Déliberation - Compte rendu conseil municipal du 5 deecembre 2023

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Déliberation - Compte rendu conseil municipal du 5 deecembre 2023 Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Bardos. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu conseil municipal du 5 deecembre 2023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BARDOS

du 05 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, et le cinq décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sur la convocation de Madame la Maire, Madame BEHOTEGUY Maïder, affichée et transmise par voie électronique le 2 novembre 2023 et sous la présidence de cette dernière.

ÉTAIENT PRÉSENTS: BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève

LAMOTE Jean-Baptiste- DIBON Odette- CELHAY Martine - LAGADEC Marie-Pierre - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - OYHENART Joël - Véronique DELAGE

ÉTAIENT EXCUSÉS: ETCHETO Nathalie - BERHOCOIRIGOIN Patrick - EYHERABURU Mélanie - BIDART Thibault

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DIBON Odette

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum est atteint, la Présidente de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

- Présentation du projet du COL sur l’'OAPc (Stade) par M ROBBANA, Directeur Général, et Mme

DELPECH, responsable du développement et de l'aménagement ;

- Sollicitation d'intervention de l'EPFL Pays Basque pour une action foncière sur le bien bâti cadastré section AB n°264 ;

- Mise à disposition des salles communales et du matériel communal ;

- DM productions immobilisées : travaux en régie :

- Attribution complémentaire de subvention (OGEC et APE) :

- Résiliation du bail ELIKATXO et rachat du bâtiment ;

- Loyer coworking ;

- Convention portant redistribution des fonds TE64 — Programme ACTEE :

- Avenant à la convention-cadre de partenariat MELUSINE 2021 ;

- Abonnement à la plateforme Optim Aides & Subventions ;

- Vente d’un délaissé de voirie à Frédéric DUHAU et Jean-François LARROUDE :

- Vente d’un délaissé de voirie à Yann QUIQUEMPOIS :

- Modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique occupé par un fonctionnaire ;

0. Approbation du compte-rendu du 07 novembre 2023

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le compte-rendu de la

séance du 07 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

Pour : 15 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 01.

Con

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LA MAIRE

sidérant que Mme la Maire doit rendre compte de l’usage qu’elle fait des délégations qu'elle a reçu du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 juin 2020, conformément à l’article L.2122-22 du CGCT, elle porte à la connaissance de ses collègues les décisions qu’elle a prises dans ce cadre : la signature des devis de la Compagnie « Fany Comptines et Cie » pour des animations régulières (janvier, mars, mai, juillet 2024) auprès des 4/6 ans à la ludo médiathèque, pour un montant de 800€ TTC, et du spectacle de noël du 23 décembre 2023 « Flocon et chansons », pour un montant

de 400,00 € TTC ;

la signature du devis de matériel EUREFILM Adhésifs pour la ludo médiathèque pour un

montant de 1 834,37 € TTC :

la signature du devis de CHOUETTE RADIO pour l'achat de 2 enceintes Merlin (écoute histoires & musique enfants) pour la ludo médiathèque, pour un montant de 259,39 € TTC ;

la signature du devis de ENGIE HOME SERVICES pour la maintenance et l’entretien obligatoire des chaudières gaz et des VMC/extracteurs des appartements du château Salha, pour un montant de 1 143,50 € TTC ;

la signature du devis de VOYAGES SAFFORES pour le déplacement des élèves de l’école

publique à BRASSEMPOUY le 29 mai 2024, pour un montant de 290,00 € TTC.

Présentation du projet du COL sur l’OAPc (Stade) par M. Imed ROBBANA, Directeur Général, Mme Laurence CARRICA, responsable du développement et de l’aménagement et M. Thierry GIRAULT, architecte libéral

Laurence CARRICA, responsable du développement et de aménagement au COL, resitue l'opération d'aménagement et de construction de 17 logements en location et accession sociale (12 logements collectifs et 5 maisons individuelles) porté par le COL sur l’OAP du stade.

