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Compte-Rendu - CR 2025 09 25
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Mée-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2025 09 25)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU LS
eJV\ee CONSEIL MUNICIPAL DU
sur Seine JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025 A19H30
La réunion du Conseil Municipal du MÉE-SUR-SEINE s’est tenue à l'Hôtel de Ville en séance publique le jeudi 25 se tembre 2025 à 19h30.
Présidée par M. le Maire, Franck Vernin, les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux étaient présents (28) ou excusés représentés (7). Après la désignation de M. Christian Quillay en qualité de Secrétaire de séance, il a été soumis aux Conseillers Municipaux, les dossiers suivants :
Désignation du Secrétaire de Séance : adopté à l’unanimité
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025 : adopté à l'unanimité
Décisions prises par M. le Maire du 19 juin au 10 septembre 2025 : a pris connaissance
Bwin
|—
Modification du tableau des effectifs : adopté à l'unanimité
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs, Décision : De créer les postes suivants :
FILIERE GRADE TEMPS DE NOMBRE DE
TRAVAIL POSTES
Administrative Attaché Temps complet 2
Rédacteur Temps complet
Adjoint administratif principal de lère classe Temps complet
Technique Ingénieur Temps complet
Agent de maitrise Temps complet
2
|
I
Technicien Temps complet 2
5
I Culturelle Assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe | TNC 4.25/20°"°
Assistant d'enseignement artistique TNC 10/20"
Médico-sociale Conseiller socio-éducatif Temps complet
l
TNC 4.5/20°° I
|
I Educateur territorial de jeunes enfants Temps complet *TNC : Temps Non Complet
Motifs des créations: Promotions internes, avancements de grade, nominations concours, recrutement conseiller de prévention et enseignant musique, transformation d'un poste d'auxiliaire de puériculture en éducateur de jeunes enfants. Précision que les postes créés pourront être occupés par des agents contractuels. Précision que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Admission en non-valeur 2025 : adopté à l'unanimité
Décision d'admettre en non-valeur les créances de la liste des titres recouvrables fournie par le Comptable Public pour un montant total de 48 581.10 €. Dit que les crédits sont inscrits au budget. Ils concernent divers débiteurs pour des titres de recettes émis de 2017 à 2023, pour la plupart des impayés monétique.
Décision Modificative n°1 (DMI) du budget principal - Exercice 2025 : adopté par 27 voix pour et 7
abstentions (M. R. Samyn-pouvoir à Mme A. Decros, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme K. Roubertie, Mme S. Guézodjé-pouvoir à Mme K. Roubertie et Mme A. Decros)
La DM n°1 s'élève à 983 315,81 € avec une section de fonctionnement qui s'équilibre à 30 000 € et une section
d'investissement à 953 315,81 €. Considérant le projet de Décision Modificative présenté en séance, Décision d'approuver la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif 2025, par chapitre en fonctionnement et en investissement, selon le document budgétaire présenté.
Rapport d’activité de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) pour l’année 2024 : adopté à l’unanimité
Considérant que la CAMVS doit communiquer son rapport d'activité annuel à chaque commune membre, Considérant
que chaque commune membre doit communiquer ledit rapport au Conseil Municipal en séance publique, Prise d'acte
du rapport d'activité de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) pour l'année 2024, présenté.
Convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité 2025 en faveur de la
Piscine Municipale du Mée-sur-Seine par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVYS) : adopté à l'unanimité
Considérant que dans ce cadre la somme de 99 594 euros a été allouée à la Piscine Municipale, Considérant que le versement de ce fonds de concours nécessite la conclusion d'une convention dédiée entre la CAMVS et la commune,
Approbation de la convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité en faveur de la Piscine Municipale du Mée-sur-Seine en 2025 par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, présentée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention pour le versement d'un fonds de concours pour charges de centralité en faveur de la Piscine Municipale du Mée-sur-Seine en 2025 par la CAMVS, ainsi
que tous actes/documents y afférents et à effectuer toutes démarches en ce sens. Dit que les recettes seront imputées aux chapitres et fonctions correspondants du budget communal. Convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité 2025 en faveur du Conservatoire de musique et de danse « Henri Charny » du Mée-sur-Seine par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) : adopté à l'unanimité Considérant que dans ce cadre la somme de 29 000 euros a été allouée au Conservatoire de musique et de danse « Henri Charny » de Le Mée-sur-Seine, Considérant que le versement de ce fonds de concours nécessite la conclusion d'une convention dédiée entre la CAMVS et la commune, Approbation de la convention pour le versement d’un fonds
de concours pour charges de centralité en faveur du Conservatoire de musique et de danse « Henri Charny » du Mée- sur-Seine en 2025 par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, présentée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité en faveur du Conservatoire de musique et de danse « Henri Charny » du Mée-sur-Seine en 2025 par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, ainsi que tous actes/documents y afférents et à effectuer toutes
démarches en ce sens. Dit que les recettes seront imputées aux chapitres et fonctions correspondants du budget
communal.
Convention de partenariat classe orchestre entre le Collège Elsa Triolet et la commune - Renouvellement : adopté à l'unanimité
Considérant le partenariat préexistant entre le Conservatoire de musique et de danse Henri Charny et le Collège Elsa Triolet, Considérant l'existence du dispositif des classes orchestre depuis quinze ans, Considérant le rôle fédérateur du
dispositif des classes orchestre sur les territoires Quartiers Prioritaires de la Ville, Considérant l'objectif d'offrir un
accès à l'offre culturel à des enfants freinés pour des raisons sociales, Approbation de la convention de partenariat « classe orchestre » entre le Collège Elsa Triolet et la commune, présentée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat « classe orchestre » entre le Collège Elsa Triolet et la commune, présentée, ainsi que tous actes/documents y afférents et à effectuer toutes démarches en ce sens. Précision que la
présente convention est établie pour une durée de trois ans à compter de la date de signature.
Subventions aux associations : adopté à l'unanimité
Considérant la nécessité d'accorder à l'association LMS Muay Thaï une subvention complémentaire à l'association LMS Muay Thaï, à hauteur de 800 €, correspondant aux frais kilométriques pour leurs participations au championnat du Monde WBC en Italie (29/09/2023) ainsi qu'aux Open, Coupe et championnats Nationaux, Considérant l'importance de soutenir les associations de la communes participant à la programmation estivale, Approbation de l'octroi d'une subvention spécifique à hauteur de 800 € à l'association Muay Thaï. Approbation de l'octroi d'une subvention dans le cadre des animations estivales aux associations suivantes :
Association Subvention
AniMée l’été
LE MEE SPORT ESCRIME 400,00 €
LE MEE SPORT BASKET BALL 400,00 €
LE MEE SPORT FOOTBALL 120,00 €
GLIMMER OF HOPE 300,00 €
PEEP 260,00 €
Dit que les dépenses seront imputées au compte 6574 (chapitre 65) du budget communal. Cette participation est fixée
à 20 € par heure consacrée aux animations estivales dans la limite de 20h financées pour chaque association.
