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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 038 Degrevement exceptionnel GUILLEGAULT Joseph a Mont Pres Chambord tam 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 038 Degrevement exceptionnel GUILLEGAULT Joseph a Mont Pres Chambord tam 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
4
SG
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 avril 2025
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
31 mars 2025 Séance du 14 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : L'an deux mil vingt cinq
36 Titulaires et 7 Suppléants Et le 14 avril à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence
de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Titulaires présents : 26
Suppléants votants : O
Pouvoirs : 7
Total votants : 33
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Gérard
BARON (Fontaines-en-Sologne), Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie
THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, José
COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Fabienne GENDRIER, Gérard CHAUVEAU (Montlivault),
Patrick MARION (Neuvy), Françoise CHAMPY, Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Mireille BIZERAY, Didier HEITZ (Saint-
Dyé-sur-Loire), Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Florence BARRAUD RODET (Thoury), Virginie VERNERET (Tour-en-
Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Jean-Luc VINGERDER a donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux),
Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson),
Laurent ALLANIC a donné pouvoir à Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray),
Yves-Marie HAHUSSEAU (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr),
Jacky HERNANDEZ a donné pouvoir à Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan),
Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray),
Patrice DUCHET (Tour-en-Sologne) a donné pouvoir à Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Elisabeth GUIBERTEAU, Christine SOUCHET, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Monsieur Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) a été
désigné secrétaire de séance.
|Délibération 041-038-2025
Objet : Dégrèvement exceptionnel - M. et Mme GUILLEGAULT Joseph à MONT-PRES-CHAMBORD
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, informe les membres du Conseil
communautaire que M. et Mme GUILLEGAULT Joseph, domiciliés au 167 route de Clénord à Mont-prés-Chambord, ont été
facturés pour une consommation anormale de 538 m°, alors qu'ils consomment habituellement 39 m°. Après enquête, il a été
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél : 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax: 02 54 46 53 81 www.grandchambord.fr
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 041-244100798-20250414-041_038_2025-DE S'LO7
constaté que cette surconsommation ne correspond pas à la réalité, mais résulte d'un défaut de relève de compteur par le
prestataire lors du 2ème semestre 2023. Cette facture a mis les usagers dans une situation financière difficile.
Après analyse du dossier par les membres du Bureau des Vice-présidents le 7 mars 2025,
Considérant que la demande de dégrèvement ne relève pas de la loi Warsmann,
Considérant que la fiabilité de la relève du compteur d'octobre 2023 est sérieusement remise en question,
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir:
Accorder un dégrèvement exceptionnel sur la part eau potable, conformément à la loi Warsmann : facturation de la
consommation moyenne des trois dernières années, augmentée de 50 %, à la charge de l’abonné, et dégrèvement de
la surconsommation restante. Soit un dégrèvement accordé à M. et Mme GUILLEGAULT à hauteur de 480 m° (reste à
charge 58 mÿ);
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
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ACCORDE un dégrèvement exceptionnel sur la part eau potable, conformément à la loi Warsmann : facturation de
la consommation moyenne des trois dernières années, augmentée de 50 %, à la charge de l'abonné, et
dégrèvement de la surconsommation restante. Soit un dégrèvement accordé à M. et Mme GUILLEGAULT à
hauteur de 480 m* (reste à charge 58 m°);
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Joël DEBUIGNE
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 041-244100798-20250414-041_038_2025-DE