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Document publié le Jeudi 25 septembre 2014 par la commune de Rouret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 09 25 COMPTE RENDU)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
1
COMPTE-RENDU DE LA REUNION PUBLIQUE DU
CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal du 25 septembre 2014
Le Conseil Municipal de la Commune du ROURET étant assemblé en session ordinaire, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de :
Monsieur Gérald LOMBARDO, Maire :
PRESENTS : Mmes Mrs Gérald LOMBARDO, Alice POMERO ZEROUAL, Maurice CASCIANI, Christel GENET, Yves CHESTA, Sylvie WOLLESSE, Luc DEMERSSEMAN, Cécile BOISSIER, Alain DUBBIOSI, Florence GUILLAUD, Amédée NOSSARDI, Barbara LANCE, Géraldine PIOVANO BARRA, Eric LATY, Laurence TRUCCHI, Jean-Pierre GIRAUDO, Candide MANET, Georges DIONISIO, Annie PAPPON, Jean- François DROUARD, Daniel FECOURT, Martine PANNEAU, Yves PINET. Procuration : Cristelle LOUC à Maurice CASCIANI, Jean Philippe FRERE à Alice POMERO ZEROUAL, Joël HATTIGER à Gérald LOMBARDO, Hélène GUILLEMIN à Martine PANNEAU SECRETAIRE DE SEANCE : Candide MANET M. le Maire demande d’observer une minute de silence en hommage à M. Hervé GOURDEL, assassiné le 24 septembre en Algérie M. le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour. Il soumet ensuite à l’approbation les comptes rendus des Conseils Municipaux des 12 et 20 juin 2014. Ceux-ci sont approuvés à l’unanimité. N° 2014/47 : ESPACE ASSOCIATIF ET CULTUREL : autorisation de contracter un emprunt longue durée auprès de la Caisse des Dépôts et un prêt relais auprès du Crédit Mutuel.
M. CASCIANI rappelle que pour les besoins de
financement de l’opération visée ci-après à savoir la réalisation de l’Espace Associatif et Culturel, il est opportun de recourir à un complément d’emprunt d’un montant de :
700.000 EUR à long terme
2.000.000 EUR à court terme.
Après une mise en concurrence des établissements bancaires et analyse des offres reçues, le Conseil Municipal de la Commune du Rouret est invité à retenir : Pour le crédit à long terme : le Caisse des Dépôts Principales caractéristiques du contrat de prêt
Montant du Contrat de prêt :
700.000 €
Durée du Contrat :
20 ans
Taux d’intérêt annuel :
LA + 100pb soit 2,00 %
Pour le crédit à court terme : le Crédit Mutuel Principales caractéristiques du contrat de prêt
Montant du Contrat de prêt :
2.000.000 €
Durée du Contrat :
3 ans
Taux d’intérêt annuel :
1,40 %
Après avoir pris connaissance de ces offres de financement et des conditions générales
et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal, à la majorité,
DÉCIDE : Article 1 : de retenir les offres de la Caisse des Dépôts pour le prêt à long terme et celle du Crédit Mutuel pour le prêt à court terme dont les principales conditions ont été énoncées. Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur à savoir M. le Maire de la Commune est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative aux contrats de prêt décrits ci-dessus à intervenir et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet. M. Daniel FECOURT énonce que ce projet n’est pas connu de la Population. M. Gérald LOMBARDO indique que ce projet a fait l’objet de nombreuses présentations en Conseil Municipal, d’articles dans le ROURETAN et que le dossier est consultable en Mairie. M. FECOURT indique que ce projet doit s’adapter aux besoins des occupants. M. LOMBARDO répond que ce projet a été présenté aux associations, futures utilisatrices de cet immeuble, qu’il s’agit d’un projet importan
t attendu par la Population
depuis plus de 30 ans. Il continue en rappelant le bon classement de la
Commune auprès des établissements bancaires (1A) et qu’à l’issue la Commune devrait retrouver er un niveau d’endettement proche de celui de 1995. APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal adopte à la majorité. 26 voix pour, 1 abstention (M. FECOURT). N° 2014/048 :
ESPACE ASSOCIATIF ET CULTUREL:
Demande de subvention auprès de la CASA. Le Maire expose que la Comm
une du Rouret a formulé des
demandes de subventions pour la construction de l’Espace Associatif et Culturel, notamment auprès de la CASA sur un coût d’objectif prévisionnel datant du concours. La CASA a manifesté sa volonté d’accompagner financièrement cette réalisation,
elle est disposée à accorder
un fonds de concours à hauteur de 30.%. Compte tenu de la décision d’affermir la tranche conditionnelle n° 1 de réalisation de 7 places de stationnement supplémentaires en sous-sol (25.953,39 € ht), du résultat des appels d’offres et de l’actualisation des prix à la date de signature des offres de service, le montant subventionnable a évolué et passe à 3.355.000 € ht. Le Conseil Municipal est invité à :
-
CONFIRMER sa demande de fonds de concours auprès de la CASA pour l’Espace Associatif et Culturel,
-
INDIQUER à la CASA le nouveau montant subventionnable de l’opération soit 3.355.000 € ht
-
AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal adopte à la majorité. 26 voix pour, 1 abstention (M. FECOURT). N° 2014/49 :CRECHE VITAMI
NES : attribution d’une
subvention. Mme ZEROUAL POMERO expose
L’Association « Crèche
Vitamines », sous la responsabilité d’un personnel qualifié, gère sur la Commune un accueil important de la petite enfance. Dans le cadre de son activité d’accueil collectif, de garderie 2
et du rôle qu’elle a de permettre à l’enfant de découvrir la vie en collectivité, pour le bon développement des enfants, l’association CRECHE VITAMINES sollicite auprès de la Commune une aide financière de 2 000.00 euros afin d’équiper la cour des tous petits d’un mobilier de jeu de petite enfance qui s’appuie sur le projet éducatif. Afin de participer à cette bonne qualité de vie enfantine ainsi qu’à la qualité d’accueil, le
Conseil Municipal est invité à
répondre favorablement à cette demande d’amélioration des espaces récréatifs des enfants.