Prise en charge de la dette de la société SPDI dans le cadre de l’acquisition de 54 lots de copropriété au
sein du centre commercial de la Croix-Blanche cadastré BR n° 99 : adopté à l'unanimité Considérant la procédure de liquidation judiciaire en cours de la Société Parisienne de Diffusion Immobilière (SPDI),
propriétaire des lots de copropriété n° 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 164, 165, 166, 167, 168, 169, au sein de la copropriété du centre commercial Croix-Blanche, sur une parcelle cadastrée BR n° 99, Considérant l'incapacité de la société SPDI à supporter les coûts induits par la reconstruction du centre commercial de la Croix-Blanche du fait de la procédure de liquidation judiciaire en cours, Considérant l'objectif de la commune de faciliter la réalisation du projet de reconstruction dudit centre commercial pour répondre aux besoins des habitants du quartier de la Croix-Blanche, constitué d’un tissu résidentiel dense, Considérant qu'une prise en charge de la dette de la société SPDI envers la copropriété arrêtée au 30 juin 2025 s'inscrit pleinement dans la réalisation cet objectif, Considérant dès lors l'intérêt pour la commune de prendre en charge la dette de la SPDI à hauteur de 56 159,39 € (cinquante-six-mille-cent-cinquante-neuf euros et trente-neuf centimes), Rappelle que le Conseil Municipal a, par une délibération n° 2025DCM-03-190 du 26 mars 2025, approuvé l'acquisition à l'euro symbolique, au sein de la copropriété du centre commercial Croix-Blanche, cadastrée BR n° 99, des lots de copropriété n° 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 164, 165, 166, 167, 168, 169, hors frais de notaire à la charge de la commune (en sa qualité d'acquéreur), étant précisé que cette délibération du 26 mars 2025 est toujours en vigueur à ce jour et le demeurera après l'approbation de la présente délibération. Approbation en conséquence, dans le cadre de l'acquisition des 54 lots susmentionnés, du versement forfaitaire et libératoire de 56 159,39 € (cinquante-six-mille-cent-cinquante-neuf euros et trente-neuf centimes) par la Commune du Mée-sur-Seine, et ce dès la signature des actes d'acquisitions des 54 lots susmentionnés, de telle sorte qu'aucune autre somme en lien avec lesdits lots appartenant à la SPDI dont le fait générateur serait antérieur auxdites acquisitions ne puisse être imputée à la Commune du Mée-sur-Seine. Précision que cette somme de 56 159,39 € (cinquante-six-mille-cent-cinquante-neuf euros et trente-neuf centimes) correspond à la dette de la société SPDI envers la copropriété arrêtée au 30 juin 2025 (incluant les apurements de charges de l'exercice 2024), selon l'attestation des sommes dues ci-annexée produite par l'administrateur judiciaire de la copropriété centre commercial Croix-Blanche. Précision que toute somme complémentaire qui serait due par la société SPDI en sa qualité de propriétaire des 54 lots susmentionnés entre le 30 juin 2025 et la cession effective à la Commune du Mée- sur-Seine, ainsi que toute créance à l'encontre de la société SPDI qui aurait été omise pour quelque cause que ce soit, seront à la charge de la société SPDI ou passés en irrecouvrable en cas de clôture de la procédure de liquidation judiciaire dont elle fait l'objet pour insuffisance d’actif, selon l'engagement pris par l'administrateur judiciaire de la copropriété centre commercial Croix-Blanche dans l'attestation des sommes dues présentée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes/documents y afférents et notamment les actes notariés correspondants et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Dit que les dépenses seront inscrites au chapitre et article correspondants du budget communal.
Acquisition des lots de copropriété n° 212 et 213 au sein du centre commercial de la Croix-Blanche
cadastré BR n° 99 - parkings : adopté à l'unanimité
Considérant la proposition de Monsieur Willy Michel CYPRIA, propriétaire de deux lots au sein de la copropriété du
centre commercial de la Croix-Blanche, correspondants à des parkings en sous-sol (lots n° 212 et n° 213), de céder lesdits lots à la commune au prix de 14 000 €, Considérant l'objectif de la commune de faciliter la réalisation du projet de reconstruction dudit centre commercial pour répondre aux besoins des habitants du quartier de la Croix-Blanche,
constitué d’un tissu résidentiel dense, Considérant que l'atteinte de cet objectif implique une politique volontariste de la commune consistant notamment à acquérir des lots de copropriété auprès de copropriétaires en difficulté financière et ne pouvant pas assumer leur quote-part dans le coût de reconstruction du centre commercial non-pris en charge
intégralement par les assureurs suite à l'incendie ayant provoqué sa destruction, Considérant dès lors l'intérêt pour la commune d'acquérir les 2 lots de copropriétés susmentionnés, Approbation de l'acquisition des lots n° 212 et 213 au sein de la copropriété du centre commercial de la Croix-Blanche, cadastrée BR n° 99, et appartenant à Monsieur Willy
Michel CYPRIA, au prix global de 14 000 euros, hors frais de notaire à la charge de la commune en sa qualité d'acquéreur. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes/documents y afférents et
notamment les actes notariés correspondants et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Dit que les dépenses seront inscrites au chapitre et article correspondants du budget communal.