Elle rappelle :

le contexte : une parcelle communale située à 500 mètres du centre bourg, à proximité des terrains de sports et des voies cyclables, dans un tissu urbain résidentiel composé de maisons individuelles et de logements collectifs ;

le cadre règlementaire : un terrain communal compris dans l’emprise foncière de l’'OAPc du stade d’une surface de 1.90 hectare, fléchant de 50 à 60 logements sous forme de collectifs mais également 25% de maisons individuelles dont 25% de logements locatifs sociaux, un terrain communal dédié à 100% aux LLS :

les caractéristiques du site : une parcelle orientée Est-Ouest, à forte déclivité vers l'Est, bordée d’une lisière végétale au Nord-Est, traversée par une ligne HTA - pylône électrique existant - et par une canalisation eaux usées — refoulement - au Nord, comprise dans le périmètre de servitude de protection de captage d’eau potable d’Ithurriague mais non dans le périmètre de protection, à Faccès en cul de sac ;

les contraintes du PLU : emprise au sol totale ne pouvant excéder 20% et 350 rm? par unité bâtie, hauteur des bâtiments limitée à 12m au faitage - R+1 - volets battants sur la moitié des ouvertures, 2 places de stationnement par logement ;

la limitation des surfaces imperméabilisées dans le contexte actuel du ZAN ; et la volonté de produire un bâti de qualité.

Thierry GIRAULT, architecte libéral auteur du projet, expose le programme (17 logements pour un total de 1135m° de SHAB soit 5 T2 + 6 T3 + 1 T4 sur 2 immeubles collectifs et 1 TS + 4 T4 en

maisons individuelles) et les partis-pris de construction :

des constructions adaptées à la topographie du terrain cumulant la fonction de soutènement (le long des courbes de niveau pour respecter la règlementation PMR), simples, traversantes, des maisons accolées par les garages pour respecter les usages, un jeu de terrasses sur mur maçonné ou terrasse bois pour protéger les vues, des intérieurs optimisés, conformes à la règlementation PMR, des espaces de circulation pouvant devenir des espaces partagés),

2/11- une limitation des surfaces imperméabilisés (stationnement organisé en poche sous la ligne HTA - 20 emplacements + places visiteurs + local vélos), un accès en impasse protégé destiné à favoriser

la vie de groupe, et des liaisons douces / cheminements piétons,

- une approche bioclimatique des logements : de qualité (avec un bel espace extérieur), avec un maximum d’apport de lumière naturelle (apport solaire suffisant en hiver), répondant à la RE2020, économe en énergie (chauffage, ECS), bien ventilés (qualité des appartements traversants/ ventilation naturelle des pièces humides), avec un bon confort d’été (isolant avec un bon

déphasage), protégés des intempéries (vents et pluie).

La Maire recueille l’avis des conseillers municipaux sur le projet architectural. Jérôme DACHARY s’inquiète des vues sur le talus pour les pièces (salle de bain/cuisines) situées en rez-de-jardin façade Nord du bâtiment situé à mi-pente et regrette la totale symétrie des ouvertures des bâtiments collectifs qui lui font penser à un hôpital. Thierry GIRAULT le rassure au moyen de plans en coupe, explique que les allèges de fenêtre à 60cm pour voir à l’extérieur en étant allongé dans la chambre, répondent à la RE2020 mais que leurs habillages peuvent être retravaillés pour redonner de la verticalité. Lionel

DIRIBARNE connaissant le même type de biens à BASSUSSARRY se projette.

Les conseillers valident à l’unanimité le programme architectural.

Imed ROBBANA, Directeur général du COL, détaille les différents dispositifs : - la location sociale (LS) : logements à loyers modérés :

+ logements PLAIT financé par le prêt locatif aidé d'intégration (dispositif le plus social), + logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social, dispositif le plus majoritairement utilisé par les

bailleurs sociaux qui répond à l’objectif de mixité sociale).