Accorder à l’association « Crèche Vitamines » une subvention de 2.000 €
Indiquer que la somme correspondante sera inscrite par transfert de crédit.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité. N° 2014/50 : CANTINE SCOLAIRE 2014 : tarification Repas Adultes
.
Mme ZEROUAL POMERO expose que la Cantine Scolaire concerne toutes les classes et a un impact important en termes d’éducation, de nutrition et d’habitudes alimentaires et diététiques. Chaque jour, un repas différent 100 % biologique qui tient compte des bons apports nutritionnels et diététiques, est servi aux enfants. Au-delà du coût proposé aux fa
milles, la Collectivité assume
la charge du différentiel financier afin d’assurer le bon fonctionnement du service (achat des aliments, frais de fonctionnement : personnel, énergie, matériel, locaux,..). Même si notre cantine scolaire se différencie du restaurant par le fait que les repas sont bon marché car une partie du coût est pris en charge par la Collectivité, il convient chaque année d’actualiser la tarification. Pour les écoles, par délibération du 12 juin 2014, le Conseil Municipal a fixé la tarification
de la cantine scolaire pour
l’année 2013/2014 pour les enfants comme suit :
Prix € TTC 2014
Maternelles (Scolaires, Centres de Loisirs)
3,96
Elémentaires (Scolaires, Centres de Loisirs)
3,96
Pour les personnes adultes fréquentant cet établissement,
il convient de modifier la tarification de la cantine scolaire comme suit :
Prix € TTC
2014
Prix € TTC
2013
Personnel Communal
5,40
5,30
Adultes de la crèche, du centre de loisirs
5,40
5,30
Enseignants, ATSEM en surveillance, personnes extérieures ponctuelles
6,825
6,73
Il est proposé au Conseil Municipal,
-
D’APPROUVER les propositions tarifaires ci-
dessus,
-
DECIDE d’appliquer ces nouveaux tarifs.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité. N° 2014/51 : RYTHMES SCOLAIRES : tarification des TAP Mme ZEROUAL POMERO expose que dans le cadre de la réorganisation du temps éducatif et de la réforme des rythmes scolaires, depuis la rentrée 2014, tous les élèves des écoles du Rouret ont la faculté de bénéficier des temps d’activités périscolaires. Cette nouvelle organisation du temps scolaire répond avant tout à des objectifs pédagogiques pour permettre aux enfants de mieux apprendre en favorisant les apprentissages fondamentaux le matin, au moment où les élèves sont les plus attentifs et donc de bénéficier de 5 matinées au lieu de 4 pour des temps d'apprentissage plus réguliers. Dans le cadre de son Projet Educatif de Territoire (PEDT), la Commune, en accord avec les Conseils d’Ecole, a décidé de regrouper les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) sur le jeudi après midi de 13h30 à 16h30. La Commune a souhaité s’inscrire pleinement dans la mise en application de cette réforme et propose, au regard de ses moyens financiers, en personnel, en locaux et en associant le monde associatif local, des activités variées. Toutefois, malgré les aides de l’Etat (fonds d’amorçage) et de la Caisse d’Allocations
Familiales, un coût important
demeure à la charge de la Commune. La dépense affectée à cette création des TAP représente pour la Commune une dépense d’environ 250 € par enfants et par an.