Acquisition des lots de copropriété n° 220 et 221 au sein du centre commercial de la Croix-Blanche cadastré BR n° 99 - parkings : adopté à l'unanimité
Considérant la proposition de la société CYPRIA INTERNATIONAL, propriétaire de deux lots au sein de la copropriété du centre commercial de la Croix-Blanche, correspondants à des parkings en sous-sol (lots n° 220 et n° 221), de céder lesdits lots à la commune au prix de 14 000 €, Considérant l'objectif de la commune de faciliter la
réalisation du projet de reconstruction dudit centre commercial pour répondre aux besoins des habitants du quartier de la Croix-Blanche, constitué d’un tissu résidentiel dense, Considérant que l'atteinte de cet objectif implique une
politique volontariste de la commune consistant notamment à acquérir des lots de copropriété auprès de copropriétaires en difficulté financière et ne pouvant pas assumer leur quote-part dans le coût de reconstruction du centre commercial non-pris en charge intégralement par les assureurs suite à l'incendie ayant provoqué sa destruction
Considérant dès lors l'intérêt pour la commune d'acquérir les 2 lots de copropriétés susmentionnés, Approbation de l'acquisition des lots n° 220 et 221 au sein de la copropriété du centre commercial de la Croix-Blanche, cadastrée BR n°
99, et appartenant à la société CYPRIA INTERNATIONAL, au prix global de 14 000 euros, hors frais de notaire à la charge de la commune en sa qualité d'acquéreur. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes/documents y afférents et notamment les actes notariés correspondants et à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Dit que les dépenses seront inscrites au chapitre et article
correspondants du budget communal.
Acquisition des lots de copropriété n° 172 et 173 au sein du centre commercial de la Croix-Blanche cadastré BR n° 99 — parkings : adopté à l’unanimité
Considérant la proposition de Monsieur LEMOINE Jean-Luc et Madame BOURGEOIS dit LEMOINE Laure,
propriétaires de deux lots au sein de la copropriété du centre commercial de la Croix-Blanche, correspondants à des parkings en sous-sol (lots n° 172 et n° 173), de céder lesdits lots à la commune au prix de 14 000 €, Considérant
l'objectif de la commune de faciliter la réalisation du projet de reconstruction dudit centre commercial pour répondre aux besoins des habitants du quartier de la Croix-Blanche, constitué d'un tissu résidentiel dense, Considérant que l'atteinte de cet objectif implique une politique volontariste de la commune consistant notamment à acquérir des lots de
copropriété auprès de copropriétaires en difficulté financière et ne pouvant pas assumer leur quote-part dans le coût de reconstruction du centre commercial non-pris en charge intégralement par les assureurs suite à l'incendie ayant provoqué sa destruction, Considérant dès lors l'intérêt pour la commune d'acquérir les 2 lots de copropriétés
susmentionnés, Approbation de l'acquisition des lots n° 172 et 173 au sein de la copropriété du centre commercial de la Croix-Blanche, cadastrée BR n° 99, et appartenant à Monsieur LEMOINE Jean-Luc et Madame BOURGEOIS dit
LEMOINE Laure, au prix global de 14 000 euros, hors frais de notaire à la charge de la commune en sa qualité d'acquéreur. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes/documents y afférents et
notamment les actes notariés correspondants et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Dit que les dépenses seront inscrites au chapitre et article correspondants du budget communal.