Il rappelle les plafonds de ressources pour y prétendre pour un foyer de 3 personnes (1952€ net mensuels pour un logement PLAI, 3253€ net mensuels pour un logement PLUS) et indique le contingent (quota de logements réservés dans le parc de logements sociaux aux différents financeurs) :

° Le préfet dispose d’un droit de réservation de 30% dont 5% de fonctionnaires d’Etat

e Les collectivités 20%

e Le COL 10%

+ Le 1% patronal 40%

- le bail réel solidaire (BRS) : bail de longue durée permettant à des organismes fonciers solidaires de distinguer le foncier (dont ils restent propriétaires) du bâti, et ainsi de céder des droits réels sur

le bâti à des familles modestes, qui occuperont le logement à titre de résidence principale.

Après avoir donné des exemples de biens remis sur le marché à prix d’or sur d’autres communes (GUETHARY, BIDART), il rappelle les efforts faits par le COL pour rendre l’accession

accessible au plus grand nombre. Il expose :

+ la force du dispositif BRS : l'inscription dans la loi qu’un logement restera « durablement » abordable (dissociation du foncier du bâti, paiement d’une redevance, bail de 90 ans, rechargé

pour la même durée à chaque revente, clause anti-spéculative illimitée) :

+ la possibilité en cas de revente à des personnes soumises elles-aussi aux plafonds de

ressources d’une faible plus-value tenant compte de l’évolution du coût de la construction (PICC évolue un peu plus que l’IRL) et des travaux d’embellissement apportés au bien ;

+ la possibilité de transmission en cas d’héritage : respect des plafonds revalorisés, revente en

résidence principale, ou location sociale en cas de dépassement des plafonds à des foyers sous plafonds de revenus.

A linterpellation de Jérôme DACHARY sur l’éligibilité au dispositif d’une très grande partie de

la population, Imed ROBBANA énumère les revenus mensuels nets par type de foyer : 2243 € pour une personne seule

2992 € pour un couple

3460 € pour un foyer de 3 personnes

3834 € pour un foyer de 4 personnes

3/11Il cite le premier programme réalisé en France à ESPELETTE, en secteur très tendu, à partir d'un corps de ferme (immeuble collectif) qui est parti en moins de 2 mois.

A l’interpellation de la Maire sur le sujet du prix de la location du sol, Imed ROBBANA évoque le modèle économique du COL (un prêt de 60 ans auprès de la Caisse des Dépôts, la variable charge foncière -prix du terrain et des VRD- qui impacte le montant de la redevance) et cite l’exemple d’ARBONNE (20 logements avec une redevance établie à 0,5 ou 0,4 sans impact sur le prix du bâti).

Il explique, en toute transparence, que la marge du COL est non discutable, que dans notre secteur

© le coût du m° à ne pas dépasser (prix plafond de surface utile comprenant la surface habitable + 50% des annexes + balcons + 6m?/ place de parking) est de 2 688€/m° (soit pour une maison de

90 m° de SU 244 000€) et que la commercialisation ne peut être lancée qu'après l’appel d'offres.

- la SCI d'accession progressive à la propriété (SCIAPP) :

Il expose la nouvelle formule (7 ans de recul seulement) financée comme le logement locatif social (financement par la Caisse de Dépôts, TVA 5.5) qui permet aux personnes exclues des prêts bancaires d’acquérir progressivement un logement. A la fois locataires HLM et associés de la SCI où le COL est gestionnaire de droit (loyer majoré de 25% pour tenir compte de l’acquisition de parts et des grosses réparations anticipées), les locataires ont la possibilité de sortir de la SCT et de devenir propriétaires, au mieux au bout de 10 ans, au maximum au bout de 40 ans, entrainant la bascule du logement en BRS (SCI non propriétaire du sol). Assemblée générale annuelle et partage de pouvoirs responsabilisent les candidats au dispositif semblable aux coopératives du début du siècle.

