation des travaux de raccordement sont les suivantes :

? En application de l'article 18 de la loi 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction

$ En application de l’article 18 de la loi 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction

AFFAIRE DC24/017826 - VOTRE INTERLOCUTEUR RACCORDEMENT :PETITTI CYRIL

ERDF, Électricité Réseau ee re)Duguesclin Téléphone 09 69 32 18 99 www.erdfdistribution.fr Distribution France Télécopie 0811 370 166 ERDF EBAB dette où à consel de rurvelance 80211 LYON cedex 08 email egs-lyon-m-racc@erdf-grdf. fr RCEde hodene AA 0841 Accuell Raccordement Marché d'Affaires ERDPF est certifié 180 14 001 pour l'environnement

ERDF-FOR-RAC-26 Version 1.1 Page 3/8L'ÉLECTRICITÉ EN RÉSEAU

m la réception par ERDF de votre accord sur le présent document,

m la réception par ERDF de l’ordre de service correspondant,

m l'accord du demandeur du raccordement sur la proposition de raccordement à son attention,

m l'obtention par ERDF des autorisations administratives nécessaires au démarrage des travaux (autorisation de voirie, convention sur domaine privé...)

m la réalisation des travaux qui incombent au demandeur du raccordement.

Dans le cas où le demandeur du raccordement ne donnerait pas son accord sur le devis nécessaire au

raccordement que nous lui avons proposé, le présent document deviendrait nul et non avenu.

5 ÉCHEANCIER PREVISIONNEL DE REALISATION DES TRAVAUX

Le délai prévisionnel de réalisation des travaux est de 24 semaines, à compter de la date à laquelle les conditions préalables définies au paragraphe 4 sont toutes satisfaites.

6 MODALITES DE REGLEMENT

La facture sera émise lorsque les travaux seront achevés. Le règlement sera alors à effectuer dans un délai maximal de 45 jours, à réception de la facture.

7 MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE

Ce devis est établi aux conditions économiques et fiscales à la date du 07/10/2015. Il'est ferme et non révisable si les travaux de raccordement sont achevés au plus tard un an après la date d'émission de la présente proposition.

En cas de changement de taux TVA, le montant TTC de la facture est susceptible d'être modifié en fonction des conditions d'application du nouveau taux.

8 INFORMATION

ERDF vous informe de l'existence de :

m sa documentation technique de référence et de son référentiel clientèle qui exposent les dispositions réglementaires applicables et les règles complémentaires qu'ERDF applique à l'ensemble des utilisateurs pour assurer l'accès au Réseau Public de Distribution qui lui a été concédé,

m de son barème de raccordement qui présente les modalités de facturation des opérations de raccordement,

m et de son catalogue des prestations qui décrit et tarifie les prestations d'ERDF qui ne sont pas couvertes par le tarif d'utilisation des Réseaux Publics d'Électricité.

Ces documentations sont accessibles à l'adresse internet www.erdfdistribution.fr. Les documents qu'elles contiennent vous seront communiqués sur demande écrite de votre part, à Vos frais. Les termes

AFFAIRE DC24/017826 - VOTRE INTERLOCUTEUR RACCORDEMENT :PETITTI CYRIL

ERDF, Électricité Réseau nesDuguesclin Téléphone 09 69 32 18 99 www.erdfdistribution.fr Distribution France Télécopie 0811 370 166 ERDF = SAà directoire at à conseil de

sunvellance SAATTEYON eoser De, email

egs-lyon-m-racc@erdf-grdffr RCEce Nanons Hans Accueil Raccordement Marché d'Affaires ERDF est certifié 1SO 14 ODA pour l'environnement

ERDF-FOR-RAC-26 Version 1.1 Page 4/8Ù LEE em

L'ÉLECTRICITÉ EN RÉSEAU

commençant par une majuscule lors de leur première occurrence dans un document sont définis dans le glossaire de la documentation technique de référence.

Les coordonnées de votre interlocuteur ERDF sur cette affaire sont indiquées sur le courrier accompagnant ce document.

9 ACCORD

Votre accord est matérialisé par la réception, par ERDF, d’un exemplaire original du présent document, daté et signé, sans modification ni réserve, accompagné de l’ordre de service correspondant aux montants ci-dessous :

Total HT : 8 939.12 €

Montant TVA: 1787.82 €

Total TTC : 10 726.94 €

L'ordre de service est à envoyer à l'adresse suivante :

ERDF - Accueil Raccordement Electrique

2, rue Lamartine

Service Facturation

BP 507

42007 ST ETIENNE Cedex

Commune (ou Établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme) : Hôtel de ville

Nom du signataire :

À : le :

Signature ou cachet, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord »:

AFFAIRE DC24/017826 - VOTRE INTERLOCUTEUR RACCORDEMENT :PETITTI CYRIL

ERDPF, Électricité Réseau 2 ue Dugussclin Téléphone 09 69 32 18 99 www.erdfdistribution.fr Distribution France Télécopie 0811 370 166 ERDFE8A à Bretons ef à Tonsel de AUIVeRenES 69211 LYON cedex 03 email egs-lyon-m-racc@erdf-grdf.fr RCA 08 Na aan MOSS ERDF est certifié 180 14 001 pour l'environnement Accueil Raccordement Marché d'Affaires