Désaffectation et déclassement de la parcelle cadastrée BD n° 90 en vue d’une cession : adopté à l’unanimité Considérant que la parcelle cadastrée section BD n° 90 n’est affectée ni à un service public, ni à l'usage direct du public depuis plusieurs années, Considérant que la parcelle précitée ne constitue pas une voie de desserte et ne présente aucun intérêt particulier pour la commune, Considérant que préalablement à une cession de la parcelle cadastrée BD n° 90, il convient de constater sa désaffection et de prononcer son déclassement du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé de la commune et ainsi pouvoir la céder librement, Constatation de la désaffectation de la parcelle cadastrée section BD n° 90 (525 m°), selon l'extrait de plan cadastral et l'extrait de cadastre présentés. Approbation et Prononciation du déclassement de la parcelle cadastrée section BD n° 90 (525 m°), selon l'extrait de plan cadastral et l'extrait de cadastre présentés, pour la faire entrer dans le domaine privé de la commune en vue d'une cession de ladite parcelle. Autorisation en conséquence à Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous documents/actes y afférents et réaliser toutes démarches en ce sens. Cession de locaux dans un ensemble immobilier édifié sur les parcelles cadastrées BD n° 55, BD n° 60 et BD n° 61, dénommé copropriété « Résidence de la Ferme » lot n° 7 / Bâtiment B et de la parcelle cadastrée BD n° 90 d’une superficie de 525 m° correspondant au « jardin » attenant audit lot n° 7, sis 543 avenue du Marché Marais au Mée-sur-Seine : adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn-pouvoir à Mme A. Decros, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme K. Roubertie, Mme S. Guézodjé-
pouvoir à Mme K. Roubertie et Mme A. Decros)
Approbation de la cession des locaux correspondants au lot n° 7 de la copropriété « Résidence de La Ferme » (anciennement « Ferme de Marché Marais ») cadastrée BD n° 55, BD n° 60 et BD n° 61, ainsi que du jardin attenant auxdits locaux cadastré BD n° 90 d'une superficie de 525 m°, au prix global de 145 000 €, étant précisé que ce montant inclus des frais/honoraires d'agence immobilière d'un montant de 5 000 € à la charge de la commune. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes, y afférents et notamment les actes notariés
correspondants, et effectuer toutes démarches en ce sens. Dit que les recettes et les dépenses correspondantes seront
inscrites au chapitre correspondant du budget communal.
18 Cession de la parcelle cadastrée BY 332/terrain à bâtir dans le cadre du projet de lotissement communal
sis 258 rue de la Ferme / Tranche 1 - Lot n° 2 du lotissement communal : adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn-pouvoir à Mme A. Decros, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme K.
Roubertie, Mme S. Guézodjé-pouvoir à Mme K. Roubertie et Mme A. Decros) Approbation de la cession de la parcelle cadastrée BY n° 332 d'une superficie de 500 m° dans le cadre du projet de lotissement communal sis 258 rue de la Ferme / Tranche |- constitutive du Lot n° 2 dudit lotissement communal, comprenant un terrain à bâtir : Soit au prix de 162 500 €, étant précisé que ce montant inclus le net vendeur au profit de la commune et les frais/honoraires de l'agence immobilière ayant servi d’intermédiaire d'un montant de 7 500 € à la charge de la commune, selon le plan de division présenté, Soit au prix de 176 300 € acte en mains, en ce compris le net vendeur au profit de la commune du Mée-sur-Seine, les frais/honoraires de l'agence immobilière ayant servi d'intermédiaire d’un montant de 7 500 € {à la charge de la commune) et les frais notariés dont le montant prévisionnel a été arrêté par le notaire à 13 800 € (provision, à la charge de la commune), selon le plan de division présenté. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes y afférents et notamment les actes notariés correspondants, et effectuer toutes démarches en ce sens. Dit que les recettes et les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.
19 Cession d'une maison individuelle sise 276 rue de la Ferme cadastrée Section BY n° 327 : adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn-pouvoir à Mme A. Decros, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-
Jovin, Mme K. Roubertie, Mme S. Guézodjé-pouvoir à Mme K. Roubertie et Mme A. Decros) Approbation de la cession de la maison individuelle sise 276, rue de la Ferme cadastrée Section BY n° 327, au prix de
313 000 €, étant précisé que ce montant inclus les frais/honoraires de l'agence immobilière en charge de la vente d'un montant de 13 000 € à la charge de la commune, selon les extraits cadastraux et les extraits du plan cadastral présentés. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes y afférents et notamment les
actes notariés correspondants, et effectuer toutes démarches en ce sens. Dit que les recettes et les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.
20 Questions diverses
Avant de clore la réunion, M. Vernin a répondu aux questions de Mesdames et Messieurs les ESRI Municipaux. La séance
a été levéeà 21h25. M. le Maire a ensuite donné la parole au public.
Franck Vernin
Maire
ique et de l'Emploi
\ - Le
Ou Le 29 sep.2005