Au travers de ce dispositif dont le slogan est « Devenez propriétaire sans emprunter », le COL ambitionne que tout le monde progresse dans la vie.

A la question de Martine CELHAY sur les impayés en cas de divorce ou de perte d'emploi, Imed ROBBANA répond que le COL assure une réelle fonction d’accompagnement, après s’être assuré de la bonne foi des locataires, en rachetant le logement. A celle de Jérôme DACHARY sur les

contingents, il rappelle la souplesse du dispositif (pas de règles d’attribution, seulement des commissions d'attribution).

Il indique enfin le prix du terrain ayant cours selon le type de logement (200€/m° de surface de plancher pour de la LS & SCIAPP, soit pour 1135 m° de SHAB 227 000€, 400€ /m° de surface de plancher pour du BRS soit 454 000€) et explique qu’il lui est nécessaire de connaitre la position de la commune sur la répartition des logements pour avancer.

La Maire indique que la répartition des offres peut s’imaginer par bâtiment ou bien de façon mixée dans un même immeuble, le COL étant habitué à ce type de gestion, mais requiert les conseils de ce dernier. Imed ROBBANA estime que tout a du sens et conseille de coller au mieux aux demandes. Martine CELHAY pense qu’il faut se fixer de produire du BRS tandis que Jérôme DACHARY fait remarquer qu'il n’y a pas de spéculation dans les 3 modèles. A la question de la Maire sur la

possibilité d’une progressivité dans les livraisons qui lui tient à cœur (elle ne voudrait pas que tout sorte en même temps en cas d’absence de demande locale), Imed ROBBANA, rejoint par Thierry GIRAULT qui rappelle les charges d’installation d’un chantier (grue, etc.), oppose la complexité d’un projet de cette échelle mais confirme la faisabilité d’un phasage, quand bien même le COL n’y soit pas favorable. Geneviève DULIN fait remarquer qu’un phasage est déjà prévu sur l’'OAP entière qui comporte aussi 2 propriétés privées. À la question de la durée de l’opération de Lionel DIRIBARNE, il répond qu’à partir de la promesse de vente, une livraison peut être prévue sous 3 ans, bien que l’acte de construire soit devenu une course d'obstacles avec l’augmentation de 40% du coût de la construction. Il est rejoint sur ce point par Henri DIRIBARNE qui évoque l’augmentation annoncée du coût des bétons en janvier 2024. Si tous pensent que la machine est enrayée, le directeur général du COL estime qu’ils arrivent cependant à se débrouiller. Il évoque la réunion efficace, impulsée par la sous-préfète sur le sujet du logement, qui a réuni les différents financeurs autour de la table (Etat,

4/11Département, Agglomération Pays Basque, COL) et permis de faire émerger 5 projets dont celui d’Urt. Ce qui lui donne à penser que le contexte ne sera pas pire au moment où l’appel d’offre sortira et que les prix vont baisser même si on ne reviendra pas à ceux d’il y a 4 ans.

Pour conclure, il demande au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur une promesse de vente et une mixité de logements, quand bien même le COL affiche être très favorable à la location sociale. Il propose ainsi de lui soumettre plusieurs simulations à partir des besoins de la population. La Maire évoque la difficulté de l’exercice tandis que Martine CELHAY relativise l’échelle du projet

et la nécessité de produire de la location sociale aujourd’hui.

Elle propose à ses collègues de réfléchir à la question avant de raccompagner les intervenants, non

sans les avoir chaleureusement remerciés.

22h20 : Véronique DELAGE quitte la séance.

