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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 088 Degrevement exceptionnel – MORIN MPC tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 088 Degrevement exceptionnel – MORIN MPC tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
ww Reçu en préfecture le 22/11/2024 5
GRAND Publié le S L
ID : 041-244100798-20241118-041_088_2024-DE
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
08 novembre 2024 Séance du 18 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : . s s L'an deux mil vingt quatre
36 Titulaires et 7 Suppléants Et le 18 novembre à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence
de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Titulaires présents : 29
Suppléants votants : 0
Pouvoirs : 4
Total votants : 33
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN
(Crouy-sur-Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS
(Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles
CLEMENT, Nathalie BINVAULT, José COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU
(Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille
BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Yves-Marie HAHUSSEAU, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON (Saint-
Laurent-Nouan), Florence BARRAUD RODET (Thoury), Patrice DUCHET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et aya nt donné pouvoir à un autre Titulaire :
Julien MARCILHAC a donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray).
Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson).
Fabienne GENDRIER a donné pouvoir à Gérard CHAUVEAU (Montlivault).
Christine SOUCHET a donné pouvoir à Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative :
Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson), Anne-Marie BARILLON (Neuvy).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Elisabeth GUIBERTEAU, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan), Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord) a été désignée
secrétaire de séance.
Délibération 041-088-2024
Objet : Dégrèvement exceptionnel - Monsieur et Madame MORIN - 277 rue du Bournigal à MONT-PRES-CHAMBORD
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, informe les membres du Conseil
communautaire que Monsieur et Madame MORIN Robert ont subi une fuite après compteur en 2024. Cette fuite a entraîné une
consommation d'eau anormale de 1 330 m° entre le 19 octobre 2023 et le 25 mars 2024, sur une période de 158 jours, alors que
leur consommation habituelle est d'1 m°.
La facture s'élève à 2 030,01 € TTC (redevance eau potable uniquement).
La fuite causée par la rupture d'un raccord en laiton après compteur a été réparée dès son constat par un professionnel.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél: 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax: 02 54465381 www.grandchambord.fr Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le S'LO
ID : 041-244100798-20241118-041_088_2024-DE
Ilest à noter que la délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2016 ainsi que la loi Warsmann ne s'appliquent pas
dans cette situation du fait qu'il ne s'agit pas d'un local d'habitation et que le compteur a été installé pour une activité agricole,
laquelle est exclue du dispositif de la loi.
Après analyse du dossier par les membres du Bureau des Vice-présidents les 30 août et 4 octobre 2024, et considérant que :
e La demande de dégrèvement ne rentre pas dans le cadre du dispositif de la loi Warsmann,
e Monsieur et Madame MORIN ont arrêté leur activité agricole le 31 décembre 2018,
e La fuite après compteur a été rapidement réparée par un professionnel.
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de :
-_ Accorder un dégrèvement exceptionnel de 931 m° sur la part eau potable, laissant un reste à charge de 30 % (399 m°)
sur la surconsommation totale de 1 330 m°;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de cette délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCORDE un dégrèvement exceptionnel de 931 m° sur la part eau potable, laissant un reste à charge de
30% (399 m°) sur la surconsommation totale de 1 330 m’;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance Le Président
Danièle DEBOUT Gilles CLEMENT