C’est pourquoi, le Conseil Municipal est invité à adopter une tarification qui sera appliq
uée aux familles pour chaque
enfant fréquentant les TAP, il est rappelé que les TAP ne sont pas obligatoires. Il est proposé le tarif suivant : 12 € /mois/enfant. De plus, il est également proposé au Conseil Municipal d’adopter la tarification
suivante qui concerne le
coordonnateur, les enseignants et les intervenants extérieurs:
Prix € horaire 2014
Coordonnateur 22 € Enseignant 20 € Personnes Extérieures
Entre 15 € et 30 € suivant les
activités
Enfin, il est demandé au Consei
l Municipal d’autoriser M. le
Maire ou Mme l’Adjoint aux Affaires Scolaires à signer, sur la base du modèle en annexe, des conventions avec les associations intervenantes lors des TAP. Il est proposé au Conseil Municipal,
-
D’APPROUVER les propositions tarifaires ci-
dessus,
-
DECIDE d’appliquer ces nouveaux tarifs
-
AUTORISER M. le Maire ou l’Adjoint aux
Affaires Scolaires de signer des conventions avec les associations intervenantes lors des TAP.
M. Gérald LOMBARDO félicite Mme POMERO pour son investissement dans la mise en œuvre de cette réforme, les membres du Conseil Municipal s’y associent. Mme POMERO indique que 190 élèves de primaire et 90 élèves de maternelle fréquentent les TAP. M. LOMBARDO indique qu’il n’existe aucune garantie de pérennisation des différentes aides. Mme POMERO indique que cette réforme a des répercussions financières sur le ménage et les horaires de la Police Municipale. M. Jean Francois DROUARD demande comment on est arrivé au tarif de 12 € Mme POMERO indique qu’il s’agit d’un tarif moyen pratiqué. M. Alain DUBBIOSI souhaite qu’u
n bilan soit effectué en
fin d’année scolaire. APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité. 3
N° 2014/52 : SERVICE DE L’EAU : Délégation de Service Public : rapport du délégataire 2013. M. le Maire donne la parole à M. Alain DUBBIOSI qui expose que le Code Général de
s Collectivités Territoriales
impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable. Ce rapport, qui comporte les engagements du délégataire ainsi que les informations techniques et financières relatives aux actions produites dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public, doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport, établi conformément au décret 2005.236 du 14 mars 2005 comporte également une rubrique spécifique dédiée aux indicateurs de performance conformément aux dispositions règlementaires du décret n° 2007.675 et de son arrêté d’application en date du 2 mai 2007. Il est public et permet d’informer les usagers du service. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
PREND ACTE
du rapport sur le prix et la qualité
du service public d’Alim
entation en Eau Potable
de la commune
21h20 : Arrivée de M. Jean Philippe FRERE. Le Conseil Municipal est donc le suivant : PRESENTS : Mmes Mrs Gérald LOMBARDO, Alice POMERO ZEROUAL, Maurice CASCIANI, Christel GENET, Yves CHESTA, Sylvie WOLLESSE, Luc DEMERSSEMAN, Jean Philippe FRERE, Cécile BOISSIER, Alain DUBBIOSI, Florence GUILLAUD, Amédée NOSSARDI, Barbara LANCE, Géraldine PIOVANO BARRA, Eric LATY, Laurence TRUCCHI, Jean-Pierre GIRAUDO, Candide MANET, Georges DIONISIO, Annie PAPPON, Jean-François DROUARD, Daniel FECOURT, Martine PANNEAU, Yves PINET. Procuration : Cristelle LOUC à Maurice CASCIANI, Joël HATTIGER à Gérald LOMBARDO, Hélène GUILLEMIN à Martine PANNEAU SECRETAIRE DE SEANCE : Candide MANET
N° 2014/53 : SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT : Délégation de Service Public : rapport du délégataire 2013. M. le Maire donne la parole à M. Alain DUBBIOSI qui rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif ou d’
Assainissement Non Collectif.
Ce rapport, qui comporte les engagements du délégataire ainsi que les informations techniques et financières relatives aux actions produites dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public, doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport, établi conformément au décret 2005.236 du 14 mars 2005 comporte également une rubrique spécifique dédiée aux indicateurs de performance conformément aux dispositions règlementaires du décret n° 2007.675 et de son arrêté d’application en date du 2 mai 2007. Il est public et permet d’informer les usagers du service. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif de la Commune.
N° 2014/57 : CASA : Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service de traitements des déchets : UNIVALOM 2013
.
M. le Maire rappelle qu’en application du décret n° 2000- 404 du 11 mai 2000 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’
élimination des déchets doit
être réalisé par le syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers. La Société UNIVALOM, syndicat
mixte constitué entre les
villes du Cannet, Mandelieu la Napoule, Mougins, Théoule sur Mer et la Casa composée alors de 16 communes passé depuis le 1
er
janvier 2012 à 24 communes, a dressé le
document qui précise les compétences, actions et le bilan global de l’activité « déchets » rappelant les flux complété par un descriptif de chaque service sur le double plan technique et économique. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
PREND ACTE
du rapport sur le prix et la qualité
du service public du service de traitement des déchets.