3. Sollicitation d’intervention de l'EPFL Pays Basque pour une action foncière sur le bien bâti cadastré section AB n°264

Il est proposé au Conseil municipal :

- de solliciter l'EPFL Pays Basque en vue de la négociation, l'acquisition et le portage du bien bâti cadastré AB 264, identifié dans le Référentiel Foncier (RF n°2), composé d’une maison abritant 6 appartements, dont 3 occupés, et d’un hangar sur l’arrière de la parcelle dans le but de patrimonialiser et de s’impliquer dans les réponses à apporter face à la crise du logement, ce bien présentant par ailleurs un potentiel d’optimisation de l’enveloppe urbaine en arrière de parcelle ; - de lui demander à ce que les modalités conventionnelles lui soient présentées une fois celles-ci établies.

La sollicitation de l'intervention de l'EPFL Pays Basque pour une action foncière sur le bien bâti cadastré AB 264 (RF n°2) est approuvée à l'unanimité.

Pour : 14 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : O

Non votants : 0

4, Mise à disposition des salles communales et du matériel communal

Il est proposé au Conseil municipal:

- de faire évoluer à compter du 17 janvier 2024 le contrat de location actuel des salles communales (rez-de-chaussée du château Salha, extension du mur à gauche ou son ensemble) fixés par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2016, et d’approuver son remplacement par une convention de location et un règlement intérieur plus développés, regroupant toutes les modalités contractuelles et les obligations des locataires, la mise à disposition de ces locaux et du matériel communal restant gratuite pour les associations ayant leur siège sur la commune : - _ d’approuver la mise en place de deux cautions, une première de 400 € garantissant la propreté et l'entretien des salles et une seconde de 100 € garantissant le bon ordre durant le temps de la

location, les tarifs de location restant inchangés ;

- d’autoriser la Maire à signer les conventions et règlement intérieur avec chaque locataire.

5/11SALLES COMMUNALES

PR : Particuliers Particuliers inscrits : u

PT non inscrits au au rôle d’une des an ou

. rôle d'une des , Jour en contributions ie Arrhes Durée à

: contributions supplément directes :

directes communales

communales

Ensemble

Mur à Gauche 200 € 600 € 100 € 3 jours 100 €

Extension

Mur à Gauche 100 € 300 € 50 € 3 jours 50 €

RDC

Château Saiha 100 € 300 € 50€ 3 jours 50 €

MATERIEL COMMUNAL

cul

Particuliers inscrits Particuliers ME non inscrits au

au rôle d'une des : SU rôle d'une des ! jouren

contributions Hi ce Ârrhes Durée à : contributions supplément

directes : directes

communales communales

Chambre froide 30€ 100 € 30 € 3 jours 30€

Sono mur à gauche 30€ 100 € 30 € 3 jours 30 €

Tables 2€ l'unité Pas de prêt Î 3 jours 2€

Bancs 1€ l'unité Pas de prêt / 3 jours 1€

Chaises 1£ l'unité Pas de prêt / 3 jours 1€

Les nouvelles conventions de location, règlement intérieur et états des lieux des salles communales et la mise en place de cautions sont approuvés à l'unanimité.

Pour : 14 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : (

5. DM productions immobilisées : travaux en régie

Il est proposé au Conseil municipal de voter la décision modificative intégrant en dépenses d'investissement, par une opération d’ordre, les travaux améliorant le patrimoine de la commune réalisés en régie par le personnel communal (travaux de réhabilitation du local de la podologue et d'amélioration et de reconfiguration du stade et les dépenses de matériel liées), nommées dorénavant « productions immobilisées », qui permet également de neutraliser ces dépenses de fonctionnement par une recette de fonctionnement de même montant.

6/11INVESTISSEMENT

Recettes

s

2131 (040) : Bätiments 1 (021) : Virement de la section de fonct

2135 (040) : Instal. gèns

FONCTIONNEMENT

Recettes

- "9 029 23 (023) : Virement à la section d'investis 15 891,52 172 (042) : Production immobilisée 11 955,20

72 (042) : Production immobilisée 3 936,32

15 891,52 15 891,52

| Total Dépenses| 31 783,04| Total Recettes | 31 783,04|

La décision modificative Productions immobilisées Travaux en régie est approuvée à l'unanimité.

