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Déliberation - 14.12.0213 convention de prise en charge des extensions de reseaux erdf dans le cadre d un permis
Document publié le Jeudi 18 décembre 2014 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 14.12.0213 convention de prise en charge des extensions de reseaux erdf dans le cadre d un permis)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU RHONE
ARRONDISSEMENT
de LYON
CANTON
de VAULX-EN-VELIN
L Nombre de membres|
Art. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part äla re du CGCT délibération |-
43 43 37
Objet
14.12.0213
Convention de prise en charge des
extensions de réseaux ERDF dans le
cadre d'un permis de construire de la
SCI RHÔNE - 120 rue de la
République
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séancedu 18 décembre 2014
HURE Compte rendu affiché le 26 décembre 2014
nee. Däte de convécation du Conseil municipal le 12 décembre 2014
ATS QUES
i Président - Madame Hélène GEOFFROY, Maire.
Secrétaire élu : Monsieur Morad AGGOUN
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Morad AGGOUN,
Christine BERTIN, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Ahmed
CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Kaoutar DAHOUM, Matthieu
FISCHER, Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA, Pierre
BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Yvan MARGUE, Josette
PRALY, Jean-Michel DIDION, Régis DUVERT, Jacques ARCHER,
Yvette JANIN, Eliane BADIOU, Nassima KAOUAH, Stéphane
BERTIN, Antoinette ATTO, Marie-Emmanuelle SYRE, Christine
JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ, Virginie COMTE,
Myriam MOSTEFAOUI, Saïd YAHIAOUIL, Nordine GASMI, Sophie
CHARRIER, Nawelle CHHIB.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Fatma FARTAS à Stéphane GOMEZ, Philippe ZITTOUN à Sophie
CHARRIER, Dorra HANNACHI à Saïd YAHIAOUI.
Membres absents excusés : Bernard GENIN, Christiane PERRET-
FEIBEL, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha
FORCA, Patrick MANDOLINO
Membre démissionnaire : Marie-France VIEUX-MARCAUD RAPPORT DE MONSIEUR GOMEZ
Mesdames, Messieurs,
La SA PROMOGIM a obtenu un permis de construire le 13 avril 2010 n° 69 256 09 00103 pour
la construction de 115 logements situés 120 rue de la République. Le permis a été transféré à la
SCI RHONE le 27 septembre 2013.
Dans le cadre de l’autorisation obtenue, ERDF a indiqué qu’une extension du réseau de
distribution électrique situé rue de la République était nécessaire pour satisfaire à l’alimentation
en énergie électrique du projet.
Depuis le 1” janvier 2009, les travaux d'extension d’un réseau électrique pour les besoins d'une opération de raccordement sont subordonnés à l'acceptation par la Commune de la Proposition Technique et Financière que la société ERDF lui soumet. Cette Proposition Technique et
Financière tient compte d'une réfaction de 40 % du coût de l'opération de raccordement, les 40 %
de ce coût étant en effet financés par le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité
(TURPE). Le montant total des travaux dû par la commune s’élève ainsi à 2 982,47 € HT, soit un
montant TTC de 3 578,96 €.
Cette extension de réseau répondant aux seuls besoins de l’opération de la SCI RHONE, il a été convenu que cette dernière en assumerait le coût en versant à la commune une participation
venant couvrir le montant de la contribution demandée par ERDF. La convention de participation financière, jointe en annexe, précise les modalités de remboursement par la SCI RHONE de
ladite contribution.
En conséquence je vous propose :
> D’approuver le présent rapport ;
> D’approuver le paiement par la Ville de la contribution demandée par ERDF au titre de
Particle L342-11 du code de l’énergie pour l’extension des réseaux nécessaires à l’opération
portée par la SCI RHONE ;
> D'’autoriser Madame la Maire à signer les documents afférents à la contribution sus nommée ;
> D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de participation financière prévoyant le
remboursement de la contribution sus nommée par la SCI RHONE ;
> De dire que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2015.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité.