Mme Martine PANNEAU fait part de la gêne occasionnée par l’arrêt en hiver de la collecte des déchets verts. N° 2014/54 : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SOPHIA : Rapport de Gestion 2013 M. le Maire expose que confor
mément à l’article L.1524-5 du
Code général des collectivités territoriales, « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leur groupement d’actionnaires se pr
ononcent sur le rapport écrit
qui leur est soumis au moin
s une fois par an par leurs
représentants au Conseil d’administration (...), et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées (...) ». M. le Maire rappelle la situation 2013 de la Société Publique Locale. Dénomination sociale :
Société Publique Locale d’aménagement, de construction et de gestion d’équipements
Signé :
SPL SOPHIA
Secteur d’activité :
SPL d’Aménagement, de construction et de gestion d’équipements
Siège social :
Hôtel de Ville de Valbonne – BP 109 06902 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS Cedex
Objet social : la Société a pour objet la mise en valeur des territoires des communes et groupement de communes actionnaires notamment par la mise en œuvre de diverses opérations d’aménagement urbain. Dans ce cadre et celui de l’article L 1531-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que «
ces sociétés (SPL ) sont
compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1
du code de l’urbanisme, des
opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou
commercial ou toutes autres
activités d’intérêt général. » 4
Situation en 2013 :
Capital social
230400€
Nombre d’administrateurs
18
Répartition du capital social et des sièges détenus au Conseil d’Administration
Commune de Valbonne Sophia Antipolis :
59% 11 sièges
Commune de Vallauris Golfe- Juan :
16% 2 sièges
Commun de Gourdon :
5%
1 siège
Commune du Rouret
5%
1 siège
Commune de Châteauneuf
5%
1 siège
Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis :
5% 1 siège
Commune de Roquefort-les- Pins
5% 1 siège
Président Directeur Général
Monsieur Marc DAUNIS
Directrice Générale Déléguée
Madame Laure GRANES-- RIEU
Nombre de salariés
4 salariés
Commissaires aux comptes
Monsieur Philippe LUCCHESI titulaire et Société Fiduciaire de Commissariat et d’audit 06200 NICE suppléant. AGO 03.06.2013 Titulaire : Société Fiduciaire de Commissariat et d’Audit / Suppléant Monsieur Jean- Claude MOREL
Il est donc proposé à l’Assemblée de bien vouloir :
‐
PREND ACTE
du rapport de gestion de
l’exercice 2013 de la SPL SOPHIA,
‐
DONNER QUITUS
à ou aux administrateurs
représentant la collectivité (ou le groupement de collectivités) pour l’exercice 2013.
N° 2014/55 : REGIE DE RECETTE « Accueil Périscolaire »: Proposition d’avenant au régime.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée, que la commune possède, entre autres, une régie pour encaisser les recettes des études surveillées périscolaire et qu’il est nécessaire, au regard de la mise en application de la réforme des rythmes
scolaires et notamment de la mise en œuvre des TAP (Temps activités Périscolaires) le jeudi après midi, d’établir un avenant pour permettre l’encaissement de la participation des familles conformément à la délibération prise ce même jour. Vu
le décret n° 2012-1246 DU
7/11/2012 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 22, Vu
les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux, Vu
l’arrêté du 3 septembre 2011 relatif aux taux de
l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu
l’instruction codificatrice
n° 06-031-A-B-M du 21 avril
2006 relative aux régies du secteur public local, Vu l’avis conforme du comptabl
e public assignataire en date
du 25/09/2014 concernant le projet de délibération instituant une régie de recettes pour la perception des droits relatifs à l’accueil périscolaire, Vu
la délibération 2011-082 du 17 novembre 2011 création
d’une régie de recettes pour l’’encaissement des droits perçus pour les prestations de service communal périscolaire, Il est donc nécessaire de modifi
er les articles 1- 4 et 6
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier la présente régie, comme suit : Article 1 :
Il est créé une régie de recettes en Mairie pour
l’encaissement des droits perçus pour l’accueil périscolaire (Etude Surveillée) et pour la participation des TAP (temps activités périscolaires). Article 2 :
Cette régie est installée au Service Accueil de la
Mairie du Rouret. Article 3°:
Les recettes désignées à l’article 1 sont
encaissées soit en numéraire soit par chèque bancaires ou postaux. Article 4 :
Le montant maximal de l’encaisse que le
régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000.00 euros. Article 5 :
Le régisseur est tenu de verser au Trésorier de
Bar sur Loup le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et au mi
nimum une fois par mois.