Pour : 14 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

6. Attribution complémentaire de subvention (OGEC et APE)

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement de subventions complémentaires : - à l’OGEC de l’école Sainte-Marie, d’un montant de 918,66 €, et à l’APE de l’école publique, d’un montant de 2 258,36 €, pour l’achat des cadeaux de Noël 2023 aux enfants, sur présentation des factures ;

- à la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, d’un montant de 1 464,00€, pour la mise en place du marché des producteurs de pays (subventions de l’entente intercommunale) ;

les crédits suffisants ayant été prévus au budget 2023 à l’article 65748.

Le versement de subventions complémentaires à l'OGEC, l'’APE et la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques est approuvé à l'unanimité.

Pour : 14 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

7. Résiliation du crédit-bail SCI ITHURRIENA

Il est proposé au Conseil municipal :

- de statuer sur la résiliation à l’amiable du crédit-bail de la SCI ITHURRIENA (immeuble situé 190, route d’Ithursarry) conclu devant Maître Xavier CLERISSE pour une durée de 250 mois (1® mars 2017 - 31 décembre 2037), moyennant le versement par la Commune de BARDOS d’une indemnité de 95 520,00 €, correspondant au montant des loyers versés jusqu’à la date d’effet de la résiliation du crédit-bail, soit le 31 décembre 2023, et des frais de publication auprès du service de la publicité foncière s’élevant à 263,00 €, la commune de BARDOS ayant manifesté son intérêt de reprendre l’immeuble, et la proposition d’un prêt à usage gratuit d’une année supplémentaire

7/11d’exploitation (fabrication de boissons, stockage et bureaux), la SCI ITHURRIENA ne disposant pas encore de la jouissance de ses nouveaux locaux ;

- _d’autoriser la Maire à signer la résiliation du crédit-bail au 31 décembre 2023 et le prêt à usage à compter du ler janvier 2024 avec la SCI TTHURRIENIA.

La résiliation du crédit-bail de la SCI ITHURRIENA au 31 décembre 2023 et la proposition d'un prêt à usage gratuit d'un an à compter du 1° janvier 2024 sont approuvées à l'unanimité.

Pour : 14 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

8. Nouveau bail à loyer CO-B

Il est proposé au Conseil municipal de dresser un nouveau bail à loyer pour une durée d’un an à

l'association CO-B (Coworking Bardos), représentée par Luc AGUILERA et Aurélie BALADE, qui rencontre toujours de grosses difficultés alors même que ses animateurs sont bénévoles (manque de bureaux individuels pour les locations annexes, problèmes d’accessibilité PMR de ia salle de réunion de l’étage, tumover important, manque d’engagements nomades. qui fragilisent la pérennité de la structure) et de réviser à la baisse le montant du loyer actuel de 700€ à 500€ mensuels à compter du ler janvier 2024 en vue d’un meilleur équilibre financier, considérant l'intérêt d’un espace de travail partagé pour les télétravailleurs, étudiants, entrepreneurs indépendants ou petites entreprises Bardoztardes et des communes avoisinantes, où il fait bon partager, échanger et évoluer dans un souci de coût et de bien-être.

Le nouveau bail à loyer pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2024 et la révision du montant du loyer sont approuvés à l'unanimité.

Pour : 12 voix

Contre : Ô

Abstention : O0

Ne prend pas part au vote : 2 (Ramuntcho BALADE, Grégory LEMBEYE) Non votants : 0

9. Convention portant redistribution des fonds TE64 — Programme ACTEE

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la Maire à signer avec TE64 la convention portant redistribution des fonds Programme ACTEE relative à l’audit énergétique du complexe sportif- vestiaire engagé par la commune et réalisé par les services de l’APGL dans le cadre de la

reconfiguration et de l’amélioration du complexe sportif du stade (financement d’un montant de 1573,60€ au titre des Certificats d'économies d’énergie (CEE), 1124€ résultant des fonds ACTEE perçus par TE64 par l'intermédiaire du SDEEG et 449,60€ d’abondement sur les fonds propres du TE64 au titre de l’adhésion au service CEP), afin de permettre le versement de la subvention avant le 15 décembre 2023.

