Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision dp 2022 85 cl
Déliberation - ADS2022 96 CL
Déliberation - ads2022 95 cl
Déliberation - ADS2022 94 CL
Déliberation - ADS2022 70 cl
Déliberation - ADS2022 100 CL
Déliberation - ADS2022 98 CL
Déliberation - ADS2022 82 CL
Déliberation - ADS2022 83 CL
Déliberation - ADS2022 97 CL
Déliberation - decision dp2022 84 cl
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Déliberation - decision dp2022 84 cl)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Saint
[Oo MAIRIE DE SAINT-FLORENTIN EN BOURGOGNE
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le 09/11/2022 ee
ID : 089-218903458-20221108-ADS 2022 _084-AI
227
DECISION MUNICIPALE N°ADS2022-84
Accordant une déclaration préalable
Délivrée par le Maire au nom de la Commune
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 21/10/2022
Récépissé affiché le 21/10/2022
Complet le 02/11/2022 N° DP08934522W0058
Par: Lemaitre Philippe Surface créée : 0 m°
Demeurant à : 1 Square Auguste Rodin
89600 Saint-Florentin
Représenté par :
Pour : Mise en place d'une clôture avec mur bahut surmonté d'un grillage
gris aluminium RAL 7016
Sur un terrain sis : 01 SQUARE AUGUSTE RODIN 89600 Saint Florentin
Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone UD, ZONE URBAINE PERIPHERIQUE DE FAIBLE DENSITE, Vu la demande de pièces complémentaires complétées en date du 02/11/2022 ;
ARRETE
La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus.
SAINT FLORENTIN, le 7 novembre 2022
Le Maire,
)S) Tout projet est soumis à la taxe d'aménagement et à la redevance archéologique préventive. /
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. - DUREE DE VALIDITÉ : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. - AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite), - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.