Article 6 :
Le régisseur est assujetti à un cautionnement de
760.00 € selon la réglementation en vigueur. Article 7 :
Le régisseur percevra l’indemnité de
responsabilité annuelle dont le taux est précisé dans l’acte de nomination pendant la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie. Article 8 :
Le mandataire suppléant percevra l’indemnité de
responsabilité annuelle dont le taux est précisé dans l’acte de nomination pendant la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie. Article 9 :
Le Maire de la Commune du Rouret et le
comptable public de Bar Sur Loup, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité. N° 2014/44 : REGIE DE RECETTE « Photocopies, locations de salle » : Proposition d’avenant
Dans le cadre de sa politique de stationnement sur le domaine public, la Commune a institué de nombreux parkings en zone bleue à dur
ée de stationnement limitée.
Afin de rendre un service utile aux habitants du village, il convient de doter toutes les personnes désireuses d’utiliser lesdits parkings d’un disque de stationnement. Ces disques commandés à une entreprise spécialisée, seront revendus au tarif de 1 € correspondant au coût de leur fabrication. Pour cela, il convient de compléter la régie de recette existante d’une facette supplémentaire. Vu
le décret n°2012-1246 DU
7/11/2012 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 22, Vu
les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales relati
f à la création des régies de
recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux, Vu
l’arrêté du 3 septembre 2011 relatif aux taux de
l’indemnité de responsabilité su
sceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu
l’instruction codificatric
e n° 06-031-A-B-M du 21 avril
2006 relative aux régies du secteur public local, Vu
l’avis conforme du comptable public assignataire en date
du 25/09/2014 concernant le projet de délibération 5
instituant une régie de recettes pour la perception des droits relatifs à la location de salles municipales Vu la délibération du 19/04/2004 n° 2004-49 avenant à la délibération n° 2004-29 du 18 mars 2004 régie de photocopie et location de salles municipales Le Conseil Municipal est invité à compléter par avenant la régie de recette « photocopies, locations de salle » afin de pouvoir procéder à l’achat et à la revente des disques bleus de stationnement. Il est donc nécessaire de modi
fier les articles 1 et 3.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide de modifier la présente régie, comme suit :
Article 1.
Il est institué auprès de la mairie du
ROURET une régie de recettes pour l'encaissement des produits des photocopies des produits de location de salles municipales et des produits de revente des disques bleus de stationnement.
Article 2 :
Le montant maximal de l’encaisse que
le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1200.00 euro. APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité N° 2014/58 : CASA : Désignation d’un représentant de la Commune à la Commission Intercommunale des Impôts Directs.
Suite au renouvellement du Conseil Municipal du 23 mars 2014, le Conseil Municipal est invité à renouveler l’ensemble de ses représentants auprès des organismes extérieurs et syndicats intercommunaux dont la Commune est membre. Cette désignation se fait au scrutin majoritaire. Attendu
que la CASA, levant la fiscalité professionnelle, a
créé une Commission Intercommunale des Impôts Directs composée de membres proposées par les Communes membres, Attendu
que le rôle de cette commission est de fixer les
modalités de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre en ce qui concerne l’évaluation foncière des locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels, Considérant que la CASA a pris
l’initiative d’appeler un
représentant de la Commune du Rouret au sein de cette
Commission pour siéger aux côtés des autres membres de la Commission, de son Président et des Services Fiscaux. Il convient de désigner un membre parmi le Conseil Municipal pour siéger dans l’organe délibérant de l’EPCI. Considérant
la candidature déclarée ci après :
Titulaire : Maurice CASCIANI
APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE Chacun des candidats ayant obtenu 27 voix des suffrages exprimés, Est ainsi proclamé élu : Titulaire : Maurice CASCIANI
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité. N° 2014/59 : VOIRIES ROUTIERES DEPARTEMENTALES : Avis de la Commune sur le projet d’arrêté préfectoral de révision du classement sonores
Le Maire expose que dans chaque département, le Préfet est chargé de recenser et classer les infrastructures terrestres en fonction des caractéristiques sonores et du trafic. Conformément à l’article5 du décret 95-21 du 9 janvier 1995, le Préfet des Alpes Maritimes a adressé à la Commune, le 7 juillet 2014, le projet de classement sonore des infrastructures de transport routier pour avis. La Commune doit se prononcer dans les 3 mois. Le classement sonore des voies bruyantes définit les secteurs affectés par le bruit où l’isolation des locaux doit être renforcée pour garantir une meilleure protection de ses occupants, lors de la construction d’un bâtiment. Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. Les voiries concernées sont la D 2085, la D 7, la D 807
et le chemin de Font Figuière.