La signature de la convention portant redistribution des fonds TE64 Programme ACTEE est approuvée à l'unanimité.

Pour : 14 voix

Contre : 0

8/11Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

10. Avenant à la convention cadre de partenariat MELUSINE 2021

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la Maire l’avenant n°1 à la convention-cadre de partenariat pour l’appel à projet MELUSINE 2021 (aide financière du Département pour le projet de restauration du lavoir d’Etxebeheiti, composé d’un bassin, d’une fontaine et d’un bélier, s’inscrivant

dans une démarche d'ouverture du patrimoine aux publics et de sensibilisation des habitants à la sauvegarde du petit patrimoine), prorogeant au-delà de décembre 2023 la date d’effet de ladite convention jusqu’au 29 novembre 2024, afin de permettre la réalisation des travaux de finition de restauration du lavoir d’Etxebeheiti.

La signature de l'avenant à la convention cadre de partenariat MELUSINE 2021 est approuvée à l'unanimité.

Pour : 14 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

11. Abonnement à la plateforme Optim Aides & Subventions

Il est proposé au Conseil Municipal de s’abonner gratuitement à la plateforme de veille OPTIM Aides & Subventions de la société Finances & Territoires, spécialisée dans la recherche d’aides et de subventions pour les collectivités territoriales, associations et établissements publics, qui recherche et sélectionne toutes les opportunités d'aides et de subventions auprès de plus de 10500 sources et plus de 1350 financeurs en France et en Europe auprès des guichets publics et privés, moyennant des frais de mise en service d’un montant de 1200€ HT rentrant dans le cadre du Droit Individuel à la Formation

des élus locaux, comprenant une réunion pour une bonne compréhension du fonctionnement de la collectivité, une vérification des accès et des utilisateurs, une présentation de la plateforme (bénéfices, fonctionnalités actuelles et à venir, alertes, fonctionnement du module et du conseil inclut dans l’offre, options supplémentaires tels que montage des dispositifs, notes d’opportunités spécifiques pour un projet majeur), le paramétrage des projets d'investissement (mots clefs, thématiques, .), une discussion autour des projets de la collectivité, (temporalité, phasage, budgets associés), une formation sur les bonnes pratiques de l’optimisation des Aides & Subventions, et une présentation des financements privés et des mesures de soutien à la transition écoénergétique ; l'accompagnement d’un consultant expert pour valider l’éligibilité des aides et subventions étant limité à 14H/an (170€ HT/H supplémentaire), pour une durée initiale de 3 ans à compter de la transmission des codes d’accès, (contrat résiliable annuellement avec préavis minimum de 4 mois avant la date de révision).

L'abonnement à la plateforme OPTIM Aides & Territoires est approuvé à l'unanimité.

Pour : 14 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

9/1112. Vente d’un délaissé de voirie à Frédéric DUHAU et Jean-François LARROUDÉ

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de régulariser la situation administrative des délaissés de voirie, résultant des échanges opérés lors de la création de l’autoroute A64, situés de part et d’autre de la voie communale n° 2 dite chemin du Pont de l’Aran :

° en désaffectant et déclassant les parcelles cadastrées YR 79 d’une superficie de 2244 m°, et YR 97 d’une superficie de 49 m°?, situées à l’Ouest de la VC 2, et les parcelles cadastrées YR

76 d’une superficie de 1343 m°, YR 128 d’une superficie de 930 m° ct YR 130 d’une superficie de 529 m?, situées à l’Est de la VC 2, déclassements dispensés d'enquête publique préalable puisque ayant perdu leur caractère de dépendance du domaine public routier (article L.141-3 du Code de la Voirie Routière);

* en cédant les parcelles située à l'Ouest de la VC 2 à Monsieur Frédéric DUHAU, riverain, au prix de 1028 €, et les parcelles située à l'Est de la VC 2 à Monsieur LARROUDÉ Jean-

François, riverain, au prix de 1255 € :

- d’autoriser la Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à ces opérations et notamment de signer les actes authentiques de vente, les frais d’acte étant à la charge des riverains acquéreurs.