> Approuve le présent rapport ;
> Approuve le paiement par la Ville de la contribution demandée par ERDF au titre de l’article L342-11 du code de l’énergie pour l'extension des réseaux nécessaires à l’opération portée par la SCI RHONE ;
> Autorise Madame la Maire à signer les documents afférents à la contribution sus nommée ; > Autorise Madame la Maire à signer la convention de participation financière prévoyant le remboursement de la contribution sus nommée par la SCI RHONE ;
> Dit que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2015.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme
nl PT
Pierre DUSSURGEY VILLE DE VAULX-EN-VELIN
Direction du Développement Urbain
Hôtel de Ville
Place de la Nation
69120 VAULX-EN-VELIN
VAULX-EN-VELIN
120 rue de la République
Extension du réseau public de distribution d’électricité
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
avec la SCI RHONE
Entre :
La Ville de Vaulx-en-Velin, sise place de la Nation, représentée par sa Maire, Madame
GOEFFROY Hélène, habilité par délibération en date du 18 décembre 2014,
D'une part,
SCI RHONE, sise 22, rue de Bellevue 92100 BOULOGNE, représentée par monsieur
GAUME Grégory, dûment habilité
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
La SA PROMOGIM a obtenu un permis de construire le 13 avril 2010 n° 69 256 09 00103
pour la construction de 115 logements situés 120 rue de la République. Le permis a été
transféré à la SCI RHONE le 27 septembre 2013.
Dans le cadre de l’autorisation obtenue, ERDF a indiqué qu’une extension du réseau de
distribution électrique situé rue de la République était nécessaire pour satisfaire à
l’alimentation en énergie électrique du projet.
Depuis le 1° janvier 2009, les travaux d'extension d’un réseau électrique pour les besoins d'une opération de raccordement sont subordonnés à l'acceptation par la Commune de la
Proposition Technique et Financière que la société ERDF lui soumet. Cette Proposition
Technique et Financière tient compte d'une réfaction de 40% du coût de l'opération de
raccordement, les 40% de ce coût étant en effet financés par le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité (TURPE). Le montant total des travaux dû par la commune s’élève ainsi
à 2982,47 euros HT, soit un montant TTC de 3578,96 euros.
Cette extension de réseau répondant aux seuls besoins de l’opération de la SCI RHONE, il a
été convenu que cette dernière en assumerait le coût en versant à la commune une
participation venant couvrir le montant de la contribution demandée par ERDF.
ARTICLE I : Objet de la convention
La présente convention a pour objet le financement par la SCI RHONE de la contribution
financière demandée par ERDF à la Ville pour l’extension du réseau de distribution
d'électricité, extension nécessaire au raccordement du projet porté par la SCI RHONE.
ARTICLE IT : Financement
La contribution financière demandée à la Ville a été évaluée, dans le cadre du permis de
construire obtenu par la SCI RHONE, 3578,96 euros TIC.
La SCI Rhône finance le montant exact réglé par la ville Ce montant est susceptible d’être
réajusté à la hausse comme à la baisse.
ARTICLE II : Modalités de versement
La participation due par la SCI RHONE au titre des travaux sous maîtrise d’ouvrage d’ERDF a le caractère d’une subvention d’équipement. Elle est versée à la Ville de Vaulx-en-Velin une fois les travaux d’extension réalisés, et dans un délai de 30 jours à compter de la réception par la SCI RHONE du titre de recette émis par la Ville de Vaulx-en-Velin au vu de la facture
de ERDF.
Il est convenu que la SCI RHONE s’acquittera du montant de sa participation en un seul
versement.
2/3 ARTICLE IV : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de notification d’un exemplaire signé des
différentes parties par la Ville de Vaulx-en-Velin à la SCI RHONE.
Elle prend fin à la date de versement de la participation de la SCI RHONE tel que prévu à
Particle III.
A Vaulx-en-Velin, le
La Ville de Vaulx-en-Velin SCI RHONE
La Députée- Maire représentée par
Hélène GEOFFROY Gregory GAUME
3/3