S’agissant de la D 2085
, dans les 4 sections concernées,
les contraintes sont allégées (distance 30 m au lieu de 100 m). S’agissant de la D 7
, dans les 2 sections concernées, les
contraintes sont renforcées (distance 250 m et 10 m au lieu de non classé)
S’agissant de la D 807,
les contraintes sont également
renforcées (distance 10 m au lieu de non classé) Concernant le chemin de Font Figuière, celui-ci n’est plus concerné. Le Conseil Municipal est invité à formuler un avis sur ces propositions. Après discussions, le Conseil Municipal n’a pas de remarques à formuler. APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité. N° 2014/60 : SALLE ASSOCIATIVE LE GALOUBET : Approbation d’un règlement intérieur. Mme WOLLESSE expose que dans le cadre de sa politique de soutien au monde associatif, la Commune s’est dotée de nouveaux locaux sociaux culturels. Partant du principe que dans le cadre d’activités, d’animations ou de réunions spécifiques, ces locaux sont mis à dispositions de l’ensemble des associations de la Commune et de ses habitants, il convient de fixer les conditions générales de l’utilisation de la salle municipale Le Galoubet de façon à ce que les droits ouverts s’inscrivent dans le respect des principes de gestion et préservation des biens publics Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment ses articles L.
2211-1, L 2112-2 et suivants
,
Considérant
qu’il est nécessaire de fixer les conditions
générales de l’utilisation de la salle municipale Le Galoubet de façon à ce que les droits ouverts s’inscrivent dans le respect des principes de gestion et préservation des biens publics. Considérant
que les règles administratives, techniques et
financières de ces occupations sont définies dans le projet de règlement dont la lecture est faite en séance. Le Conseil Municipal est invité à :
-
APPROUVER le règlement joint en annexe et portant sur l’occupation de la salle municipale Le Galoubet
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité. N° 2014/61 :
Cession à l’euro symbolique au profit
du Conseil Général des Alpes-Maritimes d’une partie de la parcelle B 2730 – carrefour des Moulins
.
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales ; 6
Vu le consentement de la commune du Rouret, propriétaire, à la prise de possession préalable, établi le 04 février 2008. M. le Maire expose
que l’opération de restructuration du
carrefour des Moulins RD 2085- RD 807, chemin passage du Moulin, opération réalisée en 2007-2008 par le Conseil Général des Alpes-Maritimes permettant de sécuriser et d’améliorer les déplacements sur la route dépa
rtementale concernée, ainsi
que d’embellir ce carrefour
situé en entre de village.
Considérant
les demandes du Conseil Général en date des
13 février et 21 décembre 2007, et 26 novembre 2013. Considérant
qu’il convient d’actualiser maintenant au travers
d’une cession foncière la régularisation administrative de l’emprise des travaux nécessaires à l’aménagement du carrefour des Moulins, Il est proposé au Conseil Municipal à l’unanimité décide:
D’APPROUVER et d’accepter la cession à l’euro symbolique de 26 m² au profit du Conseil Général,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte
administratif à intervenir entre le Conseil Général et la Commune, en qualité d’Officier Public,
D’AUTORISER Monsieur le Maire-Adjoint
chargé de l’Urbanisme, à signer les conventions et actes à passer avec le Conseil Général et tous documents nécessaires à l’instruction du dossier,
DE PRENDRE NOTE que les dépenses
afférentes à la rédaction des actes et aux travaux seront prises en charge par le Conseil Général.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité. N° 2014/62 : AGENTS COMMUNAUX :
INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS. Sur le rapport de Monsieur le Maire et de Mme Christel GENET VU
le Code Général des Collectivités Territoriales
VU
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonc
tion publique territoriale ;
VU
le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au
compte épargne-temps dans la fo
nction publique territoriale,
modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;
VU
la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010
relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. VU
l’avis du CTP en date du 17 septembre 2014
CONSIDERANT
qu’il convient d’appliquer le dispositif du
compte épargne-temps dans l’a
pplication des conditions de
la présente à la collectivité, Le Conseil Municipal
DECIDE
à l’unanimité, après avoir
délibérer et : D’approuver la décision du Maire, LE DISPOSITIF
:
L’ouverture d’un C.E.T. est possible pour les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes : - - être agent titulaire ou non ti
tulaire de la fonction publique
territoriale (à temps complet ou à temps non complet) ou fonctionnaire de la fonction publique de l’État ou hospitalière accueillis par détachement, --- exercer ses fonctions au sein d’une collectivité territoriale, - - être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service. - Agents exclus du dispositif :
- - Les stagiaires (ceux qui avait acquis auparavant des droits
en qualité de titulaire et non ti
tulaire ne peuvent, pendant le
stage, ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux),
- - Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure
à un an,
- - Les agents de droit privé (C.A.E. et apprentis), - - Les fonctionnaires et non titulaires relevant de régimes d'obligations de service définis dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois c’est-à-dire les professeurs, les assistants spécialisés et les assistants d’enseignement artistique. L’ALIMENTATION DU CET Le CET est alimenté par (article 3 du décret du 26 août 2004) : - Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés) pour les agents à temps partiel et à temps non complet), - Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT, dans la limite de huit jours par an, - les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment) à raison de trois jours par an, - le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (l’année de référence est l’année civile. El
le doit indiquer la nature et
le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte. L’UTILISATION DU CET Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année des jours épargnés et des jours utilisés (article 1 du décret du 26 août 2004) avant le 15/01/N (date à déterminer). L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire
ou non titulaire, il peut utiliser
les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service. L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31/01//N. A défaut de décision, pour les agents titulaires CNRACL, les jours excédant 20 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP. L’agent non titulaire peut opter pour deux options : - Pour le maintien sur le CET - Pour l’indemnisation L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31/01//N, sino
n ils sont automatiquement
indemnisés. En cas de départ de l’agent par voie de mutation, de détachement ou de mise à disposition, selon le cadre législatif, la gestion est assurée
par la collectivité d’accueil.