La désaffection et le déclassement des délaissés de voirie de la VC 2 et leur cession aux riverains sont approuvés à l'unanimité.

Pour : 14 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

13. Vente d’un délaissé de voirie à la SCI BAKEAN représentée par Yann QUIQUEMPOIS

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de régulariser l’emprise de la voie communale n° 61 dite chemin d’Etxexuri : o en désaffectant et déclassant les parcelles situées au Sud de la VC 61, cadastrées ZR 74, d’une superficie de 141 m?, et ZR 75, d’une superficie de 71 m°, déclassement dispensé d'enquête publique préalable puisque ayant perdu son caractère de dépendance du domaine public routier (article L.141-3 du Code de la Voirie Routière) ;

© en procédantà un échange sans soulte de ces parcelles avec la SCI BAKEAN, représentée par Yann QUIQUEMPOIS, laquelle cède une parcelle de 61 m° issue de la ZR 74 afin d’améliorer la visibilité du carrefour formé avec la route départementale 318 dite route d’Orègue ;

- d’autoriser la Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à ces opérations et notamment de signer l'acte authentique de vente, les frais d’acte étant à la charge de la SCI BAKEAN.

La régularisation de l'emprise de la VC 61 et l'échange sans soulte avec la SCT BAKEAN sont

approuvés à l'unanimité.

Pour : 14 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : Ô

Non votants : 0

10/1114. Modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique occupé par un fonctionnaire ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- de supprimer, à compter du 06 janvier 2024, un emploi d’adjoint technique permanents à

temps non complet (30H30 hebdomadaires) ;

- de créer, à compter de cette même date, un emploi d’adjoint technique permanent à temps complet;

étant entendu que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.

La modification du temps de travail d'un emploi d'adjoint technique occupé par un fonctionnaire, à

compter du 06 janvier 2024 est approuvée à l'unanimité.

Pour : 14 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

15. Questions diverses

La Maire informe ses collègues :

- du lancement des entretiens et de la démarche de concertation pour engager l'analyse des besoins sur la plaine sportive. Le bureau d’étude, qui souhaite réaliser l'ensemble des entretiens et ateliers avant la période des fêtes, va organiser différents ateliers regroupant des interlocuteurs par thème : les groupes scolaires, parents, enfants et directions /les associations et acteurs du sport / les autres associations / les citoyens intéressés / les services techniques et partenaires. Elle indique qu’elle souhaite intégrer l’aire de jeux du bourg à l’étude. Jean- Baptiste LAMOTE précise qu’il a déjà commencé à travailler sur ce dernier sujet et qu’il a informé les associations de parents d’élèves de son souhait de les intégrer à la démarche. La Maire préconise de laisser faire le bureau d’étude DESURB.

- des travaux de voirie à venir sur la RD 318 (rabotage réseau fibre optique & enrobé) mercredi 13 décembre par l’entreprise COLAS.

Geneviève DULIN relate la visio-conférence organisée par la députée Florence LASSERRE sur le sujet des frelons asiatiques. Elle témoigne de la réussite d’une opération d’éradication des frelons via une association de chasse subventionnée pour cela (700€/an) : 2 chasseurs formés et équipés (pistolets paintball, insecticide), pouvant intervenir tant sur le domaine public que privé, prestation gratuite pour les particuliers. Les résultats sont considérables et le modèle à suivre.

++

La Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 00h50.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de DCM_ 2023 059 à DCM 2023 070.

La secrétaire de séance,

Odette DIBON

=

PT