ERDF-FOR-RAC-26 Version 1.1 Page 5/8L'ÉLECTRICITÉ EN RÉSEAU

ANNEXE 1 : détail de votre contribution pour l’extension

Votre installation est située dans la zone géographique de raccordement 3,

Travaux d'extension

Détails des prestations Qtés PrixU. HT TVA HT

Accessoires HTA toutes Zones (jonctions, dérivations .…) (Séries

1000 et 1500)

Réalisation Dérivation souterraine HTA sur câble synthétique sans 2 190548€

20% 2 286.58 € terrassement (-40%)

Accès Réseau

Consignation réseau HTA Antenne ou Coupure d artère (-40%) 1 448.00€ 20%

268.80 € Identification de cable (-40%) 1

179.20€ 20% 107.52 €

Canalisation HTA toutes zones (série 1500)

Fourniture et pose Câble HTA souterrain 240 mm? Alu (-40%) 36 26.20€ 20%

565.92 €

Etude et constitution de dossier (avec séries 1500 et 5500)

Etude et constitution de dossier reseau souterrain moins de 100 m Ç- 1 741.00€ 20%

444.60 € 40%)

Mises en Chantier (avec séries 1500 et 5500)

Mise en chantier réseau souterrain (-40%) 1 916.50€ 20%

549.90 €

Terrassements et pose en agglomeration, série 51500

Fouille confection accessoire HTA tranchée sous chaussée lourde 2 1219.30€ 20%

1463.16 € environnement 2 (-40%)

Tranchée sous chaussée lourde environnement 2 (-40%) 18 135.86€ 20%

1 467.29 € Plus-value canalisation supp, tranchée sous chaussée lourde

18 62.70€ 20% 677.16€ environnement 2 (-40%)

Chaussée Lourde

réfection définitive imposée par règlement de voirie Grand Lyon 1 câble 18 71.45€ 20% 771.66 € chaussée lourde (-40%)

18 31.16€ 20% 336.53 € réfection définitive imposée par règlement de voirie Grand Lyon chaussée lourde par câble supplémentaire (-40%)

ARÉGLER : 10726.94 € TTC

AFFAIRE DC24/017826 - VOTRE INTERLOCUTEUR RACCORDEMENT :PETITTI CYRIL

ERDF, Électricité Réseau Fe Duguesclin Téléphone 09 69 32 18 09

Distribution France 69211 LYON cedex 03 Loan

Accueil Raccordement Marché d'Affaires

0811 370 166

egs-lyon-m-racc@erdt-grdf.fr

-www.erdfdistribution.fr ERDF — SA à directoire et à conseil de survellance

au capkal de 270 037 000 euros — R.C.8. de Nantarre 444 808 442

ERDF os certifié ISO 14 001 pour l'environnement

ERDF-FOR-RAC-26 Version 1.1 Page 6/8L'ÉLECTRICITÉ EN RÉSEAU

* Le montant facturé tient compte d'une réfaction prise en charge par ERDF, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE), dans les conditions prévues par l’arrêté du 28 août 2007 modifié. Cette réfaction pour les extensions est actuellement égale à 40 %.

En cas de changement de taux de TVA, le montant TTC de la facture est susceptible d'être modifié en fonction des conditions d'application du nouveau taux.

AFFAIRE DC24/017826 - VOTRE INTERLOCUTEUR RACCORDEMENT :PETITTI CYRIL

ERDF, Électricité Réseau a ns Duguesclin Téléphone 09 69 32 18 99 www.erdfdistribution.fr Distribution France Télécopie 0811 370 166 ERDF = SAS directoire et à conséll de survellance 89211 LYON cedex 03 email egs-lÿon-m-racc@erdf-grdf.fr RON NL ne Accueil Raccordement Marché d'Affaires ERDF est certifié ISO 14 001 pour l'environnement

ERDF-FOR-RAC-26 Version 1.1 Page 7/84

l KN hEbem

L'ÉLECTRICITÉ EN RÉSEAU

Annexe 2 : Plan des travaux d'extension du réseau électrique

Villeurbanne / 69266

4 canalisations souterraines BT 4x50 mètres

Extension du résean public

HTA et création d'un poste de üistribution publique

“Souce 10GFANGS -Crtatin - Dids eve

AFFAIRE DC24/017826 - VOTRE INTERLOCUTEUR RACCORDEMENT :PETITTI CYRIL

ERDF, Électricité Réseau See Duguesclin Téléphone 09 69 32 18 99 ‘www.erdfdistribution.fr Distribution France Télécopie 0811 370 166 ERDF 2 SAà drectore ot àconsal de survaliance 69211 LYON cedex 03 email egs-lyon-m-racc@erdf-grdfifr Roeee ie Accueil Raccordement Marché d'Affaires ERDF est cettiié ISO 14 001 pour l'environnement

ERDF-FOR-RAC:26 Version 1.1 Page 8/8