En cas de décès de l’agent titulaire d’un CET, ses ayants droits peuvent se faire indemn
iser la totalité des jours
épargnés. APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité. N° 2014/63 : AGENTS COMMUNAUX : MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN D’EVALUATION. VU
la loi n° 83-634 du 13 ju
illet 1983 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires, VU
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment
son article 76-1,
VU
le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant
application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, 7
VU
l’avis du Comité Technique en date du 17 septembre
2014 saisi pour avis sur les fiches d’entretien professionnel pour les agents de catégorie A, B, C, Le Conseil Municipal, DECIDE
de supprimer la notation
DECIDE
d’adopter le principe de l’entretien professionnel
annuel à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux de la Commune du ROURET, DECIDE
l’utilisation des fiches d’entretien professionnel
catégories A, B et C, jointe en annexe, pour la mise en œuvre du dispositif. M. Daniel FECOURT demande si ces documents seront consultables. M. Gérald LOMBARDO répond par la négative. M. FECOURT demande d’avoi
r connaissance des postes
vacants. M. LOMBARDO indique que les publicités règlementaires sont effectuées. APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité
N° 2014/64 : AGENTS COMMUNAUX :CREATION DE POSTE D’UN POSTE DE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL 1
ère
CLASSE ET
SUPPRESSION D’UN POSTE DE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
PRINCIPAL DE 2
ème
CLASSE.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et de Mme Christel GENET, VU
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, Vu
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relati
ves à la Fonction Publique
Territoriale, Vu
le tableau annuel d’avancement,
Vu
l’avis de la Commission Administrative Paritaire,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Consei
l Municipal de modifier le
tableau des effectifs, afin de permettre la nomination d’un agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2014. Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal et invité à modifier le tableau des effectifs en créant un poste de chef
service de Police Municipale Principal de 1
ère
classe et en
supprimant un poste de chef service de Police Municipale Principal de 2
ème
classe.
Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité, après avoir délibéré :
D’approuver la décision du Maire,
D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposé à savoir la création d’un poste de chef service de Police Municipale Principal de 1
ère
classe
et la suppression d’un poste de chef service de Police Municipale Principal de 2
ème
classe.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet. APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité. N° 2014/65 : AGENTS COMMUNAUX : SUPPRESSION d’un poste de Rédacteur Territorial Principal 2ème classe et CREATION d’un poste de Rédacteur Territorial Principal de 1ère classe. Sur le rapport de Monsieur le Maire et de Mme Christel GENET, Vu
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, Vu
la loi n° 84-53 du 26 ja
nvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relati
ves à la Fonction Publique
Territoriale, Vu
le tableau annuel d’avancement,
Vu
l’avis du Commission Administrative Paritaire
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Consei
l Municipal, de modifier le
tableau des effectifs, afin de permettre la nomination d’un agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2014. Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de poste disponible dans ce grade, il convient de supprimer le poste de Rédacteur Territorial Principal 2ème classe et de créer un poste de Rédacteur Territorial Principal de 1ère classe. Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité, après avoir délibéré :
D’approuver la décision du Maire,
D’adopter la modification du tableau annuel d’avancement ainsi proposé.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet. APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité. N° 2014/66 : AGENTS COMMUNAUX : TABLEAU DES EFFECTIFS. Sur le rapport de Monsieur le Maire, Il est proposé au Conseil Municipal de supprimer un poste d’Adjoint technique de 2
ème
classe à temps complet (35
heures). Cette suppression consiste au motif de restrictions budgétaires de la Commune. Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité, après avoir délibéré :
D’approuver la décision du Maire,
D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposé.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité. N° 2014/67 : ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE : Motion contre la Baisse des Dotations de l’Etat vers les Collectivités Locales. M. le Maire expose : Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliard d’euros qui sera dé
cliné sur les années 2015-2017,
les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer : - de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017, - soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017. Dans ce contexte, le Bureau
de l’AMF a souhaité, à
l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF,
association pluraliste forte de ses 36.000
adhérents communaux et inter communaux, a toujours tenu 8
un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 M de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait de
s contraintes qui limitent leurs
leviers d’action ( rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale. La commune du Rouret rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leur
s interventions, au cœur de
l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
-
elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble «
-
elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
-
enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la commune du Rouret estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C’est pour toutes ces raisons que la commune du Rouret soutient les demandes de l’AMF : - réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat, -arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense, - réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à
plat les politiques publiques
nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales. APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal adopte à la majorité.
26 voix pour, 1 abstention (M. FECOURT). x N° 2014/68 :
Cession amiable PATANE et PALMERO
Alignement chemins de Frayère et du Colombier
.
M. le Maire rappelle que dans la cadre de l’amélioration de la voirie communale, il convient de procéder à la régularisation des emprises foncières nécessaires à l’amélioration du carrefour
du chemin du Colombier et
l’élargissement partiel du chemin de Frayère. Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment ses articles L.
2211-1, L 2112-2 et suivants
,
Vu
la loi n°89-413 du 22 juin 1989 et le décret n°89-631
du 04 septembre 1989 relatifs au Code de la voirie routière, Vu
le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice
du pouvoir de la police en matière de sécurité routière, Vu
le permis de construire n°PC 006 112 10 T 0017
accordé le 05 octobre 2010 à Monsieur et Mme PALMERO et Monsieur et Mme PATANE pour la construction de deux villas jumelées, demande valant division sur l’unité foncière cadastrée section B n°348, 3205 et 3206, Vu
le plan et l’arrêté d’alignement et de permission de
voirie n°AL 006 112 10 T 0005 et notamment l’emprise de cette alignement de 184 m², Considérant
que cette cession, à titre gracieux, permettra
de continuer à sécuriser et améliorer les déplacements sur les chemins communaux concernés en prévoyant les réserves nécessaires à leur futur élargissement, Considérant
que les travaux d’élargissement seront à la
charge exclusive de la Commune et que celle-ci se réserve le droit d’intervenir dans le rythme et les possibilités de ses budgets affectés annuellement aux travaux de voirie, Il est proposé au Conseil Municipal :
-
D’APPROUVER et d’ACCEPTER la cession gratuite,
-
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte administratif à intervenir entre le propriétaire et la Commune,
-
De PRENDRE ACTE que les frais d’établissement de l’acte et frais annexes seront à la charge de la Commune, et les crédits correspondants inscrits au budget principal de l’année en cours,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité.
N° 2014/69 : BOIS COMMUNAL : Règlementation de la Chasse. Monsieur le Maire expose : La Commune du Rouret, d’une superficie de 710 ha, a connu ces dernières décennies, une urbanisation importante qui compromet la
cohabitation sereine de la
pratique de la chasse aux sangliers en battue et d’une occupation « plus résidentielle » du territoire. Au regard des difficultés croissantes de la pratique de la chasse aux sangliers sur le territoire rouretan et plus particulièrement pour l’organisation de battues aux sangliers, il convient de s’interroger sur la poursuite de cette pratique sur les terrains communaux et notamment le bois. Cet espace, jouxtant une zone résidentielle sur sa partie basse, est devenu avec le temps un lieu de promenade très apprécié de la population locale. Il est très fréquenté par une jeune population (un espace de jeux et de santé a été mis en place), les enfants qui fréquentent les crèches, le Centre de Loisirs et les écoles du Rouret se rendent régulièrement dans ce lieu. C’est pourquoi, pour des raisons évidentes de sécurité, pour se conformer au schéma cynégétique départemental de chasse (qui prévoit d’avoir 100 ha chassable d’un seul tenant hors de tout recul de 150 mètres imposé à proximité des habitations pour effectuer des battues aux sangliers) et suite aux nombreux problèmes de cohabitation rencontrés et rapportés par les habitants du Rouret et les promeneurs occasionnels, Le Conseil Municipal est invité à :
ne plus autoriser la chasse aux sangliers en battue
sur les terrains communaux du bois,
s’en remettre au lieutenant de louveterie du
secteur pour l’organisation de battues administratives si nécessaire, avec le concours des chasseurs résidant sur la Commune
de permettre la chasse au petit gibier à l’exception
des mercredi, samedi et dimanche du lever du jour à 10h,
d’interdire toute action de chasse en aval de la
piste forestière et ce depuis la première barrière d’accès au bois jusqu’à la parcelle aux vignes dite de « Louis le Vigneron » . 9
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H20.